Texte intégral
République française
Au nom du peuple français
ROLE N° RG 24/00982 - N° Portalis DBZA-W-B7I-EXPP
AFFAIRE : [S] [Z], [J] [Z] / S.A.S. RM BOIS MENUISERIE, S.A. LEROY MERLIN FRANCE
Nature affaire : 54G
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS
PÔLE CIVIL
JUGEMENT DU 29 MAI 2026
DEMANDEURS :
Madame [S] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Richard DELGENES, avocat au barreau des ARDENNES
Monsieur [J] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Richard DELGENES, avocat au barreau des ARDENNES
DÉFENDERESSES :
S.A. LEROY MERLIN FRANCE, société anonyme immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro B 384 560 942,
dont le siège social est [Adresse 2]
représentée par Me Emmanuel BROCARD, avocat au barreau de REIMS, avocat postulant, et par Me Isabelle MEURIN, avocat au barreau de LILLE, avocat plaidant
S.A.S. RM BOIS MENUISERIE, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 828 592 808,
dont le siège social est [Adresse 3]
représentée par Me Benjamin CHAUVEAUX, avocat au barreau de REIMS
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Benoit LEVE, vice-président, statuant en qualité de juge unique conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du code de procédure civile.
Assisté de Madame Céline LATINI, greffière lors des plaidoiries, et de Monsieur Alan COPPE, greffier lors des plaidoiries.
Le Tribunal, après avoir entendu les avocats des parties à l’audience publique de plaidoiries du 17 mars 2026, a averti les parties que l’affaire était mise en délibéré et que le jugement serait rendu le 29 mai 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Madame [S] [Z] et Monsieur [J] [Z] sont propriétaires d'une maison d'habitation située [Adresse 4] à [Localité 4].
Suivant facture du 22 mai 2018 d'un montant de 10.099,20 euros, Madame [S] [Z] et Monsieur [J] [Z] ont commandé au magasin LEROY MERLIN de [Localité 5] la fourniture et la pose d'une terrasse en bois de type [P] de marque [H].
La société RM BOIS, sous-traitante de la SA LEROY MERLIN FRANCE dans le cadre des contrat cadre de sous-traitance du 2 mai 2017 et du 18 juillet 2017 a procédé à la pose de la terrasse courant juin 2018, après avoir procédé à un relevé technique ; le chantier étant réceptionné sans réserve en date du 19 juin 2018.
Les lames, de marque HEVEA, provenait du fournisseur [H].
Par courriel en date du 3 juin 2019, Madame [S] [Z] et Monsieur [J] [Z] se sont plaints auprès de la SA LEROY MERLIN FRANCE d'un changement de teinte au niveau des lames, ainsi que le décollement de leur première couche à compter de février 2019.
La SA LEROY MERLIN FRANCE ayant sollicité le fabricant à ce sujet, ce dernier a fait livrer au domicile des époux [Z] du produit décapant afin de traiter ce problème.
Ultérieurement, le 25 septembre 2019, la SA LEROY MERLIN FRANCE a fait intervenir à ses frais, la société RM BOIS, laquelle a remplacé 20 lames de bois suivant facture du 3 octobre 2019.
Madame [S] [Z] et Monsieur [J] [Z] se sont plaints de l'apparition de nouveaux désordres.
Par courrier du 9 juillet 2020, l'assureur de Madame [S] [Z] et Monsieur [J] [Z] a mis en demeure la SA LEROY MERLIN FRANCE de procéder à la mise en conformité de la terrasse, sur le fondement de la responsabilité décennale.
Le 30 septembre 2020, une expertise amiable a été réalisée à l'initiative de l'assureur de Madame [S] [Z] et Monsieur [J] [Z], à laquelle la SA LEROY MERLIN FRANCE et son expert, le cabinet [Q], la société RM BOIS et son expert le cabinet AIS, ainsi que la société [H] ont participé.
Le 19 janvier 2021, l'assureur CIVIS de Madame [S] [Z] et Monsieur [J] [Z] a mis en demeure la SA LEROY MERLIN FRANCE de prendre en charge la dépose de la terrasse existante et son évacuation, ainsi que la fourniture et la pose d'une terrasse de substitution sur le fondement de la garantie des vices cachés.
Le 23 février 2021, Madame [S] [Z] et Monsieur [J] [Z] ont mis en demeure la SA LEROY MERLIN FRANCE de leur payer la somme de 11.500€ au titre de la remise en état de la terrasse, outre celle de 3.500€ au titre de l'indemnisation de leur préjudice de jouissance.
Par acte d'huissier de justice en date du 18 mai 2021, Madame [S] [Z] et Monsieur [J] [Z] ont fait assigner la SA LEROY MERLIN FRANCE devant le président du tribunal judiciaire de Reims aux fins de désignation d'un expert judiciaire.
Par ordonnance de référé du 6 octobre 2021, une expertise judiciaire a été ordonnée et confiée à Monsieur [K] [I], expert judiciaire.
Par ordonnance de référé en date du 12 octobre 2022, les opérations d'expertise ont été déclarées étendues à la société RM BOIS ET MENUISERIE et à la société [H].
L'expert judiciaire a déposé son rapport en date du 7 septembre 2023
***
Par acte de commissaire de justice en date du 1er février 2024, Madame [S] [Z] et Monsieur [J] [Z] ont fait assigner la SA LEROY MERLIN FRANCE devant le tribunal judiciaire de Reims aux fins de la voir condamner à leur verser diverses sommes au titre de l'indemnisation de leurs préjudices.
Par acte de commissaire de justice en date du 1er août 2024, la SA LEROY MERLIN FRANCE a fait assigner en garantie la société RM BOIS MENUISERIE.
Par ordonnance en date du 10 septembre 2024, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des deux instances.
Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 30 juin 2025, Madame [S] [Z] et Monsieur [J] [Z] demandent au tribunal de céans de :
- Dire et juger la SA LEROY MERLIN FRANCE entièrement responsable de leurs préjudices ;
- Condamner la SA LEROY MERLIN FRANCE à leur payer la somme de 29.584,50€ au titre des travaux de reprise, outre intérêts au taux légal à compter du 3 novembre 2020, date de la première expertise amiable ;
- Condamner la SA LEROY MERLIN FRANCE à leur payer la somme de 10.000€ au titre de leur préjudice de jouissance entre avril 2017 et septembre 2023, celle de 5.000€ après septembre 2023, et celle de 2.000€ durant travaux pose/dépose ;
- Dire et juger que le paiement de la somme de 41.584,50€ se fera dans le mois de la signification du jugement à intervenir et passé ce délai, sous astreinte ;
- Condamner la SA LEROY MERLIN FRANCE à leur payer la somme de 3.500€ à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et injustifiée ;
- Condamner la SA LEROY MERLIN FRANCE à leur payer la somme de 3.500€ au titre des frais irrépétibles, outre condamnation aux entiers dépens d'instance et de référé ;
- Dire et juger que la Société RM BOIS ET MENUISERIE sera tenue solidairement de toutes les condamnations prononcées en leur faveur et mises à la charge de la SA LEROY MERLIN FRANCE ;
- Constater l'exécution provisoire.
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique en date du 9 octobre 2025, la SA LEROY MERLIN FRANCE demande au tribunal de céans de :
- Débouter à titre principal Madame [S] [Z] et Monsieur [J] [Z] de leurs demandes ;
- Condamner à titre subsidiaire la société RM BOIS MENUISERIE à la garantir de toutes condamnations prononcées à son encontre ;
- Condamner en toute hypothèse tout succombant à lui payer la somme de 3.500 euros au titre des frais irrépétibles, outre condamnation aux entiers frais et dépens, en ce compris les frais d'expertise judiciaire.
Dans ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 31 décembre 2024, la SAS RM BOIS MENUISERIE demande au tribunal de céans de :
- Débouter Madame [S] [Z] et Monsieur [J] [Z] de l'ensemble de leurs demandes ;
- Débouter la SA LEROY MERLIN FRANCE de son appel en garantie ;
- Condamner in solidum Madame [S] [Z] et Monsieur [J] [Z] et la SA LEROY MERLIN FRANCE à lui payer la somme de 3500€ au titre des frais irrépétibles, outre condamnation aux entiers frais et dépens en ce compris les frais d'expertise.
Par application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un exposé détaillé des prétentions et moyens.
Une ordonnance de clôture a été rendue le 2 décembre 2025, fixant l'audience de plaidoiries au 17 mars 2026. Ce jour, l'affaire a été mise en délibéré au 29 mai 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, il est constaté qu'aux termes de leurs conclusions particulièrement lapidaires, Madame [S] [Z] et Monsieur [J] [Z] formulent diverses demandes indemnitaires sur les fondements de la garantie décennale et de la responsabilité contractuelle de droit commun, en procédant par simple renvoi aux articles 1792 et suivants et 1231-1 et suivant du Code civil.
1. Sur les demandes fondées sur la garantie décennale
Aux termes de l'article 1792 du code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère.
Il est de droit constant que la mise en œuvre de cette responsabilité de plein droit suppose l'existence d'un ouvrage, d'une réception, et l'existence d'un dommage non hypothétique présentant une gravité décennale répondant à la définition de l'article 1792 précité.
Il est en outre rappelé que par application de l'article 9 du Code de procédure civile, il incombe aux demandeurs de démontrer le bien-fondé de leurs prétentions, ce qui suppose pour eux de procéder à la démonstration que les conditions de la garantie décennale visée sont réunies.
Or, au cas d'espèce, force est de constater que Madame [S] [Z] et Monsieur [J] [Z] ne consacrent aucun développement, fût-ce allusif, à la garantie décennale et à ses conditions.
Ceci étant constaté, il y a lieu de rappeler qu'il n'appartient pas au tribunal de suppléer à la carence des demandeurs dans l'administration de la preuve ; qu'en outre, par application de l'article 753 du Code de procédure civile, il est également rappelé que le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions, et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.
De ce fait, en l'absence de tout développement consacré par Madame [S] [Z] et Monsieur [J] [Z] au fondement de la garantie décennale des constructeurs dans la discussion de leurs conclusions, leurs prétentions sont vouées au rejet de ce chef.
2. Sur les demandes fondées sur la responsabilité contractuelle de la SA LEROY MERLIN FRANCE
Se prévalant de multiples non-conformités et inexécutions contractuelles, Madame [S] [Z] et Monsieur [J] [Z] sollicitent la condamnation de la SA LEROY MERLIN FRANCE à les indemniser de leurs divers préjudices.
Au soutien de leurs prétentions, ils s'appuient sur le rapport d'expertise judiciaire, lequel a conclu à la nécessité de procéder à la démolition et à la reconstruction des terrasses litigieuses, en ce compris la dalle béton qui en est le support, après avoir relevé de nombreuses non-conformités : fraisage trop profond, absence d'entrées et de sorties d'air, phénomènes de décoloration prononcées et de délamination, défaut d'espace suffisant entre les lames, défaut de protection des fixations sur lambourde, absence d'espace d'aération contre le mur et sous la terrasse, apparition de champignons, absence de pente suffisante du support béton.
a. Sur le principe de la responsabilité de la SA LEROY MERLIN FRANCE
Aux termes de l'article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
En l'espèce, la SA LEROY MERLIN FRANCE a vendu à Madame [S] [Z] et Monsieur [J] [Z] les matériaux composant la terrasse. Elle s'est en outre vue confier la pose de la terrasse achetée par les maîtres de l'ouvrage, en tant qu'unique cocontractante de ces derniers.
De ce fait, elle est personnellement débitrice vis-à-vis de ses contractants d'une obligation de résultat impliquant le respect des règles de l'art et des stipulations contractuelles, emportant à la fois présomption de faute et de causalité, et ce nonobstant le fait que la pose a été sous-traitée à la société RM BOIS MENUISERIE.
De ce fait, il incombe à la SA LEROY MERLIN FRANCE d'administrer la preuve contraire propre à combattre ce double régime présomptif.
Or au cas d'espèce, l'expert judiciaire a relevé que les terrasses présentaient effectivement des désordres tenant à des délaminations, des fissures, des échardes, des fraisages trop profonds des vis dans les lames de platelage, une décoloration très prononcée pour un produit neuf, et la pose des lames de platelage sur les lambourdes sans aucune protection entre les deux éléments ; qu'il ressort donc de ce qui précède que la démonstration de désordres affectant les lames de la terrasse est suffisamment établie.
Par ailleurs, l'expert a relevé plusieurs manquements aux règles de l'art dans la pose des terrasses, à savoir l'absence d'entrée et de sortie d'air, un fraisage trop profond dans les lames de platelage constitutif d'un piège à eau, un défaut de fixation de la planche de rive, une insuffisance d'espacement entre les lames en continuité, un défaut de protection des lambourdes sous les lames vissées, un manque d'espace d'aération contre le mur et sous la terrasse, conduisant à l'apparition de plantes et de champignons le long de leur jonction, ainsi qu'entre les lames, une insuffisance de l'épaisseur ménagée (hauteur du plénum) sous les lambourdes, et une absence de pente suffisante dans le support en béton.
Certes, les défendeurs contestent les conclusions du rapport d'expertise judiciaire, lesquelles retiennent une imputabilité des désordres et dégradations imputables à l'entreprise RM BOIS MENUISERIE pour non-respect du DTU et fiche technique des produits, ainsi qu'à la SA LEROY MERLIN FRANCE comme donneur d'ordre de son sous-traitant ; qu'à ce titre, ils font remarquer que l'expert a visé les normes du DTU applicables au mois de décembre 2018, alors que la pose des terrasses était intervenue à une date antérieure courant juin 2018.
Pour autant, il n'en demeure pas moins que les éléments et moyens soulevés par la SA LEROY MERLIN FRANCE tenant à la référence à une version erronée du DTU 51-4-P1-1, à l'insuffisante démonstration par l'expert du sous-dimensionnement du plénum, à l'absence de traces de pourrissement ou de dégradation en sous-face des lames, voire à l'existence de plaintes généralisées de consommateurs à l'encontre de la qualité intrinsèque des lames [P] fournies par l'entreprise [H] sont insuffisants à administrer la preuve contraire de nature à combattre la présomption précitée.
En effet, si les sociétés défenderesses font valoir que le support béton a été réalisé par les maîtres de l'ouvrage, il n'en demeure pas moins qu'il a été accepté comme tel sans réserve, de sorte que la SA LEROY MERLIN FRANCE est mal fondée à en tirer argument.
En outre, si les défendeurs font valoir un défaut d'entretien imputable aux maîtres de l'ouvrage, il n'en demeure pas moins que l'expert a relevé que le produit requis avait été appliqué à l'issue de la pose de la terrasse ; qu'en outre, les désordres dont s'agit sont intervenus dans une temporalité telle qu'il ne peut être reproché aux maîtres de l'ouvrage de manière déterminante un défaut d'entretien, faute d'avoir appliqué le produit HEVEA CARE ; l'expert ayant du reste rappelé que le défaut d'application annuel du produit d'entretien durant le temps de l'expertise judiciaire a résulté d'une demande expresse de la SA LEROY MERLIN FRANCE, ce que le tribunal tient pour acquis, nonobstant les dénégations de cette dernière, s'agissant d'un fait juridique dont la preuve peut être rapportée par tout moyen.
Enfin, il est clair que le défaut de calcul de la surface disponible ne saurait faire obstacle à la responsabilité de la SA LEROY MERLIN FRANCE, dès lors que la production des photographies prises immédiatement après la pose attestent de l'absence totale de ventilation, de sorte que le moyen soulevé de ce chef est inopérant.
De ce fait, le Tribunal estime souverainement que la SA LEROY MERLIN FRANCE ne satisfait pas à la charge de la preuve contraire en établissant l'absence de faute de sa part dans l'exécution de sa prestation.
Par suite, la SA LEROY MERLIN FRANCE sera tenue d'indemniser Madame [S] [Z] et Monsieur [J] [Z] de leurs préjudices.
b. Sur les demandes indemnitaires des époux [Z]
Madame [S] [Z] et Monsieur [J] [Z] sollicitent en premier lieu l'indemnisation de leur préjudice matériel pour la somme de 29.584,50€ TTC par référence au devis de l'entreprise BRETON SARL du 23 juillet 2023.
Les défenderesses font valoir néanmoins à juste titre que ces devis contiennent à tort la démolition et réfaction de la dalle supportant la terrasse. Or, cette prestation n'ayant pas été confiée à la SA LEROY MERLIN FRANCE, il s'ensuit qu'elle n'est pas susceptible de se voir condamner à en assurer la charge, sauf à admettre un enrichissement injustifié au profit des maîtres de l'ouvrage dans le cadre de leurs demandes indemnitaires.
Il s'ensuit que le préjudice dont Madame [S] [Z] et Monsieur [J] [Z] sont fondés à se prévaloir n'est constitué que de la dépose et de la fourniture et de la pose d'une nouvelle terrasse, ce qui correspond au devis 3TMA du 17 juillet 2023, d'un montant de 18.982,96€.
Par suite, il a lieu de condamner la SA LEROY MERLIN FRANCE à leur verser la somme de 18.982,96€ au titre de leur préjudice matériel, outre intérêts au taux légal à compter de la date d'assignation au fond, soit le 1er février 2024.
Par ailleurs, la condamnation d’une somme d’argent étant susceptible d’exécution forcée, il apparaît que la demande d’astreinte ne présente aucun intérêt spécifique de sorte qu’elle sera rejetée.
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Madame [S] [Z] et Monsieur [J] [Z] sollicitent en second lieu la condamnation de la SA LEROY MERLIN FRANCE à leur verser diverses sommes en réparation de leur préjudice de jouissance.
Par application de l'article 9 du Code de procédure civile, il leur incombe de démontrer la réalité du préjudice dont ils se prévalent.
Or, au cas d'espèce, en l'absence de justificatifs spécifiques produits par les demandeurs, la preuve que les désordres caractérisés par l'expertise judiciaire leur ont causé un préjudice de jouissance n'est pas rapportée, hormis en ce qui concerne la démolition et à la reconstruction de la terrasse, laquelle apparaît nécessaire de nature à causer une privation de jouissance pour les demandeurs de leur terrasse.
Par suite, il y a lieu de condamner la SA LEROY MERLIN FRANCE à verser à Madame [S] [Z] et Monsieur [J] [Z] de 500€ au titre de leur préjudice de jouissance, et de rejeter le surplus de leurs prétentions à ce titre.
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Madame [S] [Z] et Monsieur [J] [Z] sollicitent enfin la condamnation de la SA LEROY MERLIN FRANCE à leur verser la somme de 3.500€ à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et injustifiée.
Il est de droit constant que le droit d'ester en justice est un droit fondamental qui ne dégénère en abus qu'en cas d'intention malveillante, de légèreté blâmable ; qu'en outre, il incombe à celui qui en allègue l'existence d'établir la réalité de l'abus invoqué et le préjudice qui en découle et dont il demande réparation.
Ceci étant rappelé, il est constant que Madame [S] [Z] et Monsieur [J] [Z] ne produisent aucun élément de nature à démontrer l'existence d'un préjudice autonome qui n'ait été spécifiquement indemnisé dans le cadre de la présente décision.
Par ailleurs, il est rappelé que le simple fait de succomber en ses prétentions ne suffit pas à caractériser un abus de la part du succombant.
Par suite, il y a lieu de débouter Madame [S] [Z] et Monsieur [J] [Z] de leurs prétentions à ce titre.Sur la demande d’astreinte ?
3. Sur la demande de garantie de la SA LEROY MERLIN FRANCE
La SA LEROY MERLIN FRANCE sollicite la condamnation de la SARL RM BOIS MENUISERIE à la garantir de toutes condamnations, dès lors que le sous-traitant est tenu, à l'égard de l'entreprise principale, d'une obligation de résultat d'exécuter un ouvrage exempt de malfaçons.
Au cas d'espèce, la SARL RM BOIS MENUISERIE s'est engagée vis-à-vis de la SA LEROY MERLIN FRANCE, à procéder à la pose des terrasses litigieuses ; qu'en outre, au terme du contrat de sous-traitance, elle est débitrice d'une obligation de résultat doublée d'une obligation de conseil.
Or, au cas d'espèce, tant la visite technique avant travaux que la pose en elle-même de la terrasse ont été réalisées par la société RM BOIS MENUISERIE.
Du reste, il est relevé que la société RM BOIS MENUISERIE, qui formule diverses contestations quant aux prétentions des demandeurs, ne conteste pas le principe de sa garantie.
Par suite, il y a lieu de condamner la SAS RM BOIS MENUISERIE à garantir la SA LEROY MERLIN FRANCE des condamnations prononcées à son encontre dans le cadre de la présente décision.
4. Sur les demandes accessoires
Compte tenu de l'issue du litige, il est équitable de condamner la SA LEROY MERLIN FRANCE aux dépens, incluant ceux afférent à la procédure de référé et aux opérations d'expertise, et de verser à Madame [S] [Z] et Monsieur [J] [Z], la somme de 3.000€ au titre des frais irrépétibles. Il est en outre équitable de rejeter le surplus des prétentions des défenderesses à ce titre.
Par ailleurs, il est rappelé que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire par application de l'article 514 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Reims, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE la SA LEROY MERLIN FRANCE à verser à Madame [S] [Z] et Monsieur [J] [Z] la somme de 18.982,96€ au titre de leur préjudice matériel, outre intérêts au taux légal à compter du 1er février 2024 ;
CONDAMNE la SA LEROY MERLIN FRANCE à verser à Madame [S] [Z] et Monsieur [J] [Z] de 500€ au titre de leur préjudice de jouissance ;
CONDAMNE la SAS RM BOIS MENUISERIE à garantir la SA LEROY MERLIN FRANCE des condamnations prononcées à son encontre dans le cadre de la présente décision ;
DEBOUTE les parties du surplus de leurs prétentions ;
CONDAMNE la SA LEROY MERLIN FRANCE aux dépens, incluant ceux afférent à la procédure de référé et aux opérations d'expertise ;
CONDAMNE la SA LEROY MERLIN FRANCE à verser à Madame [S] [Z] et Monsieur [J] [Z] de 3.000€ au titre des frais irrépétibles ;
RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du Pôle Civil, le 29 mai 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile, la minute étant signée par Benoit LEVE, vice-président, statuant en qualité de juge unique conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du Code de procédure civile, et par Alan COPPE, greffier ayant assisté au prononcé, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LE GREFFIER, LE VICE-PRÉSIDENT,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le magistrat et le greffier du tribunal judiciaire.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du tribunal judiciaire de Reims.