Tribunal judiciaire, 11 septembre 2026. 24/04549

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] CHAMBRE DE LA FAMILLE N°26/ JUGEMENT DE DIVORCE du 11 Septembre 2026 RG : N° RG 24/04549 - N° Portalis DBW2-W-B7I-MI3U 4 CH. AF CAB E MAGISTRAT : Julie KAIRE, Juge aux affaires familiales GREFFIER : Justine BRETAGNOLLE DEMANDEUR : [O] [Y] épouse [T] née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Elodie SANTELLI, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE DEFENDEUR : [R] [T] né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 3] (THAÏLANDE), demeurant [Adresse 2] représenté par Me Stéphanie BAGNIS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE AUDIENCE DU : 26 Juin 2026 mise en délibéré au 11 Septembre 2026 DECISION : Contradictoire En premier ressort. GROSSES ET COPIES pour NOTIFICATION : [O] [Y] épouse [T] [R] [T] + COPIES : Me Elodie SANTELLI Me Stéphanie BAGNIS + GROSSE IFPA le [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics et en premier ressort, PRONONCE sur le fondement de l'article 237 du code civil le divorce de : [O] [Y], née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 4] (Bouches-du-Rhône), Et de, [R] [T], lé le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 3] (Thaïlande), ORDONNE mention du divorce en marge des actes de naissance et de l'acte de mariage conclu le 29 septembre 2012 selon les dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, et conformément aux conventions diplomatiques sur le registre central de l'état civil du Ministère des affaires étrangères de Nantes (Loire-Atlantique), RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, RAPPELLE que les époux perdent l'usage du nom de leur conjoint, DIT que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date du 1er décembre 2023, DIT que Madame [O] [Y] et Monsieur [R] [T] exercent en commun l'autorité parentale à l'égard de l'enfant, FIXE la résidence habituelle de l'enfant au domicile de Madame [O] [Y], DIT que sauf meilleur accord entre les parents, Monsieur [R] [T] recevra l'enfant selon les modalités suivantes : hors vacances scolaires : deux fins de semaines par mois du vendredi après la sortie des classes au dimanche à 18 heures 30, étant précisé que Monsieur [R] [T] communiquera en début d'année son planning annuel de garde des week-ends à Madame [O] [Y], soit à partir du 15 janvier de chaque année, pendant les vacances scolaires : la première moitié des vacances scolaires les années paires et la seconde moitié les années impaires, avec un fractionnement par quinzaines non consécutives l'été, A charge pour lui de prendre l'enfant ou de le faire prendre et de le ramener ou de le faire ramener au domicile de l'autre parent en personne ou par l'intermédiaire d'une personne honorable ; DIT que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l'académie où demeure l'enfant, DIT que l'enfant sera chez la mère le jour de la fête des mères et chez le père le jour de la fête des pères de 10 heures à 18 heures 30, Avec les précisions suivantes à défaut de meilleur accord entre les parties : - tout jour férié qui précède ou qui suit immédiatement une période normale d'exercice du droit de visite et d'hébergement s'ajoute automatiquement à cette période. - pour les vacances scolaires, le droit s'exercera, pour la première moitié, à partir du vendredi sortie des classes, jusqu'au samedi suivant à 10 heures et pour la seconde moitié, à partir du samedi 10 heures jusqu'au dimanche 18 heures 30, - pour les congés d'été fractionnés par quinzaines non consécutives : ils seront partagés en quatre périodes égales (soit par alternance de quinze jours maximum), débutant le premier jour des vacances de l'académie et s'achevant la veille de la rentrée, première et troisième périodes pour le père les années paires et deuxième et quatrième périodes pour la mère les années paires, inversement les années impaires, - si le titulaire du droit d'hébergement ne l'a pas exercé dans la première heure pour les fins de semaine ou dans la première journée pour les périodes de vacances, il sera présumé avoir renoncé à la totalité de la période. RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent, FIXE à la somme de 400 euros par mois le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant que le père doit verser chaque mois à la mère, L'y CONDAMNE en tant que de besoin, DIT que cette pension sera payable chaque mois avant le cinq et d'avance au domicile du créancier et sans frais pour lui, DIT qu'elle est due même au-delà de la majorité des enfants tant qu'ils poursuivent des études ou sont à la charge des parents, DIT que le créancier de la pension doit produire à l'autre parent tous justificatifs de la situation de l'enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année, PRECISE que cette pension ne comprend pas les prestations familiales, lesquelles seront directement versées par les organismes sociaux au parent assumant la charge effective et permanente de l'enfant, RAPPELLE au débiteur de la contribution qu'il lui appartient de calculer et d'appliquer l'indexation et qu'il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr. ou www.servicepublic.fr, la revalorisation devant intervenir à la diligence du débiteur le 1er janvier de chaque année, l'indice de base étant celui du jour de la décision et le nouvel indice étant le dernier publié à la date de la revalorisation, DIT que cette pension sera indexée sur l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages, publié par L'I.N.S.E.E ( sur internet www.insee.fr ou www.service-public.fr ) selon la formule suivante : pension revalorisée = montant initial X nouvel indice indice de base la revalorisation devant intervenir à la diligence du débiteur le 1er janvier de chaque année, l'indice de base étant celui du jour de la décision et le nouvel indice étant le dernier publié à la date de la revalorisation, DIT que l'ensemble des frais scolaires (fournitures scolaires, sorties et voyages scolaires, cantines ou garderie), des frais extrascolaires (sports et activités artistiques), et des frais médicaux non remboursés par la sécurité sociale et la mutuelle concernant l'enfant seront partagés par moitié entre les parents, à charge pour eux de payer ces sommes directement auprès du créancier ou pour celui qui n'en a pas fait l'avance de payer entre les mains de celui qui a payé les frais, dans le mois suivant la production d'un justificatif de paiement, DIT que le parent qui n'a pas fait l'avance des frais devra en rembourser la moitié à l'autre dans le délai d'un mois à compter de la présentation des justificatifs, L'y CONDAMNE en tant que de besoin, RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent, REJETTE les autres demandes, DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens, Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, conformément aux articles 450, 451 et 456 du code de procédure civile, le 11 septembre 2026, la minute étant signée par : LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Vous pouvez interjeter appel de cette décision dans UN DELAI DE UN MOIS à compter de la notification. L’appel est formé par une déclaration faite par avocat au greffe de la cour d’appel d’[Localité 5] La déclaration doit comporter les mentions prescrites par l’article 58 du code de procédure civile. Elle désigne le jugement dont il est fait appel et mentionne, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la Cour. Elle est accompagnée de la copie de la décision. D’autre part, je vous informe de la mise en place automatique du paiement de la contribution alimentaire par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales (IFPA) en application de l’article 373-2-2 II du Code civil.