Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS
JUGEMENT DU 30/09/2025
LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT A L'AUDIENCE DU 30/09/2025
DEMANDEUR(S)
DT LINE SAS [Adresse 1]
Représentée par Madame [S] [B], président assisté de la SELARL GS Avocats (Maître GASSERT Christophe) avocat
Composition tribunal lors des débats et du délibéré :
Président :
Monsieur Etienne LE DU
Juges : Monsieur Pascal GROSSELIN
Monsieur Arnaud FRANCART
En présence de Monsieur le Procureur de la République représenté par Monsieur Matthieu DEHU, substitut
Greffier d'audience lors des débats et du prononcé : Maître Axelle DELPY
La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Etienne LE DU, président et Maître Axelle DELPY, greffier.
LE TRIBUNAL,
En date du 26/09/2025, la SELARL GS Avocats (Maître GASSERT Christophe) avocat muni d'un pouvoir agissant pour Madame [S] [B], représentant légal de la société DT LINE SAS a déposé, au greffe de ce tribunal, une déclaration de cessation des paiements et a demandé l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de son entreprise, conformément aux dispositions des articles L.631-4 et R.631-1 du code de commerce ;
La société DT LINE SAS est immatriculée au RCS de REIMS sous le numéro : 489 277 228 depuis le 28/03/2006 et exploite un fonds de commerce de construction et installation de piscines et de spas. La commercialisation clé en main de piscines et spas, intérieur et extérieur, couverts et non couverts. Le traitement des bois de charpentes, couvertures, zingueries, isolation, aménagement de combles, peintures et papiers peints. Et plus généralement, toutes opérations commerciales, industrielles, financières mobilières ou immobilières pouvant se rattacher, directement ou indirectement, à cet objet ou à tout objet similaire ou connexe, ou de nature à favoriser le développement du patrimoine social. La participation de la société, par tous moyens, à toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer, pouvant se rattacher à l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement d'intérêt économique ou de location gérance.
Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.
Madame [S] [B] et le représentant du personnel ont été appelés à comparaître à notre audience du 30/09/2025 à 10H00 en chambre du conseil de ce tribunal selon convocations qui leur ont été remises par le greffier de ce tribunal conformément à l'article L.621-1 du code de commerce.
Madame [S] [B], représentant légal de la société DT LINE SAS a comparu assistée de la SELARL GS Avocats (Maître GASSERT Christophe) avocat, a déclaré que son entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 25/09/2025 et a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et la désignation d'un administrateur judiciaire.
Monsieur le Procureur de la République représenté à l'audience par Monsieur Matthieu DEHU, substitut, s'en rapporte à la décision du tribunal.
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, et des pièces produites :
Que la société emploie 9 salariés et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel, à la date de clôture du dernier exercice social est inférieur à 3 millions d'euros.
Que la société se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qu'elle est donc en état de cessation des paiements.
Qu'il échet dès lors, d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-4 et suivants et R.631-1 du code de commerce et de désigner un administrateur judiciaire, en statuant dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, contradictoirement, et en premier ressort ;
Vu les dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce,
OUI Madame [S] [B], représentant légal de la société DT LINE SAS assistée de la SELARL GS Avocats (Maître GASSERT Christophe) avocat, en ses observations,
Constate l'état de cessation des paiements de la société DT LINE SAS.
Ouvre la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société :
DT LINE SAS - [Adresse 1]
Inscrite au RCS de REIMS sous le numéro : 489 277 228
Activité : Construction et installation de piscines et de spas. La commercialisation clé en main de piscines et spas, intérieur et extérieur, couverts et non couverts. Le traitement des bois de charpentes, couvertures, zingueries, isolation, aménagement de combles, peintures et papiers peints. Et plus généralement, toutes opérations commerciales, industrielles, financières mobilières ou immobilières pouvant se rattacher, directement ou indirectement, à cet objet ou à tout objet similaire ou connexe, ou de nature à favoriser le développement du patrimoine social. La participation de la société, par tous moyens, à toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer, pouvant se rattacher à l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement d'intérêt économique ou de location gérance.
Etablissement principal : [Adresse 2]
FIXE à six mois, la durée de la période d'observation, soit jusqu'au 30/03/2026.
FIXE provisoirement au 25/09/2025 la date de cessation des paiements, telle que déclarée par la société débitrice.
Désigne Monsieur Alain RICHARD, en qualité de juge commissaire lequel exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.
Désigne Monsieur Benoît MERCIER, en qualité de juge commissaire suppléant lequel exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce.
Désigne Maître [K] [I] - [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire pour exercer les fonctions définies à l'article L.622-20 du code de commerce.
Désigne la SELARL [Q] & BORTOLUS (Maître [X] [Q]) [Adresse 4], en qualité d'administrateur judiciaire lequel outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi aura pour mission d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion courante de l'entreprise.
Dit que, s'il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de NEUF MOIS du présent jugement, conformément aux dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce
Désigne Maître [E] [G], demeurant [Adresse 5], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article 622-6 du code de commerce.
Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai de 30 jours à compter de la présente décision et qu'il devra en être référé au juge commissaire en cas de difficultés ;
Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe de ce tribunal dans un délai de 15 jours à compter du 30/09/2025.
Ordonne au greffier de ce tribunal de remettre la procédure au rôle pour notre audience du jeudi 20/11/2025 à 10H00, date à laquelle le tribunal statuera sur la poursuite de la période d'observation conformément à l'article L.631-15 du code de commerce au vu du rapport établi par le débiteur comportant un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation de l'entreprise dans le cadre d'un redressement ou à défaut, à la cession de l'entreprise dans le cadre d'une liquidation judiciaire.
Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Axelle DELPY
Le Président Monsieur Etienne LE DU
Signe electroniquement par Etienne LE DU
Signe electroniquement par Axelle DELPY, greffier.
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