Texte intégral
MINUTE :
DOSSIER : N° RG 24/00203 - N° Portalis DBX4-W-B7H-SUJO
AFFAIRE : [V] [G] / CPAM DE LA HAUTE GARONNE
NAC : 88E
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 25 NOVEMBRE 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président Célia SANCHEZ, Juge statuant en qualité de juge unique conformément à l’article 17 - VIII du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, en l’absence d’un assesseur et avec l’accord des parties ;
Assesseur Belkacem MOUSSAOUI, Collège salarié du régime général
Greffier Véronique GAUCI, lors des débats et du prononcé
DEMANDERESSE
Madame [V] [G], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Aurélie FAURE, avocat au barreau de TOULOUSE
DEFENDERESSE
CPAM DE LA HAUTE GARONNE, dont le siège social est sis SERVICE JURIDIQUE - [Adresse 2]
représentée par Mme [W] [R] munie d’un pouvoir spécial
DEBATS : en audience publique du 15 Septembre 2025
MIS EN DELIBERE au 25 Novembre 2025
JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 25 Novembre 2025
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Madame [V] [G] a été victime d’un accident du travail le 30 janvier 2020, régulièrement pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Garonne selon déclaration et certificat médical initial du 30 janvier 2020.
Par décision du 20 janvier 2023, la CPAM de la Haute-Garonne a informé madame [G] que, après analyse de sa situation, le médecin conseil de l’assurance maladie a estimé que son état de santé se stabilisait et qu’il envisageait de fixer sa consolidation au 28 février 2023.
Par courrier du 23 juin 2023, madame [G] a contesté cette décision devant la commission médicale de recours amiable, laquelle a rejeté sa demande par décision du 17 octobre 2023.
Par requête du 21 décembre 2023, madame [G] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse d’un recours contre cette décision de rejet.
Les parties ont été valablement convoquées à l’audience du 15 septembre 2025.
Madame [G], régulièrement représentée, demande au tribunal de :
- Constater que le tribunal ne dispose pas des éléments suffisants pour apprécier si son état de santé était stabilisé au 28 février 2023 ;
- Ordonner toute mesure d'instruction.
En tout hypothèse :
Annuler la décision de commission médicale de recours amiable d'Occitanie du 23 octobre 2023 qui a rejeté son recours ;
Annuler la décision de la CPAM portant sa consolidation au 28 février 2023 ;
Dire et juger qu’elle n'était pas consolidée au 28 février 2023 et fixer la date de consolidation au 1er juillet 2024 ;
Ordonner à la CPAM de Haute Garonne de régulariser sa situation ;
Condamner la CPAM de Haute-Garonne à lui payer la somme de 2000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance ;
Débouter la CPAM de ses éventuelles demandes reconventionnelles.
La CPAM de la Haute-Garonne, régulièrement représentée, demande au tribunal de :
Confirmer la décision de la commission médicale de recours amiable du 17 octobre 2023 ; Débouter madame [G] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;Dire que les dépens seront mis à la charge définitive de la partie succombante.*
Il est fait référence, en application de l'article 455 du code de procédure civile, aux dernières écritures des parties telles que échangées et oralement soutenues à l'audience pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties.
*
L’affaire est mise en délibéré au 25 novembre 2025.
MOTIFS
I. Sur la date de consolidation de l’état de santé de madame [G]
À l’appui de son recours, madame [G] indique avoir expliqué au médecin conseil le 17 janvier 2023 ses difficultés et la nécessité de poursuivre les soins préconisés par le docteur [C], lequel envisageait une alternative thérapeutique sous la forme d’un programme de soin avant la mise en place d’une solution chirurgicale pour ses lésions cervicales. Elle dénonce le fait pour la commission médicale de recours amiable et le médecin conseil de ne pas y faire référence.
L’assurée se prévaut aussi du programme thérapeutique de soins anti-douleurs en cours lors de son examen par le médecin conseil le 16 janvier 2023, celui-ci ayant été échelonné de mai 2022 au mois de janvier 2024 et fait état d’une hospitalisation. Selon elle, les docteurs [C], [K] et [A] ont jugé que le programme de soins pouvait améliorer sa situation.
Madame [G] invoque les prolongations de ses arrêts de travail par son médecin traitant et indique avoir consulté le médecin du travail, lequel a considéré le 27 juin 2023, qu’elle n’était pas en capacité de reprendre le travail et qu’un temps de repos était nécessaire. Elle souligne que ce dernier a établi le 10 juillet 2023 un avis d’aptitude avec réserve dans le cadre d’un mi-temps thérapeutique, lequel a été prolongé jusqu’au 1er juillet 2024, date à laquelle elle a repris dans un cadre aménagé et a bénéficié d’une obligation d’emploi des travailleurs handicapés et la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
Au soutien de ses prétentions, l’assurée produit plusieurs éléments, notamment, un courriel du docteur [K] au médecin conseil du 9 février 2023, des avis d’hospitalisations, l’examen de pré-reprise par le médecin du travail du 27 juin 2023, l’avis d’aptitude avec réserve, l’avis d’arrêt de travail pour mi-temps thérapeutique, et la notification d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés et la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
*
En défense, la CPAM de la Haute-Garonne se prévaut de la décision du médecin conseil, confirmée par la commission médicale de recours amiable. La Caisse considère ces positions médicales claires, s’oppose à une nouvelle consultation et mentionne l’existence d’un état pathologique connu et documenté au niveau des cervicales, précisant que litige porte sur la seule période de mars à juin 2023 puisque l’assurée a repris une activité professionnelle à temps partiel thérapeutique à compter du 10 juillet 2023.
La Caisse considère par ailleurs que le médecin du travail n’a pas affirmé qu’une reprise du travail avant le 10 juillet 2023 était impossible et estime qu’il ne semblait pas avoir été informé de la décision de cessation du versement des indemnités journalières.
Selon l’organisme social, madame [G] ne rapporte pas d’élément pour justifier qu’une reprise de son travail, y compris de manière adaptée, n’était pas envisageable à la date de consolidation, ce étant précisé que la date de consolidation se définit comme la stabilisation d'une lésion professionnelle à la suite de laquelle aucune amélioration de l'état de santé du travailleur victime de cette lésion n'est prévisible. La Caisse précise que cela ne signifie pas pour autant que l’assuré soit guéri et que la consolidation correspond au moment où l'état de la victime est définitivement stabilisé, même s'il subsiste encore des troubles.
*
En l’espèce, il est constant et non contesté que madame [G] a été victime d’un accident du travail le 30 janvier 2020 ayant entrainé : « cervicalgie + nevralgie cervico-brachiale gauche » selon le certificat médical initial du 30 janvier 2020.
Plusieurs nouvelles lésions ont également été prises en charge au titre de cet accident :
Lésion du 2 mars 2020 : « Hernie rachis cervical, douleur mobilisation rachis cervical et épaule gauche » ;Lésion du 26 mars 2020 : « Névralgie cervico brachiale gauche, protusion C6 discale » ;Lésion du 9 novembre 2020 « Acromioplastie + résection acromio claviculaire » ;Le service médical de la caisse a considéré que la consolidation de son état de santé était fixée au 28 février 2023 et lui a attribué un taux d’incapacité permanente de 15%.
Il résulte du rapport du médecin conseil que, suite à la convocation du 16 janvier 2023, celui-ci a relevé, la réalisation du fait accidentel trois ans auparavant, l’attribution d‘un taux d’IPP de 15%, la limitation légère de l’épaule gauche et d’une trapézalgie gauche.
Suite au courrier adressé par le docteur [K] le 9 février 2023, le médecin conseil a répondu que madame [G] était suivi depuis presque un an au centre anti-douleur et qu’il maintenait la fin des indemnités journalières au 1er mars 2023. Il a également proposé la poursuite des soins à 100% au titre des soins post-consolidation.
Le docteur [P] précise s’être entretenu par téléphone avec le docteur [K] le 14 juin 2023 et avoir refusé la prolongation de la maladie ou de modifier la date de consolidation, au motif qu’il est : « illusoire de penser après un tel recul d’obtenir encore une amélioration avec ou pas des patches de Qutenza ».
La commission médicale de recours amiable a confirmé cette décision le 17 octobre 2023, après avoir pris en considération les éléments transmis par madame [G] et a notamment considéré : « En conséquence, après 3 ans d’évolution des conséquences de l’accident du travail, et en l’absence d’arguments en faveur d’une rechute, cet état pathologique consolidé avec séquelles ne justifient pas d‘indemnités journalières au-delà de la date de consolidation. »
Or, le tribunal constate que si la CPAM soutient que le médecin du travail n’aurait pas eu connaissance de la décision de cessation de versement des indemnités journalières prise par son organisme lorsqu’il a considéré que la reprise du travail pourrait s’envisager à partir du 10 juillet 2023 avec restrictions, pour autant cette allégation est purement hypothétique et n’est pas corroborée par des éléments objectifs.
D’autre part, le médecin du travail est tout à fait légitime à émettre un avis en contradiction avec une décision prise par le médecin conseil de la CPAM.
Ainsi, en considération de la nature du litige et des éléments médicaux produits dont certains sont de nature à remettre en cause les conclusions du service médical de la Caisse et de la commission médicale de recours amiable, il y a lieu de faire droit à la demande de consultation médicale.
L'article 147 du code de procédure civile impose au juge de limiter le choix de la mesure à ce qui est suffisant pour la solution du litige, en s'attachant à retenir ce qui est le plus simple et le moins onéreux.
Au cas particulier, il sera donc ordonné la mise en œuvre d'une consultation médicale comme le permet l'article R. 142-16 du code de la sécurité sociale.
II. Sur les dépens et les demandes accessoires
Les dépens seront réservés, étant précisé que les frais relatifs à la consultation médicale seront avancés par la CPAM de la Haute-Garonne et qu'ils restent à la charge de la Caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM), en application des dispositions des articles L. 142-11, R. 142-16-1 et R. 142-18-2 du code de la sécurité sociale.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Avant-dire droit sur la fixation de la date de consolidation de l’état de santé de Madame [V] [G] à son accident du travail du 30 janvier 2020, tous droits et moyens des parties réservés,
Sursoit à statuer sur l’ensemble des demandes,
Ordonne la mise en œuvre d'une consultation médicale sur le fondement des articles 256 et suivants du code de procédure civile ;
Désigne pour y procéder :
Le docteur [Z] [D]
CHU [Etablissement 1] [Adresse 3]
[Localité 1]
Ou à défaut :
Le docteur [B] [L]
CH [Localité 2] [Adresse 4]
[Localité 2]
Ordonne aux parties de transmettre à l'expert désigné l'intégralité du rapport médical mentionné à l'article L. 142-6 du code de la sécurité sociale ;
Dit que l'expert aura pour mission de :
– convoquer les parties ;
– prendre connaissance de l’entier dossier médical de Madame [V] [G] et se faire remettre tous documents qu'il estime nécessaire à l'accomplissement de sa mission ;
– déterminer s'il y a lieu de procéder à l'examen de Madame [V] [G] ou de statuer sur pièces ;
– fixer la date de consolidation de l'état de santé de Madame [V] [G] en rapport avec les lésions non détachables de l'accident du travail du 30 janvier 2020 ;
– dans le cas où la date de consolidation serait maintenue au 28 février 2023, déterminer si l’arrêt de travail prescrits postérieurement à cette date était justifier au titre de la maladie ordinaire et si tel est le cas, dire jusqu’à quelle date ;
– plus généralement, donner toutes informations susceptibles d'éclairer la juridiction ;
Dit que le médecin-consultant entreprendra immédiatement ses opérations et procèdera conformément aux dispositions des articles 273 et suivants du code de procédure civile ;
Rappelle que médecin-consultant peut recueillir l'avis d'un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne et se faire assister dans l'accomplissement de sa mission par la personne de son choix qui intervient sous son contrôle et sa responsabilité ;
Précise que si les parties viennent à se concilier, elles peuvent demander au juge de donner force exécutoire à l'acte exprimant leur accord ;
Dit que médecin-consultant déposera son rapport accompagné de sa demande de rémunération au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse dans le délai de trois mois à compter de sa saisine, sauf prorogation de délai demandée par l’expert au tribunal ;
Dit que médecin-consultant adressera un exemplaire de sa demande de rémunération aux parties par tout moyen permettant d'en établir la réception ;
Dit que le coût de cette consultation sera pris en charge par la CNAM en application de l’article L.142-11 du code de la sécurité sociale ;
Rappelle que les honoraires du médecin consultant sont fixés à l'article 1 d) de l'arrêté du 21 décembre 2018 relatif aux honoraires et aux frais de déplacement des médecins consultants mentionnés à l'article R. 142-16-1 du code de la sécurité sociale ;
Renvoie l’affaire à une audience ultérieure après le dépôt de l’avis afin qu’il soit débattu au fond ;
Réserve les dépens ;
Réserve toutes autres demandes,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 25 novembre 2025.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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