Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE
Jugement du 04 Novembre 2026
Réf : L0003145 N° PCL : 2026J00446 N° RG: 2026L03430 N° RG : 2026L03009
SAS LF MATAGOTS [Adresse 1] RCS Marseille : 913 784 724 - 2022 B 2983 (Représentée par l'EURL AUBADIS, Président, elle-même représentée par Monsieur [D] [T], Gérant, en personne, assisté de Maître Mathieu RABAUD, avocat au barreau de Paris)
Administrateur Judiciaire :
SARL HORIZON AJ Mission conduite par Maître [W] [J] [Adresse 2] (En personne)
Mandataire Judiciaire :
Maître [C] [X] [Adresse 3] (Représenté par Maître [M] [H], Mandataire judiciaire salarié)
Représentant des salariés :
Madame [S] [P] [Adresse 4] (Partie défaillante)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en dernier ressort sauf à l'égard de Monsieur le Procureur de la république dans les conditions de l'article L.661-6 – I –2° du Code de commerce.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du Mercredi 21 Octobre 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient, M. BROSSIER, Président, M. BRAVAIS, Mme DEMAURET, Juges, assistés de Mme Fabienne CHELLI, Greffier Audiencier.
La cause ayant été communiquée au Ministère Public.
En présence du Ministère Public représenté par Mme le Substitut du Procureur, magistrat à titre temporaire.
Délibérée par les mêmes juges.
Prononcée par mise à disposition au Greffe le Mercredi 04 Novembre 2026 par M. BROSSIER, Président, assisté par Mme Fabienne CHELLI, Greffier Audiencier.
ATTENDU que par jugement en date du 29 Avril 2026, le Tribunal des Activités Economiques de Marseille a ouvert une procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L. 631-1 et suivants du Code de commerce à l'égard de la SAS LF MATAGOTS ; qu'il a désigné M. [E] en qualité de Juge-Commissaire (sauf cas de remplacement), la SARL HORIZON AJ, mission conduite par Maître [W] [J], en qualité d'Administrateur Judiciaire, et Maître [C] [X], en qualité de Mandataire Judiciaire ; qu'il a ouvert une période d'observation jusqu'au 29 Octobre 2026 ;
ATTENDU que par jugement en date du 15 Juillet 2026, le Tribunal des activités économiques de Marseille a :
Ordonné la poursuite de la période d'observation de la SAS LF MATAGOTS, telle que fixée dans le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ;
Renvoyé matière et parties à l'audience du Mercredi 02 Septembre 2026 à 8 heures 30 Salle A en enjoignant à la SAS LF MATAGOTS de produire lors de cette audience :
une situation comptable de la période d'observation arrêtée à la date la plus proche possible de l'audience, certifiée par son Expert-comptable
l'attestation de son Expert-comptable relative à l'absence de dette de l'article L.622-17 du Code de commerce ;
Dit que la notification du présent jugement tient lieu de convocation à ladite audience ;
Dit que cette audience aura pour objet l'appréciation des capacités de l'entreprise à maintenir son activité, étant précisé que la liquidation judiciaire potentielle de l'entreprise sera également abordée au visa de l'article L.631-15 II du Code de commerce et une décision sur le siège pourra au besoin être rendue ;
que l'instance a été renvoyée à la demande et au contradictoire des parties jusqu'à l'audience du 21 Octobre 2026 ;
ATTENDU que par ordonnance en date du 28 Août 2026, le Vice-Président du Tribunal de Commerce de Marseille a, conformément aux dispositions des articles R.621-9 et R.631-7 du Code de commerce, fixé au 14 Octobre 2026, 8 heures 30 Salle A en Chambre du Conseil, l'audience au cours de laquelle il sera statué sur la poursuite de l'activité ou la liquidation judiciaire, en présence du débiteur, des organes de la procédure, et sur rapport du Juge-Commissaire ; que les parties ont été convoquées à l'audience du 14 Octobre 2026 à 8 heures 30 en salle A, par lettre recommandée avec avis de réception adressée par les soins du Greffe ; que l'instance a été renvoyée à la demande et au contradictoire des parties à l'audience du 21 Octobre 2026 ;
ATTENDU que Monsieur le Juge-Commissaire a déposé au Greffe son rapport sur le déroulement de la période d'observation, conformément aux dispositions de l'article R. 662-12 du Code de Commerce ;
ATTENDU que Maître [W] [J] ès qualités expose oralement les termes de son rapport ainsi que les difficultés rencontrées par la débitrice, notamment, concernant le turn-over de ses salariés; que des mesures de restructuration ont été mises en place et la dernière possibilité est d'obtenir une réduction du montant du loyer; que, sur ce point, la discussion est compliquée avec le bailleur; qu'elle ne dispose pas de la situation comptable intermédiaire des 4 mois de période d'observation; que le montant du passif s'élève à la somme de 1 068 000 € pour un chiffre d'affaires d'environ 700 000 €; que la trésorerie s'élève à 20 000 €; qu'elle émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation avec un rendez-vous intermédiaire;
ATTENDU que Maître [C] [X] ès qualités expose oralement les termes de son rapport ; que le montant du passif s'élève à la somme de 1 068 000 € composé de créances intra-groupe en cours de vérification ; qu'il a été destinataire de l'attestation d'absence de dette nouvelle de l'Expert-comptable ; qu'il émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation pendant laquelle il faudra démontrer la possibilité de redressement ;
ATTENDU que la SAS LF MATAGOTS fait part de ses observations et répond aux questions du tribunal ; que l'enjeu est de parvenir à une diminution du montant du loyer ; qu'elle sollicite le renouvellement de la période d'observation ;
ATTENDU que Monsieur [D] [T], dirigeant, indique au Tribunal que le montant du loyer annuel est d'environ 50 000 € ;
ATTENDU que le Président de la Chambre demande quel objectif envisage-t-elle ;
ATTENDU qu'en réponse, Monsieur [D] [T], dirigeant, souhaite obtenir 30 000 € de loyer annuel ;
ATTENDU que le Président de la Chambre demande quelle est la cause de ce turn-over des salariés ;
ATTENDU que Monsieur [D] [T], dirigeant, rappelle avoir été victime de plusieurs braquages consécutifs ;
ATTENDU que Madame [S] [P] ès qualités de Représentant des salariés ne comparaît pas, ni personne pour elle ;
ATTENDU que Mme le Substitut du Procureur, magistrat à titre temporaire, émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation ;
ATTENDU que conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le Tribunal a mis l'affaire en délibéré ;
SUR QUOI
ATTENDU qu'en application des dispositions de l'article 367 du Code de Procédure Civile, il y a lieu de joindre les instances enrôlées sous les numéros 2026L3430 et 2026L3009 ;
ATTENDU qu'il ressort des éléments produits, notamment l'attestation de son expert-comptable relative à l'absence de nouvelles dettes, que l'activité de la SAS LF MATAGOTS se maintient et qu'elle ne crée pas de nouvelles dettes ;
ATTENDU qu'il résulte des explications fournies par les parties qu'il existe une possibilité de redressement ; qu'afin de permettre au débiteur de déposer un projet de plan de redressement, il y a lieu d'autoriser la poursuite de l'activité pour une période se terminant le
29 Avril 2027
, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du Code de commerce, en statuant dans les termes ci-après ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Joint, en application des dispositions de l'article 367 du Code de Procédure Civile, il y a lieu de joindre les instances enrôlées sous les numéros 2026L3430 et 2026L3009 ;
Autorise la poursuite de l'activité pour une période se terminant le
29 Avril 2027
pour permettre le dépôt du projet de plan de redressement ;
Enjoint à la SAS LF MATAGOTS de produire lors de la prochaine audience :
* le bilan comptable de son dernier exercice, certifié par son Expert-comptable,
* une situation comptable de la période d'observation arrêtée à la date la plus proche possible de l'audience, certifiée par son Expert-comptable,
* l'attestation de son expert-comptable relative à l'absence de dette de l'article L.622-17 du Code de commerce,
* le justificatif de paiement des frais de justice ;
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;
Dit les dépens, de la présente instance, Toutes Taxes Comprises, à la charge de la SAS LF MATAGOTS ;
Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal des activités économiques de Marseille par mise à disposition au Greffe, le Mercredi 04 Novembre 2026 ; LE GREFFIER AUDIENCIER LE PRESIDENT
La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.
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