Texte intégral
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 16 avril 2025 et des mémoires enregistrés le 22 juillet, le 2 septembre, le 23 octobre et le 10 décembre 2025, M. S..., représenté par Me Calot-Foutry, doit être regardé comme demandant à la cour :
1°) d’annuler le jugement du 9 avril 2025 ;
2°) d’annuler l’arrêté du 19 mars 2025 ;
3°) d’enjoindre au directeur territorial de l’OFII de lui octroyer le bénéfice des conditions matérielles d’accueil.
Il soutient que :
• la décision est entachée d’un défaut d’examen sérieux ;
• l’article L. 744-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et l’article 20 de la directive 2013/33/UE ont été méconnus dès lors qu’il n’a pas bénéficié d’un interprète en langue chinoise ;
• alors que sa demande d’asile est en cours d’instruction, la décision contestée a pour effet de le placer dans une situation de précarité parce qu’il se trouve dépourvu de logement et de ressources et qu’il présente « des séquelles au doigt », ce qui l’expose à un risque de traitement inhumain et dégradant au sens de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Par un mémoire en défense enregistré le 28 novembre 2025, l’Office français de l’immigration et de l’intégration, représenté par Me Riquier, conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens soulevés par l’appelant ne sont pas fondés.
M. S... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 3 juillet 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
- la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale ;
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 septembre 2026, le rapport de Mme Potin, première conseillère.
Considérant ce qui suit :
1. M. S..., ressortissant chinois, né le 2 août 1981, est entré en France le 6 mai 2024. Le 30 mai 2024, il a présenté une demande d’asile. Il a été accueilli dans un centre d’hébergement d’urgence des demandeurs d’asile le 17 juillet 2024. Sa demande d’asile a été rejetée par l’OFPRA le 27 septembre 2024, décision confirmée par la Cour nationale du droit d’asile le 31 janvier 2025. Par une décision du 19 mars 2025, le directeur territorial de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil du demandeur d’asile. M. S... fait appel du jugement n° 2501277 du 9 avril 2025 par lequel le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif d’Amiens a rejeté sa requête.
Sur les conclusions à fin d’annulation :
2. En premier lieu, aux termes de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les conditions matérielles d'accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l'article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : / (…) 3° Il présente une demande de réexamen de sa demande d'asile ; (…). ». Aux termes de l’article D. 555-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L. 551-15 est écrite et motivée. Elle prend en compte la situation particulière et la vulnérabilité de la personne concernée. Elle prend effet à compter de sa signature. ».
3. D’une part, il ressort des pièces du dossier, notamment de la fiche Telemofpra produite par l’OFII, que la première demande d’asile de M. S... a été rejetée par décision de l’OFPRA du 27 septembre 2024 notifiée le 9 octobre 2024 et confirmée par la décision de la CNDA du 31 janvier 2025 notifiée le 8 février 2025. La demande d’asile du 19 mars 2025 présentée par le requérant constituait une demande de réexamen de sa demande d’asile et pouvait donc légalement donner lieu à une décision de refus des conditions matérielles d’accueil ainsi qu’il résulte du 3° de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. En outre, si le requérant soutient que l’OFPRA a accepté de réexaminer sa demande d’asile, cette dernière a été rejetée par une décision du 31 mars 2025.
4. D’autre part, ainsi qu’il ressort de la fiche d’évaluation de vulnérabilité signée par M. S..., l’OFII a procédé à un examen de sa vulnérabilité le 19 mars 2025 en langue française qu’il a déclaré comprendre ainsi qu’en atteste sa signature sur la fiche précitée. Au cours de cet entretien, l’intéressé ne s’est prévalu d’aucune situation particulière ni n’a fait valoir aucun élément de vulnérabilité. Si le requérant soutient que l’agent de l’OFII ne lui a posé aucune question sur les motifs de sa demande de réexamen de sa demande d’asile, il n’appartenait toutefois pas à l’OFII de prendre en considération de tels éléments lors de l’entretien de vulnérabilité ni les pièces produites à l’appui de la demande de réexamen de la demande d’asile.
5. En deuxième lieu, aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ».
6. Le requérant soutient que la décision en litige méconnaît les stipulations précitées dès lors qu’elle porte une atteinte disproportionnée aux conditions de vie dignes dont il doit pouvoir bénéficier et qu’il a fait l’objet de menaces de la part d’un autre ressortissant chinois favorable au régime de la République populaire de Chine. Toutefois, il ne ressort cependant pas, par les pièces produites, qu’il serait exposé à des traitements inhumains ou dégradants au sens des stipulations précitées. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.
7. En dernier lieu, aux termes de l’article L. 522-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « À la suite de la présentation d'une demande d'asile, l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de procéder, dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d'asile, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d'accueil. Ces besoins particuliers sont également pris en compte s'ils deviennent manifestes à une étape ultérieure de la procédure d'asile. Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d'asile et pendant toute la période d'instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables. Lors de l'entretien personnel, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ».
8. Il est constant que M. S... était, à la date de la décision attaquée, hébergé dans un centre d’hébergement d’urgence des demandeurs d’asile et ce, jusqu’au 31 mars 2025. Il n’avait en outre signalé aucune vulnérabilité particulière lors de l’entretien du 19 mars 2025. En dépit de la précarité de sa situation, exposée par le requérant qui soutient ne plus avoir aucune solution d’hébergement, c’est sans commettre d’erreur manifeste d’appréciation ni méconnaitre le droit d’asile que le directeur territorial de l’Office français de l’immigration et de l’intégration lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil.
9. 7. Il résulte de tout ce qui précède que M. S... n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné du tribunal administratif d’Amiens a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d’injonction ne peuvent qu’être rejetées.
DÉCIDE :
Article 1er : La requête de M. S... est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. L... et à l’Office français de l’immigration et de l’intégration.
Délibéré après l'audience du 10 septembre 2026 à laquelle siégeaient :
• Mme Ghislaine Borot, présidente de chambre,
• M. François-Xavier de Miguel, président-assesseur,
• Mme Marjolaine Potin, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 octobre 2026.
La rapporteure,
Signé : M. Potin
La présidente de la 1ère chambre,
Signé : G. Borot
La greffière,
Signé : N. Roméro
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent arrêt.
Pour expédition conforme,
La greffière en chef,
Par délégation,
La greffière,
Nathalie Roméro
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment