Texte intégral
N° RG 25/05814 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QOXG
Nom du ressortissant :
[S] [C]
[C]
C/
PREFET DE LA DRÔME
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 13 JUILLET 2025
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Nabila BOUCHENTOUF conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 02 juillet 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assistée de Céline DESPLANCHES, greffier,
En l'absence du ministère public,
Statuant en notre cabinet dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
M. [S] [C]
né le 14 Octobre 1995 à [Localité 1] (ALGER)
Actuellement retenu au CRA [Etablissement 2]
Ayant pour conseil Maître Nathalie LOUVIER, avocat au barreau de LYON, commis d'office
ET
INTIME :
M. PREFET DE LA DRÔME
[Adresse 1]
[Localité 2]
non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON
Avons mis l'affaire en délibéré au 13 Juillet 2025 à 16h00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Une obligation de quitter sans délai le territoire français assortie d'une interdiction de retour d'une durée de trois ans a été notifiée le 25 février 2024 à [S] [C].
A la levée d'écrou, le 12 juin 2025, le préfet de la Drôme a ordonné le placement de [S] [C] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la mesure d'éloignement.
Par ordonnance du 15 juin 2025 confirmée par la cour d'appel le 17 juin 2025, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a rejeté les moyens d'irrecevabilité de la requête de la préfecture et prolongé la rétention administrative de [S] [C] pour une durée de vingt-six jours.
Par ordonnance du 11 juillet 2025 à 16 heures 23, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a fait droit à la requête déposée par le préfet de la Drôme et ordonné la prolongation de la rétention de [S] [C] dans les locaux du centre de rétention administrative de [Localité 3] pour une durée de trente jours supplémentaires.
Par déclaration reçue au greffe le 12 juillet 2025 à 11 heures 15, [S] [C] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa remise en liberté au visa de l'article L. 741-3 du CESEDA, [S] [C] motive sa requête d'appel comme suit : « J'estime que la préfecture de la Drôme n'a pas effectué les diligences nécessaires afin d'organiser mon départ pendant ma première période de rétention. »
Par courriel adressé le 12 juillet 2025 à 14h58, les parties ont été informées que le magistrat délégué par le premier président envisageait de faire application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et les a invitées à faire part, le 13 juillet à 9 heures au plus tard, de leurs observations éventuelles sur l'absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention administrative, ou sur l'absence d'éléments fournis à l'appui de la requête d'appel permettant de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.
Vu les observations du conseil de [S] [C] transmises par message électronique du 12 juillet 2025 à 18 heures 59, pour solliciter que l'appel soit fixé à l'audience car il ne rentre pas dans les prévisions de l'article L. 743-23 du CESEDA, et soulignant que l'intéressé a un rendez-vous médical avec un anesthésiste le 19 juillet 2025 en prévision d'une intervention chirurgicale programmée en août prochain.
Vu les observations de l'avocat de la préfecture reçues par courriel le 12 juillet 2025 à 20 heures 17 tendant à la confirmation de la décision entreprise compte tenu des diligences déjà accomplies et justifiées, et l'absence de toute critique de l'ordonnance entreprise et de circonstance de droit ou de fait nouvelle susceptible de mettre fin à sa rétention.
MOTIVATION
Attendu que l'appel de [S] [C] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est déclaré recevable ;
Attendu qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 743-23 du CESEDA, le premier président ou son délégué peut, lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention ;
Attendu qu'en l'espèce, il ressort des pièces au dossier mais également des termes de l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Lyon du 15 juin 2025 confirmée par la cour d'appel de Lyon que la préfecture de la Drôme a entamé des démarches dès le 13 juin 2025 auprès du consulat d'Algérie mais aussi auprès des autorités helvétiques dès le 12 juin 2025 pour une demande de reprise en charge dès lors que la consultation Eurodacc a révélé un hit positif ; que l'autorité administrative justifie également par les pièces au dossier, d'une nouvelle relance adressée aux autorités algériennes le 2 juillet 2025 ;
Attendu qu'il en résulte que le moyen tiré de l'absence de diligences ainsi que la prétention qui lui est associée tendent uniquement à solliciter une mise en liberté et à obtenir de manière claire la mainlevée de la rétention administrative ce qui relève manifestement des prévisions de l'article L. 743-23 alinéa 2 du CESEDA ;
Attendu qu'en outre, le conseil de [S] [C] fait état d'une opération prévue en août 2025 et d'une consultation préalable auprès d'un anesthésiste le 19 juillet 2025, étant observé que si cette opération a été évoquée pour la première fois devant le juge, il n'apparaît pas que l'intéressé en ait justifié d'une quelconque manière ;
Qu'en tout état de cause, il n'est pas établi, pour autant que ce rendez-vous médical et cette opération soient effectivement programmés, qu'ils seraient incompatibles avec la poursuite de sa rétention administrative ;
Attendu qu'il y a donc lieu de considérer que les éléments invoqués par [S] [C] ne permettent pas de justifier qu'il soit mis fin à sa rétention administrative tandis qu'il n'invoque ni ne justifie d'aucune circonstance nouvelle de droit ou de fait depuis son placement en rétention ;
Attendu que son appel doit dès lors être rejeté sans audience et l'ordonnance entreprise est confirmée.
PAR CES MOTIFS
Déclarons recevable l'appel formé par [S] [C],
Confirmons l'ordonnance déférée.
Le greffier, La conseillère déléguée,
Céline DESPLANCHES Nabila BOUCHENTOUF
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