Texte intégral
JUGEMENT DU MARDI 04 AOUT 2026 -- 2ème Chambre -
N° RG : 2026P00752
Madame [W] [E] C/ SAS 7 8 3 3 PRODUCTIONS
DEMANDERESSE
Madame [W] [E], [Adresse 1],
Comparaissant, représentée par Maître [I], Avocat à la Cour,
C/
DEFENDERESSE
SAS [Adresse 2],
Comparaissant, représentée par Maître Anne d'ARFEUILLE, Avocat à la Cour,
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
* Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,
* Erick PICQUENOT, Jacques ISNARD, Juges,
Qui avaient entendu les parties présentes en chambre du conseil à l'audience du 2 juin 2026,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,
Assistés de Julie GASCHARD, Greffier assermenté.
JUGEMENT
Par assignation en date du 13 avril 2026, enrôlée sous le numéro 2026P00752, Madame [W] [E], demande au Tribunal de :
* constater que Madame [W] [E] est titulaire d'une créance exigible sur la société 7 8 3 3 PRODUCTIONS SAS au titre d'une ordonnance de référé du Président du Conseil des Prud'hommes de [Localité 1] du 29 janvier 2026,
* dire et juger que la société 7 8 3 3 PRODUCTIONS SAS ne possède pas d'actif disponible lui permettant de faire face à son passif exigible,
* dire et juger en conséquence sur la société 7 8 3 3 PRODUCTIONS SAS se trouve en état de cessation des paiements,
* constater que le redressement de la société 7 8 3 3 PRODUCTIONS SAS apparaît manifestement impossible,
* prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et, à titre subsidiaire, de prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit,
* fixer provisoirement la date de cessation des paiements,
* nommer tel juge-commissaire et tels mandataires de justice qu'il plaira au Tribunal,
* condamner la société 7 8 3 3 PRODUCTIONS SAS au paiement de la somme de 2.500,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens,
* ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés,
Après un renvoi, l'affaire a été appelée à l'audience du 2 juin 2026,
Le défendeur a été avisé de la date du renvoi, conformément à l'article 861 du Code de Procédure Civile,
La société 7 8 3 3 PRODUCTIONS SAS se présente, il sera statué par jugement contradictoire,
A l'appui de sa demande, Madame [W] [E] expose que :
La société 7 8 3 3 PRODUCTIONS SAS est identifiée sous le n° 879 275 485 RCS [Localité 1] (2019B06126),
Madame [W] [E] était engagée par la société 7 8 3 3 PRODUCTIONS SAS en vertu d'un contrat d'apprentissage en qualité de chargée de production en audiovisuel, cinéma et évènement culturel. Cependant, la société 7 8 3 3 PRODUCTIONS SAS s'est abstenue de verser la rémunération due au titre du contrat d'apprentissage,
Par ordonnance de référé en date du 29 janvier 2026, le Conseil des Prud'hommes de [Localité 1], a ordonné à la société 7 8 3 3 PRODUCTIONS SAS de payer à Madame [W] [E] les sommes suivantes :
19.566,56 euros au titre de rappel de salaires sur la période d'apprentissage,
1.000,00 euros à titre de provision sur dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée,
500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre frais éventuel d'exécution,
L'ordonnance a été signifiée au débiteur suivant procèsverbal du 26 février 2026,
Un commandement de payer aux fins de saisie vente a été délivré le même jour, mais est demeuré infructueux,
De plus, la recherche FICOBA n'a pas indiqué de compte bancaire connu au nom de la société 7 8 3 3 PRODUCTIONS SAS et la recherche de véhicules s'avère également infructueuse,
A la barre,
Madame [W] [E] indique maintenir ses demandes,
La société 7 8 3 3 PRODUCTIONS SAS SAS, indique ne plus avoir d'activité et ne s'oppose pas à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,
Sur ce,
La créance de Madame [W] [E] est certaine, liquide, exigible et n'a pas été contestée,
L'échec des mesures d'exécution exercées démontre que l'actif disponible de la société 7 8 3 3 PRODUCTIONS SAS est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance,
La société 7 8 3 3 PRODUCTIONS SAS se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l'article L 631-1 du code de commerce, et ce depuis le 13 avril 2026, date de l'assignation objet du présent jugement,
La société 7833 PRODUCTIONS SAS a cessé son activité,
Dans ces conditions, le redressement de la société 7 8 3 3 PRODUCTIONS SAS est manifestement impossible,
Il y a lieu en application des articles L 640-1 et L 640-3 du Code du Commerce de prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,
Le Tribunal, ne disposant pas des éléments lui permettant de vérifier si les conditions mentionnées au 1er alinéa des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce sont réunies, dira que l'application de la procédure simplifiée ne peut être ordonnée,
En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel il devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,
Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,
Constate l'état de cessation des paiements de la société 7 8 3 3 PRODUCTIONS SAS SAS,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :
La société 7 8 3 3 PRODUCTIONS SAS au capital de 45.000,00 euros, identifiée sous le n° 879 275 485 RCS [Localité 1] (2019B06126), dont le siège social est situé [Adresse 3], exerçant une activité d'assistance sous quelque forme que ce soit dans le cadre de la production, l'acquisition et/ou la distribution d'œuvres audiovisuelles,
cinématographiques, publicitaires ou musicales sous quelque support que ce soit, l'édition musicale, le design, l'achat, la vente, la négociation de droits d'auteur sur quelque support que ce soit.
Conformément aux dispositions du chapitre 1er du titre IV du livre VI du code de commerce,
Fixe provisoirement au 13 avril 2026, la date de cessation des paiements,
Nomme Didier BEAL, Juge-Commissaire,
Désigne la SELARL PHILAE, [Adresse 4], en qualité de liquidateur et dit que cette mission sera suivie par Maître [C] [B],
Désigne en application de l'article L 641-1 du code de Commerce, la SCP [Q], [Adresse 5], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce,
Dit qu'il n'y a pas lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile,
Fixe à un an à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance, le délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées, conformément aux articles L 624-1 et R 624-2 du Code du Commerce,
Invite le comité d'entreprise, les délégués du personnel, ou, à défaut de ceux-ci, les salariés à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés conformément aux articles L 641-1, L 621-4, L 621-5, L 621-6 et R 621-14 du Code du Commerce,
Ordonne que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique réunisse le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés de l'entreprise pour désigner un représentant des salariés dans les conditions prévues à l'article R 621-14 du Code du Commerce,
Ordonne au chef d'entreprise de déposer immédiatement au greffe du Tribunal de Commerce conformément à l'article R
621-14 du Code du Commerce, le procès-verbal de désignation de ce représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence,
Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,
Dit que le présent jugement sera signifié par acte extrajudiciaire au débiteur avec convocation de celui-ci d'avoir à comparaître à l'audience du 4 septembre 2028 à 09 heures 45 au Tribunal de Commerce de Bordeaux pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce,
Dit que les notifications, mentions, avis et publicités du présent jugement seront effectuées sans délai, nonobstant toutes voies de recours,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,