Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION du 01/09/2026
Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2026 001879 2026000345
CLINIQUE [Localité 1] (SAS)
Dossier : PC/08934
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort sauf à l'égard de Madame le Procureur de la république dans les conditions de l'article L. 661-6 – I – 2° du Code de commerce.
Lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 01/09/2026 et même composition pour le délibéré
Président
: Marc TERRANCLE
Juge
: Marie-Line MALATERRE
Juge
: Franck VANDOIT
Greffier d'Audience
: Marine LAURENT Commis Greffier (présent uniquement aux débats)
La cause ayant été communiquée au Ministère Public ;
Jugement prononcé publiquement le
01/09/2026
, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par
Marc TERRANCLE Président d'audience
, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par
Marine LAURENT Commis Greffier;
Dans le cadre de la procédure collective ouverte à l'égard de :
CLINIQUE [Localité 1] (SAS) [Adresse 1]
RCS DE [Localité 2] : B 325 476 455 - 82 B 119 Comparant : en la personne de sa Présidente Madame [K] [B] ([U]) assistée de Maître [Q],
Ayant pour mandataire judiciaire
SELARL M.J. [A] & ASSOCIES en la personne de Maître [H] [A] Comparant : en personne
Ayant pour administrateur judiciaire SELARL AJILINK [E] en la personne de Maître [E] Comparant : en personne
Par jugement en date du 17/02/2026, le Tribunal de Commerce de Montauban a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de :
CLINIQUE [Localité 1] (SAS) [Adresse 1] B 325 476 455 - 82 B 119
Par jugement du 14/04/2026, le Tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation jusqu'au 01/09/2026 ;
Par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par les soins du Greffe, les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du Mardi 01/09/2026 aux fins de statuer sur le renouvellement de la
période d'observation, ou l'éventuelle conversion en liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible ;
Vu que Monsieur le Juge-Commissaire a déposé au Greffe son rapport sur le déroulement de la période d'observation, conformément aux dispositions de l'article R. 662-12 du Code de Commerce ;
Vu Monsieur le Juge-Commissaire entendu en son rapport lequel émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation pour une durée de 6 mois ;
Vu la SELARL AJILINK [E] prise en la personne de Maître [E], ès qualités d'administrateur judiciaire, lequel expose oralement les termes de son rapport ; que notamment : Un plan social a été mené pour fermer le service maternité. Au vu des pertes de l'exercice précédent (1.6 millions de perte en EBE), il fallait mener une introspection plus fine.
Une approche analytique a été mise en place pour situer les autres foyers de perte. Début juin, une approche de comptabilité analytique a permis de constater que des services étaient déficitaires dont la gériatrie (foyer de perte de 400 000 € sur les 4 premiers mois de l'année).
L'urologie et la cardiologie étaient également marqués comme déficitaires. Dans l'intervalle, Madame [B] ([U]) a demandé au CAC les clés de répartition des fonctions supports.
A date, chaque service serait contributif aux charges au-delà de leur fonction support. Les foyers de perte ont été identifiés durant cette première Période d'Observation.
Il a émergé en parallèle une nécessité de traduire des mesures opérationnelles au regard des données financières établies.
Les services déficitaires doivent être restructurés sans mettre en péril les services bénéficiaires.
Une problématique managériale est apparue au cours de la période d'observation (absence de DRH et de DG). Il est utile de mettre des manageurs intermédiaires.
Il y a nécessité de ramener de nouveaux praticiens et de les fidéliser.
Le recrutement n'étant pas facile en l'état de la procédure, il a été proposé de chercher en externe un manageur de transition. Des cabinets ont été sélectionnés, des candidats ont été sélectionnés. Une candidature a été retenue qui a une réelle compétence métier. Une requête est prête, et sera prochainement transmise au juge commissaire.
Le passif est estimé à 7.5 millions d'€, et la CAF devra être réalisée sans financement de l'[Localité 3].
Maître [E] émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation ;
Vu la SELARL M.J. [A] & ASSOCIES en la personne de Maître [H] [A] ès qualités de mandataire judiciaire, lequel expose oralement les termes de son rapport ; que notamment :
Le passif est considérable incluant des créances provisionnelles. Une partie du passif fait l'objet de contestations. Sur la ventilation du passif, le PSE est à prendre en considération, et la prise en charge des salaires des employés (439 225 € - créance immédiatement exigible à l'arrêté du plan).
Deux instances prud'homales sont pendantes devant la Cour d'Appel.
Les caisses sociales représentent l'essentiel du passif privilégié immédiatement exigible.
Un contentieux est également en cours auprès du Tribunal Judiciaire de Montauban.
Le passif à échoir représente 3.4 millions d'€ (dont crédits-baux) et nécessite de dégager une CAF compatible.
Sur le mois de juin, l'EBE est positif. Cinq services présentent encore des pertes (gériatrie, urologie, cardiologie,…).
A date, Maître [A] émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation en l'absence de créances nouvelles impayées.
Vu la
CLINIQUE [Localité 1] (SAS) comparant en la personne de sa Présidente Madame
[K] [B] ([U]) assistée de Maître [Q], formule ses observations et réponds aux interrogations du Tribunal; Il souligne l'engagement de Madame [U] pour redresser la situation. La seconde période permettra de voir les effets des mesures mises en place, et envisager la présentation classique d'un plan de redressement ou une troisième période d'observation sur réquisitions du Ministère Public.
Madame [U] formule des remerciements auprès du Tribunal, elle rappelle les mesures entreprises depuis l'ouverture de la procédure de redressement (recrutement de nouveaux chirurgiens, fermeture du pôle maternité). Madame [U] a demandé une entraide aux praticiens et accepté l'idée de recruter un manageur de transition. Une candidature a été retenue.
Elle a fait appel à son CAC pour auditer les services et obtenir des conseils ayant permis de mettre en place des mesures concrètes (restructuration des longs séjours, recadrage social, optimisation des vacations opératoires, adaptation du personnel à l'activité).
Sur les conseils du juge commissaire, le prévisionnel du 2nd semestre a été retravaillé car trop optimiste. Une comptabilité analytique, service par service, et mensuelle va être poursuivie pour mesurer immédiatement les effets des mesures prises, et les adapter si besoin au plus vite.
Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le Tribunal a mis l'affaire en délibéré ;
SUR QUOI
Vu l'avis favorable du juge commissaire,
Attendu qu'il ressort des éléments produits, notamment la situation comptable de la période d'observation et l'attestation de son expert-comptable relative à l'absence de nouvelles dettes, que l'activité de la société CLINIQUE [Localité 1] (SAS) se maintient et qu'elle ne crée pas de nouvelles dettes ;
Attendu que l'examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation permet d'envisager la poursuite d'activité et qu'il convient, en conséquence, conformément aux articles L.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce, d'autoriser le renouvellement de la période d'observation pour une durée de 6 mois avec comparution en Chambre du Conseil le
Mardi 05/01/2027 à 09 H 30
, aux fins d'entendre les parties sur le déroulement de la période d'observation et permettre le dépôt du projet de plan, en statuant dans les termes ciaprès ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN Après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Ordonne le renouvellement de la période d'observation, pour une durée de 6 mois, dans la procédure de sauvegarde ouverte à l'égard de :
Dit que le débiteur comparaîtra en Chambre du Conseil à l'audience du MARDI 05/01/2027 à 9 HEURES 30 aux fins d'entendre les parties sur le déroulement de la période d'observation et permettre le dépôt du projet de plan ;
Enjoint à la société CLINIQUE [Localité 1] (SAS) de produire lors de cette audience :
* une situation comptable de la période d'observation arrêtée à la date la plus proche possible de l'audience, certifiée par son Expert-comptable ;
* l'attestation de son Expert-comptable relative à l'absence de dette de l'article L. 622-17 du Code de commerce;
Dit que la notification du présent jugement tient lieu de convocation à ladite audience ;
Dit que cette audience aura pour objet l'appréciation des capacités de l'entreprise à maintenir son activité, étant précisé que la liquidation judiciaire potentielle de l'entreprise sera également abordé et une décision sur le siège pourra au besoin être rendue ;
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;
Emploie les dépens de la présente instance, Toutes Taxes Comprises, en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé en par le Tribunal de Commerce de Montauban, par mise à disposition au greffe le 01/09/2026 ;
Le Commis Greffier Marine LAURENT
Le Président.
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