Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 10 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/00453 - N° Portalis DBWZ-W-B7J-DFLP
AFFAIRE : [A] [P] née [I], [L] [P] C/ S.A.R.L. BRENGUES EXPERTISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ
Affaires Contentieuses CIVILE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENT : Lauriane GERARD,
Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.
GREFFIER : Véronique CAUBEL,
PARTIES :
DEMANDEURS
Mme [A] [P], NÉE [I]
née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1]
M. [L] [P]
né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 2]
représentés par Me Elian GAUDY, avocat au barreau de l’Aveyron
DEFENDERESSE
La S.A.R.L. BRENGUES EXPERTISE,
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Bénédicte BOURINET DANNEVILLE, avocat au barreau de l’Aveyron
Clôture prononcée le : 05 Février 2026
Débats tenus à l'audience du : 12 Juin 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 10 Septembre 2026
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe à l'audience du 10 Septembre 2026,
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [L] [P] et Madame [A] [I] épouse [P] exploitaient un camping sous l’enseigne [Adresse 4] sis [Adresse 5] sur la commune de [Localité 2] et ont confié, entre 2010 et 2014, l’établissement des bilans simplifiés de leur exploitation à la société à responsabilité limitée (SARL) BRENGUES EXPERTISE.
Alléguant d’une anomalie comptable et fiscale s’agissant de l’absence d’amortissements comptabilisés sur le poste constructions, les époux [P] ont fait assigner la SARL BRENGUES EXPERTISE devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Rodez qui a, par ordonnance du 15 juin 2017, ordonné une mesure d’expertise judiciaire et désigné pour y procéder, Monsieur [T] [G] qui a été par la suite remplacé par Monsieur [D] [M]. L’expert a déposé son rapport le 17 février 2021.
Par acte de commissaire de justice en date du 13 mars 2025, les époux [P] ont fait assigner la SARL BRENGUES EXPERTISE devant le Tribunal judiciaire de Rodez aux fins de condamnation à indemnisation de leurs préjudices.
Par conclusions récapitulatives signifiées par RPVA le 4 novembre 2025, les époux [P] sollicitent, au visa de l’article 1147 du Code civil et de l’ordonnance de référé en date du 15 juin 2017, de voir :
« rejetant toutes conclusions contraires, et homologuant le rapport d’expertise judiciaire,
- condamner à leur porter et payer la somme principale de 20.474,00€ avec intérêts légaux à compter du 22 février 216,
- condamner à leur porter et payer la somme de 10.000,00€ sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, les comprendront les frais d’expertise judiciaire et les frais relatifs à la procédure de référé,
- débouter la SARL BRENGUES de sa demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,
- dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire ».
Aux termes de ses dernières écritures signifiées par RPVA le 2 septembre 2025, la SARL BRENGUES EXPERTISE sollicite, au visa des articles 1147, 1153 et 1153-1 anciens du Code civil, de voir :
« - lui donner acte de ce qu’elle offre de régler la somme de 20.474,00€ aux époux [P],
- les débouter de leurs demandes de condamnation de la SARL BRENGUES EXPERTISE à la somme de 10.000,00€ sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,
- condamner les époux [P] à lui payer la somme de 2.000,00€ sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de la présente instance,
- ordonner le partage par moitié entre les parties des frais d’expertise judiciaire ».
Conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, le Tribunal s'en réfère expressément aux dernières conclusions récapitulatives des parties.
La clôture de la procédure est intervenue le 5 février 2026 par ordonnance du même jour et l’audience de plaidoiries a été fixée au 12 juin 2026.
L'affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
A titre liminaire, l’ensemble des parties ayant été valablement représentées par leurs conseils respectifs, il sera statué par jugement contradictoire conformément aux dispositions de l’article 467 du Code de procédure civile.
I. Sur la demande principale
En application des dispositions de l’article 1134 devenu 1103 et 1104 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public.
L’article 1147 devenu 1231-1 du Code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu’il n’y ait aucune mauvaise foi de sa part.
Il convient de rappeler que dans le cadre de l’exercice de ses missions, l’expert-comptable est tenu d’une obligation de moyens. Il a le devoir d’exécuter sa mission avec toute la compétence et le soin que l’on est en droit d’attendre d’un professionnel normalement éclairé et diligent, étant entendu que le devoir d’information, de mise en garde et de conseil innerve l’ensemble des missions de ce professionnel.
Il convient de rappeler à ce titre que la charge de la preuve de l’exécution du devoir de conseil repose sur l’expert comptable (Civ.1, 10 septembre 2014, n°13-23926) et que le devoir de conseil est apprécié en fonction de la nature et de l’étendue de la mission de l’expert-comptable (Com, 2 janvier 2017, n°15 23460), les juges du fond appréciant souverainement les éléments de preuve permettant de déterminer l’étendue de la mission et de caractériser la responsabilité de l’expert comptable (Com, 3 juin 2008, n°06-16 119).
L’obligation de conseil de l’expert-comptable revêt non seulement l’obligation d’informer son client mais aussi la nécessité de tirer les conséquences de ses constatations et le cas échéant de le mettre en garde ou de l’alerter. Cette obligation contraint de la sorte l’expert-comptable, d’une part à informer son client des différentes possibilités qui lui sont offertes en matière fiscale et sociale pour bénéficier des avantages prévus par les textes législatifs et réglementaires, et d’autre part, à le guider dans ses choix et à lui faire toutes recommandations utiles pour prévenir et éviter les décisions susceptibles d’avoir des conséquences négatives sur sa situation financière.
Enfin, il convient de rappeler les dispositions des articles 1353 du même code et 9 du Code de procédure civile selon lesquelles il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. Ainsi, il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
En l’espèce, il convient de relever que la SARL BRENGUES EXPERTISE admet elle-même avoir commis une faute dans l’exercice de sa mission comptable tenant au défaut d’amortissement de l’immeuble et plus particulièrement à l’absence d’écriture relative audit amortissement, ce dont il résulte également du rapport d’expertise judiciaire.
Les parties s’accordent sur l’évaluation fixée par l’expert judiciaire des préjudices qui conclut à l’existence d’un préjudice relatif aux cotisation sociales évalué à hauteur de 15.538,00€ et un préjudice relatif aux impôts directs évalué à 4.936,00€, après application de décotes et surcotes.
En l’occurrence, les parties s’opposent sur le point de départ des intérêts assortissant ces postes de préjudices, les époux [P] considérant qu’intérêts leur sont dus à compter du 22 février 2016, date de la première mise en demeure, tandis que la SARL BRENGUES EXPERTISE considère qu’ils leur sont dus à compter de la décision de condamnation.
Il convient de rappeler à ce titre qu’aux termes des articles 1153 et 1153-1 anciens du Code civil, devenus 1231-6 et 1231-7 du même code, dans les obligations qui se bornent au paiement d’une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l’exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal, sauf les règles particulières au commerce et au cautionnement, ces dommages et intérêts n’étant dus que du jour de la sommation de payer, ou d’un autre acte équivalent telle une lettre missive s’il en ressort une interpellation suffisante, excepté dans le cas où la loi les fait courir de plein droit.
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.
A l’inverse, en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n’en décide autrement.
Il convient enfin de rappeler que la Cour de cassation a précisé que « les intérêts alloués à la victime en application de l’article 1153-1 du code civil pour une période antérieure à la date de la décision qui fixe l’indemnité ont nécessairement un caractère moratoire » (Civ.1, 28 avril 1998, n°96-14.762) et qu’ils constituent « une réparation complémentaire faisant partie intégrante des dommages-intérêts accordés à titre principal » (Civ.2, 23 janvier 1991, n°89-18.001), cette faculté du juge étant discrétionnaire ([Etablissement 1], 8 avril 2015, n°13-28.512 ; Civ.1, 29 novembre 2005, n°02-13.55).
En l’espèce, et contrairement à ce que soutiennent les époux [P], la somme de 20.474,00€ (= 15.538,00€ + 4.936,00€) correspond à une indemnité, certes due en application de la responsabilité contractuelle, mais non au titre d’une obligation au paiement d’une somme d’argent, de sorte que les dispositions applicables sont celles de l’article 1153-1 devenu 1231-7 du code civil et que le principe en la matière est que la condamnation est assortie des intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement, sauf si le juge en décide autrement.
Or, il ressort des pièces versées à la procédure que par courrier du 16 février 2016, les époux [P] ont délivré à la SARL BRENGUES EXPERTISE mise en demeure, au titre de l’engagement de sa responsabilité contractuelle, d’indemniser leurs préjudices en énonçant précisément la faute retenue (qui correspond à celle retenue par l’expert judiciaire) et en réclamant une indemnisation à hauteur de 20.587,00€, soit une différence à hauteur de 113,00€ ; que la SARL BRENGUES EXPERTISE a indiqué avoir procédé à une déclaration de sinistre tout en précisant contester l’engagement de sa responsabilité ; qu’elle s’est ensuite contentée de suivre la position de son assureur responsabilité professionnelle et de dénier l’engagement de sa responsabilité ; que si le juge des référés a ordonné une mesure d’expertise judiciaire le 15 juin 2017, il a dû procéder au remplacement de l’expert par ordonnance du 29 novembre 2019 ; que désigné par l’ordonnance de référé, l’expert judiciaire a relevé que la SARL BRENGUES EXPERTISE ne contestait alors pas l’anomalie comptable et sa responsabilité à ce titre ; que la demande en réparation du préjudice n’a été chiffrée qu’à partir des conclusions de l’expertise judiciaire, soit aux termes du rapport déposé le 17 février 2021 et que la SARL BRENGUES EXPERTISE a formulé une proposition d’indemnisation à hauteur des quantums retenus par l’expert judiciaire le 19 avril 2021 tout en refusant de prendre à sa charge les frais irrépétibles, dépens et frais d’expertise au motif que ces derniers « restent à la charge (des demandeurs) après prise en charge par leur protection juridique », étant ici relevé que les frais d’expertise s’élèvent à la somme de 5.926,80€ ainsi qu’il ressort de la facture de l’expert envoyée au magistrat taxateur.
En l’état de ces constatations, le point de départ des intérêts au taux légal sera fixé à la date du 17 février 2021.
Par conséquent, il convient de condamner la SARL BRENGUES EXPERTISE à payer aux époux [P] la somme de 20.474,00€ (= 15.538,00€ + 4.936,00€), en indemnisation de leurs préjudices, avec intérêts au taux légal à compter du 17 février 2021.
II. Sur les demandes accessoires
Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. En l’espèce, la SARL BRENGUES EXPERTISE, succombant, est condamnée aux entiers dépens, en ce compris le coût de l’expertise judiciaire et les frais relatifs à la procédure de référé.
Conformément aux dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée et il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Il convient de rappeler à ce titre quelconque l’application des dispositions précitées relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Civ. 2, 10 octobre 2002, n°00-13.832)
En l’espèce, au regard des pièces versées aux débats, la SARL BRENGUES EXPERTISE est également tenue de verser aux époux [P], unis d’intérêts, une indemnité que l’équité commande de fixer à la somme de 2.200,00€ tandis que la SARL BRENGUES EXPERTISE sera déboutée de sa demande tendant au bénéfice des dispositions précitées.
Conformément aux dispositions des articles 514 à 514-2 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. Le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée. En l’espèce, l’issue du litige et l’ancienneté de l’affaire justifient de ne pas déroger aux dispositions précitées.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,
CONDAMNE la SARL BRENGUES EXPERTISE à payer à Monsieur [L] [P] et Madame [A] [P] née [I], unis d’intérêts, la somme de 20.474,00€ en indemnisation de leurs préjudices relatifs aux cotisation sociales et aux impôts directs, avec intérêts au taux légal à compter du 17 février 2021 ;
DÉBOUTE la SARL BRENGUES EXPERTISE de sa demande tendant au bénéfice des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE la SARL BRENGUES EXPERTISE à payer à Monsieur [L] [P] et Madame [A] [P] née [I], unis d’intérêts, la somme de 2.200,00€ au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE la SARL BRENGUES EXPERTISE aux dépens, en ce compris le coût de l’expertise judiciaire et les frais relatifs à la procédure de référé ;
RAPPELLE que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision.
Le Greffier La Présidente