Texte intégral
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
C H A M B R E C I V I L E
- Arrêt rectificatif -
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 20/10/2026
la SELARL CABINET GENDRE & ASSOCIES
la SELARL 2BMP
Me Damien VINET
ARRÊT du : 20 OCTOBRE 2026
N° : - 26
N° RG 26/03051 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HPWK
DÉCISION objet de la requête : Arrêt de la Cour d'Appel d'ORLEANS en date du 21 Juillet 2026 ' n°194-26
PARTIES EN CAUSE
DEMANDEURS À LA REQUÊTE:
Madame [Y] [K] veuve [H]
née le 08 Novembre 1943 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Nicolas GENDRE de la SELARL CABINET GENDRE & ASSOCIES, avocat au barreau de TOURS
Monsieur [M] [H]
né le 11 Août 1967 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Nicolas GENDRE de la SELARL CABINET GENDRE & ASSOCIES, avocat au barreau de TOURS
Madame [L] [H] épouse [X]
née le 17 Juin 1972 à [Localité 5]
[Adresse 3]
[Localité 6]
représentée par Me Nicolas GENDRE de la SELARL CABINET GENDRE & ASSOCIES, avocat au barreau de TOURS
D'UNE PART
Madame [C] [P] épouse [V]
née le 02 Octobre 1974 à [Localité 7]
[Adresse 4]
[Localité 8]
représentée par Me Vincent BRAULT- JAMIN de la SELARL 2BMP, avocat au barreau de TOURS
Monsieur [T] [V]
né le 28 Octobre 1974 à [Localité 9]
[Adresse 4]
[Localité 8]
représenté par Me Vincent BRAULT- JAMIN de la SELARL 2BMP, avocat au barreau de TOURS
Madame [G] [D] épouse [F]-[U], intimée au principal et assignée en appel provoqué par [M] [H], [L] [X] et [Y] [H]
née le 10 Mars 1962 à [Localité 10]
[Adresse 5]
[Localité 11]
représentée par Me Damien VINET, avocat au barreau de BLOIS
D'AUTRE PART
Requête en rectification en date du : 06 Août 2026.
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats à l'audience publique du 06 Octobre 2026 à 14h00, l'affaire a été plaidée devant Mme Laure-Aimée GRUA, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, en l'absence d'opposition des parties ou de leurs représentants.
Lors du délibéré, au cours duquel Mme Laure-Aimée GRUA, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles a rendu compte des débats à la collégialité, la Cour était composée de:
Madame Nathalie LAUER, Présidente de chambre, présidente de la collégialité
Madame Hélène GRATADOUR, Présidente de chambre,
Madame Laure- Aimée GRUA, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
GREFFIER :
Mme Karine DUPONT, Greffier lors des débats et du prononcé.
ARRÊT :
Prononcé publiquement le 20 octobre 2026 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
***
FAITS ET PROCÉDURE
Selon arrêt n°194-26 rendu le 21 juillet 2026, notre cour a statué sur l'appel d'un jugement rendu le 11 janvier 2024 par le tribunal judiciaire de Blois.
Par requête du 6 août 2026, Mme [Y] [K] veuve [H], M. [M] [H] et Mme [L] [H] épouse [X] ont déposé une requête en rectification d'erreur matérielle.
Ils exposaient que dans son arrêt la cour les a condamnés in solidum, d'une part, et Mme [G] [D] épouse [F]-[U], d'autre part, à payer diverses sommes à M. [T] [V] et Mme [C] [P] épouse [V] et, dans les motifs de la décision, page 15, elle a condamné Mme [G] [D] épouse [F]-[U] à les garantir de toutes leurs condamnations, mais a omis de reporter cette condamnation à les garantir au dispositif de la décision, notamment en ce qui concerne l'indemnité de procédure.
Par avis donné le 22 septembre 2026, le greffe a fait savoir aux parties que la requête en rectification serait examinée à l'audience du mardi 5 octobre 2026, en leur demandant de faire valoir leurs observations avant cette date.
MOTIFS
Il faut relever que mardi était le 6 octobre et non le 5 comme mentionné dans l'avis. Aucune observation n'ayant été adressée au greffe, avant le 5 ou le 6 octobre, il faut en déduire que cette erreur n'a aucune conséquence.
Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile,
Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office.
Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.
La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.
Dans son arrêt, page 15, dans ses motifs, statuant sur la clause exonératoire de garantie des vices cachés mentionnée à l'acte notarié du 31 juillet 2001 contenant vente de l'immeuble par M. et Mme [O]-[D] à M. et Mme [H], la cour a considéré que, les vendeurs constructeurs, ce que sont M. [O], aujourd'hui décédé, et Mme [D], pour avoir réalisé eux-mêmes les travaux et en avoir confié une partie à un charpentier de leur connaissance, sans être en mesure de justifier de sa compétence professionnelle ou du nom de son entreprise et de produire sa facture, ne peuvent s'exonérer de la garantie des vices cachés (Cass. 3e civ., 29 juin 2017, n° 15-20.646).
En conséquence, Mme [D] sera condamnée à garantir M. et Mme [H] de toutes leurs condamnations.
Il apparaît qu'en condamnant Mme [D] à garantir M. et Mme [H] de toutes leurs condamnations, seules étaient visées les réparations contenues au paragraphe traitant de l'action récursoire des consorts [H] contre leur vendeur Mme [E] veuve [O], page 12 à 16 de l'arrêt, les dépens et l'indemnité de procédure, sur lesquels il a été statué page 16, n'en faisant pas partie.
En conséquence, la cour ayant omis de reporter, en son dispositif, la condamnation de Mme [E] à relever Mme [Y] [S], veuve [H], M. [M] [H] et Mme [L] [H], épouse [X] de leurs condamnations, cette omission sera réparée, ces derniers étant déboutés de leurs demandes complémentaires.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par arrêt réparant une omission de statuer, rendu en dernier ressort ;
Vu l'arrêt n°194 - 26 rendu le 21 juillet 2026 ;
Ajoutant à cet arrêt, dit qu'il convient d'y lire ;
Condamne, in solidum, Mme [Y] [S], veuve [H], M. [M] [H] et Mme [L] [H], épouse [X], d'une part, et Mme [G] [D], épouse [F]-[U], d'autre part, à payer à M. [T] [V] et son épouse Mme [C] [W] [J] [P] épouse [V] :
- la somme de 45.993,27 euros au titre des travaux de reprise, outre le coût de l'étayage pour 463,10 euros, ces sommes étant indexées sur l'indice BT01 du coût de la construction à compter de la date du dépôt du rapport d'expertise judiciaire jusqu'au présent arrêt, puis ladite somme produisant des intérêts au taux légal, intérêts se capitalisant conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil,
- la somme de 13 000 euros au titre de leur préjudice de jouissance,
- la somme de 7 000 euros au titre de leur préjudice moral ;
Condamne Mme [G] [D], épouse [F]-[U] à garantir Mme [Y] [S], veuve [H], M. [M] [H] et Mme [L] [H], épouse [X] de toutes les condamnations sus-indiquées ;
Déboute Mme [Y] [S], veuve [H], M. [M] [H] et Mme [L] [H], épouse [X] du surplus de leur demande de rectification ;
Rappelle que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt et notifiée comme celui-ci.
Laisse les dépens à la charge du Trésor public.
Arrêt signé par Madame Nathalie LAUER, Présidente de Chambre et Mme Karine DUPONT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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