Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS ORDONNANCE DE REFERE DU 05/11/2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025R12
Nature de l'affaire : PROVISION (REFERE)
PARTIE(S) EN DEMANDE :
* Cena Ingenierie SAS
[Adresse 1], représenté(e) par SELARL MLB représentée par Maître [A] [L] - [Adresse 2].
PARTIE(S) EN DEFENSE :
* SCCV Les chalets de Jaysinia
[Adresse 3], non comparant
Débats en audience publique le 01/10/2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS:
Président : Monsieur Rémi Folléa Assistés lors des débats par Madame Delphine Ancel, commis-greffier.
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE :
Président : Monsieur Rémi Folléa
Ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 05/11/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé électroniquement par monsieur Rémi Folléa, président, et par madame Delphine Ancel, commis-greffier , à qui le président a remis la minute.
La SCCV Les Chalets De Jaysinia a acquis une parcelle de terrain située à [Localité 1] (74) en vue d'y réaliser la construction de 5 chalets ;
Pour la réalisation de ce projet, la SCCV Les chalets de Jaysinia, en qualité de maître d'ouvrage, et la Cena Ingenierie, bureau d'études fluide, ont signé une convention d'honoraires le 28 juin 2022, pour une mission de conseil et d'assistance pour le dépôt du permis de construire et de réalisation des études Bbio ;
Cette mission étant réalisée, une nouvelle convention d'honoraires a été signée le 12 décembre 2023 entre les 2 sociétés, mandatant la Cena Ingenierie, Bureau d'études techniques, pour réaliser une étude d'avant-projet (AVP), ayant pour objectif de définir les solutions de chauffage et de ventilation adaptées à chaque bâtiment ;
La Cena Ingénierie a exécuté l'ensemble de ses missions ;
Cependant la SCCV Les chalets de Jaysinia n'a réglé aucune des notes d'honoraires et ce, malgré plusieurs relances ainsi qu'une mise en demeure en date du 20 mars 2025 ;
Trois factures demeurent à ce jour impayées pour un montant total de 15.360€ TTC, auquel s'ajoutent la pénalité de retard équivalent à 1,5 fois le taux d'intérêt légal pour retard de paiement ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour les frais de recouvrement, soit un montant total de 16.869,74€ ;
La Cena Ingénierie a invité la SCCV Les chalets de Jaysinia à l'organisation d'une conciliation, d'une médiation ou d'une procédure participative, conformément à l'article 750-1 du code de procédure civile, mais en vain ;
Par acte extrajudiciaire en date du 16 juillet 2025, la Cena Ingénierie a fait assigner la SCCV Les chalets de Jaysinia pour comparaître à l'audience se tenant devant le juge des référés du Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains aux fins de :
Condamner la SCCV Les Chalets de Jaysnia à verser à la société Cena Ingénierie la somme provisionnelle de 16.869,74 € TTC.
Condamner la SCCV Les Chalets de Jaysinia à verser à la société Cena Ingénierie les intérêts au taux légal, à compter de l'assignation;
Condamner la SCCV Les Chalets de Jaysinia à verser à la société Cena Ingénierie la somme de : 3.000 € au titre de'l'article 700du code de procédure civile ;
Après un renvoi de mise en état, l'affaire a été entendue à l'audience du 01 octobre 2025 et mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe de ce tribunal ;
SUR CE,
L'article 472 du code de procédure civile dispose « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » ;
Sur la régularité et la recevabilité des demandes
Attendu que les conditions de l'action telle qu'elle nous est soumise ne révèlent pas d'irrecevabilité ou d'irrégularité ;
Qu'en conséquence il convient de dire que les demandes sont recevables et régulières ;
Sur le bien fondé des demandes
Sur la demande en principale
L'article 872 du code de procédure civile dispose que: « Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. »
L'article 873 du code de procédure civile dispose que: « Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de
remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. » ;
Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » et « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. » ;
La société Céna Ingénierie sollicite du tribunal de voir condamner la SCCV les Chalets de Jaysinia à lui payer la somme de 16.869,74€, elle produit aux débats les factures afférentes à cette somme et correspondant aux conventions d'honoraires signées entre les parties ;
La défenderesse régulièrement touchée par l'assignation, n'a émis aucune contestation sur l'accomplissement des missions dévolues à la société Cena Ingenierie, elle ne conteste pas non plus devoir la somme de 16.869,74 € ;
En conséquence, il convient de condamner la SCCV Les Chalets De Jaysinia à payer à la société Cena Ingénierie la somme de 16.869,74 € assortie des intérêts au taux légal à compter de l'assignation ;
Sur les frais irrépétibles
L'article 700 du code de procédure civile dispose « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l' Etat. »;
En l'espèce, il est sollicité par le demandeur de voir condamner le défendeur au paiement de la somme de 3.000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile;
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la partie demanderesse les frais qu'elle a engagés et qui ne sont pas compris dans les dépens;
En conséquence, il convient de condamner la SCCV Les Chalets De Jaysinia au paiement à la société Cena Ingénierie de la somme réduite à 2.000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile;
Sur les dépens
L'article 696 du code de procédure civile dispose que « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991. »,
En conséquence, il convient de condamner la SCCV Les Chalets De Jaysinia aux entiers dépens ;
Sur l'exécution provisoire
L'article 514 du code de procédure civile dispose que : "Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement",
Qu'il en sera fait rappel,
PAR CES MOTIFS
Nous, Rémi Folléa, juge des référés,
Statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe,
Au Principal, vu l'urgence, et par provision en application des dispositions des articles 872 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile,
Condamnons la SCCV Les chalets de Jaysinia à payer à titre provisionnel à la société Cena Ingenierie SAS la somme de 16.869,74 €, avec intérêts au taux légal à compter de l'acte introductif d'instance,
Condamnons la SCCV Les chalets de Jaysinia à payer à la société Cena Ingenierie SAS la somme réduite à 2.000€ à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamnons SCCV Les chalets de Jaysinia SCI aux entiers dépens.
Constatons que l'exécution provisoire est de droit.
Lesdits dépens liquidés pour ceux exposés à ce jour à la somme de 38.65 €, en ceux non compris les frais de signification de la présente ordonnance et de ses suites s'il y a lieu,
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Delphine Ancel
Le Président Rémi Folléa
Signe electroniquement par Remi Follea
Signe electroniquement par Delphine Ancel, commis-greffier.
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