Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 24/00352 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JCKF
YM
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AVIGNON
17 janvier 2024 RG :2023 v0047
S.A.S. LSI SUD INFORMATIQUE
C/
S.A.R.L. SRA SUD EST
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
4ème chambre commerciale
ARRÊT DU 25 SEPTEMBRE 2026
Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal de Commerce d'AVIGNON en date du 17 Janvier 2024, N°2023 v0047
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
M. Yan MAITRAL, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Nathalie ROCCI, Présidente
Agnès VAREILLES, Conseillère
Yan MAITRAL, Conseiller
GREFFIERS :
Mme Nadège RODRIGUES, Greffière, lors des débats et Madame Isabelle DELOR, Greffière lors du prononcé de la décision
DÉBATS :
A l'audience publique du 22 Juin 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 11 Septembre 2026 prorogé au 25 Septembre 2026
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANTE :
S.A.S. LSI SUD INFORMATIQUE, société par actions simplifiée au capital de 310.230 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le n° 388 511 511 R.C.S. AVIGNON, agissant poursuites et diligences de son président en exercice, la SARL A2SL HOLDING, domiciliée ès qualités audit siège,
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Annaïg BOUQUET-RAULT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau D'AVIGNON
INTIMÉE :
S.A.R.L. SRA SUD EST, SARL immatriculée au RCS d'[Localité 2] sous le n° 809 024 516, représentée par son gérant en exercice,
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Julien DUMAS LAIROLLE, Postulant, avocat au barreau de NIMES
Représentée par Me Olivier MAZOYER, Plaidant, avocat au barreau de LYON
ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 08 Juin 2026
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Nathalie ROCCI, Présidente, le 25 Septembre 2026, par mise à disposition au greffe de la cour
EXPOSÉ
Vu l'appel interjeté le 26 janvier 2024 par la SAS LSI Sud Informatique à l'encontre du jugement rendu le 17 janvier 2024 par le tribunal de commerce d'Avignon dans l'instance n° RG 2023 V0047 ;
Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 16 avril 2026 par la SAS LSI Sud Informatique, appelante, et le bordereau de pièces qui y est annexé ;
Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 27 mai 2026 par la SARL SRA Sud Est, intimée, et le bordereau de pièces qui y est annexé ;
Vu l'ordonnance du 9 décembre 2025 de clôture de la procédure à effet différé au 8 juin 2026.
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La société LSI Sud Informatique, ci-après la société Sud Informatique, exerce l'activité de développement de progiciels, de distribution de matériels et tous produits informatiques et de conseil, installation, micro mini uni poste et grands systèmes.
La société SRA Sud Est, ci-après la société Sud Est, a notamment pour activité l'étude, la réalisation, la vente et l'installation de programmes informatiques ainsi que la vente de matériel informatique.
Le 21 février 2022, la société Sud Informatique a mis en demeure la société Sud Est de lui régler la somme de 67 883, 51 euros.
Une nouvelle mise en demeure est délivrée le 24 janvier 2023 pour un montant de 68 372,41 euros.
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Par exploit du 11 avril 2023, la société LSI Sud Informatique a fait assigner la société SRA Sud Est en redressement judiciaire devant le tribunal de commerce d'Avignon.
Par jugement avant dire-droit du 14 juin 2023, le tribunal de commerce d'Avignon a ordonné une enquête sur le fondement des dispositions des articles L. 621-1 alinéa 3, L. 631-7 et L. 641-1 I du code de commerce, pour recueillir tous les éléments permettant d'éclairer la situation financière, économique et sociale de la société Sud Est. M. [H] [I], a été nommé juge enquêteur, avec la faculté de s'adjoindre tout expert de son choix.
Au terme de son rapport du 13 juillet 2023, l'étude [K] a estimé que l'état de cessation des paiements de la société Sud Est « ne semble pas pouvoir être caractérisé ».
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Par jugement du 17 janvier 2024, le tribunal de commerce d'Avignon a statué, au visa des articles 394 et suivants du code de procédure civile, des articles 32-1 du code de procédure civile et de l'article 1240 du code civil, enfin de l'article 700 du code de procédure civile, en ces termes :
« Déclare parfait le désistement d'instance du demandeur,
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de cette juridiction à compter de ce jour,
Condamne la SAS LSI Sud à payer à la SARL SRA Sud Est la somme de 10.000 euros au titre de dommages et intérêts,
Condamne la SAS LSI Sud a payera la SARL SRA Sud Est la somme de 11.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne la SAS LSI Sud aux entiers dépens de l'instance, dont ceux de greffe liquides à la somme de euros TTC. ».
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La société Sud Informatique a relevé appel le 26 janvier 2024 du jugement rendu le 17 janvier 2024, pour le voir réformer en ce qu'il a :
condamné la société LSI Sud à payer à la société SRA Sud Est la somme de 10.000 euros au titre de dommages et intérêts,
condamné la société LSI Sud à payer à la société SRA Sud Est la somme 11.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
condamné la société LSI Sud aux entiers dépens de l'instance.
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La présidente de la 4ème chambre commerciale de la cour d'appel de Nîmes a proposé le 9 décembre 2025 aux parties une mesure de médiation judiciaire qui a été refusée par la société LSI Sud Informatique.
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Postérieurement, par un jugement du 27 mars 2026, le tribunal des affaires économiques d'Avignon a finalement condamné la société SRA Sud Est à payer à la société LSI Sud Informatique la somme de 68 372,41 euros outre les intérêts au taux légal résultant du solde de plusieurs factures émises entre 2020 et 2022 au titre des loyers, charges locatives et prestations de service.
Cette décision a fait l'objet d'un appel le 13 avril 2026.
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Dans ses dernières conclusions, la société LSI Sud Informatique, appelante, demande à la cour de :
« Déclarer la SAS LSI Sud Informatique recevable et bien fondée en son appel,
En conséquence,
Sur le premier chef de jugement critiqué
Vu le jugement attaqué,
Vu l'article 1240 du code civil,
Vu l'article 32-1 du code de procédure civile,
Vu l'absence de caractère abusif ou dilatoire de la procédure de première instance initiée par la société LSI Sud Informatique,
Vu l'absence de caractérisation de l'abus dans l'exercice du droit d'agir en justice,
Vu l'absence de motifs caractérisant une faute faisant dégénérer en abus le droit d'agir en justice,
Vu l'absence de faute de nature à faire dériver le droit d'agir en justice en abus,
Vu la jurisprudence tant constante qu'abondante,
Vu les pièces produites aux débats et notamment le jugement rendu le 27 mars 2026 par le tribunal des activités économiques d'Avignon (2024 008180),
Infirmer le jugement attaqué en ce qu'il a condamné la société LSI Sud Informatique à verser à la SARL SRA Sud Est la somme de 10.000 euros à titre de dommages intérêts pour procédure abusive,
Et, statuant à nouveau,
Débouter purement et simplement la SARL SRA Sud Est de sa demande de dommages-intérêts,
A titre infiniment subsidiaire, et si par extraordinaire la cour suivait l'intimée dans ses explications,
Ramener le quantum de la condamnation à de plus justes proportions.
Sur le deuxième chef de jugement critiqué
Vu l'article 700 du code de procédure civile,
Vu le désistement de la société LSI Sud Informatique concernant sa demande d'ouverture de procédure collective au profit de la SARL SRA Sud Est,
Vu l'équité,
Vu l'absence de complexité particulière de la procédure de première instance,
Vu l'absence d'examen des circonstances de la procédure, de l'équité ou du désistement de la société LSI Sud Informatique pourtant déclaré « parfait »,
Vu le choix d'un conseil d'un barreau extérieur par la SARL SRA Sud Est augmentant intrinsèquement et inévitablement les frais exposés pour représenter ses intérêts,
Vu l'absence de raison d'être des frais manifestement disproportionnés engagés par la SARL SRA Sud Est au regard de la procédure de première instance engagée à son encontre,
Vu l'absence de justification de règlements des factures produites,
Infirmer le jugement attaqué en ce qu'il a condamné la société LSI Sud Informatique à verser à la SARL SRA Sud Est la somme de 11.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Et, statuant à nouveau,
Ordonner n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
A titre infiniment subsidiaire,
Et si par extraordinaire la cour suivait l'intimée dans ses explications,
Ramener le quantum de la condamnation à de plus justes proportions.
Sur le troisième chef de jugement critiqué
Vu l'articles 696 alinéa 1er du code de procédure civile,
Vu le désistement de la société LSI Sud Informatique concernant sa demande d'ouverture de procédure collective au profit de la SARL SRA Sud Est,
Vu l'équité,
Vu l'absence d'examen des circonstances de la procédure, de l'équité ou du désistement de la société Sud Informatique pourtant déclaré « parfait »,
De facto, vu l'absence de partie succombante,
Infirmer le jugement attaqué en ce qu'il a condamné la SAS LSI Sud aux entiers dépens de l'instance,
Et, statuant à nouveau,
Ordonner que chacune des parties conservera à sa charge les dépens par elle engagés dans le cadre de la procédure introduite devant les juges consulaires d'[Localité 2] ».
Au soutien de ses prétentions, la société LSI Sud Informatique, appelante, expose que la procédure tendant à l'ouverture d'un redressement judiciaire à l'encontre de la société Sud Est n'avait pas pour but de faire pression sur la débitrice. En ce sens, des démarches amiables ont été diligentées en amont et la société intimée avait reconnu sa dette et proposé un échéancier qu'elle n'a cependant pas respecté. L'appelante était dans la croyance légitime que sa débitrice n'avait pas la trésorerie nécessaire pour s'acquitter de sa dette. Les bilans comptables déposés au greffe faisaient état d'une faible trésorerie. Le tribunal a lui-même jugé opportun de désigner un juge enquêteur et la société LSI Sud Informatique s'est désistée de cette procédure en raison du rapport du juge enquêteur commis et, par conséquent, de la bonne santé financière de la société Sud Est. Le caractère abusif ou dilatoire de la procédure initiée par la société LSI Sud Informatique n'est pas caractérisé.
Tous les éléments en possession de l'appelante lui laissaient légitimement penser que la société Sud Est était en état de cessation des paiements (absence de règlement d'un acompte, absence de consignation des fonds litigieux, faible disponibilité de trésorerie).
Par ailleurs, les dispositions relatives à la condamnation pour des actions dilatoires ou abusives ne constituant qu'une application particulière du droit de la responsabilité civile pour faute, leur mise en 'uvre suppose que soit caractérisé le « comportement fautif » de la partie condamnée. Le jugement attaqué ne caractérise ni ne justifie le caractère abusif de la procédure se contentant simplement d'indiquer que la société LSI sud informatique aurait fait pression sur la SARL SRA Sud Est sans tenir compte un instant de toutes les démarches amiables préalables à sa saisine et du faisceau d'indices non négligeable qui pouvait légitiment laisser penser que la débitrice se trouvait en état de cessation des paiements.
La société Sud Est qui n'a toujours pas réglé sa créance n'a subi aucun préjudice et aucune faute de nature à faire dériver le droit d'agir en abus de la part de la société LSI Sud informatique n'a été établie.
Concernant la condamnation aux frais irrépétibles, la juridiction consulaire n'a procédé à aucun examen des circonstances de la procédure, ni même de l'équité ou du désistement de la société LSI Sud Informatique qu'elle a pourtant déclaré comme « parfait ». Le choix de la société Sud Est de faire appel à un avocat extérieur, non dicté par les besoins de la cause, ne peut être à la charge de la société LSI Sud Informatique. L'affaire ne présentait pas de complexité particulière. La société intimée aurait pu, dès la première audience communiquer une attestation de son cabinet comptable indiquant que la société n'était pas en état de cessation des paiements, ce qu'elle n'a pas fait, renforçant les doutes de l'appelante et du tribunal. De plus, aucune disposition légale n'impose au juge de faire correspondre les sommes allouées aux frais effectivement engagés par la partie gagnante et il n'est pas nécessaire de rechercher les honoraires effectivement payés à l'avocat ou réclamés par celui-ci. Elle ajoute qu'aucun justificatif de règlement des factures adressées à la société intimée concernant la défense de ses intérêts n'a été versé aux débats.
Concernant la condamnation aux dépens, elle précise que la juridiction consulaire n'a procédé à aucun examen des circonstances de la procédure et du désistement. Ainsi, la société appelante ne peut être considérée comme la partie perdante de la procédure en première instance.
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Dans ses dernières conclusions, la société Sud Est, intimée, demande à la cour de :
« Débouter la société LSI Sud Informatique de l'intégralité de ses prétentions,
Confirmer le jugement entrepris,
Y ajoutant,
Condamner la société LSI Sud Informatique à payer à la société SRA Sud Est une somme de 4.500 euros au titre des frais non compris dans les dépens en cause d'appel. ».
Au soutien de ses prétentions, la société Sud Est, intimée, expose que l'assignation en redressement judiciaire signifiée à la requête de la société LSI Sud Informatique est manifestement abusive, en ce qu'elle n'avait aucune chance de prospérer faute de tout titre exécutoire, de toute créance certaine, liquide et exigible et faute de toute preuve d'une quelconque insolvabilité de la société Sud Est. Le caractère abusif de l'action est démontré de façon évidente par le fait que la société LSI Sud Informatique a assigné l'intimée par acte du 22 avril 2024 pour tenter d'obtenir le paiement de la somme de 68.372,41 euros. L'appelante a assigné en redressement judiciaire le 11 avril 2023, pour faire pression sur elle afin d'obtenir un paiement indu, et en tout état de cause contesté, sans avoir à engager une instance au fond pour faire consacrer sa prétendue créance. Le caractère sérieusement contestable de la prétendue créance s'évince du fait de l'absence d'action par voie de référé provision. L'abus de procédure est démontré par le fait que l'appelante n'avait aucune créance contre la concluante et que celle-ci était légitiment en droit de la contester, sans pour autant être en cessation des paiements. Ainsi, le préjudice lié à cette procédure abusive a duré plus de 8 mois, causant des tracas à l'intimée.
Concernant les frais irrépétibles, elle réplique que la demande de l'appelante est sans fondement. Le désistement par la société LSI Sud Informatique, de son action en redressement judiciaire à l'audience du 22 novembre 2023, emporte la soumission de payer les frais. La société Sud Est justifie des diligences de son conseil en première instance, et ce, compte tenu des quatre jeux de conclusions, des deux audiences et du déplacement à l'étude [K]. La société LSI Sud Informatique est mal venue à reprocher à l'intimée d'avoir fait le choix d'un avocat inscrit au barreau de Lyon dès lors que la maison mère de la société Sud Est, à savoir la société SRA Informatique, a son siège social à Bron.
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Pour un plus ample exposé il convient de se référer à la décision déférée et aux conclusions visées supra.
DISCUSSION
Sur le fond :
Selon l'article 1240 du code civil « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».
Conformément à la jurisprudence de la cour de cassation, les juges du fond doivent caractériser la faute retenue, en relevant les circonstances qui ont fait dériver en faute le droit d'agir en justice (Cass. com., 26 janv. 2022, n° 20-17.667).
En l'espèce, il est constant que la société appelante a revendiqué, avant la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de l'intimée, le paiement de sa créance pour un montant de 68 372,41 euros due au titre des factures émises pour les loyers et les frais généraux selon la dernière mise en demeure du 24 janvier 2023. Dans le même courrier, le conseil de la société LSI Sud informatique indique qu'à défaut de règlement, il est mandaté « pour procéder par voie judiciaire à l'encontre de la SRA Sud Est et solliciter l'ouverture d'une procédure de redressement judicaire à son égard ».
La cour constate que les échanges entre les parties ne font jamais état d'une difficulté financière de la SRA Sud Est qui se contente de contester, par des motifs juridiques et financiers qui lui sont propres, la créance invoquée.
Il ressort ainsi clairement de ce courrier que le créancier invoque le recours à une procédure collective pour obtenir le recouvrement de la somme qu'il estime lui être due. De plus, dans son assignation du 11 avril 2023 devant le tribunal de commerce en ouverture d'un redressement judicaire au bénéfice de la société Sud Est, la société LSI Sud Informatique indique que l'action est diligentée car elle « se trouve contrainte et bien fondée à s'adresser à Justice afin de recouvrir sa créance ». Il est ajouté : « La SARL Sud Est n'a pas tenu ses engagements et ne s'est pas acquittée du moindre euro à l'égard de sa créancière. De toute évidence, la requise n'est plus en mesure d'honorer sa dette depuis'plusieurs semaines et cherche simplement à gagner du temps au moyen de divers subterfuges ».
Il sera noté qu'à ce stade l'appelante n'a ainsi donné aucun élément d'ordre financier, comptable ou factuel à l'appui de sa demande concernant la société débitrice pouvant justifier, le cas échéant, l'état de cessation des paiements de cette dernière.
La société appelante fait valoir dans ses conclusions qu'il existait un doute sur la réalité de l'état de cessation des paiements de la société au vu des éléments financiers et comptables fournis en cours d'instance et que la juridiction dû, pour s'en assurer, procéder à une enquête. Cependant, outre le fait qu'au moment de l'assignation la société LSI Sud Informatique ne possédait pas d'éléments permettant d'établir ce doute, le simple fait pour un débiteur de contester le fondement d'une créance ne suffit pas, à lui seul, à caractériser un état de cessation des paiements.
En l'espèce, il apparaît que l'assignation en procédure collective a été utilisée pour tenter d'obtenir le paiement d'une créance discutée. La Cour de cassation juge que l'abus est caractérisé lorsque le créancier a utilisé l'assignation comme moyen de pression sur son débiteur, ce qui le cas en l'espèce. Le fait que le tribunal de commerce, dans sa décision du 27 mars 2026 a finalement donné satisfaction à la société LSI Sud Informatique sur le bien-fondé de sa créance, sous réserve de l'appel en cours, vient au contraire conforter l'hypothèse de l'abus de droit dès lors que la procédure engagée par le créancier pour l'obtention d'un titre exécutoire constitue effectivement la seule voie de droit aux fins de contraindre le débiteur a réglé sa dette.
Par conséquent, la société LSI Sud Informatique a commis une faute faisant dégénérer en abus le droit d'agir en justice.
Au regard de la nature de la procédure diligentée, de l'enquête dont elle a fait l'objet sur le plan bancaire, financier et comptable, la société Sud Est a subi un préjudice moral qui doit être indemnisé à hauteur de 5 000 euros.
Par conséquent, la décision déférée sera infirmée sur le montant des dommages et intérêts.
Selon l'article 700 du code de procédure civile, « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent ».
La fixation du montant des sommes allouées au titre des frais exposés relève du pouvoir discrétionnaire du juge (2e civ. cass., 10 octobre 2002, n° 00-13.832).
En l'espèce, il est produit par le conseil de la société Sud Est 5 factures pour un total de 13 842, 23 euros.
Il est constant que les parties ont modifié à trois reprises leurs conclusions, une modification étant intervenue suite au jugement avant dire-droit et le dépôt du rapport d'enquête visant à vérifier si la société Sud Est se trouvait en état de cessation des paiements. Néanmoins, si les parties ont conclu à plusieurs reprises, la procédure ne présentait pas de difficultés particulières.
La cour observe également que si un désistement a été finalement sollicité et déclaré comme parfait, ce dernier n'est néanmoins intervenu qu'à l'issue du dépôt du rapport d'enquête.
Par conséquent, au regard de l'ensemble de ces éléments et pour des motifs d'équité, la décision déférée sera infirmée et la LSI Sud informatique sera condamnée à payer à la SARL SRA Sud est la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles engagés en première instance.
Selon l'article 399 du code de procédure civile, « le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte ».
En conséquence, la décision déférée qui a condamné la SAS LSI Sud aux entiers dépens sera confirmée.
La SAS LSI Sud informatique, qui succombe, devra supporter les dépens de l'instance et payer à la SARL SRA Sud Est une somme équitablement arbitrée à 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
La Cour,
Infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a condamné la SAS LSI Sud aux entiers dépens de l'instance ;
Statuant à nouveau des chefs infirmés ;
Condamne la SAS LSI Sud informatique à payer à la SARL SRA Sud Est la somme de 5 000 euros de dommages et intérêts ;
Condamne la SAS LSI Sud informatique à payer à la SARL SRA Sud Est la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles engagés en première instance ;
Dit que la SAS LSI Sud informatique supportera les dépens de première instance et d'appel et payera à la SARL SRA Sud Est une somme de 2 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.
Arrêt signé par la présidente et par la greffière.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,