Texte intégral
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 02 Novembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/01086 - N° Portalis DB3T-W-B7K-XBYE
CODE NAC : 54G - 2B
AFFAIRE : Société ACCUEIL IMMOBILIER C/ Société MCB
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
Section des Référés
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
LE JUGE DES REFERES : Madame Judith COLOMBAT-SULTAN, Juge
LE GREFFIER: Madame Stéphanie GEULIN, Greffier
PARTIES :
DEMANDERESSE
Société ACCUEIL IMMOBILIER, S.A.S. immatriculée au RCS sous le n° 804 551 067, dont le siège social est sis 16 rue Octave Feuillet - 75116 PARIS
représentée par Me Hélène LABORDE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : T007
DEFENDERESSE
Société MCB, S.A.R.L. immatriculée au RCS d’ EVRY sous le n° 793 727 793, dont le siège social est sis 14 rue du Bois Guillaume - 91000 EVRY-COURCOURONNES
représentée par Me Ghizlane BOUKIOUDI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 283
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Débats tenus à l’audience du : 05 Octobre 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 02 Novembre 2026
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 02 Novembre 2026
EXPOSE DU LITIGE
Vu l'assignation en référé devant le tribunal judiciaire de Créteil délivrée le 29 juillet 2026 par la société Accueil immobilier à la société MCB, par laquelle il est demandé que l'ordonnance d'expertise de ce siège du 18 février 2025 (RG n°25/00015) soit rendue commune et opposable à celle-ci, soutenue à l'audience du 5 octobre 2026 ;
Vu les protestations et réserves formulées, oralement à l'audience, par la société MCB.
Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l'acte introductif et aux écritures déposées par les parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.
SUR CE
Aux termes des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d'instruction légalement admissible, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige.
Lorsque la mesure d'instruction a d'ores et déjà été ordonnée, pour qu'un tiers à l'expertise puisse y être appelé, il doit être établi que ce tiers est susceptible d'être concerné par le procès futur dont l'éventualité a légitimé le prononcé de la mesure, dès lors qu'il est de bonne administration de la justice que toutes les parties susceptibles d'être concernées par le litige soient présentes à l'expertise, de sorte que le rapport de l'expert puisse leur être opposable.
Tel est le cas en l'espèce, au regard des pièces versées aux débats, et notamment du courrier de l'expert judiciaire, aux termes duquel celui-ci recommande d'appeler en la cause la société MCB, désormais en charge du lot n° 020 " voiles contre terre - terrassement", en remplacement de la société STAFF TP.
L'ordonnance susvisée sera donc rendue commune aux parties défenderesses.
Les protestations et réserves ont été mentionnées dans la présente décision, de sorte qu'un donner-acte formel dans le dispositif ci-après, qui serait dépourvu de toute portée décisoire, est inutile.
Il sera mis à la charge de la société Accueil immobilier le paiement d'une provision complémentaire de 2 000 € à valoir sur la rémunération de l'expert.
La partie demanderesse, dans l'intérêt de laquelle la présente décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire, exécutoire de plein droit par provision, et susceptible d'appel,
RENDONS commune et opposable à la société MCB l'ordonnance d'expertise du 18 février 2025 (RG n° 25/00015) rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil et, le cas échéant, les ordonnances subséquentes attachées, portant notamment remplacement de l'expert, opposabilité de l'ordonnance initiale ou extension de mission ;
DISONS que l'expert devra, conformément à l'article 169 du code de procédure civile, convoquer à tous les rendez-vous qu'il organisera désormais les parties nouvellement en cause et que celles-ci devront être mises en mesure de présenter leurs observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé par l'expert ;
FIXONS à la somme de 2 000 € la provision complémentaire des frais d'expertise concernant l'extension des opérations d'expertise à de nouvelles parties, provision qui devra être consignée par la société Accueil immobilier à la RÉGIE de ce tribunal dans le mois de l'avis de consignation adressé par le greffe ;
DISONS que faute de consignation par la société Accueil immobilier de la part de cette consignation lui revenant dans ledit délai, l'extension de la mission de l'expert à cette nouvelle partie sera caduque et privée de tout effet ;
DISONS que dans l'hypothèse où la présente décision est portée à la connaissance de l'expert après le dépôt du rapport, ses dispositions seront caduques ;
CONDAMNONS la partie demanderesse aux dépens ;
FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRÉTEIL, le 2 novembre 2026.
LE GREFFIER, LE JUGE DES REFERES
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