Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 11 Décembre 2025 3ème CHAMBRE
DEMANDEUR
COPV CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE [Adresse 1] comparant par Me Benjamin BAYI [Adresse 2]
DEFENDEUR
SARL M CONSTRUCTION [Adresse 3] non comparant
LE TRIBUNAL AYANT LE 8 Octobre 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 11 Décembre 2025,
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 7 mai 2020 et modifié par avenant du 31 mai 2021, la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Normandie (ci-après dénommé « CREDIT AGRICOLE » ou « LA BANQUE ») a consenti à la société M CONSTRUCTION un Prêt Garanti par l'Etat (PGE) pour la somme de 100 000 € remboursable en 72 mensualités au taux de 0,55% l'an et garanti par BPI France. Le 18 novembre 2023, la Banque a également consenti à la société M CONSTRUCTION une autorisation de découvert en compte pour la somme de 30 000 € sur une durée de 6 ans.
Considérant que la société était défaillante de ses engagements au cours de l'année 2024, Le CREDIT AGRICOLE a mis vainement en demeure par courrier RAR du 2 juillet 2024 sa cocontractante d'avoir à régler certaines sommes, ce avec la déchéance du terme en cas d'inexécution.
La banque se dit créancière de M CONSTRUCTION de la somme totale de 95 124,45 € selon décompte établi le 5 mars 2025 ;
C'est dans ces conditions que se présente cette affaire.
PROCEDURE
Par acte de commissaire de justice en date du 6 juin 2025 (signification par PV 659 du CPC), la société coopérative à capital variable, Caisse Régionale de Crédit Agricole de Normandie assigne SARL M CONSTRUCTION devant le tribunal des Activités Economiques de Nanterre pour le 10 juillet 2025 auquel il est demandé au tribunal de :
Vu l'article 1103 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016,
* Condamner la société M CONSTRUCTION à payer à la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Normandie la somme de 56 763,81 € au titre du remboursement du solde en principal et intérêts normaux échus du prêt n° 10001605731, arrêté au 5 mars 2025, majorée, d'une part, des intérêts de retard au taux contractuel, soit 3,55% et d'autre part, de l'indemnité forfaitaire de recouvrement égale à 7% des sommes dues et ce jusqu'à complet paiement,
* Condamner la société M CONSTRUCTION à payer à la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Normandie la somme de 424,38 € au titre du solde des primes dues au titre de l'assurance emprunteur souscrit par elle,
* Ordonner la capitalisation des intérêts dus sur ce prêt conformément de l'article 1343-2 du code de civil et ce au taux prévu dans le contrat, soit 3,55%,
* Condamner la société M CONSTRUCTION à payer à la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Normandie la somme de 33 778,09 € au titre du remboursement du solde débiteur de son compte DAV n°84863140554 en principal, arrêté au 5 mars 2025,
* Condamner la société M CONSTRUCTION à payer à la Caisse Régionale de Crédit Agricole de Normandie la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
* Condamner la même aux dépens de l'instance.
La formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres et a convoqué les parties à l'audience de ce juge pour le 8 octobre 2025.
À cette date, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seul l'audience, le demandeur, seul présent ne s'y étant pas opposé. Il a entendu ses dernières observations et sa plaidoirie, déclaré les débats clos, mis l'affaire en délibéré et a annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 11 décembre 2025, en application du second alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leur plaidoirie et leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le Tribunal les résumera succinctement de la manière suivante :
CREDIT AGRICOLE expose principalement que :
Sur le contrat de prêt signé par les parties, la déchéance du terme au contrat est clairement stipulée à défaut de paiement dans le délai de 8 jours suivant une lettre de mise en demeure adressée à l'emprunteur si bon semble au prêteur.
Au cas d'espèce, M CONSTRUCTION a cessé de procéder au remboursement du prêt qui lui avait été consenti à compter de l'échéance du 12 avril 2024.
La déchéance a ainsi été prononcée avec les conséquences qui en découlent au sujet des pénalités de retard tels que prévus contractuellement, outre le solde des primes dues au titre de l'assurance emprunteur.
Sur le solde du compte débiteur, le CREDIT AGRCOLE s'est désisté à la barre de sa demande.
M CONSTRUCTION est non comparante dans la présente instance et n'a donc pas exposé de moyens propres pour assurer sa défense.
SUR CE, LE TRIBUNAL
A titre préalable, il convient de rappeler que le juge n'est pas tenu de statuer sur les demandes de " dire et juger", de "dire" ou de "constater" formées ici par les parties, qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions en ce qu'elles ne sont pas susceptibles d'emporter des conséquences juridiques au sens de l'article 4 du code de procédure civile.
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
En ne comparaissant pas, la société M CONSTRUCTION s'est exposée à ce qu'un jugement soit rendu sur les seuls éléments fournis par le demandeur.
Sur la demande en principal
Il résulte de l'examen des pièces versées aux débats à savoir :
* Le contrat de prêt n°10001605731 signé par les parties le 7 mai 2020,
* L'avenant de prêt n°10001605731 signé le 31 mai 2021 avec son tableau d'amortissement,
* Les différents relevés de compte dont le dernier établi le 5 mars 2025,
* Les mises en demeure en dates des 2 juillet 2024 et 23 janvier 2025
Ces éléments corroborent les moyens articulés n l'assignation et qu'il conviendra de faire droit à la banque de ses demandes.
A la barre, la Banque s'est désistée de sa demande au titre du solde débiteur ; il n'y aura donc pas à se prononcer de ce chef de demande.
Le tribunal condamnera la société M CONSTRUCTION à payer les sommes de :
* 56 763,81 € au titre du remboursement du solde en principal et intérêts normaux échus du prêt n° 10001605731, arrêté au 5 mars 2025, majorée, d'une part, des intérêts de retard au taux contractuel, soit 3,55% et d'autre part, de l'indemnité forfaitaire de recouvrement égale à 7% des sommes dues et ce jusqu'à complet paiement,
* 424,38 € au titre du solde des primes dues au titre de l'assurance emprunteur
La Banque demande la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil ; cette disposition est de droit ;
En conséquence, le tribunal l'ordonnera dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil dès qu'elles seront réunies et à compter de de sa première demande, soit le 6 juin 2026, date de signification de son assignation.
Sur les autres demandes
Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit, conformément à l'article 515 du code de procédure civile.
Pour faire reconnaître ses droits, la Banque a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal, condamnera la société M CONSTRUCTION à lui payer la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.
M CONSTRUCTION est la partie perdante dans la présente affaire, elle sera condamnée à supporter les dépens de la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement réputé contradictoire en premier ressort :
* Condamne la SARL M CONSTRUCTION à payer à la Société coopérative Caisse Régionale de Crédit Agricole de Normandie les sommes suivantes :
* 56 763,81 € au titre du remboursement du solde en principal et intérêts normaux échus du prêt n° 10001605731, arrêté au 5 mars 2025, majorée, d'une part, des intérêts de retard au taux contractuel, soit 3,55% et ce jusqu'à complet paiement et d'autre part, de « l'indemnité forfaitaire de recouvrement » égale à 7% des sommes dues,
* 424,38 € au titre du solde des primes dues au titre de l'assurance emprunteur
* Ordonne la capitalisation des intérêts échus à compter du 6 juin 2026;
* Condamne la SARL M CONSTRUCTION à payer à la Société coopérative Caisse Régionale de Crédit Agricole de Normandie la somme de 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* Rappelle que l'exécution provisoire est de droit ;
* Condamne la SARL M CONSTRUCTION aux entiers dépens.
Liquide les dépens du greffe à la somme de 67,45 euros, dont TVA 11,24 euros.
Délibéré par Messieurs Laurent Bubbe, président du délibéré, Didier Adda et Madame Pascale Gibert, (M. ADDA Didier étant juge chargé d'instruire l'affaire).
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.
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