Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
AFFAIRES
FAMILIALES
JAF section 2 cab 5
N° RG 25/34712 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7VAM
AJ du TJ DE [Localité 1] du 26 Mars 2025 N° 75056-2025-006985
N° MINUTE :
JUGEMENT
rendu le 14 avril 2026
Art. 237 et suivants du code civil
DEMANDERESSE
Madame [B] [T] épouse [V]
[Adresse 1]
[Localité 2]
A.J. Totale numéro N-75056-2025-006985 du 26/03/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1]
Ayant pour conseil Me Céline ERVEDOZA, Avocat, #C0129
DÉFENDEUR
Monsieur [Z] [V]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Ayant pour conseil Me Patrick HAGEGE, Avocat, #A0097
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Sixtine GUESPEREAU
LE GREFFIER
Lisa ROSSIGNOL
Copies exécutoires envoyées le
à
Copies certifiées conformes envoyées le
à
DÉBATS : A l’audience tenue le 16 Mars 2026, en chambre du conseil
JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
DECLARE les juridictions françaises compétentes et la loi française applicable ;
PRONONCE en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce de :
Madame [B] [T]
née le [Date naissance 1] 2003 à [Localité 4],
et
Monsieur [Z] [V]
né le [Date naissance 2] 1998 à [Localité 5] au Mali,
mariés le [Date mariage 1] 2023 à [Localité 6] au Mali ;
ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 7] ;
RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur les demandes de "donner acte" ou d'application de dispositions prévues de plein droit par la loi ;
DIT qu'en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 24 avril 2025 ;
RAPPELLE que chaque époux perd l'usage du nom de son conjoint ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis;
DONNE acte aux parties de leurs propositions de règlements de leurs intérêts patrimoniaux et pécuniaires ;
RENVOIE, le cas échéant, les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du code de procédure civile ;
REJETTE la demande de Madame [B] [T] d'autorité parentale exclusive;
DIT que Madame [B] [T] et Monsieur [Z] [V] exercent en commun l'autorité parentale sur l'enfant mineur ;
RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard des enfants et doivent notamment :
- prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence des enfants,
- s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances...),
- permettre les échanges entre les enfants et l'autre parent dans le respect de vie de chacun ;
RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt des enfants ;
FIXE la résidence habituelle de l'enfant au domicile de la mère ;
RESERVE le droit d'hébergement du père ;
DIT que le père bénéficiera d'un droit de visite simple, un samedi sur deux de 12 heures à 18 heures, les fins de semaines paires, en dehors des vacances scolaires ;
DIT que Monsieur [Z] [V] devra informer Madame [B] [T] de l'exercice effectif de son droit de visite 48 heures à l'avance au moins ; qu'à défaut il sera réputé y avoir renoncé, à défaut de meilleur accord entre les parties ;
DIT que ce droit sera maintenu pendant les vacances scolaires, si Madame reste en région parisienne avec l'enfant ;
FIXE à 275 euros par mois le montant mensuel de la contribution aux frais d'entretien et d'éducation de l'enfant, que doit verser Monsieur [Z] [V] à Madame [B] [T], et au besoin l'y condamne ;
REJETTE la demande de rétroactivité de Madame [B] [T] ;
DIT que la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant sera versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales à Madame [B] [T] ;
DIT que dans l'attente de la mise en œuvre de l'intermédiation et, le cas échéant, à compter de la cessation de celle-ci, le débiteur versera directement à la créancière le montant mis à sa charge par la présente décision, au prorata du mois en cours, et qu'il devra être payé d'avance au domicile du créancier, sans frais pour lui, au plus tard le 5 du mois ;
DIT que la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant est due même au-delà de la majorité de celui-ci, tant qu'il poursuit des études ou jusqu'à ce qu'il exerce une activité rémunérée de façon régulière et suffisante ;
DIT que le parent créancier devra justifier à l'autre parent, à compter des 18 ans de l'enfant, chaque année, par lettre recommandée et avant le 1er novembre, de ce que celui-ci se trouve toujours à charge ;
RAPPELLE qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues, le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal : deux ans d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ;
RAPPELLE que le fait de ne pas transmettre au créancier et à l'organisme débiteur des prestations familiales les informations nécessaires à la mise en œuvre de l'intermédiation financière est passible des peines prévues à l'article 227-4 du code pénal : 6 mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende ;
RAPPELLE que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire, en ses dispositions relatives à l'enfant ;
DIT que les dépens resteront à la charge de celui qui les a engagés ;
REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires.
Fait à [Localité 1], le 14 Avril 2026
Lisa ROSSIGNOL Sixtine GUESPEREAU
Greffière Juge
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