Texte intégral
N° de Minute 2026L04023 N° de Rôle : 2026L02677 Affaire(s) jointe(s) : 2026L03237
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
3ème CHAMBRE
Le
31 juillet 2026
, A ÉTÉ MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT
DEMANDEUR(S) :
SELARL [P] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [S] [P] ES/Q Administrateur de la SAS SANICOTHE [Adresse 1]
Comparant en personne
DEBITEUR :
SAS SANICOTHERM Activité : bâtiment N° RCS de BOBIGNY : 300069192 / N° de Gestion : 1990 B 3893 Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE Représentant Légal : M. Jean [A] [M] [Adresse 3]
Comparant assisté par Me Kamel BERKANE [Adresse 4]
Décision contradictoire et en premier ressort,
Délibéré par :
Président : M. Philippe MARIN
Juges : M. Philippe CHIORRA M. Patrick ROULETTE
Greffier, lors des débats : Mlle Andrea BONNET-PERETTI
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Débats en Chambre du Conseil le 22 juillet 2026
JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 II DU CODE DE COMMERCE
N° de PC : 2026J01153
Par jugement en date du 04 juin 2026, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS SANICOTHERM.
Par requête déposée au Greffe le 10 Juillet 2026, la SELARL [P] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [S] [P] ES/Q Administrateur de la SAS SANICOTHERM [Adresse 1], sollicite du tribunal la conversion en liquidation judiciaire en application des dispositions de l'article L631-15 II du Code de Commerce.
Les parties, dûment convoquées, ont été appelées à comparaître à la chambre du conseil du 22 juillet 2026.
À L'AUDIENCE DU 22 juillet 2026
M. [O] [M], dirigeant de l'entreprise a comparu, assisté de Me Kamel BERKANE en Chambre du Conseil.
Mme [K] [E] s'est présentée au nom du personnel, accompagnée de M. [T] [M], salarié.
En présence de la SELARL [P] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [S] [P], administrateur judiciaire et de la SELARL BVMJ prise en la personne de Me [H] [D], mandataire judiciaire.
Le Ministère Public a eu connaissance de la procédure
Les observations suivantes ont été présentées au cours de l'audience :
Par le débiteur :
Le dirigeant s'associe à la requête en conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire.
Par la SELARL [P] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [S] [P], administrateur judiciaire :
La société n'a plus de responsabilité civile professionnelle ou d'assurance décennale. En l'absence de contrat d'assurance l'activité ne peut se poursuivre. La société ne reçoit presque plus de commandes. La trésorerie s'élève à la somme de 23 000€, néanmoins le paiement des charges mobilisera la totalité de cette somme. En l'absence de possibilité de redressement, l'Administrateur sollicite la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire.
Par la SELARL BVMJ prise en la personne de Me [H] [D], mandataire judiciaire :
Le Mandataire s'associe à la requête en conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire.
Par Mme [K] [E], représentante du personnel :
La représentante du personnel est salariée de la société depuis 29 ans et a constaté l'évolution de la situation de l'entreprise. En l'absence de possibilité de redressement, la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire est la seule possibilité.
Par le Juge-commissaire :
Dans son dernier avis écrit, le Juge-commissaire suggère à l'Administrateur de déposer une requête de conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire.
Par le Ministère public, avis écrit :
S'en rapporte au Tribunal.
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 31 juillet 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
MOTIFS
Attendu que la demande présentée est régulière et recevable,
Qu'elle sera déclarée telle.
Attendu qu'à tout moment de la procédure le tribunal peut à la demande de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, du débiteur, du Procureur de la République, ou d'office, ordonner la liquidation judiciaire de l'entreprise.
Qu'il ressort des éléments produits qu'aucune perspective de redressement n'étant envisageable, celleci sera prononcée, en application de l'article L.631-15 II du Code de Commerce, le Tribunal mettant fin à la période d'observation.
Il convient de statuer dans les termes ci-après.
DÉCISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de plein droit,
Vu le rapport écrit du juge-commissaire.
En application de l'article L.631-15 II du Code de Commerce.
Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation sans maintien de l'activité de la :
SAS SANICOTHERM Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 300069192 / N° de Gestion : 1990 B 3893 Activité : bâtiment
Fixe au 31 juillet 2028 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.
Maintient en qualité de juge commissaire M. Thierry FARSAT,
Nomme la SELARL BVMJ prise en la personne de Me [H] [D] [Adresse 5], en qualité de liquidateur,
Met fin à la mission d'administrateur de la SELARL [P] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [S] [P].
Maintient la SCP LIBERT HARA SEJOURNANT [Adresse 6], commissaire de justice, avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de Commerce.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.
La minute du présent jugement est signée par : M. Philippe MARIN, Président Et Mlle Andrea BONNET-PERETTI, Commis greffier.
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