Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/80270 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCB7Q
N° MINUTE :
CCC aux parties par LS et LRAR
CCC à Me KOHEN par LS
CE à Me HARZIC par LS
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 11 juin 2026
DEMANDERESSE
Société [G] [D]
RCS de [Localité 1] N° 818 041 881
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Reda KOHEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E43
DÉFENDERESSE
S.C.I. CO AND CO
RCS de [Localité 1] N° 429 334 717
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Rachel HARZIC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0058
JUGE : Madame Noémie KERBRAT, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Madame Mathilde LAVOCAT
DÉBATS : à l’audience du 21 Mai 2026 tenue publiquement,
JUGEMENT : par mise à disposition au greffe
contradictoire
susceptible d’appel
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 7/02/2023, la SCI CO & CO a consenti un bail commercial à la société [G] PANDA, aux droits de laquelle est venue la société [G] [D], portant sur des locaux commerciaux situés [Adresse 1] à Paris.
Par ordonnance du 16/01/2026, signifiée le 6/02/2026, le juge des référés du Tribunal judiciaire de Paris a autorisé l’expulsion de la société [G] [D] des locaux susvisés.
Le 6/02/2026, la SCI CO & CO a fait signifier à la société [G] [D] un commandement de quitter les lieux.
Par requête reçue le 11/02/2026, la société [G] [D] a saisi le juge de l'exécution aux fins de solliciter le bénéfice d’un délai pour quitter les lieux.
A l’audience du 19/03/2026, l’affaire a été renvoyée à la demande de la société [G] [D].
A l’audience du 21/05/2026, la société [G] [D], qui s’est référée à ses écritures visées à l’audience, a maintenu sa demande de délai et a sollicité que la SCI CO & CO soit condamné aux entiers dépens.
Elle soutient sa bonne foi, relevant qu’elle a interjeté appel de la décision ordonnant son expulsion, qu’elle s’acquitte régulièrement du paiement des indemnités d’occupation et qu’elle a participé à une médiation aux fins de règlement du litige. Elle ajoute que les recherches d’un nouveau local sont rendues complexes compte tenu de son activité de restauration et que la mise en œuvre de la mesure d’expulsion aurait pour conséquences le licenciement de ses salariés ainsi que la perte du fonds de commerce.
La SCI CO & CO a quant à elle fait viser des écritures aux termes desquelles elle soulève à titre principal l’irrecevabilité de la demande de délai, conclut au rejet de celle-ci et sollicite que la requérante soit condamnée au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.
Elle indique que le juge des référés a constaté l’acquisition de la clause résolutoire au vu des manquements graves et répétés de la requérante à ses obligations contractuelles et que cette dernière ne justifie d’aucune diligence en vue de recherche d’un nouveau local alors qu’elle bénéficié de délais de fait pour organiser son départ des lieux.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de la demande de délai pour quitter les lieux
En application des articles 122 et 125 du code de procédure civile, la chose jugée constitue une fin de non-recevoir que le juge peut soulever d’office. L’article 1355 du code civil exige une identité de cause, de demande et de parties pour que l’autorité de chose jugée soit reconnue, sauf en cas d’élément nouveau.
En l’espèce, il ressort la requérante a formé devant le juge des référés une demande de délai suspensif de l’acquisition de la clause résolutoire et non pas une demande délai pour quitter les lieux.
L’autorité de la chose jugée ne lui est donc pas opposable et sa demande dans la présente instance sera déclarée recevable.
Sur la demande de délais pour quitter les lieux
L'article L.412-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
En l’espèce, la société [G] [D] invoque le paiement à jour des indemnités d’occupation mais le décompte locatif transmis par la bailleresse fait cependant état de paiements irréguliers et d’une dette locative s’élevant à 20.269,82 euros au 6/05/2026.
En outre, la demanderesse ne produit aucune pièce qui apporterait la preuve qu’elle aurait entrepris des diligences aux fins de recherche d’un nouveau local alors que la persistance de ses manquements au règlement de copropriété liés à son activité de restauration est attestée au vu de sa récente condamnation par le tribunal de police en mars 2026.
Enfin, la procédure engagée au fond par la requérante n’est pas suspensive d’exécution et n’a aucun impact sur la présente demande de délais pour quitter les lieux.
La demande de délai de la société [G] [D] sera par conséquent rejetée.
Sur les demandes accessoires
En application de l’article 696 du code de procédure civile, la société [G] [D] qui succombe, sera condamnée aux dépens.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la SCI CO & CO les frais exposés dans le cadre de la présente instance. Il y a lieu de condamner la société [G] [D] à lui verser la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, exécutoire de droit à titre provisoire et mis à disposition au greffe :
DECLARE recevable la demande de délai pour quitter les lieux ;
La REJETTE sur le fond ;
CONDAMNE la société [G] [D] à payer à la SCI CO & CO la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la société [G] [D] aux dépens.
Fait à [Localité 1], le 11 juin 2026
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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