Texte intégral
N° RG 26/02567 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OIA2
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
11ème Chambre Civile, Commerciale
et des Contentieux de la Protection
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
11ème civ. S2
N° RG 26/02567
N° Portalis DB2E-W-B7K-OIA2
Minute n°
☐ Copie exec. à :
Me Alexa JACOB
☐ Copie c.c à la Préfecture
Le
Le Greffier
Me Alexa JACOB
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU
07 AOUT 2026
DEMANDEUR :
Monsieur [H] [K]
né le 09 Août 1961 à [Localité 3]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par Me Alexa JACOB, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 29
DEFENDEURS :
Monsieur [P] [N]
né le 25 Septembre 1993 à [Localité 5]
Madame [F] [C]
née le 09 Septembre 1996 à [Localité 5]
Domiciliés ensemble [Adresse 4]
[Localité 6]
non comparants, non représentés
Monsieur [U] [N]
né le 09 Février 1965 à [Localité 7]
[Adresse 5]
[Localité 6]
non comparant, non représenté
OBJET : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Laurent DUCHEMIN, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des Contentieux de la Protection
Virginie HOPP, Greffière
DÉBATS :
A l'audience publique du 19 Juin 2026 à l’issue de laquelle le Président, Laurent DUCHEMIN, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des Contentieux de la Protection, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 07 Août 2026.
JUGEMENT
Réputé contradictoire en Premier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Laurent DUCHEMIN, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des Contentieux de la Protection
et par Virginie HOPP, Greffière
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat de location signé le 18 novembre 2020 M. [H] [K] a donné à bail à M. [P] [N] et Mme [F] [C] un logement à usage d’habitation de trois pièces principales, 3ème étage droit et ses accessoires, cave et parking sis [Adresse 6] moyennant un loyer mensuel de 690 € outre une provision sur charges de 120 € payables à échoir le 5 du mois.
Par acte sous seing privé en date du 18 novembre 2020, M. [U] [N] s’est constituée caution solidaire des engagements de M. [P] [N].
Des loyers étant demeurés impayés, M. [H] [K] a fait signifier le 28 août 2025 à M. [P] [N] et Mme [F] [C] un commandement de payer pour un montant en principal de 1 928,00 €, ce commandement visant et reproduisant la clause résolutoire.
Ce commandement a été dénoncé à M. [P] [N] le 2 septembre 2025.
Ce commandement a été signalé par le commissaire de justice instrumentaire à la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives du Bas-Rhin (CCAPEX) laquelle en a accusé réception le 29 août 2025.
M. [H] [K] a fait assigner M. [P] [N] et Mme [F] [C] et M. [U] [N] à l’audience du 19 juin 2026 devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal de judiciaire de STRASBOURG par acte de commissaire de justice du 23 mars 2025 pour obtenir la résiliation du contrat, l’expulsion et la condamnation solidaire au paiement.
À cette audience, le président a constaté la carence des bailleur et locataires à l’établissement du diagnostic social et financier.
M. [H] [K] a comparu représenté par son conseil au soutien son acte introductif d’instance pour demander de :
- constater voir prononcer la résiliation du fait de la clause résolutoire insérée au bail avec effet au 28 octobre 2025 ;
Subsidiairement,
- prononcer voire ordonner la résiliation judiciaire du bail d’habitation pour inexécution grave par les locataires de leurs obligations ;
En tous les cas,
- ordonner à M. [P] [N] et Mme [F] [C] de libérer sans délai le logement de leurs personnes et de tous occupants de son chef, et d’en remettre les clés après établissement d’un état des lieux de sortie ;
- ordonner qu’à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à leur expulsion ou de tous occupants de leur chef, au besoin avec l’assistance de la force publique ;
- ordonner l’enlèvement et le dépôt des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués en un lieu approprié à leurs frais, risques et périls ;
- fixer l’indemnité d’occupation due à 965,00 € par mois ;
- condamner solidairement les défendeurs au versement de cette indemnité d’occupation ;
En toutes hypothèses,
- condamner solidairement les défendeurs au règlement d’une somme totale de 7 720,00 € au titre des arriérés de loyers et avances mensuelles sur charges impayées dus ;
- assortir l’ensemble des condamnations à intervenir des intérêts au taux légal à compter de chaque échéance impayée ;
- ordonner la capitalisation des intérêts ;
- condamner solidairement les défendeurs aux entiers frais et dépens de l’instance en ce compris les coûts du commandement de payer ;
- condamner solidairement les défendeurs à lui verser la somme de 2 000,00 € sur e fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
- au besoin, rappeler l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
M. [P] [N], Mme [F] [C] et M. [U] [N] n’ont pas comparu ni ne se sont faits représenter bien que régulièrement assignés par acte déposé à l’étude du commissaire de justice.
Les débats clos, l’affaire a été mise en délibéré pour être prononcée par mise à disposition au greffe et la décision rendue ce jour.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
1. SUR LA RECEVABILITÉ :
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de [Localité 1] par la voie électronique le 25 mars 2026, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
M. [H] [K] justifie en outre avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions du Bas-Rhin laquelle a accusé réception le 29 août 2025 conformément aux dispositions de l’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
2. SUR L’ACQUISITION DES EFFETS DE LA CLAUSE RÉSOLUTOIRE :
L’article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
L’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa version applicable prévoit que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ».
Le contrat de location conclu entre les parties contient une clause résolutoire paragraphe VIII impartissant un délai de deux mois. Un commandement de payer a été signifié le 28 août 2025 pour un montant en principal de 1 928 €.
Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois en ce qui concerne l’obligation de payer, aucun paiement n’est intervenu dans le temps du commandement de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 28 octobre 2025 à 24 heures.
3. SUR L’INDEMNITÉ D’OCCUPATION
L’article 1231-7 du code civil dispose que « En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n’en décide autrement. »
M. [P] [N] et Mme [F] [C], devenus occupants sans droit ni titre, seront condamnés in solidum avec M. [U] [N] en vertu de l’article 1240 du code civil, au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation à la nature indemnitaire et compensatoire pour la période courant du 29 octobre 2025 à la date de la libération effective et définitive des lieux.
Cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixée au montant résultant du loyer et des charges, tels qu’ils auraient été si le contrat s’était poursuivi. Elle sera payable mensuellement, au prorata temporis s’agissant d’indemniser l’occupation, à terme échu au plus tard le premier jour du mois suivant ; les intérêts légaux courront à compter du 1er jour du mois suivant le mois au cours de laquelle cette indemnité était exigible et pour la première fois à compter du jugement.
4. SUR LA DEMANDE D’EXPULSION
En conséquence, à défaut de libération volontaire des lieux, l’expulsion de M. [P] [N] et Mme [F] [C] et de tous occupants de son chef sera ordonnée dans les conditions précisées au dispositif.
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution. Il résulte de ces textes que c’est la personne expulsée qui décide du lieu d’entrepôt des meubles, qui sont à défaut laissés sur place, ou dans un autre lieu approprié . Dès lors, d'une part la question du lieu d’entrepôt ne naît qu'au moment de l'expulsion, et d'autre part, il n'est fait état d'aucune disposition légale ou réglementaire donnant compétence et pouvoir au juge des contentieux de la protection pour désigner un lieu d’entrepôt. La demande à ce titre sera rejetée.
5. SUR LE MONTANT DE L’ARRIÉRÉ LOCATIF :
Selon l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, « le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu ».
En application de l’article 1353 du code civil « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».
L’article 24 de cette loi dispose que « Lorsque les obligations résultant d’un contrat de location conclu en application du présent titre sont garanties par un cautionnement, le commandement de payer est signifié à la caution dans un délai de quinze jours à compter de sa signification au locataire. À défaut, la caution ne peut être tenue au paiement des pénalités ou des intérêts de retard. »
L’article 1310 du code civil dispose que « La solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas. »
Le bail contient une clause de solidarité des locataires.
Aux termes de l’article 16 du code de procédure civile « Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement….»
M. [H] [K] produit un décompte, quittancement du mois de février inclus, établissant que M. [P] [N] et Mme [F] [C] restent lui devoir à cette date la somme de 7 720 €.
Le commandement de payer du 28 août 2025 a été dénoncé à la caution le 2 septembre 2025.
M. [P] [N] et Mme [F] [C] et M. [U] [N], non comparants, n’apportent par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de cette dette.
Ainsi la demande formulée par assignation est fondée.
Ils seront par conséquent solidairement condamnés au paiement de la somme de 7 720,00 € avec les intérêts au taux légal à compter du présent jugement conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil.
6. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
M. [P] [N] et Mme [F] [C] et M. [U] [N], parties perdantes, supporteront in solidum la charge des dépens, lesquels comprendront les coûts du commandement de payer.
Conformément aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée et il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.
Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir le demandeur, M. [P] [N], Mme [F] [C] et M. [U] [N] seront condamnés in solidum à lui verser une somme de 386,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
En vertu de l’article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts échus depuis au moins une année entière est de droit si elle est demandée par le créancier, ce qui est le cas en l’espèce ; dès lors, il convient d’ordonner la capitalisation des intérêts précités.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
REJETTE toutes demandes autre, plus ample ou contraire ;
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au contrat du 18 novembre 2020 entre M. [H] [K] et M. [P] [N] et Mme [F] [C] concernant un logement à usage d’habitation de trois pièces principales, 3ème étage droit et ses accessoires, cave et parking sis [Adresse 6], sont réunies à la date du 28 octobre 2025 à 24 heures ;
ORDONNE en conséquence à M. [P] [N] et Mme [F] [C] de libérer les lieux et de restituer les clés à compter de la signification du présent jugement ;
DIT qu’à défaut pour M. [P] [N] et Mme [F] [C] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, M. [H] [K] pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de leur chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
CONDAMNE in solidum M. [P] [N] et Mme [F] [C] et M. [U] [N] à payer à M. [H] [K] une indemnité mensuelle d’occupation payable mensuellement, au prorata temporis à terme échu au plus tard le premier jour du mois suivant à compter du 29 octobre 2025 et jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés ;
FIXE cette indemnité mensuelle d’occupation au montant du loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s’était poursuivi en ce compris les révisions, réajustements et décompte définitif de charges non forfaitaires avec les intérêts légaux à compter du 1er jour du mois suivant le mois au cours de laquelle cette indemnité était exigible et pour la première fois à compter du jugement ;
CONDAMNE solidairement M. [P] [N] et Mme [F] [C] et M. [U] [N] à verser à M. [H] [K] au titre des loyers et charges et indemnités d’occupation impayés, la somme de 7 720,00 € (quittancement de février 2026 inclus) avec les intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
CONDAMNE in solidum M. [P] [N], Mme [F] [C] et M. [U] [N] aux dépens, lesquels comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;
CONDAMNE in solidum M. [P] [N], Mme [F] [C] et M. [U] [N] à verser à M. [H] [K] la somme de 386,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
ORDONNE la capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil ;
RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
DIT que copie de la présente décision sera communiquée par les soins du greffe au représentant de l’État dans le département, en application de l’article R. 412-2 du code des procédures civiles d’exécution.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits par la mise à disposition de la décision au greffe.
La greffière Le Juge
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