Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU MARDI 29 SEPTEMBRE 2026
* 3ème Chambre -
N° RG : 2026F00581
société PREFILOC CAPITAL SASU C/ Monsieur [V], [C] [Q]
DEMANDERESSE
société PREFILOC CAPITAL SASU, [Adresse 1],
comparaissant par Maître Emeline SPADONI, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Marie TASTET, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Anthony LEREBOURG, Avocat au Barreau de Paris, pour la SELAS VERSUS, [Adresse 2],
DEFENDEUR
Monsieur [V], [C] [Q], [Adresse 3],
ne comparaissant pas,
L'affaire a été entendue en audience publique le 31 mars 2026 par :
* Frédéric LESVIGNE, Président de Chambre,
* Renaud PICOCHE, Xavier REYNÉ, Juges
Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Frédéric LESVIGNE, Président de Chambre,
Assisté d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté,
J U G E M E N T
FAITS ET PROCEDURE
La société PREFILOC CAPITAL SASU est spécialisée dans le financement et la location financière de matériel destiné aux professionnels.
Dans le cadre de cette activité, elle est entrée en relation contractuelle avec Monsieur [V] [Q], exerçant une activité de bar, brasserie, café, lequel a loué et financé auprès d'elle un matériel de type système de caisse enregistreuse fourni et installé par la société JDC.
Le 5 juillet 2021, Monsieur [V] [Q] a signé un contrat de location n°210210780 portant sur ledit système, stipulant une durée de location irrévocable de 48 mois et des loyers mensuels de 106,17 € TTC, assurance incluse.
Le 13 août 2021, a été établi par la société JDC SA un procès-verbal de livraison et de conformité de ce matériel signé par Monsieur [V] [Q].
Monsieur [V] [Q] a laissé plusieurs échéances impayées. La société PREFILOC CAPITAL SASU l'a mis en demeure de lui payer sa créance par courrier recommandé en date du 28 janvier 2026.
En l'absence de règlement, la société PREFILOC CAPITAL SASU a saisi le présent tribunal.
C'est ainsi que par assignation du 4 mars 2026, la société PREFILOC CAPITAL SASU demande au tribunal de :
Vu les articles 1103 & 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location et notamment les articles 10 & 11, Vu les pièces versées eu débat
Vu les pièces versées au débat.
JUGER que le contrat objet du présent litige a été résilié 8 jours après la mise en demeure restée vaine ;
CONDAMNER MONSIEUR [V] [Q] à payer à la société Prefiloc Capital la somme de 843.28 €, outre les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal à compter de la mise en demeure ;
ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil.
CONDAMNER MONSIEUR [V] [Q] à restituer à la société Prefiloc Capital l'intégralité du matériel loué, dans un délai de 72 heures à compter de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte de 250 € par jour de retard et à défaut de la restitution du matériel dans un délai de 15 jours qui suit la signification, CONDAMNER MONSIEUR [V] [Q] à en régler la valeur, soit 2.136.51 € ;
CONDAMNER MONSIEUR [V] [Q] à régler la somme de 5.000 € à la société Prefiloc Capital à titre de dommages et intérêts ;
CONDAMNER MONSIEUR [V] [Q] à payer à la société Prefiloc Capital la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNER MONSIEUR [V] [Q] aux entiers dépens.
Monsieur [V] [Q] ne comparait pas ni personne pour lui.
Le tribunal constatera sa non-comparution et, en application de l'article 473 du code de procédure civile, statuera par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.
C'est sur ces éléments de faits et de droit que l'affaire vient à l'audience.
MOYENS ET MOTIFS
Le tribunal statuera par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.
En application de l'article 455 alinéa 2 du code de procédure civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites de la société PREFILOC CAPITAL SASU pour l'exposé de ses moyens.
Sur la demande principale
Au soutien de sa demande, la société PREFILOC CAPITAL SASU invoque les articles 1103 et 1104 du code civil et affirme que Monsieur [V] [Q] n'a pas respecté ses obligations contractuelles et ce en dépit d'une mise en demeure.
Elle ajoute qu'elle est fondée à appliquer la clause de résiliation du contrat, réclamer l'application de la clause pénale, outre le paiement de sa créance et à demander la restitution du matériel.
Sur ce, le tribunal
Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1343-2 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1231-5 du code civil, Vu les pièces versées au débat,
Note que le contrat de location ainsi que les conditions générales et particulières versés aux débats sont signés électroniquement par Monsieur [V] [Q] qui n'a pas respecté ses engagements en laissant plusieurs échéances impayées.
Note qu'un courrier recommandé avec accusé de réception a été adressé par la société PREFILOC CAPITAL SASU à Monsieur [V] [Q] le mettant en demeure de procéder au règlement, courrier disponible en point de retrait mais non réclamé par ce dernier.
Constate que par le non-paiement des loyers mis à la charge du débiteur après mise en demeure, l'inexécution du contrat est caractérisée, en conséquence de quoi la résiliation du contrat sera prononcée à la date du huitième jour suivant la présentation de la mise en demeure, soit le 7 février 2026.
Dit que Monsieur [V] [Q] sera condamné à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU le montant des loyers échus impayés.
Toutefois, constate qu'il n'est pas contractuellement prévu d'application de frais d'impayés, de telle sorte que la demanderesse sera déboutée de sa demande d'application desdits frais. En conséquence, Monsieur [V] [Q] sera condamné à lui payer la somme de 637,02 € (106,17 x 6).
Dit que la clause du contrat, qui stipule une indemnité en cas de résiliation anticipée de la part du client, dont le montant est équivalent au prix dû en cas d'exécution du contrat jusqu'à son terme, présente un caractère comminatoire en ayant pour objet de contraindre le locataire d'exécuter le contrat jusqu'à cette date, de sorte qu'elle constitue une clause pénale et non une clause de dédit, cette pénalité peut donc être révisée d'office, conformément aux dispositions de l'article 1231-5 du code civil.
Il sera également fait droit à la demande au titre de la clause pénale. Toutefois, estimant son montant manifestement excessif et en application de l'article 1231-5 du code civil, la réduira à 5 % du montant des seuls loyers impayés échus, soit la somme de 31,85 € (637,02 € x 5 %) que Monsieur [V] [Q] sera condamné à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU.
La société PREFILOC CAPITAL SASU fait deux demandes au titre du matériel loué : sa restitution sous astreinte et, à défaut, le paiement de sa valeur.
Conformément à l'article 1352 du code civil : « La restitution d'une chose autre que d'une somme d'argent a lieu en nature ou, lorsque cela est impossible, en valeur estimée, au jour de la restitution ». Ainsi, il sera fait droit à la demande de restitution en nature du matériel.
Relève que l'adresse de restitution n'a pas été portée à la connaissance de Monsieur [V] [Q] dans la mesure où ce dernier n'a pas réceptionné le courrier de mise en demeure envoyé par le conseil de la société PREFILOC CAPITAL SASU.
S'agissant de la demande de paiement de sa valeur en cas de non-restitution, constate que la société PREFILOC CAPITAL SASU échoue à démontrer que la valeur du matériel indiquée correspond au montant réel de la valeur du matériel à la date de l'opération, d'où le rejet de ce jeu demande.
Ainsi, le tribunal condamnera Monsieur [V] [Q] à restituer à la société PREFILOC CAPITAL SASU l'intégralité du matériel loué dans un délai de 30 jours après que la société PREFILOC CAPITAL SASU lui aura précisé l'adresse de restitution, et ce sous astreinte réduite à la somme de 10,00 € par jour de retard et pendant 30 jours.
Sur la capitalisation des intérêts
Vu les dispositions de l'article 1343-2 du code civil : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ».
La capitalisation des intérêts est sollicitée, rien ne s'y opposant, elle sera ordonnée.
Sur la demande au titre des dommages intérêts
La société PREFILOC CAPITAL SASU soutient que Monsieur [V] [Q] a fait preuve de «
réticence
» abusive et demande à être dédommagée à ce titre.
Sur ce, le tribunal
Vu les dispositions de l'article 1240 du code civil : «
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »,
Rappelle que la résistance abusive désigne un comportement du débiteur tendant à refuser avec persistance d'exécuter une obligation difficilement contestable, contraignant ainsi le créancier à intenter une action en justice.
Qu'elle ne se déduit pas d'une simple résistance mais suppose le rapport de la preuve d'au moins un acte de mauvaise foi, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, d'où le rejet de ce chef de demande.
Sur les frais irrépétibles et les dépens
Estimant inéquitable de laisser à la charge de la société PREFILOC CAPITAL SASU la totalité des frais irrépétibles qu'elle a été dans l'obligation d'engager, le tribunal fera droit dans son principe à sa demande sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, mais en réduira le quantum à la somme de 300,00 € que Monsieur [V] [Q] sera condamné à lui payer.
Succombant à l'instance, Monsieur [V] [Q] sera condamné aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL
Constate la non-comparution de Monsieur [V] [Q],
Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Constate la résiliation du contrat en date du 7 février 2026,
Condamne Monsieur [V] [Q] à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU la somme de 637,02 € (SIX CENT TRENTE SEPT EUROS DEUX CENTIMES) au titre des loyers échus, outre intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à 3 fois le taux d'intérêt légal, à compter du 30 janvier 2026,
Ordonne la capitalisation des intérêts,
Condamne Monsieur [V] [Q] à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU la somme de 31,85 € (TRENTE ET UN EUROS QUATRE VINGT-CINQ CENTIMES) au titre de la clause pénale,
Condamne Monsieur [V] [Q] à restituer à la société PREFILOC CAPITAL SASU l'intégralité du matériel loué dans un délai de 30 jours après que la société PREFILOC CAPITAL SASU lui aura précisé l'adresse de restitution, et ce sous astreinte de 10,00 € par jour de retard et pendant 30 jours,
Déboute la société PREFILOC CAPITAL SASU de sa demande de paiement de la valeur du matériel en cas de non-restitution,
Déboute la société PREFILOC CAPITAL SASU de sa demande de dommages et intérêts,
Condamne Monsieur [V] [Q] à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU la somme de 300,00 € (TROIS CENTS EUROS) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne Monsieur [V] [Q] aux entiers dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 55,69 €
Dont TVA : 9,28 €.
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