Texte intégral
COUR D'APPEL
D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
Rétention administrative
N° RG 26/04492 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HXWU
Minute N°26/01146
ORDONNANCE
statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative
rendue le 23 Septembre 2026
Le 23 Septembre 2026
Devant Nous, Hervé AUCHERES, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS, assisté de Johanna CACHIA, Greffier,
Etant en audience publique, au Palais de Justice, débats pris en présentiel et délibéré rendu par visio-conférence, la personne retenue se trouvant au Centre de rétention administrative d’[Etablissement 1],
Vu la décision du tribunal correctionnel de NANTES en date du 12 août 2026 ayant condamné Monsieur [F] [R], alias [R] [F] né le 30/09/2008 à HARRACH (ALGERIE), alias [T] [F] né le 30/09/1997 à EL TARF (ALGERIE), alias [N] [F] né le 30/09/1997 en ALGERIE
alias [N] [F] né le 01/01/1997 à [Localité 2] (ALGERIE), à une interdiction du territoire français pour une durée de CINQ ANS, à titre de peine complémentaire ou principale, cette mesure étant assortie de l’exécution provisoire conformément aux dispositions de l’article 471 du code de procédure pénale ;
Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DE LA [Localité 3]-ATLANTIQUE en date du 16 septembre 2026, notifié à Monsieur [F] [R], le 18 septembre 2026 à 9h06 ayant prononcé son placement en rétention administrative
Vu la requête introduite par M. [F] [R] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative reçu le 18 septembre 2026 à 16h51
Vu la requête motivée du représentant de PREFECTURE DE LA [Localité 3]-ATLANTIQUE en date du 21 Septembre 2026, reçue le 21 Septembre 2026 à 16h14
COMPARAIT CE JOUR:
Monsieur [F] [R]
né le 01 Janvier 1998 à [Localité 4] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
alias [R] [F] né le 30/09/2008 à [Localité 4] (ALGERIE)
alias [T] [F] né le 30/09/1997 à [Localité 5] (ALGERIE)
alias [N] [F] né le 30/09/1997 en ALGERIE
alias [N] [F] né le 01/01/1997 à [Localité 2] (ALGERIE)
Assisté de Me Charlotte TOURNIER, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.
En l’absence du représentant de PREFECTURE DE LA [Localité 3]-ATLANTIQUE, dûment convoqué.
En présence de Monsieur [K] [B], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d’[Localité 1].
En l’absence du Procureur de la République, avisé ;
Mentionnons que la PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.
Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.
Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile
Après avoir entendu :
Me Charlotte TOURNIER en ses observations.
M. [F] [R] en ses explications.
MOTIFS DE LA DECISION
L’intéressé est actuellement en rétention dans les locaux non pénitentiaires depuis le 18 septembre 2026 à 09H06.
I/ Sur le recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative :
- Sur le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté de placement en rétention:
En l’espèce le signataire de l’arrêté de placement en rétention, [G] [C] dispose d’une délégation de signature du Préfet de [Localité 3] Atlantique régulièrement versée au dossier (arrêté du 20 juillet 2026) à l’effet de signer les arrêtés de placement en rétention, en cas d’absence ou d’empêchement de M. [P] et Mme [L]. Il convient à cet égard de rappeler que la Cour de Cassation rappelle qu’aucune disposition légale n’impose à l’administration de justifier de l’indisponibilité du délégant et que le signataire de l’arrêté, sauf preuve contraire, est présumé être de permanence au jour de la signature de l’acte (Civ 1ère 05/12/2018 et Civ 1ère 13/02/2019).
[G] [C] était donc compétent pour signer l’arrêté de placement en rétention et le moyen sera donc rejeté.
- Sur l’erreur d’appréciation, le défaut de motivation, le défaut d’examen complet de la situation, le défaut de base légale et l’absence d’examen de l’état de vulnérabilité :
Aux termes de l’article L 741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile: “L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de 96 heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision. Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente."
L’article L 741-4 du même code dispose que “La décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger. Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d'accompagnement de l'étranger sont pris en compte pour déterminer les conditions de son placement en rétention”
Aux termes de l’article L 731-1 du CESEDA : “L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants :
1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ;
2° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français prise en application des articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ;
3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en œuvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ;
4° L'étranger doit être remis aux autorités d'un autre Etat en application de l'article L. 621-1;
5° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article L. 622-1 ;
6° L'étranger fait l'objet d'une décision d'expulsion ;
7° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal ;
8° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction administrative du territoire français.
L'étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont il fait l'objet ou, y ayant déféré, est revenu en France alors que cette décision est toujours exécutoire, peut être assigné à résidence sur le fondement du présent article”
L’article L 731-2 du même code précise que : “L'étranger assigné à résidence en application de l'article [Etablissement 2] 731-1 peut être placé en rétention en application de l'article L. 741-1, lorsqu'il ne présente plus de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3"
Par ailleurs, aux termes de l’article 15-1 de la directive dite retour n° 2008/115/CE du Parlement Européen et du Conseil en date du 16 décembre 2008 “À moins que d’autres mesures suffisantes, mais moins coercitives puissent être appliquées efficacement dans un cas particulier, les Etats membres peuvent uniquement placer en rétention le ressortissant d’un pays tiers qui fait l’objet de procédures de retour afin de préparer le retour et/ou de procéder à l’éloignement en particulier lorsque a) il existe un risque de fuite ou b) le ressortissant concerné d’un pays tiers évite ou empêche la préparation du retour ou de la procédure d’éloignement”
Ainsi, le placement en rétention administrative ne peut être ordonné que si une mesure d’assignation à résidence n’apparaît pas suffisante au vu des garanties dont dispose un étranger en situation irrégulière sur le territoire national.
Dans son arrêté de placement en rétention administrative en date du 16 septembre 2026, le Préfet de [Localité 3] Atlantique retient les éléments suivants :
- [F] [T] alias [F] [R] a été écroué et est sorti de détention avant d’être placé en rétention
- il ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire national
- il ne présente aucun document de voyage en cours de validité
- il ne dispose pas d’un domicile stable et personnel en France
- il a été condamné à de multiples reprises notamment par le tribunal correctionnel de Nantes le 12 août 2026 pour trafic de stupéfiants, notamment à une peine d’interdiction du territoire français pendant 5 ans, et constitue une menace pour l’ordre public
- il ne dispose pas de garanties de représentation permettant de prévenir le risque de soustraction à la mesure d’éloignement
- il déclare avoir des problèmes de santé, étant anémique, et faisant l’objet d’un suivi médical, mais il ne ressort d’aucun élément que son état serait incompatible avec son placement en rétention.
En l’état de ces constatations, alors que [F] [T] alias [F] [R] était incarcéré jusqu’à la date de son placement en rétention, il résulte des pièces de la procédure que celui-ci est connu sous plusieurs identités, qu’il a déclaré dans son audition du 09 juin 2026 être sans domicile fixe, vivant habituellement sur [Localité 6], être célibataire et sans enfant.
Dans le cadre de ses déclarations préalables à la mesure de rétention, il a indiqué qu’il refusait de retourner en Algérie, étant malade.
Il ressort de la procédure que [F] [T] alias [F] [R] a par ailleurs été écroué jusqu’au 18 septembre 2026 et a été condamné par le tribunal correctionnel de Nantes le 12 août 2026 pour des faits de trafic de stupéfiants.
S’il évoque dans son recours être hébergé de manière stable chez un ami à [Localité 6] depuis 7 mois, et être en concubinage avec une ressortissante française, force est de constater que cette affirmation est en contradiction avec ses déclarations devant les services de police rappelées ci-dessus.
La préfecture a également fait état des problèmes de santé de l’intéressé dans son arrêté de placement en rétention, prenant en compte son état de vulnérabilité.
S’il ressort des documents communiqués que [F] [T] alias [F] [R] fait l’objet d’un suivi médical (ordonnances jointes) pour une drépanocytose et une anémie, aucune pièce médicale produite ne permet de considérer que son état de santé serait incompatible avec son placement et son maintien en rétention administrative.
A cet égard, il sera rappelé que celui-ci a été incarcéré jusqu’au 18 septembre 2026 sans que son état ait été jugé incompatible avec un placement en détention.
De plus, il peut bénéficier d’un suivi médical et obtenir ses médicaments au sein du centre de rétention et demander un examen de son état de vulnérabilité par l’OFII.
L’état de vulnérabilité a bien été évoqué par la préfecture dans son arrêté.
Enfin, celui-ci a explicitement déclaré qu’il refusait de retourner en Algérie, alors qu’il fait l’objet d’une mesure d’interdiction judiciaire du territoire français pour une durée de 5 ans.
Il existe donc en l’espèce un risque important que l’intéressé tente de se soustraire à la mesure d’éloignement prise à son encontre. C’est donc à bon droit que la préfecture a considéré qu’une mesure d’assignation à résidence n’était pas envisageable, et que l’intéressé risquait de se soustraire à son éloignement.
L’arrêté de placement en rétention ne comporte ainsi aucun défaut de motivation, les éléments rappelés dans cet arrêté correspondant à la situation de [F] [T] alias [F] [R].
Ainsi, il apparaît que la Préfecture, après un examen approfondi de la situation, n’a commis aucune erreur d’appréciation en considérant que [F] [T] alias [F] [R] ne présentait pas de garanties suffisantes permettant d’envisager une mesure d’assignation à résidence et en le plaçant en rétention administrative.
Le recours à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention sera donc rejeté.
II/ Sur les moyens de régularité et de recevabilité de la procédure :
- Sur les moyens non repris :
Concernant les moyens de procédure et de recevabilité, il ne sera répondu qu’aux seuls moyens développés à l’audience et non aux moyens figurant dans le recours écrit introduit par l’étranger à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention, qui n’ont été ni repris ni soutenus par le conseil de l’intéressé et seront donc considérés comme abandonnés.
Aucun moyen de procédure ou d’irrecevabilité n’a été soulevé à l’audience.
III/ Sur le fond :
L'intéressé a été pleinement informé, lors de la notification de son placement en rétention, des droits lui étant reconnus par l'article L.744-4 du CESEDA et placé en état de les faire valoir, ainsi que cela ressort des mentions figurant au registre prévu à cet effet.
Les articles L 741-3 et L751-9 du CESEDA disposent qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l'administration devant exercer toute diligence à cet effet.
Les services de la Préfecture de [Localité 3] Atlantique justifient d'ores et déjà de démarches auprès des autorités consulaires d’Algérie, [F] [T] alias [F] [R] ayant été reconnu comme ressortissant algérien.
Le consulat a été saisi dès le 11 septembre 2026 en vue de la délivrance d’un laissez passer consulaire.
Il ne peut être reproché à la préfecture d’avoir anticipé de quelques jours la sortie de détention de l’intéressé en saisissant le consulat d’Algérie.
Il convient en conséquence de faire droit à la requête du Préfet et de prolonger la rétention administrative de l’intéressé.
PAR CES MOTIFS
EN CAS DE PROLONGATION
Ordonnons la jonction de la procédure suivie sous le numéro RG 26/04492 avec la procédure suivie sous le RG 26/04493 et disons que la procédure sera suivie sous le seul numéro de N° RG 26/04492 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HXWU ;
Rejetons l’exception de nullité soulevée ;
Rejetons le recours formé à l’encontre de l’Arrêté de placement en rétention administrative
Ordonnons la prolongation du maintien de Monsieur [F] [R]
alias [R] [F] né le 30/09/2008 à [Localité 4] (ALGERIE)
alias [T] [F] né le 30/09/1997 à [Localité 5] (ALGERIE)
alias [N] [F] né le 30/09/1997 en ALGERIE
alias [N] [F] né le 01/01/1997 à [Localité 2] (ALGERIE)
dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de VINGT SIX JOURS.
Notifions que la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d'Appel d’ORLEANS ([Courriel 1]), et par requête motivée.
Rappelons à Monsieur [F] [R] que dès le début du maintien en rétention, il peut demander l’assistance d’un interprète, d’un médecin, d’un conseil et peut, s’il le désire, communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix.
Décision rendue en audience publique le 23 Septembre 2026 à
Le Greffier Le Juge
Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 23 Septembre 2026 à [Localité 7][Localité 1]
L’AVOCAT L’INTERPRETE
Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture dePREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE et au CRA d’Olivet.
RECEPISSE DE LA DELIVRANCE D’UNE COPIE DE L’ORDONNANCE A L’INTERESSE
(à retourner au greffe de la chambre du contentieux des libertés)
Je soussigné(e), M. [F] [R]
alias [R] [F] né le 30/09/2008 à [Localité 4] (ALGERIE)
alias [T] [F] né le 30/09/1997 à [Localité 5] (ALGERIE)
alias [N] [F] né le 30/09/1997 en ALGERIE
alias [N] [F] né le 01/01/1997 à [Localité 2] (ALGERIE) atteste :
- avoir reçu copie de l’ordonnance du juge judiciaire en date du 23 Septembre 2026 ;
- avoir été avisé(e), dans une langue que je comprends, de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé, appel non suspensif ;
- avoir été informé(e), dans une langue que je comprends, que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel d’[Localité 1].
L’INTERESSE
M. [F] [R]
alias [R] [F] né le 30/09/2008 à [Localité 4] (ALGERIE)
alias [T] [F] né le 30/09/1997 à [Localité 5] (ALGERIE)
alias [N] [F] né le 30/09/1997 en ALGERIE
alias [N] [F] né le 01/01/1997 à [Localité 2] (ALGERIE)
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