Texte intégral
COUR D'APPEL DE RENNES
N° 2026/493
N° N° RG 26/00708 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WVNK
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
O R D O N N A N C E
article L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Nous, Sébastien PLANTADE, Conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Gwenegan CHOMAT, greffier,
Statuant sur l'appel formé le 04 novembre 2026 à 16H43 par le procureur de la république près le tribunal judiciaire de Rennes et sur l'appel formé par la Préfecture du LOIRET le 05 novembre 2026 à 10H09 d'une ordonnance rendue le 04 novembre 2026 à 14H55 par le magistrat en charge des rétentions administratives près le tribunal judiciaire de Rennes qui a dit n'y avoir lieu de prolonger la rétention administrative de :
M. [J] [K]
né le 21 Mai 1986 à [Localité 1] (RUSSIE)
de nationalité Russe
ayant pour avocate Me Constance FLECK, inscrite au barreau de RENNES
Vu l'ordonnance en date du 05 novembre 2026 rendue par le magistrat délégué de la cour d'appel de Rennes en charge du contentieux des rétentions administratives accordant la demande d'effet suspensif et fixant l'audience au fond le 05 novembre 2026 à 16 H 30,
En l'absence de représentant du préfet de Préfecture du LOIRET, dûment convoqué,
En présence du ministère public, pris en la personne de M.Stéphane CANTERO, avocat général près la cour d'appel de Rennes,
En présence de M.[J] [K], par le biais du dispositif de la visio-conférence depuis la salle d'audience du Centre de rétention administrative de [Localité 2] [Localité 3] assisté de Me Constance FLECK,
Après avoir entendu en audience publique du 05 novembre 2026 à 16H30, le procureur général en ses réquisitions, l'intimé assisté de M.[U] [S] interprète en langue russe et son avocate en leurs observations,
Avons mis l'affaire en délibéré et ce jour, avons statué comme suit :
Monsieur [J] [K] fait l'objet d'un arrêté du Préfet du Loiret en date du 04 août 2026, notifié le 13 août 2026, ayant prononcé l'obligation de quitter le territoire français sans délai.
Monsieur [J] [K] a fait l'objet d'un arrêté du Préfet du Loiret le 05 septembre 2026, notifié le jour même, portant placement en rétention administrative, au centre de rétention administrative (CRA) de [Localité 4] pour une durée de 96 heures. Le 08 septembre 2026, l'étranger a déposé un recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention.
Par requête du 08 septembre 2026, reçue le 09 septembre 2026 à 12h 20 au greffe, le Préfet du Loiret a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes d'une demande de prolongation de la rétention administrative de Monsieur [J] [K], placé en rétention administrative par décision du Préfet du Loiret le 05 septembre 2026.
Par ordonnance du 09 septembre 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes a dit n'y avoir lieu à prolongation de la rétention de Monsieur [J] [K], constatant l'irrégularité de la procédure du fait de l'irrecevabilité de la requête du Préfet et condamné le Préfet du Loiret à payer à Me Yann-Christophe KERMARREC, conseil de l'intéressé moyennant renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle, la somme de 400 euros au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Statuant sur appel du Ministère Public, la Cour d'appel de Rennes a infirmé le 10 septembre 2026 la décision du premier juge, fait droit à la requête du Préfet du Loiret et ordonné la prolongation du maintien de Monsieur [J] [K] en rétention dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de 26 jours.
Par requête motivée en date du 03 octobre 2026, reçue le jour même à 17h 49 au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, le représentant du préfet du Loiret a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes d'une nouvelle demande de prolongation pour une durée de 30 jours de la rétention administrative de Monsieur [J] [K].
Par ordonnance rendue le 05 octobre 2026, le magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Rennes a fait droit à la requête du Préfet du Loiret concernant la prolongation du maintien en rétention de Monsieur [J] [K] pour un délai maximum de 30 jours.
Statuant sur appel de l'intéressé, la Cour d'Appel de Rennes a confirmé le 07 octobre 2026 la décision du premier juge.
Par requête motivée en date du 03 novembre 2026, reçue le 03 novembre 2026 à 11h 59 au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, le représentant du préfet du Loiret a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes d'une demande de prolongation pour une durée de 30 jours de la rétention administrative de Monsieur [J] [K].
Par ordonnance du 04 novembre 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes a dit n'y avoir lieu à prolongation de la rétention de Monsieur [J] [K], constatant l'irrégularité de la procédure du fait de l'absence de perspectives d'éloignement.
Cette ordonnance a été notifiée au procureur de la République le 04 novembre 2026 à 14 h 58.
Par déclaration du 04 novembre 2026 reçue au greffe de la Cour d'Appel à 16h43, le procureur de la République de Rennes a formé appel de cette ordonnance, avec demande d'effet suspensif.
Pour motiver sa demande d'appel suspensif, le procureur de la République soutient que Monsieur [K] constitue une menace pour l'ordre public étayée par ses nombreux antécédents judiciaires depuis dix ans, avec 18 mentions à son casier judiciaire, comprenant des peines d'emprisonnement, qui n'ont toutefois pas dissuadé l'intéressé de persévérer dans ses conduites infractionnelles. Le procureur de la République ajoute que l'intéressé ne présente aucune garantie de représentation, en l'absence d'emploi et d'hébergement personnel et stable.
Par ordonnance du conseiller délégué du Premier Président de la Cour d'Appel de Rennes en date du 05 novembre 2026 à 09h 45, les effets de l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Rennes en date du 04 novembre 2026 ont été suspendus,
Par déclaration du 05 novembre 2026 reçue au greffe de la Cour d'Appel à 10h 09, le Préfet du Loiret a formé appel de cette ordonnance.
Au fond, le procureur de la République fait valoir, au soutien de sa demande d'infirmation de la décision entreprise, que l'argumentation du premier juge, selon laquelle les perspectives d'éloignement seraient inexistantes, en ce que la réponse consulaire peut intervenir à tout moment, que les discussions continuent en vue d'une reprise des relations consulaires entre la France et la Russie, que les délais de rétention visés par la directive retour ne sont pas atteints et qu'ainsi, les conditions d'une troisième prolongation de la rétention sont réunies.
Pour motiver sa demande d'infirmation de la décision entreprise, le Préfet du Loiret soutient que l'intimé est seul responsable des délais inhérents à la délivrance du laissez-passer consulaire par les autorités russes, faute d'avoir communiqué son document de voyage.
A l'audience devant la Cour, le procureur général sollicite l'infirmation de la décision entreprise et demande la prolongation de la rétention administrative, souscrivant à l'argumentation du procureur de la République de [Localité 4], soulignant que les diligences sont en cours et qu'il appartient au juge judiciaire de vérifier si la privation de liberté est bien fondée , comme en l'espèce et que si des tensions existent entre la France et la Russie, la situation diplomatique est par nature évolutive et qu'on ne peut préjuger dans les 30 jours à venir du défaut de délivrance du laissez-passer consulaire.
A l'audience, par visio-conférence, Monsieur [J] [K] demande sa remise en liberté afin de quitter la France, rappelant qu'il ne constitue pas une menace pour l'ordre public.
Demandant la confirmation de la décision entreprise, son conseil se réfère à la décision de la CJCE du 30 novembre 2009 et met en avant l'absence de perspectives réelles d'éloignement qui résultent des courriers échangés dans la procédure relatant la cessation des relations entre la France et la Russie, rendant illusoire la délivrance du document de voyage dans les délais contraints prévus par la loi. Une demande au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle est formalisée.
Le Préfet du Loiret n'a pas comparu à l'audience.
SUR QUOI :
Les appels sont recevables pour avoir été formés dans les formes et délais prescrits.
Sur le moyen tiré de l'absence de perspectives raisonnables d'éloignement
L'article L.741-3 du CESEDA impose à la préfecture de justifier de ses diligences en vue de la mise à exécution de la mesure d'éloignement, cet article prévoyant qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ. Par plusieurs arrêts en date du 9 juin 2010, la Cour de Cassation a imposé que l'administration justifie de l'accomplissement des diligences dès le placement en rétention et en toute hypothèse dès le premier jour ouvrable suivant cette mesure.
Par ailleurs, il est établi que 'l'administration exerce toute diligence à cet effet' et que 'l'administration n'a l'obligation d'exercer toutes diligences (...) qu'à compter du placement en rétention' (Civ. 1ère, 17 octobre 2019, 19-50.002).
En l'espèce, il ressort de l'examen de la procédure que conformément aux prescriptions de l'article L 741-3, toutes les diligences nécessaires ont été réalisées puisque le Préfet du Loiret justifie avoir saisi dès le 17 août 2026 les services de la DGEF aux fins de saisine des autorités consulaires russes en vue d'une réadmission de l'intéressé, joignant des pièces justificatives utiles. Le 05 septembre 2026, le Préfet a informé directement les autorités consulaires russes du placement en rétention de Monsieur [J] [K], ressortissant russe, en possession d'un acte de naissance et d'un passeport à la validité expirée, et relancé concomitamment les services de la DGEF. Le 07 septembre 2026, les services de la DGEF ont indiqué que la reprise de la relation consulaire interviendrait en fonction du contexte. Le Préfet est désormais dans l'attente de la réponse des autorités russes. Une relance consulaire est intervenue le 01er octobre 2026. Le 02 octobre 2026, les services de la DGEF ont répondu que les échanges se poursuivaient avec les autorités russes en vue d'une reprise effective de la relation consulaire en fonction de l'évolution du contexte. Une relance du Préfet a eu lieu le 02 novembre 2026, suivie d'une réponse similaire à la précédente apportée par la DGEF.
Il ressort ainsi de la procédure que toutes les diligences ont bien été effectuées par le Préfet dans la mise en 'uvre de la mesure d'éloignement, avec une demande de laissez-passer consulaire effectuée en amont du placement en rétention et réitérée lors du placement effectif en rétention de Monsieur [J] [K].
En outre, aux termes de l'article 15 §1 de la Directive 2008/115/CE du parlement européen et du conseil du 16 décembre 2008 dite Directive retour « qu'à moins que d'autres mesures suffisantes mais moins coercitives puissent être appliquées efficacement dans un cas particulier, les Etats membres peuvent uniquement placer en rétention le ressortissant d'un pays tiers qui fait l'objet de procédures de retour afin de préparer le retour et/ou de procéder à l'éloignement ». L'article 15 §4 de cette même directive dispose que « lorsqu'il apparaît qu'il n'existe plus de perspective raisonnable d'éloignement pour des considérations d'ordre juridique ou autres ou que les conditions énoncées au paragraphe 1 ne sont plus réunies, la rétention ne se justifie plus et la personne concernée est immédiatement remise en liberté ».
Cette directive est d'application directe en droit français. Il ressort de l'arrêt rendu par la CJCE le 30 novembre 2009 que l'article 15 §4 précité doit être interprété en ce sens que seule une réelle perspective que l'éloignement puisse être mené à bien eu égard aux délais fixés aux paragraphes 5 et 6 correspond à une perspective raisonnable d'éloignement et que cette dernière n'existe pas lorsqu'il paraît peu probable que l'intéressé soit accueilli dans un pays tiers eu égard auxdits délais.
Il est rappelé à cet effet que les paragraphes 5 et 6 de cette directive prévoient expressément que la rétention est maintenue aussi longtemps que les conditions énoncées au paragraphe 1 sont réunies et qu'il est nécessaire de garantir que l'éloignement puisse être mené à bien, que chaque État membre fixe une durée déterminée de rétention, qui ne peut pas dépasser six mois et que les États membres ne peuvent pas prolonger la période visée au paragraphe 5, sauf pour une période déterminée n'excédant pas douze mois supplémentaires, conformément au droit national, lorsque, malgré tous leurs efforts raisonnables, il est probable que l'opération d'éloignement dure plus longtemps en raison: a) du manque de coopération du ressortissant concerné d'un pays tiers, ou b) des retards subis pour obtenir de pays tiers les documents nécessaires.
En l'espèce, si les autorités consulaires russes n'ont pas encore répondu à la demande d'identification et de délivrance éventuelle des documents de voyage, il ne peut être argué d'une absence de perspectives d'éloignement de l'étranger, dès lors que la réponse consulaire peut intervenir à tout moment et qu'il est rappelé que les Etats ont l'obligation d'accepter le retour de leurs ressortissants et doivent mettre en 'uvre les moyens nécessaires pour leur rapatriement, alors que la nationalité russe du susnommé est avérée. Au surplus, il est rappelé que la situation géopolitique actuelle régissant les relations diplomatiques entre la France et la Russie étant susceptible d'être modifiée à tout moment, le juge judiciaire ne saurait conjecturer sur un maintien dans la durée du retard diplomatique de délivrance des laissez-passer consulaires sollicités. Enfin, il est fait remarquer que les conditions de délai et de motifs justifiant la prolongation de la rétention posées par les paragraphes 5 et 6 précités sont satisfaites en l'espèce au vu des développements précédents.
Le moyen sera ainsi rejeté, de sorte que la décision entreprise sera infirmée.
Par ailleurs, selon les dispositions de l'article L.742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.
En l'espèce, alors que conformément aux prescriptions de l'article L 741-3, toutes les diligences nécessaires ont été réalisées, l'autorité préfectorale est légitime à solliciter une nouvelle prolongation du maintien en rétention administrative de Monsieur [J] [K] au motif que la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison des délais de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé.
En outre, alors que le Préfet vise expressément dans sa nouvelle saisine du 03 novembre 2026 le critère de la menace à l'ordre public constituée par le comportement de Monsieur [K] du fait de ses antécédents judiciaires, comme il a déjà été établi précédemment, le Préfet a considéré à juste titre qu'au regard de ses antécédents pénaux, s'agissant des nombreuses condamnations prononcées entre 2014 et 2025, pour des atteintes aux biens, délits routiers, détention de faux document administratif, port d'arme prohibé et violence aggravée et ses mises en cause récentes entre 2023 et 2024, Monsieur [J] [K] représentait par sa présence sur le sol français une menace pour l'ordre public, réelle et actuelle, pouvant ainsi justifier une décision de placement en rétention administrative et de prolongation de la rétention administrative conformément aux dispositions précitées, avec un risque majoré de réitération au vu de la nature des faits et de l'absence manifeste de prise en compte par l'intéressé des avertissements judiciaires successifs dont il a fait l'objet.
En conséquence, alors que deux critères posés par la loi pour prétendre à une troisième prolongation de la rétention administrative sont en l'espèce satisfaits, après infirmation de la décision entreprise, il y a lieu de faire droit à la requête du Préfet du Loiret et d'ordonner la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [J] [K] à compter du 04 novembre 2026 à 10h 17, pour une période d'un délai maximum de trente jours dans des locaux non pénitentiaires.
Dans ces conditions, il n'y a pas lieu à condamner le préfet du Loiret sur la base des dispositions des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle et la demande sur le fondement des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle formée en cause d'appel sera rejetée.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement,
DÉCLARONS les appels recevables,
INFIRMONS l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes en date du 04 novembre 2026,
Statuant à nouveau,
FAISONS droit à la requête du Préfet du Loiret et ordonnons la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [J] [K] à compter du 04 novembre 2026 à 10h 17, pour une période d'un délai maximum de trente jours dans des locaux non pénitentiaires ;
DISONS n'y avoir lieu à condamner le préfet du Loiret sur la base des dispositions des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle,
REJETONS la demande formée en appel au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991,
LAISSONS les dépens à la charge du trésor public,
Fait à [Localité 4], le 05 Novembre 2026 à 16H30
LE GREFFIER, PAR DÉLÉGATION, LE CONSEILLER,
Notification de la présente ordonnance a été faite le 05 Novembre 2026 à [J] [K], à son avocat et au préfet
Le greffier,
Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.
Communication de la présente ordonnance a été faite ce même jour au procureur général et au procureur de la République.
Le greffier,