Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 11
L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 10 OCTOBRE 2026
(3 pages)
Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/05805 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN6MK
Décision déférée : ordonnance rendue le 08 octobre 2026, à 17h13, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Carole Tréjaut, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANTS ET INTIMES A L'APPEL INCIDENT
1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX, en la personne de Mme Christine Lesné, avocat général,
2°) LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
représenté par Me Sophie Schwilden substituant le cabinet Mathieu, avocat au barreau de Paris, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris
INTIMÉ ET APPELANT INCIDENT
M. [Y] [M]
né le 30 août 1985 à [Localité 1], de nationalité marocaine
demeurant : [Adresse 1]
ANCIENNEMENT RETENU au centre de rétention du [Localité 4] n°3
assisté de Me Adrien Namigohar, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis, présent en salle d'audience au centre de rétention administrative du [Localité 4], plaidant par visioconférence
ORDONNANCE :
- contradictoire,
- prononcée en audience publique,
- Vu l'ordonnance du 08 octobre 2026 à 17h13, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, ordonnant la jonction de la procédure introduite par la requête du préfet des Hauts-de-Seine enregistrée sous le n° RG 26/05540 et celle introduite par le recours de Monsieur [Y] [M] enregistrée sous le n° RG 26/05563, déclarant irrecevable la requête du préfet des Hauts-de-Seine, disant n'y avoir lieu à statuer sur la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [Y] [M], ordonnant en conséquence la mise en liberté de Monsieur [Y] [M], sous réserve de l'appel suspensif du procureur de la République et rappelant à Monsieur [Y] [M] qu'il devra se conformer à la mesure d'éloignement ;
- Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 08 octobre 2026 à 18h31, réitéré à 18h36 par le procureur de la République près du tribunal judiciaire de Meaux, avec demande d'effet suspensif ;
- Vu les conclusions, appel incident et pièces reçus le 08 octobre 2026 à 19h03, par le conseil de M. [Y] [M] ;
- Vu l'appel de ladite ordonnance, interjeté le 09 octobre 2026 à 11h51, par le préfet des Hauts-de- Seine ;
- Vu l'ordonnance du 09 octobre 2026 rejetant la demande d'effet suspensif du procureur de la République ;
- Vu la décision de jonction, par mention au dossier, des deux appels ;
- Vu les observations :
- de l'avocat général tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;
- du conseil de la préfecture lequel, s'associant à l'argumentation développée par le ministère public, nous demande d'infirmer l'ordonnance et de prolonger la rétention pour une durée de 26 jours ;
- par visioconférence, de M. [Y] [M], assisté de son conseil qui demande la confirmation de l'ordonnance ;
SUR QUOI,
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. [Y] [M], né le 30 août 1985 à [Localité 1], de nationalité marocaine, a été placé en rétention administrative par arrêté du 3 octobre 2026, sur le fondement d'un arrêté faisant obligation de quitter le territoire français, dont il est soutenu qu'il est daté du 22 novembre 2023.
Le 7 octobre 2026, M. [Y] [M] a saisi le juge du tribunal judiciaire de Meaux d'une requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention.
Le 7 octobre 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Meaux aux fins de prolongation de la rétention administrative.
Par ordonnance du 8 octobre 2026 à 17 heures 13, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 2] a ordonné la mise en liberté de M. [Y] [M] au motif que l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français fondant l'arrêté de placement en rétention joint à la requête de la préfecture a été édicté à une date qu'il est impossible de vérifier et ne peut être déduite de la date de sa notification, la copie du recommandé versé en procédure étant lui-même illisible.
Le procureur de la République a interjeté appel de cette décision le 8 octobre 2026 à 18 heures 31 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif qu'il n'y a aucun doute sur le fait que l'arrêté discuté ait été adopté le 22 novembre 2023 ceci en raison de la reprise de cette date par l'arrêté du 3 octobre 2026 portant placement en rétention comme par le visa de l'ordonnance même du juge des libertés et de la détention.
Le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, pour les mêmes motifs.
MOTIVATION
Le juge, gardien de la liberté individuelle, doit s'assurer par tous moyens, et notamment d'après les notifications des actes relatidfs à la situation de l'étranger, que celui-ci a été, au moment de la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informé des droits qui lui sont reconnus et placé en mesure de les faire valoir ainsi que de les exercer effectivement (1re Civ., 31 janvier 2006, pourvoi n° 04-50.093).
Il y a lieu d'adopter sans réserve la motivation retenue par le premier juge, qui relève l'impossibilité pour l'étranger de constater la date de l'obligation de quitter le territoire (OQTF) qui lui est opposée, cette OQTF constituant la base légale de l'arrêté de placement en rétention soumis au contrôle du juge. A cet égard, la seule mention, sur cet arrêté de placement en rétention, d'une date d'OQTF ne suffit pas à établir le caractère certain de cette date, dont le contrôle s'impose, dès lors que la première décision administrative ne peut intervenir légalement que dans les trois ans qui suivent la seconde.
Le moyen d'appel qui soutient le contraire ne peut qu'être écarté.
Par ailleurs, la production ultérieure d'une pièce lisible, notamment à hauteur d'appel, n'est pas de nature à régulariser la fin de non recevaoir opposée devant le premier juge, dès lors que la production de la décision portant OQFT, datée et signée, est requise dès la saisine du premier juge, et doit être jointe à la requête à peine d'irrecevabilité.
Les moyens d'appel ne sont donc pas fondés et l'ordonnance critiquée ne peut qu'être confirmée, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens.
PAR CES MOTIFS
CONFIRMONS l'ordonnance critiquée ;
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par l'intermédiaire du chef du centre de rétention administrative,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à Paris le 10 octobre 2026 à 15h14
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L'avocat général
Absent lors du prononcé Absent lors du prononcé
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