Texte intégral
N° RG 25/00248 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GRRJ
Minute : GMC TJ
Copie exécutoire
à :
Maître Nathalie GAILLARD de la SELARL VERNAZ FRANCOIS (HON.) - AIDAT-ROUAULT ISABELLE - GAILLARD N ATHALIE, avocats au barreau de CHARTRES
Maître François CARE de la SCP CARE PETITJEAN PERSON, avocats au barreau de CHARTRES
Copie certifiée conforme
à :
“RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS”
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CHARTRES
JUGEMENT Contradictoire
DU 15 Septembre 2026
DEMANDEURS :
Monsieur [Z] [M] [R],
Madame [O] [A],
demeurant tous deux 14 lieudits machelainville - 28140 PERONVILLE
représentés par Maître Nathalie GAILLARD de la SELARL VERNAZ FRANCOIS (HON.) - AIDAT-ROUAULT ISABELLE - GAILLARD N ATHALIE, demeurant 5 Rue Saint Brice - 28000 CHARTRES, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 1
D’une part,
DÉFENDEUR :
Commune De Péronville Service eau,
dont le siège social est sis 13 rue Germinal - 28140 PERONVILLE
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
représentée par Maître François CARE de la SCP CARE PETITJEAN PERSON, demeurant 5 Place de la Porte Saint Michel - 28000 CHARTRES, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 39
D’autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge : Mansour OTHMANI, magistrat à titre temporaire, juge du tribunal judiciaire par délégation selon ordonnance de Madame la présidente en date du 16 Décembre 2025
Greffier: Séverine FONTAINE
DÉBATS :
L'affaire a été plaidée à l'audience publique du 19 Mai 2026 et mise en délibéré au 15 Septembre 2026 date à laquelle la présente décision est rendue par mise à disposition au greffe.
* * *
EXPOSE DU LITIGE
Par exploit en date du 22 décembre 2021, M. [M] [R] et Madame [O] [A] ont saisi le tribunal judiciaire de Chartres lui demandant d'ordonner à la commune de PERONVILLE de procéder à l'écrêtement de leur facture pour la période du 1er juin 2000 au 10 septembre 2021, de la condamner à leur payer la somme de 5000€ à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice et celle de 1500€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile;
L'affaire a été appelée à l'audience du 8 mars 2022 et renvoyée à plusieurs reprises, à la demande des parties, jusqu'au 19 septembre 2023 date à laquelle elle a été radiée;
A la suite d'une demande de rétablissement, l'affaire a été rétablie à l'audience du 18 novembre 2025 qui a fait l'objet de plusieurs renvois, à la demande des parties, jusqu'au 19 mai 2026;
A cette audience, les demandeurs, représentés par leur avocat, exposent qu'ils ont reçu une facture d'eau, pour la période du 1er juin 2020 au 31 mai 2021, d'un montant de 2215,20€ correspondant à 932 m3 , que la commune aurait du pratiquer un écrêtement de cette facture car elle correspond à plus du double du volume habituel, demandent sa condamnation à réduire la facture de 2215,20€ à la somme de 430,09€ pour la période du 1er juin 2020 au 10 septembre 2021 date à laquelle une fuite a été réparée, de la condamner à leur payer la somme de 5000 € en réparation de leur préjudice d'anxiété et celle de 1500€ en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile;
La commune de PERONVILLE, ci-après la commune, représentée par son avocat, expose qu'aucune fuite sur une canalisation d'eau potable après compteur n'a été décelée, que les fuites d'eau proviennent des équipements de l'occupant, que depuis les fuites constatées et leur réparation, les facturations de consommation d'eau entre 2021 et 2025, sont comparables à celles précédent les réparations, demande le débouté des demandeurs et leur condamnation à lui payer la somme de 2215,20€ au titre de la facture impayée au 31 mai 2021 et celle de 2500€ en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile;
L'affaire a été mise en délibéré au 15 septembre 2026, la décision étant rendue par mise à disposition.
MOTIFS DE LA DECISION
Il résulte de l'article 1353 du Code Civil que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Il résulte des articles L.2224-12-4- III bis et R.2224-20-1 du code général des collectivités territoriales que. – Dès que le service d'eau potable constate une augmentation anormale du volume d'eau consommé par l'occupant d'un local d'habitation susceptible d'être causée par la fuite d'une canalisation, il en informe sans délai l'abonné. Une augmentation du volume d'eau consommé est anormale si le volume d'eau consommé depuis le dernier relevé excède le double du volume d'eau moyen consommé par l'abonné ou par un ou plusieurs abonnés ayant occupé le local d'habitation pendant une période équivalente au cours des trois années précédentes ou, à défaut, le volume d'eau moyen consommé dans la zone géographique de l'abonné dans des locaux d'habitation de taille et de caractéristiques comparables. L'abonné n'est pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne s'il présente au service d'eau potable, dans le délai d'un mois à compter de l'information prévue au premier alinéa du présent III bis, une attestation d'une entreprise de plomberie indiquant qu'il a fait procéder à la réparation d'une fuite sur ses canalisations. L'abonné peut demander, dans le même délai d'un mois, au service d'eau potable de vérifier le bon fonctionnement du compteur. L'abonné n'est alors tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne qu'à compter de la notification par le service d'eau potable, et après enquête, que cette augmentation n'est pas imputable à un défaut de fonctionnement du compteur. A défaut de l'information mentionnée au premier alinéa du présent III bis, l'abonné n'est pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne.
Les redevances et sommes prévues par le premier alinéa de l'article L. 2224-12-2 sont calculées en tenant compte de la consommation facturée. …Et que Les dispositions du III bis de l'article L. 2224-12-4 s'appliquent aux augmentations de volume d'eau consommé dues à une fuite sur une canalisation d'eau potable après compteur, à l'exclusion des fuites dues à des appareils ménagers et des équipements sanitaires ou de chauffage.
En l'espèce, les demandeurs soutiennent que la consommation d'eau figurant au relevé du 31 mai 2021 de 932 m3 est anormale et considèrent qu'il s'agit d'un défaut de compteur, imputable à la commune;
Ils produisent un devis d'intervention de l'entreprise LCIST du 17 août 2021 qui établit l'existence d'une fuite minime sur le groupe de sécurité du chauffe-eau dont le remplacement est préconisé;
Cette fuite n'a pu provoquer un volume d'eau de 932m3;
Ils produisent une deuxième facture d'une société GALLIER mettant en évidence une fuite sur une canalisation en PER sur le réseau d'eau chaude;
Les demandeurs ne produisent aucun élément justificatif d'une fuite d'eau après compteur, ce qui aurait été imputable à la commune distribuant l'eau;
Les factures de consommation d'eau postérieures au 31 mai 2021 comportent une consommation moyenne allant de 64m3 à 149m3, voire 245m3 en juillet 2025 et alors même que le compteur d'eau n'a pas été remplacé;
En conséquence, les demandeurs n'établissent pas que le compteur d'eau présente un défaut de fonctionnement, la consommation d'eau du 31 mai 2021 de 932 m3 ne peut que leur être imputée;
La commune a bien fait application de l'article L.2224-12-4 précité en ne faisant pas payer par les demandeurs la facture d'eau litigieuse du 31 mai 2021 jusqu'au résultat de la recherche de fuite;
En conséquence, le tribunal condamne les demandeurs à lui payer la somme de 2 215,20€ correspondant à ladite facture;
Sur les autres demandes
Dans la mesure où les demandeurs succombent à l'action, le tribunal les déboute de leur demande de dommages et intérêts et les condamne aux dépens en application de l'article 696 du Code de Procédure Civile;
Le tribunal condamne les demandeurs à payer à la commune la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort rendu par mise à disposition au greffe,
DEBOUTE Monsieur [Z] [M] [R] et Madame [O] [A] de leurs demandes;
CONDAMNE Monsieur [Z] [M] [R] et Madame [O] [A] à payer à la commune de PERONVILLE la somme de 2 215,20 € (deux mille deux cent quinze euros et 20 centimes) au titre de la facture d'eau du 1er juin 2020 au 31 mai 2021;
CONDAMNE Monsieur [Z] [M] [R] et Madame [O] [A] à payer à la commune de PERONVILLE la somme de 1 000 € (mille euros) en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile;
CONDAMNE Monsieur [Z] [M] [R] et Madame [O] [A] aux dépens;
RAPPELLE l'exécution provisoire de la présente décision.
Ainsi jugé et prononcé.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
“En conséquence,
La République française mande et ordonne :
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main,
à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente copie certifiée conforme à la décision numérique et revêtue de la formule a été signée et délivrée par le greffier du Tribunal judiciaire de Chartres.”
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