Texte intégral
*1DE/06/45/98/28*
LRAR: -Mme [T] [R] Copies : -TPG -SELARLASTEREN en la personne de Me [Q] [S] -Parquet
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
R.G. : 2025066810 P.C. : P202503291
Jugement prononcé le 16/09/2025 Chambre 2-3
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE ET RENVOI DEVANT LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
Mme [T] [R], [Adresse 1] [Localité 1] (RCS Paris A [Numéro identifiant 1]), auto-entrepreneur, présente.
FAITS ET PROCEDURE
Mme [T] [R] a déposé le 07 août 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation de ses paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire avec éventuellement accord d'un rétablissement professionnel et/ou renvoi devant la commission de surendettement.
La déclarante est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro [Numéro identifiant 1] et exerce une activité de vente en ligne de tous produits non soumis à réglementation, notamment produits capillaires, extensions, accessoires de mode, bijouterie fantaisie et nettoyage de tous locaux.
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
Mme [T] [R], le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 16 septembre 2025.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
SUR CE :
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :
* Mme [T] [R] n'emploie aucun salarié.
* son dernier chiffre d'affaires annuel s'élève à 546 euros.
* le passif s'élève à 5 817,25 euros (URSSAF) exigibles en totalité au regard d'un actif inexistant.
* la débitrice se présente et sollicite la liquidation judiciaire.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant :
* Mme [T] [R] a cessé son activité le 09 juillet 2025 (radiation du RCS le 07 août 2025).
Il y a lieu d'examiner, en application de l'article L.681-1 2° du code de commerce, si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue à l'article L.711-1 du code de la consommation sont réunies en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif : - l'état des dettes non professionnelles, exigibles et à échoir est d'un montant de 52 833, 98 euros :
* l'état des dettes professionnelles exigibles et à échoir, dont le droit de gage s'étend à l'actif personnel (URSSAF) est de 5 817,25 euros.
Le débiteur se trouve donc dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles ou à échoir au sens de l'article L.711-1 du code de la consommation et la situation de surendettement du débiteur est caractérisée.
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil qu'un créancier professionnel peut se faire payer sur le patrimoine personnel.
Mme Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et à la transmission à la commission de surendettement pour les dettes non professionnelles.
Les conditions d'ouverture d'une procédure collective étant réunies, il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée qui portera sur l'ensemble des dettes de Mme [T] [R], relevant de son patrimoine professionnel, conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice en l'absence de tout actif à inventorier.
Les conditions d'ouverture d'une procédure collective et les conditions d'ouverture d'une procédure de surendettement étant réunies avec séparation stricte des patrimoines professionnel et personnel, il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, de faire application des dispositions de l'article L.681-3 du code de commerce et de renvoyer le dossier à la commission de surendettement des particuliers de [Localité 2], territorialement compétente, à qui le greffe transmettra une copie du jugement ainsi que l'ensemble des pièces du dossier.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Dit n'y avoir lieu à ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel à l'égard de la débitrice.
Constate que l'état de cessation des paiement du patrimoine professionnel de la débitrice est constitué.
Constate que l'état de surendettement du patrimoine personnel de la débitrice en application de l'article L.711-1 du code de la consommation est constitué.
Dit en conséquence y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure en application des dispositions du livre VI du code de commerce.
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée sur le patrimoine professionnel à l'égard de :
Mme [T] [R]
[Adresse 1] - [Localité 1]
Nom commercial : MILLY MORGAN'S
Activité : Vente en ligne de tous produits non soumis à réglementation, notamment produits capillaires, extensions, accessoires de mode, bijouterie fantaisie et nettoyage de tous locaux.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : [Numéro identifiant 1].
Nomme M. Moïse Serero, juge commissaire.
Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [Q] [S], [Adresse 2] [Localité 3], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe la date de cessation des paiements au 07 août 2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.
Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse
de ce représentant au greffe.
Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 16 septembre 2026 à 14h00.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 7 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.
Constate que l'état de surendettement du patrimoine personnel de Mme [T] [R] en application de l'article L.711-1 du code de la consommation est constitué.
Constate l'accord de Mme [T] [R] pour un renvoi devant la commission de surendettement des particuliers de [Localité 2].
En conséquence, ordonne, en application des dispositions de l'article L.681-3 du code de commerce, la saisine et le renvoi du dossier à la commission de surendettement des particuliers de [Localité 2], territorialement compétente, à qui le greffe transmettra une copie du jugement ainsi que l'ensemble des pièces du dossier.
Dit que le livre VII du code de la consommation ainsi que le sixième alinéa de l'article L.526-22 du code de commerce sont applicables.
Rappelle que l'ouverture de la procédure de surendettement a pour effet de suspendre et d'interdire les procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que les cessions de rémunération qu'il a consenties et portant sur des dettes autres qu'alimentaires ; que la suspension et l'interdiction produit effet, selon le cas, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L.732-1 du code de la consommation, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues aux articles L.733-1, L.733-4, L.733-7 et L.741-1 du code de la consommation, jusqu'au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, sans pouvoir excéder 2 ans.
Rappelle que, en application de l'article L.722-5 du code de la consommation, la suspension et l'interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur emportent interdiction pour celui-ci de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité, de payer, en tout ou partie, une créance autre qu'alimentaire, y compris les découverts mentionnés aux 10° et 11° de l'article L.311-1 du code de la consommation, née antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de désintéresser les cautions qui acquitteraient des créances nées antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de faire un acte de disposition étranger à la gestion normale du patrimoine ; elles emportent aussi interdiction de prendre toute garantie ou sûreté.
Rappelle que Mme [T] [R] peut toutefois saisir le juge des contentieux de la protection afin qu'il l'autorise à accomplir l'un des actes mentionnés au premier alinéa de l'article L.722-5 du code de la consommation.
Rappelle que l'interdiction mentionnée au même premier alinéa ne s'applique pas aux créances locatives lorsqu'une décision judiciaire a accordé des délais de paiement au débiteur en application des V et VI de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.
Rappelle que le débiteur peut, à sa demande, être entendu par la commission en application de l'article L.712-8 du code de la consommation
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 16/09/2025 où siégeaient :
M. Henri de Courtivron, juge présidant l'audience, M. Jean Louis Gruter, juge, M. André Bélard, juge,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. André Bélard, juge présidant l'audience, M. Pierre Jarrossay, juge, M. Moïse Serero, juge, assistés de Mme Isabelle Malpeli, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Henri de Courtivron, président du délibéré, et par Mme Isabelle Malpeli, greffier.
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