Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU DOUZE DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F1059 Références : La SAS LES INSEPARABLES - 2025RJ15
DEMANDEUR (S) :
SELARL MJ [M] prise en la personne de Maître [H] [M] [Adresse 1]
Comparaissant en personne
DEBITEUR :
La SAS LES INSEPARABLES
[Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 951 910 470 RCS ANTIBES
Comparaissant en personne
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Juges :
Monsieur Robert MARTIN Monsieur Alexandre RADJI Monsieur Olivier LAVEAU
Greffier lors des débats : Madame Joanna KARK Ministère Public : Monsieur Julien PRONIER
Débat à l'audience du 09/12/2025
PAR JUGEMENT en date du 14/01/2025, le tribunal de commerce d'Antibes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de La SAS LES INSEPARABLES, immatriculée au RCS d'Antibes sous le numéro 951910470, dont le siège social est sis [Adresse 2].
PAR JUGEMENT en date du 28 octobre 2025, le tribunal de commerce d'Antibes a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS LES INSEPARABLES avec poursuite d'activité pour une durée de trois mois afin de permettre la mise en oeuvre d'un plan de cession.
PAR REQUETE en date du 02 décembre 2025 et dûment réceptionnée par le greffe le 04 décembre 2025, le mandataire judiciaire sollicite du tribunal de voir mettre fin au maintien provisoire de l'activité.
L'affaire a été enrôlée par les soins du greffe à l'audience de chambre du conseil du 09 décembre 2025, après avoir recueilli la comparution volontaire du dirigeant, date à laquelle les parties ont comparu.
Les parties ont été avisées du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe le 12 décembre 2025.
Le ministère public a été avisé conformément à la loi.
DISCUSSION
Attendu que par jugement en date du 28 octobre 2025, le tribunal de commerce d'Antibes a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS LES INSEPARABLES avec poursuite d'activité pour une durée de trois mois afin de permettre la mise en oeuvre d'un plan de cession ;
Que le délai de remise des offres a été fixé au 02 décembre 2025 ;
Que pour permettre la mise en oeuvre d'un plan de cession, l'activité de la SAS LES INSEPARABLES a dû etre maintenu ;
Que le liquidateur judiciaire n'a été rendu destinataire d'aucune offre sérieuse de reprise du fonds de commerce exploité par la SAS LES INSEPARABLES ;
Que la situation de trésorerie est insuffisante pour poursuivre l'activité sans aggraver le passif de l'entreprise ;
Que c'est la raison pour laquelle, le liquidateur judiciaire sollicite du tribunal de mettre un terme à la poursuite exceptionnelle de l'activité de la SAS LES INSEPARABLES durant la procédure de liquidation judiciaire ;
Qu'à la barre, à l'audience du 09 décembre 2025, le dirigeant de la SAS LES INSEPARABLES a sollicité la fin de poursuite exceptionnelle d'activité ;
Attendu que le ministère public, entendu en ses réquisitions orales, a émis un avis favorable à la demande du mandataire judiciaire ;
Qu'en conséquence et au vu des éléments susvisés, le tribunal constatera l'expiration du délai de remise des offres de reprise et mettra fin à la poursuite exceptionnelle de l'activité de la SAS LES INSEPARABLES ;
Attendu que les dépens seront en frais privilégiés ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement contradictoire et en premier ressort,
VU l'article L. 641-10 du code de commerce, VU le rapport du juge commissaire,
Le ministère public entendu en ses réquisitions,
CONSTATE que le délai de remise des offres a été fixé au 02 décembre 2025 a expiré sans qu'aucune offre ne soit formalisée ;
MET FIN à la poursuite exceptionnelle de l'activité de la SAS LES INSEPARABLES ;
ORDONNE par les soins du greffier toutes les modifications et publicités obligatoires en pareille matière en application des articles R. 621-8 et R. 641-7 du code de commerce ;
DIT les dépens en frais privilégiés de justice de cette procédure.
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES, LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA PRESENTE DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT MONSIEUR ROBERT MARTIN ET MADAME JOANNA KARK, COMMIS GREFFIER Signe electroniquement par Joanna KARK, commis-greffier.
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