Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NEVERS
10/09/2026 ORDONNANCE DU DIX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX N°
Numéro de rôle général : 2026R6
ENTRE :
* La SAS AGRO SERVICE 2000 Numéro SIREN : 433159290 [Adresse 1]
DEMANDEUR -
représenté(e) par
Maître MESONES Stephane - [Adresse 2]
ET
* La SARL FRIAUD ESPACES VERTS Numéro SIREN : 447844242 [Adresse 3]
DÉFENDEUR - non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DEBATS :
Président : Monsieur Marc RAKOTONIRINA
Assisté lors des débats et du prononcé de Madame Pierrette LOUIS, commis-greffier
Débats à l'audience publique des référes du 02/07/2026
LES FAITS ET LA PROCEDURE
Par acte extrajudiciaire en date du 15/06/2026. La société Agro service 2000 SAS dont le siège est [Adresse 1], inscrite au RCS sous le n° 433 159 290, a assigné en référé devant le président du tribunal de commerce de NEVERS, La société FRIAUD Espaces Verts Inscrite au RCS sous le n° 447 844 242, dont le siège est [Adresse 3], dans le cadre du recouvrement d'une facture liée à la vente d'un matériel pour un montant de 8 898,60 Euros TTC selon facture N°6191578 datée du 31 octobre 2025.
La société Agro service 2000 SAS demande à Monsieur le président du tribunal de commerce de :
Vu les articles 873 al 2 du CPC,
Vu les pièces communiquées,
DECLARER recevable et fondée la société AGRO Service 2000 requérante en son action et demandes, CONDAMNER la société FRIAUD Espaces Verts requise à porter et payer à la société AGRO Service 2000 SAS une provision d'un montant de 5 937,40 €, outre intérêts de retard à compter de la présente assignation,
CONDAMNER la société FRIAUD Espaces Verts requise à porter et payer à la société AGRO Service 2 000 à une somme de 1 500.00 € au titre de l'article 700 du CPC et les entiers dépens.
La société FRIAUD Espaces Verts ne s'est pas présentée ni fait représentée à l'audience de référé.
LES MOYENS DES PARTIES
La société AGRO Service 2000 expose les faits suivants :
La SAS Agro Service 2000 a vendu du matériel à la SARL FRIAUD espaces verts pour une somme de 8898,60 € TTC.
Que résistant à régler cette somme, la société Agro service a adressé une lettre RAR du 3-décembre 2025. A la suite de ce courrier recommandé, la SARL FRIAUD espaces verts à rédiger un courrier pour proposer un échéancier le 12 février 2026,
La débitrice à régler un montant totat de 2 961,20 euros, tel que cela paraît au décompte actualisé. Plusieurs relances sont intervenues notamment par mail le 26 mars 2026, 13 février 2026. En vain.
La créance n'est ni contestée, ni contestable,
La société requérante sollicite le versement d'une provision d'un montant de 5 937.40 €.
SUR QUOI
Attendu que pour un exposé plus complet des faits et des moyens, nous nous en remettons aux termes de l'assignation, aux pièces versées aux débats et aux conclusions de la partie demanderesse,
Attendu que l'affaire inscrite au répertoire général sous le N° 2026R00006 a été entendue à l'audience des référés du 02 juillet 2026 ?
Sur le bien-fondé des demandes :
L'article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ; son article 1353 énonce que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et que, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de l'obligation ». Enfin l'article 9 du code de procédure civile dispose qu'« il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de ses prétentions »,
Sur la recevabilité de la demande de la société AGRO Service 2000 à l'égard de la société FRIAUD espaces verts :
Vu les conclusions de la société AGRO Service 2000 déposée lors de l'audience du 2 juillet 2026 ; Vu l'audience des plaidoiries du 2 juillet 2026 ;
Vu les pièces versées aux débats ;
Vu, notamment l'article 872 du Code de procédure civile, qui dispose que : dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du Tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ;
Dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation, même s'il s'agit d'une obligation de faire ;
Attendu que la société AGRO Service 2000 produit une facture N°6107606 en date du 31 octobre 2025 pour une prestation délivrée à la société FRIAUD Espace verts SARL pour un montant de 8 898,60 € TTC :
Que la société FRIAUD Espace Verts SARL n'a réglé que la somme de 2 961,20 € en date du 23 février 2026 :
Que la société AGRO Service 2000 SARL sollicite le versement d'une provision d'un montant de 5 937,40 € ;
Que la société FRIAUD Espaces Verts ne s'est pas présentée ni fait représentée à l'audience de référé.
En conséquence, Nous, juge des référés dirons qu'il y lieu de faire droit à la demande de provision de la société AGRO Service 2000 à l'encontre de la société FRIAUD Espace Verts SARL pour un montant de 5 937,40 €, outre intérêts de retard à compter de la présente assignation,
Il nous paraît équitable, au vu des éléments fournis, d'allouer à la partie demanderesse une somme de 1 000,00 € au titre de l'article 700 du CPC,
Les dépens seront mis à la charge de la partie défenderesse et nous statuerons dans les termes ciaprès,
PAR CES MOTIFS :
Nous, Marc RAKOTONIRINA, vice-président du Tribunal de commerce, statuant publiquement en référé, par ordonnance réputée contradictoire, et en premier ressort :
DISONS la société AGRO SERVICE 2000 SAS recevable et bien fondée en ses demandes provisionnelles,
CONDAMNONS par provision la société FRIAUD ESPACE VERTS SARL à verser la somme de 5 937.40 € à la société AGRO SERVICE 2000 SAS,
CONDAMNONS la société FRIAUD ESPACE VERTS SARL à payer à la société AGRO SERVICE 2000 une somme de 1 000,00 € au titre de l'article 700 du CPC,
CONDAMNONS la société FRIAUD ESPACE VERTS SARL aux entiers dépens, en ce compris tous frais d'exécution dont la part qui resterait à la charge du créancier selon calcul de frais de recouvrement ainsi que les frais de greffe taxés et liquidés à la somme de 36,74 euros TTC,
Rejetons toute autre demande, fins ou conclusions.
Ainsi fait, jugé et prononcé au nom du peuple français par mise à disposition au greffe dans les conditions prévues par l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, les jours, mois et an que dessus et nous avons signé avec le Greffier après lecture.
La minute de la présente décision est signée par :
Le Président Monsieur Marc RAKOTONIRINA
Le Greffier Madame Pierrette LOUIS
Signe electroniquement par Marc RAKOTONIRINA
Signe electroniquement par Pierrette LOUIS, commis-greffier.
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