Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES
19/01/2026 JUGEMENT DU DIX-NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2025F1566 Numéro de Procédure collective : 2025RJ224
JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE CESSION
DEBITEUR :
LE COFFRE A JOUETS SAS
[Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 314 899 964 RCS CHARTRES
Débats en Chambre du Conseil du 08/01/2026.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Décision contradictoire et en premier ressort
Président :
Monsieur François ROBINET
Juges : Monsieur Marc COLLIN
* Monsieur Eric GERNEZ
Assistés lors des débats par Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 19/01/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur François ROBINET, président et par Maître Sébastien FERTRÉ, greffier à qui le président a remis la minute.
Vu le jugement du 24 juillet 2025 prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société SAS LE COFFRE A JOUETS, dont le siège social est situé à [Adresse 1]
Vu les organes de la procédure :
* Monsieur BRUNO ODOUX, Juge Commissaire,
* SELARL P.J.A en la personne de Maître [H] [Q], Mandataire Judiciaire,
* SELARL AJASSOCIES en la personne de Maître [F] [M], Administrateur Judiciaire,
Vu la poursuite d'activité autorisée par le Tribunal,
Vu la communication de l'administrateur au Greffe du Tribunal de commerce de CHARTRES des caractéristiques essentielles de l'entreprise à céder,
Vu les publicités internet du 7 août 2025 et des journaux le 8 août 2025,
Vu la date limite de dépôt des offres de reprise fixée au 15 septembre 2025 à l'étude de la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [F] [M], es qualité d'Administrateur Judiciaire,
Vu les convocations adressées à la débitrice, aux cocontractants et au candidat à la reprise pour l'audience du 8 janvier 2026,
Vu les avis adressés à Monsieur le Procureur de la République de Chartres, à l'Administrateur Judiciaire, au Mandataire Judiciaire pour la même audience,
Vu le projet de plan de cession accompagné des offres de reprise déposé par l'Administrateur Judiciaire au Greffe le 23 décembre 2025,
Vu la note complémentaire déposée par l'Administrateur judiciaire le 7 janvier 2026,
Vu le rapport de la SELARL P.J.A prise en la personne de Maître [H] [Q] déposé au Greffe du tribunal de céans,
Vu le rapport oral de ce jour de Monsieur Bruno ODOUX, Juge-Commissaire,
Le Tribunal est saisi ce jour d'un projet de plan de redressement par voie de cession de la société LE COFFRE A JOUETS SAS.
I- EXAMEN DES OFFRES DE REPRISE
Dès l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la société SAS LE COFFRE A JOUETS, un appel d'offre a été mis en place avec une date limite de dépôt des offres fixé au 15 septembre 2025.
Plusieurs candidats ont manifesté leur intérêt et ont souhaité recevoir le dossier de présentation de la société SAS LE COFFRE A JOUETS.
A l'expiation de la date limite du dépôt des offres, une offre de reprise a été déposée par la société PEVAMA
L'offre de la société PEVAMA, ainsi que son avenant est reprise ci-après dans sa consistance au terme du délai de deux jours ouvrés avant l'audience d'examen du plan de cession fixé par la loi pour l'amélioration des offres.
A- OFFRE DEPOSEE PAR LA SOCIETE SAS PEVAMA.
1. Présentation
La société PEVAMA est une société à responsabilité limitée, créée le 17 mars 2012 pour une durée de 99 ans et immatriculée au RCS de Chartres sous le numéro 750 957 789.
Son siège social est situé [Adresse 2].
La société PEVAMA a pour objet social le commerce de jeux et jouets neufs et d'occasion. Elle exploite à ce jour un seul magasin situé sis [Adresse 2] à [Localité 1] sous l'enseigne JOUE CLUB.
La société est dirigée depuis sa création par Monsieur [G] [Y] en qualité de gérant. Depuis l'assemblée générale du 10 juillet 2025, Madame [N] [Y] a été nommée en qualité de co-gérante.
Modalités juridiques de la reprise
L'offre de reprise de la société PEVAMA est présentée par l'intermédiaire du cabinet ISALEX AVOCATS.
L'offre de reprise est présentée avec faculté de substitution par une société qui serait dénommée PLJJ, SARL dont le siège social serait [Adresse 2].
Monsieur [G] [Y] et Madame [N] [Y] seront co-gérants de la structure.
Son capital social est de 10.000 €, divisé en 100 parts de 100 € chacune et réparties de la façon suivante :
[…]
Familier du commerce de jeu et de jouets neufs et d'occasion, le candidat repreneur connaît bien l'enseigne JOUE CLUB sous le nom de laquelle il exerce son activité.
Le candidat repreneur souhaite, avec son projet de reprise, poursuivre le travail accompli par la société LE COFFRE A JOUETS et apporter son savoir-faire dans le domaine.
4.
2.
Périmètre de la reprise
La société PEVAMA se porte candidate à la reprise d'un seul point de vente de la société LE COFFRE A JOUETS. Le Point de vente concerné par l'offre de cession est le point de vente situé à [Localité 2], [Adresse 1].
L'offre de cession ne concerne donc par le point de vente situé [Adresse 3] à [Localité 3].
La proposition de reprise porte sur :
* Tous les éléments corporels composant le fonds de commerce du point de vente de [Localité 2] à savoir le droit au bail, logiciels de caisse et de gestion des achats et des stocks (kangourou, GIVP), autorisations administratives éventuelles, fichiers clients (notamment carte de fidélité JOUECLUB et clients collectivités).
* Tous les éléments corporels attachés au fonds de commerce tels que détaillés sur la liste des immobilisations inclue dans les comptes arrêtés au 31 janvier 2025.
* Les stocks de marchandises et fourniture existants à la date de la reprise.
L'offre de reprise exclu de son périmètre les dettes de la société LE COFFRE A JOUETS, quelles qu'elles soient, connues à ce jour ou relevées ultérieurement.
5. Poursuite des contrats
La société PEVAMA propose de reprendre, dans le cadre de son offre, les contrats suivants :
* Ceux attachés à la fourniture d'énergie,
* Ceux attachés à l'utilisation et la maintenance des logiciels de gestion des caisses, des achats et des stocks et matériels informatiques nécessaires à l'utilisation de ces logiciels pour le magasin de [Localité 2],
* Ceux attachés aux lignes téléphoniques et internet du magasin de [Localité 2].
La société PEVAMA ne souhaite pas reprendre les contrats suivants :
* Ceux de fourniture d'énergie du site de [Localité 3],
* Ceux attachés aux lignes téléphoniques et internet du site de [Localité 3],
* Les contrats d'utilisation et maintenance des logiciels de gestion des caisses, des achats, des stocks et des matériels infrma.
* Effectifs repris
Sur le volet social, l'offre présentée par la société PEVAMA porte sur la reprise de l'ensemble des salariés de la société LE COFFRE A JOUETS du magasin de [Localité 2].
L'offre comprend la reprise des salariés, avec leur ancienneté, leurs droits à congés payés et RTT acquis.
Le candidat précise qu'il reprendra en charge, rétroactivement, les congés payés acquis depuis le jugement d'ouverture de la procédure collective le 24 juillet 2025.
En revanche, l'offre exclu expressément la reprise des contrats de travail éventuels des dirigeants de droit ou de faire de la SAS LE COFFRE A JOUETS, en particulier Madame [K] [A] et Monsieur [P] [A].
7.
6.
Prix de cession et modalités de règlement
Le prix proposé par le candidat repreneur pour la reprise des actifs précités est de 15 000 €, ventilé comme suit :
Immobilisations incorporelles
5 000 €
Immobilisations corporelles 10 000 €
TOTAL 15 000 €
Parallèlement, le candidat à la reprise souhaite intégrer dans son offre le stock de la société LE COFFRE A JOUETS dont la valeur maximale est estimée à 45 000 €.
Le candidat précise qu'il souhaite qu'un inventaire contradictoire soit réalisé le jour de la prise de possession sur la base de l'inventaire effectué par le commissaire de justice afin de l'actualiser des ventes intervenues entre la date de l'inventaire initial et la date de prise de possession.
La valeur du stock sera alors déterminée de la façon suivante :
* Pour les achats 2025 : Prix d'achat HT sur production des factures ;
* Pour les achats 2024 : abattement de 50% sur le prix d'achat HT sur présentation des factures ;
* Pour les achats antérieurs à 2024 : abattement de 90% sur le prix d'achat HT sur présentation des factures.
Le prix du stock serait alors payé, après inventaire contradictoire à réaliser la prise de possession, le paiement intervenant dans les 10 jours suivant l'inventaire.
Le financement du prix proposé sera assuré par une avance en compte courant d'associé par la SARL YCL CONSEIL ET FINANCE, associée de la société PEVEMA.
8.
Prévision de Cession d'actifs
La société PEVAMA a établi un compte de résultat prévisionnel comme ci-suit :
Chiffre d'affaires :
[…]
Marge commerciale :
L'offre de la SARL PEVEMA retient un taux de marge de 38% correspondant aux standards de la profession.
Charges externes :
Le budget prévisionnel des charges externes établi par la société PEVEMA a été établi en tenant compte à la fois :
* De l'observation des charges comptabilises par la SAS LE COFFRE A JOUETS ;
* De l'expérience de la société PEVEMA au regard des charges de son magasin de [Localité 1].
Frais de personnel :
Le candidat à la reprise envisage l'embauche d'une vendeuse à plein temps pour le magasin de [Localité 2] pour un salaire Brut mensuelle de 1 900 €.
Par la suite, le candidat prévoir dans son budget prévisionnel, l'embauche de deux vendeurs (ses) à temps pleins pour les périodes de fêtes, soit pendant quatre mois pour un salaire brut mensuel de 1 900 €, représentant une charge supplémentaires de 18 400 €.
Le prévisionnel établi par la société PEVEMA prend par ailleurs également en compte les tickets restaurant pour 12 000 € par an ainsi que les charges sociales de la masse salariale (30%) pour 57 000 euros.
Au regard de l'ensemble de ces éléments, les frais de personnel prévisionnels tels que définis par le candidat repreneur d'élèvent à la somme totale de 259 000 € en année 1.
Dotations aux amortissements :
A compter de la première année, le prévisionnel prévoit des dotations aux amortissements de 5 000 € pour les éléments corporels repris et les petits investissements complémentaires (à hauteur de 20 000 €).
Le prévisionnel prévoit une dotation aux amortissements de 43 000 à compter de l'année 2 pour un investissement de 300 000 € sur 7 ans.
Frais financiers :
A compter de l'année 2 :
* 10 000 € (sur emprunt de 300 000 € au taux de 3,5%)
* 6 000 € (sur avance en compte courant de YCL CONSEIL et FINANCE : 200 000 € à 3%).
Soit un prévisionnel de charges financières annuelles, à compter de la deuxième année, de 16 000 €.
La société PEVEMA a ainsi pu dégager un résultat prévisionnel pour les trois exercices suivants la reprise :
[…]
Il n'est prévu aucune cession d'actif à des tiers dans les deux ans de la reprise.
9.
Date d'entrée en jouissance
Le candidat sollicite que la date d'entrée en jouissance soit fixée à partir du 6 janvier 2026 et précise souhaiter gérer la société dès son entrée en jouissance.
II- OBSERVATION DES PARTIES A L'AUDIENCE
L'Administrateur Judiciaire a exposé au Tribunal le contexte, la recherche de repreneurs, la constitution d'une dataraoom et la mise à disposition de chaque candidat à l'information nécessaire.
L'Administrateur Judiciaire a indiqué au Tribunal avoir reçu une offre de reprise au terme de la date limite de dépôt des offres fixée au 15 septembre 2025 émanant de la société PEVEMA.
Le candidat a confirmé que son offre est ferme et définitive avec une prise de jouissance souhaité à partir 6 janvier 2026.
L'Administrateur Judiciaire a confirmé que la société PEVEMA avait couvert la totalité du prix de cession par remise d'un chèque de banque le jour de l'audience
L'Administrateur Judiciaire indique que l'offre de la société PEVEMA, société spécialisée dans la vente de jeux et de jouets présente un caractère sérieux et cohérent avec la reprise de l'ensemble des salariés du magasin de [Localité 2] et émet un avis favorable à cette offre.
Le Mandataire Judiciaire se joint aux propos de l'Administrateur Judiciaire concernant notamment le volet social de cette offre et émet un avis favorable.
Le dirigeant de la société émet un avis favorable
Le Juge-Commissaire émet un avis favorable
III- MOTIFS DU JUGEMENT
Attendu que l'éventualité d'un plan de redressement par voie de continuation s'est révélée impossible,
Qu'un plan de cession constitue notamment sur le plan social une solution favorable,
Que le Tribunal est saisi d'une offre de reprise émanant de la société PEVAMA, société à responsabilité limitée au capital de 50 000,00 €, immatriculée au RCS de CHARTRES sous le numéro 750 957 789, dont le siège social est situé à [Adresse 4] et représentée par Monsieur [G] [Y] et Madame [N] [Y] ;
Qu'à l'issue de l'audience du 8 janvier 2026, le Tribunal a mis l'affaire en délibéré à la date du 19 janvier 2026,
Que l'offre de la société PEVAMA est recevable car ferme et définitive, non liée à des conditions suspensives non levées, et que le prix de cession offert par le candidat a été remis à l'Administrateur Judiciaire.
Que l'offre de la société PEVAMA apparait satisfaisante sur le plan social et financier et qu'elle permet d'assurer la continuité et le développement de l'activité de la société LE COFFRE A JOUETS.
Que l'Administrateur Judiciaire, le Mandataire Judiciaire, le Juge-Commissaire et le Ministère Public ont émis un avis favorable à l'offre de la société PEVAMA.
Que l'offre de la société PEVAMA satisfait aux exigences du Code de commerce en ce qu'elle permet le maintien de l'activité, de sauvegarder les emplois et de désintéresser les créanciers,
Que la société PEVAMA a fourni les garanties financières exigées.
Que pour toutes les raisons ci-avant évoquées, le Tribunal retiendra donc l'offre de la société PEVAMA telle que présentée dans le rapport de l'Administrateur Judiciaire et précisée à l'audience du 8 janvier 2026.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire,
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,
Le Juge-Commissaire entendu,
Le Mandataire Judiciaire entendu,
Le débiteur entendu,
Vu le rapport de l'administrateur judiciaire et l'offre déposée,
Arrête, conformément à toutes les dispositions du Code de Commerce et notamment l'article L 631-22 du Code de commerce, le plan de cession totale de la société SAS LE COFFRE A JOUETS, dont le siège social est situé à [Adresse 1].
Ordonne la cession des actifs de la SAS LE COFFRE A JOUETS au profit de la société PEVAMA, société à responsabilité limitée au capital de 50 000 €, immatriculée au RCS de CHARTRES sous le numéro 750 957 789, dont le siège social est situé à [Adresse 4] et représentée par Monsieur [G] [Y] et Madame [N] [Y], cogérants ou toute société qui s'y substituerait, et tels que limités dans l'offre de reprise et son avenant déposé,
Fixe le prix de cession (hors frais, droits et taxes) en principal, à la somme de 15 000,00 €, ventilé de la façon suivante :
Immobilisations incorporelles
5 000 €
Immobilisations corporelles 10 000 €
TOTAL 15 000 €
Ce prix s'entend également net de la mainlevée des nantissements sur le fonds de commerce et sur l'outillage au titre des prêts garantis par un privilège.
Fixe la date d'entrée en jouissance au 19 janvier 2026 à 0 heure,
Dit que le transfert de propriété aura lieu lors de la réalisation des actes de cession,
Dit que le cessionnaire remboursera à l'Administrateur Judiciaire, la taxe professionnelle et les impôts fonciers au prorata temporis à compter de l'entrée en jouissance,
Dit que l'ensemble des immobilisations financières, crédits de TVA et crédits d'impôts, disponibilités et plus généralement toutes créances appartenant à la société SAS LE COFFRE A JOUETS autres que le compte clients proprement, demeurent acquis à la Procédure,
Rappelle que toutes sommes relatives aux comptes prorata demeurent acquises à la procédure,
Rappelle que l'ensemble des créances clients demeure acquis à la Procédure, laquelle, à travers son Mandataire Judiciaire, sera seule en charge de son recouvrement, la demande faite par le candidat à la reprise de gérer celuici pour le compte de la Procédure ne pouvant être acceptée,
Dit que les actifs résiduels exclus du périmètre de la reprise du candidat devront être réalisés par le Mandataire Judiciaire, conformément aux dispositions applicables à la liquidation judiciaire,
Ordonne, conformément à l'article L 642-7 du Code de commerce, le transfert des contrats suivants, indispensables à la poursuite de l'activité :
* Ceux attachés à la fourniture d'énergie,
* Ceux attachés à l'utilisation et la maintenance des logiciels de gestion des caisses, des achats et des stocks et matériels informatiques nécessaires à l'utilisation de ces logiciels pour le magasin de [Localité 2],
* Ceux attachés aux lignes téléphoniques et internet du magasin de [Localité 2].
Dit que les contrats seront exécutés aux conditions en vigueur au jour de l'ouverture de la procédure,
Ordonne le transfert de 4 contrats de travails et 2 contrats d'apprentissage, conformément aux dispositions de l'article 1224-1 du Code du travail avec reprise des avantages acquis et des congés payés et également l'ensemble des éléments attachés au contrat de travail du salarié.
Maintient la SELARL AJSSOCIES en la personne de Maître [F] [M], dans ses fonctions d'Administrateur Judiciaire avec les pouvoirs nécessaires à la mise en œuvre du plan,
Autorise l'Administrateur Judiciaire à passer les actes nécessaires à la cession, conformément aux dispositions des articles L.642-8 et R.631-42 du Code de Commerce,
Dit que les frais de rédaction d'actes et de mutation seront à la charge du cessionnaire,
Fixe le délai pour la rédaction de l'acte de cession à 4 mois à compter du présent jugement ;
Met fin à la période d'observation
Désigne la société SARL PEVAMA, représentée par Monsieur [G] [Y] et Madame [N] [Y], comme tenue à l'exécution du plan,
Maintient la SELARL P.J.A en la personne de Maître [H] [Q] en qualité de Mandataire Judiciaire, le temps nécessaire à la vérification du passif.
Ordonne les mesures de publicité prescrites par le Code de Commerce.
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement,
Dit que les dépens et les frais de rémunérations des Mandataires de Justice seront employés en frais privilégiés de Redressement Judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Sébastien FERTRÉ
Le Président François ROBINET
Signe electroniquement par François ROBINET
Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.