Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
[Adresse 1]
N° RG 26/00009
N° Portalis DB2I-W-B7K-C6L4
Minute : 26/426
JUGEMENT DU
08 Septembre 2026
Société ALLIADE HABITAT
C/
[F] [P]
[M] [P]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Après débats à l'audience du 07 Juillet 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire le 08 septembre 2026, sous la présidence de Cécile CREPIN-CHAPUIS, juge des contentieux de la protection, assistée de Olivier VITTAZ, greffier,
ENTRE :
DEMANDERESSE:
Société ALLIADE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, représentée par Me Guillaume VANNESPENNE, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, avocat plaidant, substitué par Me Aurélie MAITRE, avocate au barreau de Villefranche-sur-Saône.
D'UNE PART,
ET :
DÉFENDEURS :
Madame [F] [P], demeurant [Adresse 3],
non comparante.
Monsieur [M] [P], demeurant [Adresse 3],
comparant (sans pouvoir pour son épouse).
D'AUTRE PART,
PIÈCES DÉLIVRÉES :
Grosse, copie, dossier
à
Grosse, copie, dossier
à
Délivrées le
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant contrat signé le 28 novembre 2016, la Société Alliade Habitat, a donné à bail à Mme [F] [P] et M. [M] [P], un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 4], moyennant un loyer mensuel révisable d’un montant initial de 496,64 € hors charges.
la Société Alliade Habitat a fait délivrer le 13 août 2025 à Mme [F] [P] et M. [M] [P] un commandement de payer les loyers échus pour un arriéré de 4 218,35 € et de justifier d’une assurance habitation.
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 13 août 2025, la Société Alliade Habitat a saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l'existence d'impayés de loyers, en application du décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015.
Suivant assignation délivrée par commissaire de justice le 24 novembre 2025, la Société Alliade Habitat a attrait Mme [F] [P] et M. [M] [P] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône, aux fins :
de constater l'application de la clause résolutoire contractuelle pour non paiement des loyers et charges et absence d’assurance habitation, ou à défaut, de prononcer la résiliation du bail ;d'ordonner l'expulsion de Mme [F] [P] et M. [M] [P] ;de condamner solidairement Mme [F] [P] et M. [M] [P] au paiement des sommes suivantes :5 538,09 € au titre de sa créance locative arrêtée au 10 octobre 2025 ;une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant du loyer plus charges due jusqu’au départ effectif des lieux ;
30 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
la Société Alliade Habitat a notifié l’assignation à la préfecture du Rhône par lettre recommandée avec accusé de réception électronique délivrée le 25 novembre 2025.
Le dossier a fait l’objet d’un renvoi lors de l’audience du 10 mars 2026 et a été retenu à l’audience du 7 juillet 2026.
la Société Alliade Habitat, représenté par son conseil, a maintenu l’ensemble de ses demandes et a actualisé la créance locative à la somme de 10 665,09 €. Elle a indiqué par ailleurs que les locataires n’avaient pas justifié d’une assurance. Elle a sollicité le maintien des demandes.
Mme [F] [P] et M. [M] [P] n'ont contesté ni le principe ni le montant de la dette locative et ont demandé au tribunal :
d’accorder des délais de paiement pour acquitter la dette locative ;la suspension des effets de la clause résolutoire .
Ils exposent avoir obtenu la recevabilité de leur dossier de surendettement (dont il justifient) et exposent être assurés.
Le diagnostic social et financier n’a pas été versé au dossier du tribunal.
L'affaire a été mise en délibéré au 8 septembre 2026, une note en délibéré a été autorisée aux locataires afin qu’ils produisent une attestation d’assurance. Ils ont fait parvenir, par mail, le 20 juillet 2026, le justificatif de leur assurance habitation en cours de validité.
MOTIFS DE LA DÉCISION
- Sur la recevabilité de la demande
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture du Rhône par la voie électronique le 25 novembre 2025, soit plus de 6 semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa version en vigueur depuis le 29 juillet 2023.
Par ailleurs, il est démontré que la Société Alliade Habitat a bien saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l'existence d'impayés de loyers, en application du décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015.
L’action est donc recevable.
- Sur la coordination entre les procédures d’expulsion et de surendettement des particuliers
L’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa version applicable au présent litige dispose que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux. »
L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa version applicable depuis le 29 juillet 2023 dispose que « Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi. Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation. »
L’article 24 VI 1° loi du 6 juillet 1989 dispose que : « par dérogation à la première phrase du V, lorsqu'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation a été ouverte au bénéfice du locataire et qu'au jour de l'audience, le locataire a repris le paiement du loyer et des charges, le juge qui constate l'acquisition de la clause de résiliation de plein droit du contrat de location statue dans les conditions suivantes :
1° Lorsque la commission de surendettement des particuliers a rendu une décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement formée par le locataire, le juge accorde des délais de paiement jusqu'à, selon les cas, l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1 du code de la consommation, la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou toute décision de clôture de la procédure de traitement du surendettement. »
En l’espèce, le bail conclu entre les parties contient une clause aux termes de laquelle le contrat se trouvera de plein droit résilié, en cas de défaut de paiement des loyers et accessoires, deux mois après un commandement de payer resté infructueux.
À l'examen de l'ensemble des pièces versées aux débats, il apparaît qu’un commandement de payer a été délivré à Mme [F] [P] et M. [M] [P] le 13 août 2025 pour un arriéré de loyers vérifié de 4 218,35 € et qu’il est demeuré infructueux dans le délai de deux mois, Mme [F] [P] et M. [M] [P] n’ayant pas réglé la dette locative.
L’analyse des éléments comptables démontre également qu’au 30 juin 2026, la dette locative demeure impayée et se monte à la somme de 10 665,09 €, incluant le mois de juin 2026, et que Mme [F] [P] et M. [M] [P] sollicitent des délais de paiement.
Il est par conséquent acquis que le commandement de payer délivré à Mme [F] [P] et M. [M] [P] est demeuré infructueux dans le délai imparti.
Dès lors, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 13 octobre 2025, soit deux mois après la délivrance dudit commandement.
Il convient donc de condamner Mme [F] [P] et M. [M] [P] à payer la somme de 10 665,09€ à la Société Alliade Habitat, outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement.
Néanmoins, la commission de surendettement des particuliers du Rhône a rendu au profit de Mme [F] [P] et M. [M] [P] une décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement le 18 juin 2026. Il n'est pas contesté que la situation de surendettement demeure en cours d'instruction. Le paiement du loyer et des charges n'a pas encore repris, mais la décision est très récente.
Compte tenu de l’engagement de Mme [F] [P] et M. [M] [P] à reprendre le paiement de leur loyer, de leur recevabilité à la procédure de surendettement et des dispositions de l’article 24 VI de la loi du 6 juillet 1989, il convient d'accorder à Mme [F] [P] et M. [M] [P] des délais de paiement pour s’acquitter de la dette locative, dans les conditions détaillées au dispositif de la présente décision.
- Sur la suspension des effets de la clause résolutoire
L'article 24 VII de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version applicable depuis le 29 juillet 2023 prévoit que « lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet. »
En l'espèce, Mme [F] [P] et M. [M] [P] ont exprimé leur souhait de se maintenir dans les lieux à l’audience. Il y a donc lieu de suspendre les effets de la clause résolutoire pendant le délai accordé précédemment.
Si la dette est apurée dans ce délai, la clause de résiliation de plein droit sera réputée ne pas avoir joué.
Dans le cas contraire et dans les conditions fixées au dispositif de la présente décision :
la clause de résiliation reprendra son plein effet ;
la totalité de la somme deviendra immédiatement exigible ;
Mme [F] [P] et M. [M] [P] devra régler à la Société Alliade Habitat une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer plus charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail à compter du mois de septembre 2025, et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux caractérisée par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire ;
et faute par Mme [F] [P] et M. [M] [P] d’avoir libéré les lieux de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef, deux mois après la notification d’un commandement d’huissier de quitter les lieux portant mention de la présente décision, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique si besoin est, et le transport et la séquestration des meubles seront réalisés en tel lieu qu’il plaira à la Société Alliade Habitat, aux frais et aux risques et périls de Mme [F] [P] et M. [M] [P], dans les conditions prévues par l’article L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution.
Il sera rappelé que « dans le cas où le juge maintient le bail et donne des délais pour un apurement de la dette, les aides au logement sont maintenues dans les conditions réglementaires » (circulaire du 9 février 1999 relative à la prévention des expulsions locatives pour impayés NOR : EQUU9900135C). La présente décision sera par conséquent adressée en copie à la caisse d’allocations familiales.
- Sur les demandes accessoires
En application de l’article 696 du code de procédure civile, il convient de condamner Mme [F] [P] et M. [M] [P] au paiement des entiers dépens de l’instance qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 13 août 2025, de la dénonce à la CCAPEX, de l’assignation et de sa dénonciation à la préfecture.
Compte tenu de la situation de surendettement, il convient de ne pas faire droit à la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Considérant la situation de surendettement des débiteurs, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est assortie de plein droit de l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, présidé par le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par décision contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort,
CONSTATE la recevabilité de l’action intentée par la Société Alliade Habitat ;
CONSTATE que les conditions de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 28 novembre 2016 entre la Société Alliade Habitat et Mme [F] [P] et M. [M] [P] concernant l’immeuble à usage d’habitation situé au [Adresse 5] sont réunies à compter du 13 octobre 2025 ;
CONDAMNE solidairement Mme [F] [P] et M. [M] [P] à payer à la Société Alliade Habitat la somme de 10 665,09 € au titre de la dette locative arrêtée au 30 juin 2026, incluant le mois de juin 2026 outre intérêts au taux légal à compter du jour du présent jugement ;
AUTORISE Mme [F] [P] et M. [M] [P] à se libérer de leur dette au moyen de versements mensuels d’un montant de 150 €, payables le 10 de chaque mois, en plus du loyer courant, jusqu’à, selon les cas, l’approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 732-1 du code de la consommation, la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou toute décision de clôture de la procédure de traitement du surendettement ;
SUSPEND pendant ces délais les effets de la clause résolutoire ;
RAPPELLE que les procédures d'exécution qui auraient été engagées par la Société Alliade Habitat sont suspendues d’une part et que les majorations d'intérêts ou les pénalités encourues à raison du retard cessent d'être dues d’autre part, pendant le délai précité ;
DIT que la clause résolutoire sera réputée ne pas avoir joué si la dette de loyers et charges ci-dessus rappelée est acquittée par Mme [F] [P] et M. [M] [P] dans le délai précité ;
DIT qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité à son échéance, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré, restée impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception :
la clause résolutoire reprendra ses effets et le bail sera résilié à compter du 13 octobre 2025 ;
la totalité de la somme deviendra immédiatement exigible ;
Mme [F] [P] et M. [M] [P] devront régler solidairment à la Société Alliade Habitat une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer plus charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail à compter du mois de septembre 2025, et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux caractérisée par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire ;
faute par Mme [F] [P] et M. [M] [P] d’avoir libéré les lieux de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef, deux mois après la notification d’un commandement d’huissier de quitter les lieux portant mention de la présente décision, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique si besoin est et le transport et la séquestration des meubles seront réalisés en tel lieu qu’il plaira à la Société Alliade Habitat, aux frais et aux risques et périls de Mme [F] [P] et M. [M] [P] ;
CONDAMNE in solidum Mme [F] [P] et M. [M] [P] au paiement des entiers dépens de l’instance qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 13 août 2025, de la dénonce à la CCAPEX, de l’assignation et de sa dénonciation à la préfecture ;
CONDAMNE Mme [F] [P] et M. [M] [P] au paiement des dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 13 août 2025, de la dénonce à la CCAPEX, de l’assignation, de sa dénonciation à la préfecture ;
REJETTE les autres demandes ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.
LE PRESENT JUGEMENT A ÉTÉ SIGNÉ PAR LA JUGE ET LE GREFFIER PRÉSENTS LORS DU PRONONCÉ.
LE GREFFIER LA JUGE