Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
1ère CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 06 OCTOBRE 2026
N° RG 24/04783 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-N7YZ
S.A.R.L. AKKOR INTERNATIONAL
c/
Société [R] [U] [V]
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée aux avocats
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 03 octobre 2024 par le Tribunal judiciaire de BORDEAUX (RG : 20/04707) suivant déclaration d'appel du 28 octobre 2024
APPELANTE :
S.A.R.L. AKKOR INTERNATIONAL agissant en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité [Adresse 1]
Représentée par Me Pierre FONROUGE de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocat au barreau de BORDEAUX et assistée par Me Nicolas WEISSENBACHER de la SELARL FORWARD AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX substitué par Me GOMES Amandine
INTIMÉE :
Société [R] [U] [V] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au [Adresse 2] [Adresse 3] ITALIE
Non représentée
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été examinée le 30 juin 2026 en audience publique, devant la cour composée de :
Mme Laurence MICHEL, présidente
Mme Tatiana PACTEAU, conseiller
Mme Eve-Line BERNARDI, magistrat placé délégué à la 1ère chambre civile
Greffier lors des débats : Mme Sandrine LACHAISE
En présence de [P] [Q], attachée de justice
Le rapport oral de l'affaire a été fait à l'audience avant les plaidoiries.
ARRÊT :
- par défaut
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
* * *
EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE
1. La société Akkor International est une société spécialisée dans le commerce de chaussettes, et notamment de chaussettes d'équitation qu'elle commercialise et qui comportent des dessins et/ou motifs particuliers.
2. Ayant découvert, au cours du jumping international de [Localité 1] du 6 au 9 février 2020 que la société [R] [G] [A] [V] commercialisait des chaussettes ornées de motifs qu'elle a estimés contrefaisants, reproduisant en particulier trois motifs qu'elle a qualifiés d'identiques, la société Akkor International a été autorisée, par ordonnance du 6 février 2020, à procéder à une saisie-contrefaçon, qui a été réalisée par Me [Y], huissier de justice, le 8 février 2020.
3. Par exploit d'huissier signifié le 23 décembre 2020, la société Akkor International a assigné la société [R] [G] [A] [V], en contrefaçon de ses droits d'auteur et en concurrence déloyale distincte devant le tribunal judiciaire de Bordeaux.
La procédure a été interrompue en raison de propositions de pourparlers. Aucun accord amiable n'a pu être trouvé entre les parties.
4. Par jugement du 3 octobre 2024, le tribunal judiciaire de Bordeaux a :
- débouté la société Akkor International de l'ensemble de ses demandes,
- condamné la société Akkor International à verser à la société [R] [G] [A] [V] la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- laissé à la société Akkor International la charge des dépens.
5. Par déclaration électronique du 28 octobre 2024, la société Akkor International a interjeté appel de l'intégralité des chefs du jugement du tribunal judiciaire de Bordeaux du 3 octobre 2024.
6. Par conclusions notifiées par réseau privé virtuel des avocats le 28 janvier 2025, la société Akkor International demande à la cour d'appel de Bordeaux de :
- infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Bordeaux le 3 octobre 2024 dans son intégralité, en ce qu'il a :
* débouté la société Akkor International de l'ensemble de ses demandes,
* condamné la société Akkor International à verser à la société [R] [G] [A] [V] la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
* laissé à la société Akkor International la charge des dépens.
Et statuant à nouveau :
1) Sur la contrefaçon de droit d'auteur
- dire et juger que la société [R] [G] [A] [V] contrefait les droits d'auteur de la société Akkor International attachés aux modèles de chaussettes 'champion jumping', 'puzzle', et 'jumping strass',
- condamner la société [R] [G] [A] [V] au paiement à la société Akkor International des sommes suivantes, à titre de dommages et intérêts en réparation des actes de contrefaçon :
* 251 233,26 euros au titre des conséquences économiques négatives de la contrefaçon,
* 10 000 euros à parfaire au titre du préjudice moral,
* 231 233,26 euros à parfaire au titre des bénéfices réalisés par le contrefacteur,
- ordonner à la société [R] [G] [A] [V] de cesser toute commercialisation de paires de chaussettes reproduisant les oeuvres originales de la société Akkor International, et ce sous astreinte de 2 000 euros par infraction constatée et par jour de retard, à compter de la signification de l'arrêt à intervenir, la cour se réservant le droit de liquider l'astreinte directement,
- ordonner la destruction de l'ensemble des paires de chaussettes contrefaisantes,
- ordonner la publication du jugement à intervenir, dans son intégralité ou par extraits au choix de la société Akkor International dans 5 journaux ou publications professionnelles au choix de cette dernière, et aux frais avancés de la société [R] [G] [A] [V], sans que le coût de chaque insertion ne puisse excéder la somme de 5 000 euros HT soit la somme totale de 25 000 euros HT,
2) Sur la concurrence déloyale distincte :
- dire et juger que la société [R] [G] [A] [V] a construit l'ensemble de son activité dédiée aux chaussettes sur le modèle de celui de la société Akkor International, notamment sur le plan de la construction de ses genres et familles de chaussettes, développant, pour celles ne faisant pas l'objet de droits privatifs, un véritable effet de gamme résultant de l'association de produits précis, peu important leur éventuelle banalité, et dont la répétition de la reprise est indiscutablement fautive,
- dire et juger que la société [R] [G] [A] [V] s'est ainsi rendue coupable d'actes de concurrence déloyale distincts au préjudice de la société Akkor International,
- condamner la société la société [R] [G] [A] [V] au paiement au profit de la société Akkor International de la somme de 50 000 euros à parfaire, à titre de dommages et intérêts, en réparation des actes de concurrence déloyale, décomposée comme suit :
* 30 000 euros à parfaire au titre du manque à gagner,
* 20 000 euros à parfaire au titre des pertes subies,
3) En tout état de cause,
- condamner la société [R] [G] [A] [V] au paiement de la somme de 15 000 euros au profit de la société Akkor International au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la société [R] [G] [A] [V] au remboursement des frais de saisie-contrefaçon exposés par la société Akkor International soit la somme de 780,03 euros,
- condamner la société [R] [G] [A] [V] aux entiers dépens.
7. La déclaration d'appel a été traduite et signifiée à la société [R] [G] [A] [V], à personne, le 3 janvier 2025.
Les conclusions de la société Akkor International ont été adressées, et reçues par la société [R] [G] [A] [V] le 25 mars 2025.
8. La société [R] [G] [A] [V] n'a pas constitué avocat.
9. L'affaire a été fixée à l'audience collégiale du 30 juin 2026.
10. L'instruction a été clôturée par une ordonnance du 16 juin 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
11. A titre liminaire, il est rappelé qu'aux termes des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque l'intimé ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l'appelant que dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien fondés.
12. Par ailleurs, il résulte de l'article 954 du même code, que la cour doit examiner, au vu des moyens d'appel, la pertinence des motifs par lesquels les premiers juges se sont déterminés, motifs que la partie qui ne conclut pas est réputée s'approprier.
Sur la contrefaçon
13. La caractérisation d'une contrefaçon suppose au préalable que celui qui l'invoque établisse qu'il est titulaire des droits sur les modèles prétendument contrefaits.
14. Pour débouter la société Akkor International de ses demandes au titre de la contrefaçon, le premier juge a considéré que celle-ci, qui se prévaut de la présomption de titularité en raison de ventes à son nom depuis 2013 pour le modèle 'Champion Jumping' (dont elle justifie par un catalogue de 2016 de la date de début d'exploitation), 2009 pour le modèle 'puzzle' (dont elle justifie de l'exploitation par un catalogue de 2012) et 2013 pour le modèle 'Jumping strass' (présenté en 2018 date à laquelle peut être fixée l'exploitation effective), échoue dans sa démonstration puisqu'il est suffisamment justifié par la société [R] [U] d'une commercialisation antérieure de ces modèles depuis 2008 pour le modèle 'Puzzle' ou 2009 ou 2011 pour les autres modèles.
Le tribunal judiciaire en a déduit qu'il était sans intérêt pour la solution du litige d'analyser si les modèles présentés présentaient un caractère original ou non.
15. L'appelante fait valoir qu'elle bénéficie d'une présomption de titularité des droits d'auteur à l'égard des dessins et/ou motifs figurant sur les paires de chaussette au motif qu'ils sont des oeuvres collectives originales dont elle justifie d'une exploitation non équivoque par la production de ses catalogues :
- de juillet-août 2016 pour les chaussettes 'champion jumping noir/blanc'
- du 2 octobre 2016 pour les chaussettes 'champion jumping noir/blanc', 'puzzle bleu roi' et 'jumping strass'
- du 30 décembre 2012 pour les chaussettes 'puzzle bleu roi' et 'puzzle mauve'.
Elle conteste les arguments retenus par le premier juge tendant à justifier d'une exploitation antérieure desdits dessins et/ou modèles par la société [R] [G] [A] [V], relevant notamment qu'il s'est basé sur des factures non illustrées et rédigées en langue tchèque, complétées d'attestations complaisantes et non probantes.
Sur ce,
16. L'article L.113-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que la qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l'oeuvre est divulguée.
Selon l'article L.113-5 du même code, l'oeuvre collective est, sauf preuve contraire, la propriété de la personne physique ou morale sous le nom de laquelle elle est divulguée.
L'exploitation d'une oeuvre par une personne morale sous son nom fait présumer, en l'absence de revendication judiciaire du ou des auteurs contre elle, à l'égard des tiers recherchés pour contrefaçon, que cette personne est titulaire sur l'oeuvre, qu'elle soit collective ou non, du droit de propriété incorporelle de l'auteur.
Toutefois, cette présomption devant être regardée comme étant simple, il convient de retenir pour la combattre, outre la circonstance de l'absence d'une revendication judiciaire du ou des auteurs du modèle litigieux, celle tenant à la preuve, apportée par le défendeur à l'action en contrefaçon, d'une exploitation antérieure de celui-ci par une personne morale tierce.
17. En l'espèce, la société Akkor International, qui exploite sous l'enseigne [J], prétend être titulaire des droits d'auteur notamment sur trois modèles de paires de chaussettes dont elle justifie de la commercialisation depuis les dates suivantes :
- le modèle 'Champion Jumping', depuis juillet 2016. Ce modèle comporte un motif composé du mot 'Jumping', écrit en lettres capitales de manière verticale sous un dessin représentant un cheval en train de sauter, monté par un cavalier.
- le modèle 'Puzzle', depuis décembre 2012. Ce modèle est composé de pièces de puzzle de plusieurs nuances d'une même couleur.
- le modèle 'Jumping Strass', depuis octobre 2016. Ce modèle comporte un motif composé du mot 'Jumping', écrit en lettres capitales de manière verticale en strass.
18. Or, la société [R] [G] [A] [V], à laquelle la société Akkor International reproche la commercialisation de ces modèles de chaussettes contrefaisant ses droits, a produit différentes pièces devant le premier juge qui les a retenues pour en déduire une commercialisation antérieure des produits par l'intimée privant l'appelante de la présomption de la titularité des droits d'auteur qu'elle revendique sur les modèles de paires de chaussettes litigieux.
19. Ces pièces sont discutées par la société Akkor International qui souligne tout d'abord qu'elles sont, pour certaines, en langue tchèque et non traduites. La cour relève néanmoins que ces documents sont produits devant elle par l'appelante, qui ne les a pas plus fait traduire, de même qu'elle n'a pas fait traduire la fiche du registre italien de la société intimée communiquée en pièce 2, ni les pièces 29 et 30 rédigées en langue tchèque. Aucune demande n'est faite en vue d'écarter l'une ou l'autre des pièces rédigées en langue étrangère de sorte que la cour s'en tiendra aux pièces versées.
20. L'appelante remet en cause l'authenticité et la sincérité des attestations qu'avait produites la société [R] [G] [A] [V] en première instance.
21. L'une d'elles émane de M. [N] [Z] qui est, depuis 2023, un des associés apporteur de fonds d'une société tchèque dont le siège social est à la même adresse que la société de M. [S] qui a émis des factures au profit de la société intimée, factures également discutées par l'appelante. De plus, cette société, dont le témoin est l'un des associés, commercialise des produits de la société [R] [G] [A] [V]. Ces éléments peuvent faire douter de l'impartialité de l'auteur de cette attestation.
22. L'autre attestation a été signée par M. [B] [F]. Son texte a été manifestement rédigé par la même main que le texte signé de M. [Z]. Un examen de ces témoignages et de leurs signatures révèle que les textes n'ont été écrits ni par ce dernier ni par M. [F], tous les deux de nationalité italienne et dont il n'est pas établi qu'ils comprennent le français. Il existe donc un doute sur la bonne compréhension du texte par les signataires.
23. Ces attestations ne peuvent donc être retenues comme suffisamment probantes.
24. En revanche, concernant les factures émanant du fournisseur [X] [S], tchèque, il appert que la société Akkor International ne verse aucun élément contredisant l'existence de la société telle que l'a constatée le premier juge et qui est confirmée par la présence d'un numéro de TVA valide. Le fait que l'adresse de son siège social soit également celle d'une autre société est indifférent.
25. Ces factures concernent notamment les biens suivants vendus à la société [R] [G] [A] [V] :
- facture du 14 février 2008 : article 'puzzle' : 'ponozky dlouhé - calzini lungi (paia)' qui se traduit par 'chaussettes longues (paire)'.
- facture du 19 avril 2009 :
* article 'jumping strass' : 'ponozky dlouhé - calzini lungi (paia)' qui se traduit par 'chaussettes longues (paire)'.
* article 'puzzle' : 'ponozky dlouhé - calzini lungi (paia)' qui se traduit par 'chaussettes longues (paire)'.
- facture du 18 mars 2011 :
* article 'jumping strass' : 'ponozky dlouhé - calzini lungi (paia)' qui se traduit par 'chaussettes longues (paire)'.
* article 'jumping' : 'ponozky dlouhé - calzini lungi (paia)' qui se traduit par 'chaussettes longues (paire)'.
* article 'puzzle' : 'ponozky dlouhé - calzini lungi (paia)' qui se traduit par 'chaussettes longues (paire)'.
26. Contrairement à ce que soutient la société Akkor International, il est donc établi que les factures concernaient des modèles de paires de chaussettes comportant les mêmes noms que les produits vendus par l'appelante.
27. Dans une attestation rédigée en tchèque et traduite en français, datée du 20 juin 2023 et dont l'authenticité ne peut être discutée, M. [S] témoigne de ce que la société [R] [G] [A] [V] était son client il y a plus de quinze ans et qu'il lui livrait en particulier des modèles de chaussettes.
Il 'confirme (...) que parmi les modèles il y avait aussi l'article Jumping Strass de couleur unie avec l'inscription 'Jumping' composée de petites applications - l'argent ou le bronze, sorte de strass. Les chaussettes étaient livrées à l'entreprise [R] de couleur variée comme le noir, le bleu foncé, le bleu royal, le gris, etc. L'article 'Puzzle' qui rappelle le jeu de patience était livré à l'entreprise [R] de couleur variée comme le bleu royal. Les chaussettes Jumping étaient livrées à l'entreprise [R] de couleur unie avec une inscription 'Jumping' et une image de cheval / cavalier. Ce type de chaussettes était livré à l'entreprise [R] de couleur variée comme le noir avec une inscription et une image de couleur blanche'.(sic)
M. [S] indique que les factures susvisées concernent ces modèles de chaussettes qu'il a précisément identifiés sur les photographies qui lui ont été présentées.
28. Ainsi, il est établi que les caractéristiques des modèles vendus à la société [R] [G] [A] [V] entre 2008 et 2011 sont identiques à celles des modèles commercialisés par la société Akkor International.
29. Il s'évince de ces éléments que la société [R] [G] [A] [V] a justement démontré en première instance, sans être utilement contredite par la société Akkor International ni devant le premier juge ni désormais devant la présente cour, une exploitation des modèles litigieux par elle-même et par la société de M. [S] avant leur commercialisation par l'appelante qui ne peut dès lors se prévaloir d'une présomption de titularité de droits d'auteur sur les lesdits modèles.
30. C'est donc à juste titre que le premier juge a débouté la société Akkor International de sa demande sur le fondement de la contrefaçon sans qu'il soit nécessaire d'examiner si les modèles concernés présentaient ou non un caractère original.
31. Le jugement déféré sera donc confirmé de ce chef.
Sur la concurrence déloyale
32. Pour rejeter la demande présentée sur ce fondement, le premier juge a indiqué que la concurrence déloyale ne saurait résulter, de la part de la société [R], de la production d'une collection similaire à celle de la société Akkor International, profitant ainsi d'un effet de gamme, alors même qu'il n'est nullement justifié que les modèles vendus par la société [R] [G] [A] [V] reproduisent des modèles constituant une gamme sur lesquels la société Akkor disposerait de droits.
33. La société Akkor International fait pour sa part valoir que la société [R] [G] [A] [V] a reproduit à l'identique les trois modèles originaux de chaussettes 'Champion Jumping', 'Puzzle' et 'Jumping Strass' qu'elle a conçus, créant et entretenant ainsi un évident risque de confusion entre les produits des deux sociétés, ce qui constitue des actes de concurrence déloyale. Elle soutient en outre que l'intimée a créé des déclinaisons de ces modèles et s'est également fortement inspirée d'autres modèles de chaussettes qu'elle commercialise. Elle affirme enfin que la société [R] [G] [A] [V] a construit l'ensemble de son activité dédiée aux chaussettes d'équitation sur son propre modèle, développant un véritable effet de gamme résultant de l'association de produits précis, dont la répétition de la reprise est indiscutablement fautive et constitutive d'actes de concurrence déloyale.
Sur ce,
34. L'action en concurrence déloyale est une action en responsabilité délictuelle fondée sur l'article 1240 du code civil. Le demandeur doit donc rapporter la preuve d'une faute, d'un préjudice et du lien de causalité entre le fait dommageable et le préjudice.
Sont sanctionnés au titre de la concurrence déloyale les comportements fautifs car contraires aux usages dans la vie des affaires, en particulier ceux visant à créer un risque de confusion dans l'esprit de la clientèle sur l'origine du produit.
Le seul fait de commercialiser des produits identiques ou similaires à ceux distribués par un concurrent qui ne font pas l'objet de droits de propriété intellectuelle relève de la liberté du commerce et n'est pas fautif, dès lors que cela n'est pas accompagné de manoeuvres déloyales constitutives d'une faute telle que la création d'un risque de confusion dans l'esprit de la clientèle sur l'origine du produit, circonstance attentatoire à l'exercice paisible et loyal du commerce.
35. En l'espèce, il ne peut être reproché à la société [R] [G] [A] [V], par l'appelante, d'avoir reproduit à l'identique les modèles de chaussettes litigieux puisque les pièces du dossier établissent qu'ils ont été exploités par celle-ci et son fournisseur avant même que la société Akkor International ne les commercialise.
36. Par ailleurs, cette dernière ne démontre aucun agissement fautif et déloyal de la société [R] [G] [A] [V] destiné à créer un risque de confusion dans l'esprit de la clientèle lors de la mise en vente des modèles de chaussettes, en complément des pantalons et bottes d'équitation qu'elle vend. En effet, le principe de la liberté du commerce et de la libre concurrence permet, sauf à démontrer des pratiques déloyales dont la preuve n'est pas rapportée en l'espèce, de mettre dans le commerce de manière concurrente des produits ressemblants, y compris par des canaux de distribution similaires.
37. En conséquence de ces éléments, il convient donc de confirmer la décision déférée en ce qu'elle a débouté la société Akkor International de sa demande indemnitaire fondée sur la concurrence déloyale.
Sur les demandes accessoires
38. Il convient de confirmer le jugement entrepris en ses dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles.
39. En cause d'appel, la société Akkor International, partie perdante, sera condamnée aux dépens. Elle sera dès lors déboutée de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
La cour, statuant dans les limites de sa saisine,
CONFIRME le jugement déféré ;
Y ajoutant :
CONDAMNE la société Akkor International aux dépens ;
DEBOUTE la société Akkor International de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
Le présent arrêt a été signé par Laurence MICHEL, présidente, et par Sandrine LACHAISE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le Greffier, Le Président,
La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.