Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES AUDIENCE DU 5 NOVEMBRE 2026
ROLE : 2025F00120
ENTRE :
Madame [F] [Z]
[Adresse 1] N° d'immatriculation : 894494277
Demanderesse à l'injonction de payer,
Défenderesse à l'opposition,
Concluant par maître Philippe GATIN, avocat au Barreau de Saintes, demeurant en cette qualité [Adresse 2], comparant par maître [D] [M] [R],
ET :
La
SARL SUNLIGHT [Localité 2]
[Adresse 3] N° d'immatriculation : 935399030
Défenderesse à l'injonction de payer,
Demanderesse à l'opposition,
Comparant et concluant par maître Dimitri BUISSON, avocat au Barreau de La Rochelle/Rochefort, membre de AARPI LEX VALORYS, [Adresse 5],
I- FAITS ET PROCEDURE :
1. Madame [F] [Z] s'estime créancière de la SARL SUNLIGHT [Localité 2] en vertu d'un mandat d'agent commercial indépendant signé le 23 décembre 2024 auquel elle a mis fin en démissionnant le 17 mars 2025,
2. Le 22 septembre 2025, madame [F] [Z] obtenait de madame la présidente du Tribunal de céans à l'encontre de la SARL SUNLIGHT [Localité 2] une ordonnance d'injonction de payer la somme principale de 3 014 Euros au titre de deux factures impayées ; 150 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; 51.60 Euros au titre du coût de présentation de la requête ; 189.90 Euros de frais de sommation de payer en date du 31 juillet 2025 ; pour mémoire, les intérêts acquis à compter de la mise en demeure et 31.80 Euros au titre des dépens,
3. Cette ordonnance était signifiée le 16 octobre 2025 suivant exploit de la SCP NIVET BAILLY, commissaires de justice à [Localité 2],
4. Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception en date du 21 novembre 2025, maître [B] [E], pour la SARL SUNLIGHT [Localité 2] a formé opposition à ladite ordonnance,
L'affaire a donc été inscrite au rôle de notre Tribunal pour l'audience du 4 décembre 2025, date à laquelle elle a été renvoyée à diverses autres, à la demande expresse des parties, pour être retenue et plaidée à celle du 1er octobre 2026,
II- PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
2.1 De madame [F] [Z] :
Maître [D] [M] [R] intervenant pour madame [F] [Z] demande au Tribunal de débouter la SARL SUNLIGHT [Localité 2] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
De juger que madame [F] [Z] a dûment réalisé le préavis d'un mois, suite à la notification de la rupture de ses relations contractuelles, avec la SARL SUNLIGHT [Localité 2], en date du 17 mars 2025,
De juger que la SARL SUNLIGHT [Localité 2] est débitrice à l'égard de madame [F] [Z] des sommes de 2 264 Euros HT et de 750 Euros HT, soit la somme principale de 3.014 Euros HT, au titre des ventes GRANDIN et COUSTES,
De condamner la SARL SUNLIGHT [Localité 2] à verser à madame [F] [Z] la somme de 3 014 Euros, majorée des intérêts au taux légal, à compter de la mise en demeure, en date du 18 juillet 2025, au titre des commissions dues à cette dernière pour les ventes GRANDIN et COUSTES,
De condamner la SARL SUNLIGHT [Localité 2] à verser à madame [F] [Z] la somme de 3 000 Euros, au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
De condamner la SARL SUNLIGHT [Localité 2] aux entiers dépens, comprenant, notamment, les sommes suivantes : 51.60 Euros au titre du coût de présentation de la requête en injonction de payer ; 189.90 Euros au titre du coût de la sommation de payer en date du 31 juillet 2025 et 31.80 Euros au titre des dépens et des frais de greffe,
Maître [D] [M] [R] ajoute que madame [F] [Z] a régulièrement donné son préavis d'un mois, que durant ce préavis, elle a travaillé et fait des ventes pour le compte de la SARL SUNLIGHT [Localité 2], et qu'une vente a été finalisée après son départ mais que c'est elle qui avait fait signer le compromis,
Que sur une prétendue concurrence déloyale, elle a effectivement travaillé pour une autre agence immobilière mais après sa rupture de contrat, et en toute loyauté,
2.2 De la SARL SUNLIGHT [Localité 2] :
Maître [B] [E] intervenant pour la SARL SUNLIGHT [Localité 2] demande au Tribunal de la juger recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions,
De la juger bien fondée en son opposition à l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 22 septembre 2025,
De juger madame [F] [Z] mal fondée en sa demande d'injonction de payer, et la débouter de toutes ses demandes, fins et conclusions,
A titre principal, de juger que madame [F] [Z] n'a pas respecté le délai de préavis légal et contractuel d'une durée d'un mois,
De juger que la responsabilité contractuelle de madame [F] [Z] est engagée de ce chef,
De juger que madame [F] [Z] sera condamnée à indemniser le préjudice subi par la SARL SUNLIGHT [Localité 2] à hauteur des commissions qui lui seraient dus,
D'ordonner une compensation entre les deux,
A titre subsidiaire, de juger que la somme due par la SARL SUNLIGHT [Localité 2] s'élève en réalité à 1 582 Euros (1 132 + 450) et non 3 014 Euros,
En tout état de cause, de juger que madame [F] [Z] a adopté un comportement consistant à détourner la clientèle de la SARL SUNLIGHT [Localité 2] et à faire œuvre de concurrence déloyale,
De condamner en conséquence madame [F] [Z] à verser à la SARL SUNLIGHT [Localité 2] la somme de 6 250 Euros à titre d'indemnité représentant les commissions perçues par elle durant les douze derniers mois de son mandat conformément à l'article 11 du contrat,
De la condamner à payer à la SARL SUNLIGHT [Localité 2] la somme de 3 500 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens en ce compris les frais d'huissiers de toute nature, ainsi que ceux relatifs à l'injonction de payer,
Maître [B] [E] ajoute que madame [F] [Z] a adressé sa lettre de rupture par lettre simple, qu'elle n'a pas effectuer l'intégralité de son préavis, qu'elle s'est montrée déloyale en détournant des annonces et des clients, et qu'elle se permet aujourd'hui de solliciter des commissions supérieures à la réalité,
En cet état, l'affaire a été mise en délibéré, et le jugement mis à disposition au greffe, ce jour,
III- MOTIFS DE LA DECISION :
Vu les articles L.134-1 à L.134-17 du Code de Commerce,
Vu le contrat d'agent commercial en immobilier régularisé le 23 décembre 2024,
Vu les factures en date des 11 et 18 juillet 2025,
Vu la sommation de payer en date du 31 juillet 2025,
Vu la mise en demeure,
Attendu que le 23 décembre 2024, madame [F] [Z] a régularisé avec la SARL SUNLIGHT [Localité 2] un mandat d'agent commercial indépendant en immobilier,
Attendu que la régularisation de ce contrat a fait suite à la vente et la cession du fonds de commerce du précédent mandat de madame [F] [Z], la société JACMAD IMMOBILIER, au profit de la SARL SUNLIGHT [Localité 2], suivant acte reçu par maître [C] [U], notaire à [Localité 1], en date du 20 décembre 2024, moyennant un prix de 50 000 Euros,
Attendu que le 17 mars 2025, madame [F] [Z] a notifié sa démission à la SARL SUNLIGHT [Localité 2],
Attendu que conformément à l'article 9 du mandat régularisé avec la SARL SUNLIGHT [Localité 2], madame [F] [Z] indique avoir effectué un préavis d'un mois entre le 18 mars et le 18 avril 2025,
Attendu qu'à l'issue de son préavis, le 21 avril 2025, madame [F] [Z] a régularisé un mandat d'agent commercial en immobilier avec la SAS LAUREVA TRANSACTIONS, exerçant sous l'enseigne commerciale « L'AGENCE DE PONTAILLAC »,
Attendu que le 25 juin 2025, madame [F] [Z] a été destinataire d'une mise en demeure adressée par la SARL SUNLIGHT [Localité 2], aux termes de laquelle cette dernière la mettait en demeure de lui régler la somme de 6 250 Euros, correspondant à la somme totale des commissions perçues par elle au cours des douze derniers mois, en raison d'une prétendue violation de la clause de non-concurrence,
Attendu que par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception en date du 18 juillet 2025, reçue le 24 juillet 2025, madame [F] [Z] a adressé à la SARL SUNLIGHT [Localité 2] deux factures en date des 11 et 18 juillet 2025, aux fins de règlement des commissions qui lui étaient dues au titre des ventes « GRANDIN » et « COUSTES », pour les sommes respectives de 2 264 Euros HT et 750 Euros HT,
Attendu qu'en l'absence de règlement desdites factures, madame [F] [Z] a fait signifier à la SARL SUNLIGHT [Localité 2] une sommation de payer en date du 31 juillet 2025, et que par courrier en date du 4 août 2025, le conseil de cette dernière a indiqué à madame [F] [Z] qu'elle n'aurait pas réalisé son préavis, suite à la notification de sa rupture de son contrat d'agent commercial, et qu'elle ne serait pas bien fondée à solliciter le paiement de ses honoraires au titre des ventes « GRANDIN » et « COUSTES »,
Attendu que c'est dans ce contexte que madame [F] [Z] a initié une procédure en injonction de payer à l'encontre de la SARL SUNLIGHT [Localité 2],
Sur les commissions d'agent commercial :
Attendu que madame [F] [Z] a adressé une lettre simple de rupture de son contrat d'agent commercial en date du 17 mars 2025, alors que le contrat qui la liait avec la SARL SUNLIGHT [Localité 2] prévoyait dans son article 9 que la rupture devait se faire par lettre recommandée,
Attendu ainsi que la rupture n'a pas été effectuée selon les formes requises par le contrat qui fait loi entre les parties, et que madame [F] [Z] était donc toujours en contrat avec la SARL SUNLIGHT [Localité 2],
Attendu que madame [F] [Z] apporte la preuve qu'elle était présente au sein de l'agence exploitée par la SARL SUNLIGHT [Localité 2] et que son contrat avec une agence concurrente a débuté le 21 avril 2025,
Attendu que madame [F] [Z], par la production de documents probants, rapporte la preuve qu'elle a travaillé pour la SARL SUNLIGHT [Localité 2] dans le cadre de la vente « GRANDIN » et dans la vente « COUSTES »,
Attendu dans ces conditions, que la somme totale de 3 014 Euros HT correspondant aux factures établies par madame [F] [Z] à la suite des ventes ci-dessus désignées est due et que la SARL SUNLIGHT [Localité 2] sera condamnée à lui verser l'intégralité de cette somme, sans que sa demande de révision à la baisse des honoraires de madame [F] [Z] soit prise en compte, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 18 juillet 2025, et jusqu'à parfait paiement,
Sur la concurrence déloyale :
Attendu que la SARL SUNLIGHT [Localité 2] sollicite la condamnation de madame [Z] à hauteur de 6 250 Euros à titre de dommages intérêts au titre d'une concurrence déloyale, en vertu de l'article 13 du contrat d'agent commercial,
Attendu que le document qu'apporte la SARL SUNLIGHT [Localité 2] en guise de preuve de cette concurrence déloyale est un courrier d'un client, monsieur [Y], en date du 26 octobre 2025 relatant très succinctement un contact avec madame [F] [Z] le 14 avril 2025,
Attendu que madame [Z] a débuté son activité avec la SAS LAUREVA TRANSACTIONS le 21 avril 2025 soit postérieurement au 14 avril, et qu'aucun document n'est produit par la SARL SUNLIGHT [Localité 2] pour justifier que madame [F] [Z] aurait démarché activement monsieur [Y] pour le compte de la SAS LAUREVA TRANSACTIONS,
Attendu ainsi que la SARL SUNLIGHT [Localité 2] sera déboutée de sa demande de dommages intérêts faute de rapporter la preuve de son préjudice,
Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de madame [F] [Z] les frais irrépétibles engagés par elle au soutien de ses prétentions dans la présente procédure, et que la SARL SUNLIGHT [Localité 2] sera condamnée à lui payer la somme de 2 000 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers frais et dépens de l'instance comprenant, notamment, les sommes suivantes : 51.60 Euros au titre du coût de présentation de la requête en injonction de payer ; 189.90 Euros au titre du coût de la sommation de payer en date du 31 juillet 2025 et frais de greffe liquidés à la somme de 132.56 Euros TTC dont 22.09 Euros de TVA qui ont été avancés par madame [F] [Z],
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en premier ressort,
Déclare madame [F] [Z] bien fondée en ses demandes,
Déboute la SARL SUNLIGHT [Localité 2] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions,
Condamne la SARL SUNLIGHT [Localité 2] à payer à madame [Z] la somme de 3 014 Euros HT augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 18 juillet 2025, et jusqu'à parfait paiement,
Condamne la SARL SUNLIGHT [Localité 2] à payer à madame [Z] la somme de 2 000 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens de l'instance comprenant, notamment, les sommes suivantes : 51.60 Euros au titre du coût de présentation de la requête en injonction de payer ; 189.90 Euros au titre du coût de la sommation de payer en date du 31 juillet 2025 et frais de greffe liquidés à la somme de 132.56 Euros TTC dont 22.09 Euros de TVA qui ont été avancés par madame [F] [Z].
Ainsi fait, jugé et délibéré par madame Verlaine RENOU, président, madame Hélène BERTHIER et monsieur Guillaume CAUCHARD, juges, assistés de maître Zoé DAMITZIAN, greffier.
La présidente, Verlaine RENOU.
Le greffier.