Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
Pôle social
JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 29 MAI 2026
N° RG 24/00255 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MNC3
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S.A.S.U. SOCIETE DE SERVICES VERRIERS
C/
CPAM R.E.D.
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Expédition exécutoire
délivrée le
à
- SASU SOCIETE DE SERVICES VERRIERS
- Me RIGAL Gabriel
- CPAM RED
DEMANDEUR
S.A.S.U. SOCIETE DE SERVICES VERRIERS
5 rue du Stade
76260 SAINT REMY BOSCROCOURT
représentée par Maître Gabriel RIGAL de la SELARL ONELAW, avocats au barreau de LYON
non comparante
DÉFENDEUR
CPAM R.E.D.
50 avenue de Bretagne
76100 ROUEN
comparante en la personne de Madame [C] [N], déléguée aux audiences, en vertu d’un pouvoir régulier
L’affaire appelée en audience publique le 29 Mai 2026,
Le Tribunal, ainsi composé :
PRESIDENTE : Margaux COSTE, Juge statuant seule, par application des dispositions de l'article L 218-1 du Code de l'Organisation judiciaire, les parties ayant donné leur accord
assistée de Agnès LAVALOU, Secrétaire faisant fonction de greffière présente lors des débats et du prononcé,
après avoir entendu madame la présidente en son rapport, a rendu sa décision sur le siège,
Et aujourd’hui, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, a prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal, le jugement dont la teneur suit :
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Vu la requête présentée le 18 Mars 2024 par la S.A.S.U. SOCIETE DE SERVICES VERRIERS contre la décision implicite rendue par la Commission de recours amiable de la CPAM de Rouen-Elbeuf-Dieppe confirmant la prise en charge de la maladie déclarée par Mme [D] [M] le 12 Mars 2023 au titre de la législation professionnelle (canal carpien gauche),
Vu la lettre en date du 27 Mai 2026 par laquelle la S.A.S.U. SOCIETE DE SERVICES VERRIERS a indiqué se désister de l’instance,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
Il y a lieu de prendre acte de ce désistement d’instance.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort,
Constate le désistement d’instance de la S.A.S.U. SOCIETE DE SERVICES VERRIERS ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Condamne la S.A.S.U. SOCIETE DE SERVICES VERRIERS aux entiers dépens de la présente instance.
La Greffière La Présidente
En conséquence la République francaise mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
EN FOI DE QUOI la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.
Délivrée par le directeur des services de greffe judiciaires, conformément à la loi.
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