Texte intégral
02 Novembre 2026
AFFAIRE :
[E] [K]
C/
Société [1] prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège
N° RG 25/00884 - N° Portalis DBY2-W-B7J-H3YB
Assignation :25 Avril 2025
Ordonnance de Clôture : 24 Mars 2026
Demande en paiement de prestations
[2] :
Me Vincent JAMOTEAU
Me Florent DELORI
C.C
Copie Dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGERS
1ère Chambre
JUGEMENT
JUGEMENT DU DEUX NOVEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
DEMANDEUR :
Monsieur [E] [K]
né le 02 Mai 1958 à [Localité 1] (NORD)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Maître Florent DELORI de la SCP OUEST DEFENSE & CONSEIL, avocats au barreau d’ANGERS
Bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale n° C-59606-2024-3654 du 26/08/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3]
DÉFENDERESSE :
L’Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC), prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Maître Vincent JAMOTEAU de la SCP ACR AVOCATS, avocats au barreau d’ANGERS
EVOCATION :
L’affaire a été évoquée à l’audience du 01 Juin 2026,
Composition du Tribunal :
Président : Yannick BRISQUET, Premier Vice-Président, statuant comme JUGE UNIQUE
Greffier, lors des débats et du prononcé : Aurore TIPHAIGNE.
A l’issue de l’audience, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 7 Septembre 2026, puis prorogé au 2 Novembre 2026 ;
JUGEMENT du 02 Novembre 2026
rendu à cette audience par mise à disposition au Greffe (en application
de l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile)
par Yannick BRISQUET, Premier Vice-Président,
contradictoire
signé par Yannick BRISQUET, Premier Vice-Président, et par Aurore TIPHAIGNE, Greffière.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice du 25 avril 2025, M. [E] [K], né le 2 mai 1958, a fait assigner l’Institution de retraite complémentaire des agents non-titulaires de l’Etat et des collectivités publiques (l’[1]) devant le tribunal judiciaire d’Angers.
Dans ses dernières conclusions récapitulatives communiquées par voie électronique le 29 novembre 2025, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé de ses prétentions, moyens et arguments, M. [K] demande au tribunal :
- d’annuler la décision de la commission de recours amiable de l’[1] en date du 12 juin 2024 ;
- de dire qu’il est recevable et fondé à bénéficier d’une retraite complémentaire de réversion (sic) par l’[1] à partir du 1er juin 2023 ;
- de condamner l’[1] à lui verser sa pension de retraite au taux de 92 % par trimestre ;
- d’ordonner que cette somme sera augmentée des intérêts de retard au taux légal à compter de l’assignation ;
- de condamner l’[1] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral ;
- de condamner l’[1] à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de ses frais irrépétibles, en application des dispositions de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- de condamner l’[1] aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SCP Ouest Défense & Conseil (Me Florent Delori), en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;
- de débouter l’[1] de toute demande plus ample ou contraire.
M. [K] expose qu’il a fait valoir ses droits à la retraite le 2 mai 2023 à l’âge de 65 ans, que sa retraite personnelle a été liquidée par la Carsat au mois de décembre 2023 et que dans le même temps, il a sollicité la liquidation de l’ensemble de ses droits dans les différents régimes de retraite complémentaire dont il relève, à savoir l’[1], [3] et [4].
Il soutient avoir sollicité auprès de l’[1] l’ouverture de ses droits par courrier du 2 mai 2023 et avoir renouvelé sa demande le 12 octobre 2023, le 27 novembre 2023 et le 1er décembre 2023, en ayant reçu des accusés réception de l’organisme le 25 octobre 2023 et le 21 novembre 2023.
Il reproche à l’[1] de soutenir à tort qu’il a effectué sa demande d’ouverture des droits seulement le 22 novembre 2023, pour fixer le point de départ de sa retraite complémentaire le 1er décembre 2023.
M. [K] considère qu’en application de l’article 17 de l'arrêté du 30 décembre 1970 modifié, relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraite complémentaire des assurances sociales, institué par l'article 11 du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970, les droits de l'assuré sont liquidés au premier jour du mois suivant celui au cours duquel la demande a été formulée, de sorte que le point de départ de ses droits devait être fixé au 1er juin 2023. Il observe que les échanges avec l’[1] portant sur le taux applicable ou sur la minoration n’ont pas eu pour effet de modifier la date de sa demande et que la renonciation à un droit ne se présume jamais.
Il soutient que le taux applicable au 1er juin 2023 selon le barème [1] était de 92 % et que le calcul opéré par l’organisme en janvier 2024, fondé sur une date de départ au 1er décembre 2023 et un taux prétendument minoré de 94 %, repose sur une erreur de date, laquelle entraîne mécaniquement une erreur de taux et donc une liquidation irrégulière.
M. [K] ajoute que la décision de la commission de recours amiable est irrégulière en raison de son absence de motivation.
S’agissant de sa demande d'indemnisation complémentaire fondée sur l’article 1240 du code civil, M. [K] soutient que l’obligation générale d’information n’est pas limitée aux seuls organismes de sécurité sociale mais constitue un principe transversal gouvernant la relation entre l’assuré et l’organisme. Il considère que l’[1] n’a pas rempli ses obligations découlant de l’article R. 112-2 du code de la sécurité sociale et de l’article L. 161-17 du même code. Il affirme également avoir subi un préjudice moral résultant de la mauvaise foi de l’organisme qui a persisté dans ses erreurs, ce qui a été de nature à engendrer pour lui une fatigue psychique et une détresse morale.
*
Dans ses dernières conclusions récapitulatives communiquées par voie électronique le 9 octobre 2025, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé de ses prétentions, moyens et arguments, l’[1] demande au tribunal de :
- constater qu’elle a fait une application exacte de sa réglementation en fixant la date d’effet de la pension servie à M. [K] au 1er décembre 2023 ;
- constater que M. [K] bénéficie de l'intégralité de ses droits ;
- constater qu’elle n’a commis aucune faute dans le traitement du dossier de M. [K] ;
- débouter M. [K] de l’ensemble de ses demandes ;
- condamner M. [K] au versement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Au soutien de ses prétentions, l’[1] expose qu’en vertu de l’article L. 921-2-1 du code de la sécurité sociale, elle gère un régime de retraite complémentaire obligatoire qui fonctionne selon une réglementation qui lui est propre, fixée par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 et l’arrêté du 30 décembre 1970 modifiés dont l’article 17 précise les modalités de liquidation des droits à la retraite complémentaire. Elle ajoute qu’il convient de formuler une demande auprès de ses services pour bénéficier de la retraite.
Elle soutient en substance que M. [K] ne remplissait pas les conditions de durée pour bénéficier d’une retraite à taux plein conformément aux dispositions de l’article 16 de l’arrêté du 30 décembre 1970 et qu’en dépit des échanges entre eux, le requérant a refusé le principe de la minoration de sa retraite.
En réponse au moyen tiré du manquement à l’obligation générale d'information, l’[1] fait d’abord valoir que l’article R. 112-2 du code de la sécurité sociale n’est applicable qu’aux organismes de sécurité sociale régis par le livre premier de ce code, tandis que la catégorie des régimes complémentaires à laquelle elle appartient est régie par le livre IX du même code. Elle soutient n'avoir pas failli à son obligation d’information générale prévue à l’article L. 161-17 du code de la sécurité sociale. Elle ajoute qu’il ne peut lui être reproché de ne pas avoir informé M. [K] de la possibilité de bénéficier d’un rappel d’arrérages de six mois tel que prévu au paragraphe 3 de l’article 17 de l’arrêté du 30 décembre 1970 dans la mesure où ce texte ne s’applique qu’en matière de demande tardive de retraite liquidée à taux plein, c’est-à-dire sans coefficient de minoration.
L’[1] s’oppose à la demande en dommages et intérêts pour préjudice moral en soutenant n'avoir commis aucune faute dans la gestion du dossier et ne pas avoir fait preuve de mauvaise foi. Elle ajoute que M. [K] ne rapporte pas la preuve du préjudice qu’il allègue.
*
L'ordonnance de clôture a été prononcée le 24 mars 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
- Sur la demande d’annulation de la décision de la commission de recours amiable et d’ouverture des droits à pension de retraite au 1er juin 2023 :
Il résulte de l’article 17 de l'arrêté du 30 décembre 1970 modifié, relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraite complémentaire des assurances sociales, institué par l'article 11 du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970, que les droits de l'assuré sont liquidés au premier jour du mois suivant celui au cours duquel la demande a été formulée, avec entrée en jouissance de l'allocation à la même date, et que lorsque la demande de liquidation de l'allocation est formulée postérieurement à la date d'ouverture du droit, le bénéficiaire peut prétendre aux arrérages afférents aux six mois précédant la date de liquidation ainsi prévue.
Selon l’article 1353 alinéa premier du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. En vertu de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
M. [K] ne verse aux débats aucune copie des courriers qu’il affirme avoir envoyés à l’[1] les 2 mai 2023, 12 octobre 2023, 27 novembre 2023 et 1er décembre 2023. Il se fonde en revanche sur les réponses apportées par l’[1] dans ses courriers du 21 novembre 2023 et du 19 décembre 2023 pour dire qu’il avait bien présenté une demande de liquidation de ses droits à la retraite complémentaire à compter du 1er ou du 2 mai 2023.
Le premier paragraphe du courrier en réponse de l’[1] du 21 novembre 2023 est ainsi rédigé : “Lors de notre échange téléphonique du 21 novembre dernier, vous demandez à percevoir votre retraite [1] avec un départ au 1er mai 2023 à taux plein”. Le premier paragraphe du courrier en réponse de l’[1] du 19 décembre 2023 est ainsi rédigé : “Dans votre courrier du 1er décembre dernier, vous demandez de nouveau le règlement de votre retraite [1], sans minoration, à compter du 2 mai 2023".
Par ailleurs, dans un courrier adressé à M. [K] le 25 octobre 2023, l’[1] a indiqué qu’à l’examen des éléments en sa possession, il ne remplissait pas les conditions pour obtenir sa retraite à taux plein et qu’il pouvait soit :
- attendre de pouvoir bénéficier du taux plein, ce qui supposait d'avoir 67 ans ou, avant cet âge, d'être titulaire d’une pension de retraite à taux plein du régime général ou agricole de la sécurité sociale ;
- demander sa retraite à taux réduit (avec décote), avec la précision selon laquelle lorsque l'allocation [1] est calculée à taux réduit, ce taux est définitif, sauf si l’intéressé est ultérieurement reconnu inapte au travail par le régime général ou agricole de sécurité sociale.
Il ressort de ces courriers que M. [K] exigeait dans ses premières demandes que sa retraite complémentaire soit liquidée à taux plein (ou sans minoration) alors que l’organisme lui a expliqué que compte tenu du nombre de trimestres validés (128 au 1er mai 2023), un taux de minoration serait appliqué et qu’il ne pouvait bénéficier d’un taux plein qu’en ayant atteint l’âge de 67 ans (étant observé que le demandeur n’allègue pas pouvoir bénéficier de l’une des situation dérogatoires évoquées précédemment).
Or il résulte de l’article 16 de l’arrêté du 30 décembre 1970 que l'allocation de retraite est normalement liquidée à l'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale (c’est-à-dire l’âge du taux plein) et qu’en cas de liquidation par anticipation, le total des points de retraite est affecté, à titre définitif, de coefficients de réduction. Il apparaît donc que l’organisme ne pouvait accéder à la demande de M. [K] qui consistait à pouvoir bénéficier de la liquidation de sa retraite à taux plein, donc sans décote, mais sans pour autant avoir cotisé pendant 167 trimestres, comme cela est nécessaire pour les personnes nées en 1958, ni sans avoir atteint l’âge de 67 ans. L’organisme ne pouvait pas non plus accorder de sa propre initiative une retraite par anticipation à un taux minoré dès lors que cela n’était pas demandé par l’intéressé.
Selon son courrier du 27 février 2024, l’[1] a indiqué que M. [K] avait présenté sa demande de retraite le 22 novembre 2023 et que dans la mesure où le point de départ de la retraite ne peut être antérieur au premier jour du mois suivant la date de la demande, le point de départ a été fixé au 1er décembre 2023. Aucun document daté du 22 novembre 2023 n’est produit aux débats mais, en tout état de cause, M. [K] ne communique aucun élément probant permettant de dire qu’il a présenté avant cette date une demande qui ne porterait pas sur l’attribution d’une retraite au taux plein. Faute d’avoir été saisie d’une demande de liquidation de retraite complémentaire au taux normalement applicable, l’[1] ne pouvait donc accorder à M. [K] une retraite à compter du 1er juin 2023 (premier jour du mois suivant la date de la demande ou de l’ouverture des droits).
Il ressort donc des échanges entre M. [K] et l’[1] que ce sont les exigences particulières du requérant qui ont empêché la liquidation de ses droits à la retraite complémentaire à compter du 1er juin 2023, ce en dépit des explications qui lui ont été apportées par l’organisme, et ce dernier ne pouvait liquider les droits du demandeur à une date antérieure au 1er décembre 2023.
S’agissant du taux applicable, il résulte des textes en vigueur, et notamment de l’article 16 de l’arrêté du 30 décembre 1970, que le taux de minoration applicable aux personnes nées du 1er janvier 1958 au 31 décembre 1960, âgées de 65 ans et 6 mois au moment de la liquidation (M. [K] étant né le 2 mai 1958, il a atteint cet âge le 2 novembre 2023), est de 0,94. Il s’en déduit que l’[1] a fait une exacte application de la réglementation en attribuant à M. [K] une retraite complémentaire à compter du 1er décembre 2023, avec un taux de 94 % par anticipation avec décote.
L’absence ou l’insuffisance de motivation de la décision de la commission de recours amiable est sans effet sur la régularité de la procédure et sur le caractère bien fondé ou non des prétentions des parties dans la mesure où il appartient à la juridiction de se prononcer sur l’entier litige dont elle est saisie et non sur la validité de la décision de la commission de recours amiable (en ce sens : Cour de cassation, 2ème chambre civile, 26 janvier 2023, pourvoi n° 21-20.317 - décision concernant un organisme de sécurité sociale mais dont la solution est transposable sur ce point à la situation d’un organisme disposant d’une commission de recours amiable tel que l’[1]).
M. [K] doit par conséquent être débouté de ses demandes en annulation de la décision de la commission de recours amiable et d’attribution d’une retraite complémentaire à compter du 1er juin 2023 au taux de 92 %.
- Sur la responsabilité pour faute de l’[1] et sur la demande en dommages et intérêts :
Selon l’article 17 de l'arrêté du 30 décembre 1970 modifié, la liquidation ne peut être
opérée que sur demande de l'intéressé. La pension étant quérable et non portable, il ne peut être
reproché à l’[1], en l’absence de demande de liquidation sans application du taux plein, d’avoir omis de prendre l’initiative d’attribuer à celui-ci le bénéfice de sa retraite complémentaire.
L’article R. 112-2 du code de la sécurité sociale relatif à l’obligation d'information générale des assurés sociaux, qui se trouve dans le livre I du code de la sécurité sociale fixant les dispositions communes à tout ou partie des régimes de base, ne s’impose pas à l’[1] qui gère un régime complémentaire défini par les dispositions du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié, qui ne relève pas de cette catégorie.
S’agissant d’un éventuel manquement aux dispositions de l’article L. 161-17 du code de la sécurité sociale qui garantit aux assurés le droit à l’information sur leur retraite, par la délivrance d’un relevé individuel de situation ([Localité 5]) ou d’une estimation indicative globale (EIG), le demandeur ne démontre pas en quoi ces dispositions auraient été méconnues, de sorte que le moyen est inopérant.
En tout état de cause, il est démontré par les pièces versées aux débats que l’[1] a répondu de façon claire et explicite aux questions posées par M. [K] et le défaut de conformité des réponses données par l’organisme aux attentes du demandeur ne peut être considéré comme étant constitutif d’un manquement de l’[1] à son obligation d’information.
S’agissant de la possibilité de bénéficier de l’arrérage de six mois prévu à l’avant dernier alinéa de l’article 17 de l’arrêté du 30 décembre 1970 (“Lorsque la demande de liquidation de l'allocation est formulée postérieurement à la date d'ouverture du droit, le bénéficiaire peut prétendre aux arrérages afférents aux six mois précédant la date de liquidation prévue au présent article. En aucun cas la date d'entrée en jouissance ne peut être antérieure à la date d'ouverture du droit.”), ce moyen est inopérant dès lors que l’ouverture du droit n’était pas acquise ni automatique dans la mesure où M. [K] ne remplissait pas les conditions d’attribution d’une retraite au taux plein.
Il ne résulte enfin d’aucune des pièces versées aux débats que l’[1] ait fait preuve d’un comportement fautif de nature à engendrer un préjudice moral pour M. [K].
Ce dernier doit par conséquent être débouté de sa demande en dommages et intérêts.
- Sur les dépens et sur les frais irrépétibles :
M. [K], partie perdante, supportera la charge des entiers dépens.
Selon l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Il est justifié de faire partiellement droit à la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile présentée par l’[1] et de condamner M. [K] au paiement de la somme de 1 000 euros sur ce fondement.
M. [K] est en revanche débouté de sa demande au titre de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.
- Sur l’exécution provisoire :
Selon l’article 514 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au litige, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. Selon l’article 514-1, le juge, statuant d’office ou à la demande d’une partie et par décision spécialement motivée, peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire.
En l’espèce, il y a lieu de constater qu’il n’existe aucun motif de nature à écarter l’exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS :
Le TRIBUNAL,
Statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
DÉBOUTE M. [E] [K] de l’ensemble de ses demandes ;
CONDAMNE M. [E] [K] aux entiers dépens de l'instance ;
CONDAMNE M. [E] [K] à payer à l’[1] la somme de 1 000 € (mille euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DIT que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
Jugement rendu par mise à disposition au Greffe le DEUX NOVEMBRE DEUX MIL VINGT SIX, par Yannick BRISQUET, Premier Vice-Président, assisté de Aurore TIPHAIGNE, Greffière, lesquels ont signé la minute du présent Jugement.
REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
En conséquence, la REPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous huissiers de Justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution,
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les
Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main,
A tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis,
En foi de quoi la minute dont la teneur précède a été signée par le Président du Tribunal et le Greffier,
Pour copie certifiée conforme à l’original, revêtue de la formule exécutoire,
Par le Greffier soussigné,
LE GREFFIER LE PRESIDENT