Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 002668
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES
JUGEMENT DU 27/10/2025
DEMANDEUR : [L] [H] épouse [S]
[Adresse 1]
REPRESENTANT : GIRAL Romain Me Fabien CAUQUIL
* DEFENDEUR : [W] [V] [Adresse 2]
* REPRESENTANT : Me TRICART Valérie Me CHNINIF
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
* PRESIDENT : M. Georges SANCHEZ JUGE : M. Guy LARHER
* JUGE : M. Clément JOUBERT
* GREFFIER : M. Grégoire PRIEUR
DEBATS A L'AUDIENCE DU 30/06/2025
PRONONCE DU JUGEMENT PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE - conformément à l'article 450 du code de procédure civile -
LES FAITS :
Madame [H] [L] épouse [S] est commerçante sur la commune de [Localité 1] (11) et exploite sous la dénomination commerciale « Equinoxis » une activité de vente à distance de livres et d'autres produits non réglementés.
Madame [L] a souhaité mettre en œuvre à partir de l'année 2021 un projet relatif à la création d'une suite logicielle commerciale SaaS (Software As A Service) centrée autour d'une messagerie chiffrée et accompagnée d'une partie composée de dictionnaires, d'interviews, de livres, d'articles et de documents textuels et iconographiques ; le tout devait être disponible sur le site Ovidya.com.
A la fin de l'année 2021, et par l'intermédiaire de la plateforme d'intermédiation web codeur.com, convaincue par leurs premiers entretiens et la présentation valorisante faite sur son site commercial www.easywebmobile.fr, Madame [L] a confié la suite des développements du projet à l'entreprise de Monsieur [V] [W].
Un cahier des charges de 11 pages était établi en accord entre les parties et accompagné de nombreuses illustrations précises du résultat attendu, lequel incluait la refonte des anciens développements réalisés par un premier développeur pour le convertir en mode Big Data.
L'entreprise de Monsieur [V] [W] ayant analysé ces premiers supports pour résultat attendu et après négociation des délais nécessaires à son développement, proposait successivement dans le temps durant l'année 2022 et le premier trimestre 2023 pour mise en œuvre un ensemble contractuel de 5 modules avec pour contrepartie un budget de 89.890 €.
Malheureusement, à la fin de l'année 2023, aucun des projets n'était encore terminé, l'ensemble des réalisations mises à disposition sur le serveur héberger par Monsieur [V] [W] présentant toutes des bugs, lesquels s'opposant à toutes phases de tests, Madame [L] se voyait contrainte de systématiquement repousser de plus d'une année la mise en production commerciale de la solution.
D'ailleurs, le projet Ovidya étant centré autour d'une messagerie qui n'a jamais fonctionné, l'ensemble de la suite logicielle se révélait inutilisable.
Sans avoir saisi d'avocat, comme il le prétendait à sa cliente lors de leurs échanges, Monsieur [V] [W] prenait enfin position en adressant personnellement un courrier y réfutant toute responsabilité concernant l'échec du projet, n'hésitant pas à prétendre que les délais indiqués au contrat étaient « indicatifs et non contractuels ».
LA PROCEDURE :
Selon acte de commissaire de justice de Maître [F] [A] en date du 27 septembre 2024, Madame [H] [L] saisissait le tribunal de commerce de TARBES des conséquences de la résolution contractuelle régulièrement prononcée à l'encontre du prestataire incompétent et de mauvaise foi évidente.
Après plusieurs renvois à la demande des parties, l'audience a été fixée au 30 juin 2025.
Le conseil de Madame [L] [H] a plaidé son dossier. Le conseil de Monsieur [V] [W] a déposé son dossier.
LES PRETENTIONS :
* Madame [H] [L] demande au tribunal de :
Vu les articles 1710 ; 1224, 1226 et 1229 du code civil ; Vu l'article 1186 du code civil ; Vu les articles 1231 et suivants du code civil ; Vu l'article 700 du code de procédure civile,
Rejetant toutes demandes, fins et arguties adverses contraires comme mal fondées, -La déclarer recevable et bien-fondée en ses demandes, fins et conclusions ;
Y faisant droit,
* Juger que Monsieur [V] [W] a manqué à ses obligations contractuelles à son égard et a engagé sa responsabilité contractuelle de nature à justifier la résolution de leurs relations à son initiative ;
* Juger régulièrement résolus les contrats numéros « 0122-Eq001 » ; « 0522-Ovy-ct014 » ; « 0922-0v012 » ; « 0123-0v008 » et « 0323-0v005 » constituant l'ensemble du projet en principal ;
Subsidiairement :
Prononcer la résolution judiciaire pour faute de Monsieur [V] [W] s'agissant des contrats numéros « 0122-Eq001 » ; « 0522-Ovy-ct014 » ; « 0922-0v012 » ; « 0123-0v008 » et « 0323-0v005 » constituant l'ensemble du projet en principal ;
En conséquence,
Condamner Monsieur [V] [W] à lui restituer la somme facturée en principal de 89.890
€ avec intérêts à compter de la date de mise en demeure du 12 janvier 2024 au titre des cinq contrats numéros « 0122-Eq001 » ; « 0522-Ovy-ct014 » ; « 0922-0v012 » ; « 0123-0v008 » et « 0323-0v005 » constituant l'ensemble du projet en principal ;
Encore,
* Juger caduc le contrat accessoire d'« Hébergement / Maintenance, / Infogérance » du serveur régularisé selon bon de commande numéro « Cm1222-Ov047 » du 19 décembre 2022 en raison de la résolution des contrats principaux auxquels il est totalement lié ;
* Condamner en conséquence Monsieur [V] [W] à lui payer a somme de 52.000 € avec intérêts au taux légal à compter de sa mise en demeure du 12 janvier 2024 s'agissant du contrat accessoire d'« Hébergement / Maintenance, / Infogérance » du serveur selon bon de commande numéro « Cm1222-Ov047 » ;
Encore,
* Juger que Monsieur [V] [W] lui a causé des préjudices complémentaires de pertes d'exploitation commerciale au projet en satisfaisant pas à ses obligations contractuelles et de nature à engager sa responsabilité professionnelle suites aux fautes lourdes et dolosives commises à son encontre et justifiant l'allocation de dommages et intérêts complémentaires ;
* Condamner Monsieur [V] [W] à lui régler la somme supplémentaire de 30.000 € pour dédommagement de sa perte commerciale d'exploitation sur une année au projet mis en échec par ses fautes lourdes et dolosives.
Et en tout état de cause ;
* Ecarter du débat les pièces du défendeur annexées à ses écritures sous les numéros 1 à 5 comme n'ayant pas été produites contradictoirement ;
* Débouter Monsieur [V] [W] de ses demandes en sa condamnation pour procédure abusive, frais irrépétibles et condamnation aux dépens de l'instance comme particulièrement mal fondées;
* Débouter Monsieur [V] [W] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires ;
Subsidiairement et avant-dire droit :
* Ordonner elle mesure d'expertise que le tribunal de commerce jugera nécessaire aux frais avancés du défendeur ;
* Rappeler que l'exécution provisoire est de droit et la maintenir comme parfaitement compatible avec la nature de l'affaire ;
* Condamner Monsieur [V] [W] à lui payer de la somme de 5.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance, en ce compris le coût des deux procès-verbaux de constat établis par Maître [Q] [J], commissaire de Justice à [Localité 2] en date du 30 novembre 2023 puis par le même officier ministériel en date du 30 JANVIER 2024 pour la somme totale de 1.698,40 € TTC (soit 1.415,34 € HT) et pour les besoins de l'instance.
* Condamner toujours sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Monsieur [V] [W] à lui rembourser toutes sommes qui pourraient être mises à sa charge en application des dispositions du Décret N°2001-212 du 08 mars 2001 modifiant le Décret 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des commissaires de Justice en matière civile et commerciale et relatif à la détermination du droit proportionnel de recouvrement ou d'encaissement mis à la charge des créanciers.
Monsieur [V] [W] demande au tribunal de Tarbes :
Vu les dispositions du code de commerce, Vu les dispositions du code civil et du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats,
* Débouter Madame [H] [L] de ses demandes comme étant injustes et en tout cas mal fondées ;
* Condamner Madame [H] [L] à lui payer la somme de 5.000 € de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
* Condamner Madame [H] [L] aux entiers dépens et à verser à M. [V] [W] la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du CPC.
LES MOYENS :
* Madame [H] [L] expose :
I. SUR LES MANQUEMENTS CONTRACTUELS DU PRESTATAIRE INFORMATIQUE :
Le prestataire informatique a donc régularisé un ensemble contractuel de développement de logiciel spécifique. S'agissant en particulier du contrat de développement de logiciel spécifique, celui-ci reçoit très unanimement la qualification juridique de contrat d'entreprise (c'est-à-dire de contrat de louage d'ouvrage, conformément à la définition de l'article 1710 du Code civil).
Article 1710 « Le louage d'ouvrage est un contrat par lequel … un prix convenu entre elles. »
Ce contrat est un contrat par lequel une des parties (en l'occurrence le prestataire informatique ou SSII) s'engage à faire quelque chose (à savoir écrire un programme informatique conforme aux spécifications du client) pour le compte de l'autre partie (le commanditaire ou client) moyennant un prix convenu ;
Dans ce cadre, le fournisseur est tenu par une obligation de résultat et, selon la jurisprudence toujours récente, le contrat de déploiement d'un logiciel doit être résolu aux torts du prestataire dès lors que, tenu à une telle obligation de résultat, celui-ci n'a pas été capable de régler les anomalies bloquantes et récurrentes dont se plaignait le client ;
Outre le dépassement de plus d'une année par le prestataire des délais contractualisés, sera pointée une dissonance criante entre les engagements pris par Monsieur [V] [W] et l'ampleur de ses manquements constatés selon deux procès-verbaux du même commissaire de Justice ;
Lesquels constats furent réalisés à deux mois d'intervalle et vainement dénoncés à l'intéressé, outre son interpellation incessante à ce sujet au fil des mois ;
Les engagements contractuels du prestataire sont nécessairement accompagnés d'une obligation de conseil pesant sur lui autant en phase de contractualisation qu'en phase d'exécution de la mission ;
Le prestataire est tenu de cette obligation générale de conseil car il doit mettre en garde et informer le client et dans le cas de client profane, telle Madame [L] (commerçante), voire son époux (retraité de l'Education nationale), la jurisprudence étend le champ d'application de ce devoir de conseil ;
Ainsi, le prestataire a l'obligation de recueillir auprès du client toutes les informations qui sont nécessaires pour la bonne réalisation de la prestation ; cette obligation étant naturellement renforcée dès lors que le client n'est pas un professionnel de l'informatique, ce qui est clairement son cas ;
Le premier constat selon procès-verbal du 30/11/2023 de Me [J], commissaire de Justice, et dénoncé au prestataire : il était pointé l'incapacité de Monsieur [V] [W] et son équipe à mener à bien le projet confié dans son ensemble :
* Ainsi, pour quelques exemples éloquents avec références des pages au premier constat :
* Une conception de messagerie inutilisable au jour des constatations du commissaire de Justice et qui avait été pointée déjà dès le 22/09/2023, dans la mesure où la messagerie créée ne recevait pas les emails de la cliente ;
* -Une conception des outils de gestion des tâches, de notes, d'agenda, de messagerie instantanée ou encore de gestion des documents se révélant purement inactifs/inopérants ;
* -Une présentation parfaitement inexploitable et illisible des contenus au site Owdia.com, hors tous standards de l'édition :
* Une fréquente privation d'accès à l'administration système (« Admin ») pour piloter le projet côté client : Monsieur [V] [W] aura régulièrement prétendu à des excuses techniques comme la présence alléguée d'un filtre VPN ou pare-feu sur son poste informatique, mais les constats du commissaire de Justice prouvaient qu'il n'y en avait pas de présents sur les postes informatiques de test.
Le 2 ème constat selon procès-verbal du 30/01/2024 de Me [J], également dénoncé au prestataire réalisé le 30 janvier 2024, a permis d'établir une aggravation de la situation au projet et confirmer le caractère très majoritairement non opérationnel du résultat des développements de Monsieur [V] [W] comme ses graves manquements à la réalisation attendue du projet OVIDYA.
II. SUR LE PRONONCE DE LA RESOLUTION DE LA RELATION CONTRACTUELLE A L'INITIATIVE DE LA CLIENTE :
Il sera rappelé le prix de la somme de 89.890 €, facturée par l'entreprise de Monsieur [V] [W] au regard du résultat produit ;
Prix de la prestation qui ne fait qu'alourdir la gravité en découlant des manquements à l'exécution de la relation contractuelle et s'ajoutant aux dépassements catastrophiques des délais stipulés ; sans compter le surcoût de 52.000 € lié à la facturation de l'hébergement par convention séparée relative au serveur support des développements informatiques qui fût également encaissé sur la période des deux années de la relation contractuelle ;
Les deux procès-verbaux dressés par Maître [J] ne laissant subsister aucune ambiguïté quant à l'échec de Monsieur [V] [W] à sa mission contractuelle, elle a formalisé la résolution des conventions les liant conformément à la procédure prévue par les dispositions du code civil.
En conséquence,
Le tribunal de commerce jugera valable la résolution contractuelle prononcée aux conditions de l'article 1226 du code civil et en tirera toutes conséquences de droit comme suit.
III.SUR LA RESTITUTION DU PRIX DES PRESTATIONS :
Elle s'est résignée à faire dresser ces deux constats par commissaire de Justice puis à prononcer la résolution de la relation contractuelle avant de saisir la Justice suite à l'échec des ultimes tentatives de règlement amiable initiées par leur conseil ;
Elle rappelle que naturellement, les prestations n'ont jamais trouvé leur utilité au fil des développements, puisque le projet OVYDYA n'a jamais été livré par Monsieur [V] [W] et elle a pointé les dysfonctionnements d'un site Web et des outils aussi inexploitables les uns que les autres, privée de facto de toute exploitation commerciale ou crédible du projet ;
Du fait de la résolution contractuelle, Monsieur [V] [W] demeure propriétaire des développements matérialisés par le code source qu'il a « produit » avec son équipe et elle n'en conserve aucune copie ni utilité au vu du résultat constaté au terme de la relation dont l'objet n'a clairement jamais été réalisé ;
En conséquence, elle dit que le tribunal de commerce condamnera Monsieur [V] [W] à lui restituer la somme facturée en principal de 89.890 € avec intérêts à compter de la date de mise en
demeure du 12 janvier 2024 au titre des cinq contrats numéros « 0122-Eq001 » ; « 0522-0vy-ct014 » ; « 0922-0v012 » ; « 0123-0v008 » et « 0323-0v005 » constituant l'ensemble du projet en principal.
IV. SUR LES DEMANDES DE DOMMAGES ET INTERETS COMPLEMENTAIRES A LA RESTITUTION DU PRIX DECOULANT DES RESOLUTIONS CONTRACTUELLES :
Elle explique que plutôt que le consacrer au développement de sa boutique commerciale, elle et son époux ont perdu leur temps à relever les diverses erreurs et bugs au projet semaine après semaine durant deux années. Ceci, tout en subissant les facturations du prestataire qui prétendait devoir mobiliser toujours plus de moyens humains et moyens financiers y afférents pour espérer voir le projet aboutir comme prévu.
V- SUR LA CADUCITE DU CONTRAT D'HEBERGEMENT / MAINTENANCE I INFOGERANCE LIE AU PROJET AVEC RESTITUTION DU PRIX INDUEMENT FACTURE COMME DECOULANT DE LA RESOLUTION CONTRACTUELLE A LA RELATION PRINCIPALE:
S'agissant de la convention relative au serveur informatique ayant pour objet désigné : « Hébergement / Maintenance, I Infogérance », elle s'est trouvée dans l'obligation de la résilier formellement selon courrier en la forme recommandée du 12 janvier 2024 pour la date du 30 janvier 2024. En effet, elle était contrainte par la mauvaise foi de Monsieur [V] [W], car tenue par les délais de préavis pour faire stopper une facturation des prestations de 6.500 € trimestriels, laquelle s'était révélée parfaitement inutile au vu de l'impéritie de Monsieur [V] [W] ayant totalement failli dans le cadre de sa mission principale ;
Elle juge que ce contrat est caduc suite à la résolution des contrats principaux dont l'hébergement est l'accessoire.
VI- SUR LES ARGUMENTS DE DEFENSE ADVERSE
Elle constate que la défense de Monsieur [V] [W] s'égare totalement dans des arguties dépourvues de lien avec le dossier, au point de s'interroger sur le sérieux de l'examen consacré au dossier que l'enjeu parait mérité : les moyens de défense de Monsieur [V] [W] demeurent fondés sur aucune pièce annexée ;
Et s'agissant des cinq pièces listées en annexe, jamais pointées à ses conclusions, celles-ci ne lui auront pas même été communiquées ;
En effet, les deux relances pour sommation officielle afin de lui communiquer en dates du 31 mars et 7 avril 2025 ne seront suivies d'aucune pièce ;
Tout au plus, le conseil du défendeur n'aura adressé qu'un envoi de liens informatiques inopérants selon courriel du 8 avril 2025 qui ne présentait que quatre liens informatiques sur les cinq pièces attendues et dont l'intégralité de ces quatre liens demeurent protégés par un mot de passe qui ne lui a pas été communiqué ;
L'intégralité des pièces adverses seront donc écartées du débat, quels que soient leurs mérites éventuels.
Subsidiairement,
Si par extraordinaire le tribunal de commerce devait ne pas se considérer suffisamment éclairé malgré les deux procès-verbaux du commissaire de Justice qu'elle a produits à ses frais et constituant des constats extrêmement rigoureux et précisément documentés, la juridiction de céans ordonnera toute mesure d'expertise judiciaire aux frais avancés de Monsieur [V] [W] qui en invoque seul la nécessité et confiera la mission à tel expert de Justice qu'il lui plaira ;
En tout état de cause, elle demande au tribunal de commerce d'écarter les pièces non contradictoirement versées aux débats par Monsieur [V] [W] ;
En conséquence, elle demande que la juridiction :
* Maintienne pour la totalité de la décision, le principe de l'exécution provisoire de droit.
* Condamne Monsieur [V] [W] au paiement à lui payer la somme de 5.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
* De tenir Monsieur [V] [W] aux entiers dépens de l'instance, en ce inclus le coût des
procès-verbaux de constats qu'elle a été contrainte d'engager à ses frais avancés en l'étude de Maître [Q] [J], commissaire de Justice à [Localité 2] pour la somme totale de 1.698,40 € TTC.
* Monsieur [V] [W] expose :
1) A titre principal : Sur l'irrecevabilité des demandes :
A la lecture de l'assignation, il est impossible de comprendre ce que demande Madame [S] qui se perd dans les textes et jurisprudences et confond la responsabilité contractuelle, dolosive et quasi-délictuelle pour enfin demander la résolution de la vente ;
Elle demande également au tribunal de céans de juger caduc le contrat accessoire d'hébergement du serveur ;
Ces demandes sont fondées à titre principal sur 3 fondements juridiques ne pourront qu'être annulées.
2) Sur le prétendu dysfonctionnement :
La demanderesse affirme qu'il n'a pas respecté ses obligations contractuelles. Or, il explique qu'il suffit de consulter l'historique de l'application pour constater que celle-ci a été livrée en bon et parfait fonctionnement ;
Qu'il s'agit des modules « contenu OVIDYA.COM », qui est une encyclopédie en ligne basée sur du « scrapping » (action d'usurpation ou ferraillage de données tierces) ;
Que plus de 10 modules ont été développés à cet effet à la demande de M. [T] [L], modules parmi beaucoup d'autres non présents dans le procès-verbal de Maître [Q] [J] ;
Que la demanderesse peine donc à démontrer ses prétentions et se fonde que sur des affirmations. Toutefois, il est évident que si Madame [L] n'avait pas pu atteindre les objectifs qu'elle espérait en plus de la création d'une dynamique commerciale, elle ne pourrait valablement lui reprocher puisqu'il s'agit de son propre échec.
Il conclut que les demandes de Madame [L] ne pourront qu'être rejetées.
3) Sur le préjudice prétendument subi :
Madame [L] a pu avoir des centaines de clients dès le développement de l'application ;
Que cependant, son concept n'a pas été porteur par la suite ;
Qu'il est concurrencé par des personnes et des sociétés de renommée nationale et internationale plus compétente ;
Qu'elle a fait preuve d'une incapacité à continuer et à développer son concept pour atteindre un grand public, ce qui ne lui a pas permis de réaliser de bons chiffres d'affaires ;
Qu'elle essaye de justifier son échec par une responsabilité imaginaire de sa part ;
Qu'elle essaye donc de battre monnaie en se fondant sur une faute inexistante de sa part ;
Qu'elle avance des sommes dont elle est incapable de démontrer la perte ;
Que ces chiffres ne sont corroborés par aucun élément comptable objectif mais sont basés sur des suppositions imaginaires et fantaisistes ;
Qu'en tout état de cause, à supposer même que la demanderesse ait subi un préjudice financier, rien ne permet de le lier à une faute supposée de sa part ;
Que le tribunal ne pourra donc aucunement faire droit aux demandes Madame [L] dépourvues de toute logique juridique ou économique ;
Qu'il ne sera pas dupe, ni trompé par les allégations comiques et satiriques de Madame [L] ;
Que les demandes de Madame [L] devront donc être rejetées et au plus fort ;
Que reconventionnellement, il est en droit de demander la réparation de son préjudice causé par la procédure abusive engagée par Madame [L] ;
Qu'il est équitable de lui allouer la somme de 5.000 € de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
Qu'enfin, contraint d'agir en Justice et de défendre ses intérêts, il demande au tribunal de condamner Madame [H] [L] aux entiers dépens et à lui régler la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC ;
Le tribunal renvoie aux dossiers et aux conclusions des parties auxquels il convient expressément de se référer pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et des moyens initiaux.
SUR QUOI,
Du prononcé d'une mesure d'expertise,
Attendu que l'article 143 du CPC, dispose que « les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure d'instruction légalement admissible » ;
Attendu que, conformément à l'article 145 du CPC « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête » ;
Attendu qu'il existe en l'espèce des difficultés relatives à l'évaluation des logiciels informatiques développés par M. [V] [W] pour les applications destinées à Madame [H] [L] ;
Attendu que les parties ne contestent pas le bien-fondé de cette demande, il échêt, en conséquence, d'ordonner la mesure d'expertise sollicitée, et de nommer à cette fin M. [C] [X], Certified Information Système Auditor, et de réserver l'ensemble des autres demandes des parties ;
Des dépens,
Attendu que l'article 696 du code de procédure civile, édicte le principe que « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie » ;
Qu'en l'espèce il convient de réserver les dépens.
De l'application de l'article 700 du CPC,
Attendu que « lorsqu'il paraît inéquitable de laisser à la charge d'une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le Juge peut condamner l'autre partie à lui payer le montant qu'il détermine ».
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, par jugement contradictoire, et en premier ressort,
Ordonne une mesure d'Expertise judiciaire,
Désigne à cet effet, M. [C] [X], [Adresse 3] – Expert judiciaire inscrit dans la liste de la Cour d'appel PAU dans la catégorie Ingénierie de projets informatiques avec pour mission de :
* De se rendre sur les lieux en présence de toutes parties intéressées et recueillir leurs observations
* De se faire remettre tous documents utiles à sa mission
* De faire préciser les allégations des parties
* De décrire les désordres en précisant leur nature et notamment des malfaçons, non conformités etc…
* De donner toutes explications quant à leurs origines et la façon d'y remédier ;
* De chiffrer le coût des réparations et de remise en état ;
* D'entendre tous sachants et se faire délivrer tous documents utiles à sa mission ;
* De soumettre son pré rapport aux parties ;
* De rapporter au tribunal l'accord éventuel qui pourrait intervenir entre les parties et à défaut, déposer son rapport dans les délais les plus brefs afin qu'il soit statué sur le fond ;
* De donner plus généralement toutes indications utiles à la solution du litige.
Rappelle que l'expert devra accomplir sa mission conformément aux dispositions du code de la procédure civile et notamment aux articles 155 à 174, 232 à 248 et 263 à 284 ;
Fixe à la somme de quatre mille euros -4.000 €- le montant de la provision à valoir sur les frais d'expertise ;
Ordonne la consignation de cette somme à la charge de Madame [H] [L], entre les mains de M. le Greffier de ce tribunal avant le 15/12/2025 ;
Dit que M. l'Expert commencera ses travaux dès réception de la notification qui lui sera faite par M. le Greffier de ce tribunal de la consignation de cette somme, et qu'il déposera son rapport avant le 15/04/2026 ;
Dit qu'à défaut d'avoir déposé son rapport à la date du 15/07/2026, l'expert et les parties se présenteront devant M. le président du tribunal de commerce de TARBES, juge chargé du contrôle des expertises, pour que soient précisés le calendrier des opérations, conformément à l'article 266 du CPC,
Réserve les autres demandes des parties, les indemnités au titre de l'article 700 du CPC, ainsi que les dépens.
Ledit jugement a été signé par Monsieur le président et Monsieur le greffier après lecture.