Texte intégral
Référé N° RG 26/00406 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DVMI - Page -
Expéditions à :
Copie numérique de la minute à :
-Me Martine NIQUET
-Me Philippe MAIRIN
Délivrées le : 30/10/2026
ORDONNANCE DU : 30 OCTOBRE 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00406 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DVMI
AFFAIRE : [B] [D] EPOUSE [F] / S.A.S. ARLES AUTOMOBILES SERVICES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
RENDUE LE 30 OCTOBRE 2026
Par Thierry ROSSELIN, vice-président, tenant l’audience publique des référés
Assisté de Charlotte CIMMINO, greffier au jour des débats et au jour de la mise à disposition de la décision
DEMANDERESSE
Mme [B] [D] épouse [F]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Philippe MAIRIN, avocat au barreau de TARASCON
DEFENDERESSE
S.A.S. ARLES AUTOMOBILES SERVICES
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Martine NIQUET, avocat au barreau de TARASCON
DÉBATS - DÉLIBÉRÉ
Débats tenus à l’audience du 10 Septembre 2026, présidée par Monsieur ROSSELIN, vice-président, tenue publiquement.
Date de délibéré par mise à disposition au greffe indiquée par le Président à l’issue des débats : 23 OCTOBRE 2026
Le délibéré a été prorogé jusquà ce jour 30 octobre 2026, compte tenu des nécessités de service, les conseils des parties ayant été avisés de la date à laquelle le jugement sera rendu.
EXPOSE DU LITIGE
Suivant facture numéro 060796 en date du 27 juillet 2022, Madame [B] [D] épouse [F] a fait l’acquisition auprès de la SAS ARLES AUTOMOBILES SERVICES d’un véhicule DACIA JOGGER immatriculé GH 939 PX numéro de série UU1DJF00769740195, moyennant la somme de 21 814,76€.
Soutenant qu’après la vente, le véhicule a présenté des désordres répétés affectant le volant moteur, l’embrayage, le kit d’embrayage et la transmission, et ce dès sa mise en service, et que plusieurs remplacement de ces pièces et interventions pour procéder à la reprogrammation des calculateurs n’ont pas permis de résoudre ces difficultés, Madame [B] [D] épouse [F] a fait citer, par exploit du 16 juillet 2026, la SAS ARLES AUTOMOBILES SERVICES devant le président du tribunal judiciaire de céans statuant en référé aux fins d’entendre ordonner sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, la désignation d’un expert et de statuer ce que de droit sur les dépens.
Après un renvoi, l’affaire a été retenue à l’audience du 10 septembre 2026.
Madame [B] [D] épouse [F] poursuit le bénéfice de son exploit.
La SAS ARLES AUTOMOBILES SERVICES formule ses protestations et réserves quant à la mesure d’expertise judiciaire sollicitée et sollicite de débouter Madame [D] épouse [F] de tout autres demandes.
Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions du litige, il est référé à l’assignation introductive d’instance.
L’affaire a été mise en délibéré au 23 octobre 2026 et prorogé au 30 octobre compte tenu des nécessités de service.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d'expertise
Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.
A l’appui de sa demande d’expertise, Madame [B] [D] épouse [F] verse aux débats un procès-verbal d’examen contradictoire en date du 11 décembre 2025 concernant une expertise amiable missionnée par son assureur et réalisée par Monsieur [A] [Z], expert automobile auprès de la SAS BCA EXPERTISE, qui constate notamment lors d’un essai :
Un bruit métallique que se fait régulièrement ressentir sur les variations du régime moteur et/ou changement de rapports ;Le signal du volant moteur indiquant la mention « MAUVAIS ». Il ressort également de courriers électroniques en date des 26 et 28 janvier 2026 que l’expert a conclu à un défaut grave, récurrent et antérieur à la vente du véhicule litigieux, caractérisant ainsi un vice caché.
L’expert relève notamment que « l’analyse chronologique du dossier met en évidence la répétition strictement identique des dysfonctionnements, principalement liés au volant moteur, au kit embrayage et à la transmission, et ce depuis les premiers kilomètres suivant l’acquisition du véhicule ». Il indique que malgré les multiples interventions lourdes effectuées sur le véhicule, « les opérations correctives successives n’ont donc pas permis de remédier durablement au défaut, démontrant que les réparations effectuées relèvent davantage de tentatives palliatives que d’une résolution définitive de la cause initiale du dysfonctionnement ». Il conclut en disant qu’au regard de ce qu’il précède, et ce même si le constructeur prévoit et accepte la prise en charge du remplacement complet du kit embrayage, « la demande d’annulation de la vente formulée par la demanderesse est justifiée, proportionnée et fondée, tant sur le plan technique que juridique, le véhicule n’ayant jamais offert une utilisation fiable et durable depuis son acquisition ». Il estime en outre que le véhicule doit être considéré comme vicié, le défaut rendant son usage incertain et impropre à l’attente légitime d’un acquéreur, malgré les nombreuses interventions réalisées sous garantie.
Compte tenu de ces éléments rendant vraisemblable l’existence des désordres allégués, Madame [B] [D] épouse [F] justifie d’un motif légitime pour obtenir la désignation d’un expert en vue d’établir, avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige. Il sera donc fait droit à sa demande.
La mesure étant ordonnée dans l’intérêt de la demanderesse pour lui permettre ultérieurement et éventuellement d’engager une instance judiciaire, il y a lieu d’ordonner qu’elle avance la provision à consigner pour les frais d’expertise.
Il a été satisfait à la demande de donner acte des protestations et réserves de la SAS ARLES AUTOMOBILES SERVICES par leur mention dans le corps de la présente décision, sans qu'il y ait lieu de faire figurer dans le dispositif de celle-ci une formule qui serait dépourvue de toute valeur décisoire.
Sur les dépens
Il appartient au juge des référés de statuer sur le sort des dépens. Madame [B] [D] épouse [F], dans l’intérêt de laquelle la mesure d’expertise est ordonnée, supportera les dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous juge des référés statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
ORDONNONS une mesure d’expertise et COMMETTONS pour y procéder
M. [R] [L],
[Adresse 3],
[Localité 1],
Expert près la Cour d’appel d’[Localité 2],
avec mission, après avoir entendu les parties, s’être fait remettre tous documents utiles, notamment les documents contractuels, et avoir entendu tout sachant, de :
Procéder à l’examen du véhicule litigieux véhicule DACIA JOGGER immatriculé DZ 307 RT ;Retracer l’historique du véhicule depuis sa première mise en circulation et, notamment, l’existence d’accidents, sinistres ou pannes ;Déterminer les conditions dans lesquelles la vente s'est effectuée ;Décrire l’état de ce véhicule, rechercher s’il présente une non-conformité, un défaut de fabrication, une anomalie ou tout autre dysfonctionnement, décrire ces désordres et préciser s’ils rendent ou non le véhicule impropre à l’usage auquel il est destiné ; préciser notamment si les défaillances relevées dans le cadre de l’expertise amiable existent ; Décrire les conditions d’utilisation et d’entretien du véhicule depuis sa mise en circulation et le cas échéant vérifier si elles ont été normales et si elles ont pu jouer un rôle causal dans les dysfonctionnements constatés ;Le cas échéant, déterminer les causes de ces dysfonctionnements en indiquant si ceux-ci sont dus à un vice caché, à la vétusté ou à des réparations inappropriées ou un défaut d'entretien, à une utilisation inappropriée du véhicule ou à toute autre cause ; Préciser dans la mesure du possible la date de survenance des désordres ; déterminer si ces dysfonctionnements existaient au moment de la vente le 27 juillet 2022, et rechercher s’ils étaient apparents lors de l’acquisition du véhicule ou s'ils sont apparus postérieurement ; dans le premier cas, indiquer s'ils pouvaient être décelés par un automobiliste profane et si celui-ci pouvait en apprécier la portée ; dans le second cas, s’ils trouvent leur origine dans une situation antérieure à l’acquisition ;Si les dysfonctionnements existaient à la date du 27 juillet 2022, préciser s’ils pouvaient ou non être décelés par le vendeur professionnel ; Dire si le prix acquitté était conforme à celui habituellement pratiqué pour un véhicule de même type, âge et état et en raison des désordres éventuellement constatés, donner son avis sur le prix actuel d'un tel véhicule compte tenu du marché ; Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à déterminer les responsabilités encourues et évaluer les préjudices subis ; Décrire les réparations nécessaires pour remédier aux désordres et en chiffrer le coût ; indiquer la valeur résiduelle du véhicule ;Fournir toutes les indications sur la durée prévisible des réfections ainsi que sur les préjudices accessoires qu’ils pourraient entraîner tels que privation ou limitation de jouissance ;Dans le cas d'impossibilité de réparation, fournir les éléments permettant de déterminer le préjudice matériel subi ;DISONS que l’expertise sera mise en œuvre et que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile ;
DISONS que pour procéder à sa mission l’expert devra, à l’issue de la première réunion d’expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations ; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai :
En faisant définir une enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations ; En les informant de l’évolution de l’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent, sur le fondement de l'article 280 du code de procédure civile, et dont l'affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l'article 269 du même code ;En fixant aux parties un délai impératif pour procéder aux interventions forcées ;En les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;DISONS que l’expert adressera aux parties copie de ses pré-conclusions en leur impartissant un délai pour présenter leurs observations et qu’il prendra en considération les observations ou réclamations des parties formulées dans le délai imparti en les joignant à son avis si celles-ci sont écrites et si les parties le demandent, conformément aux dispositions de l’article 276 du code de procédure civile ;
DISONS que l’expert désigné pourra s’adjoindre tous sapiteur de son choix dans une spécialité distincte de la sienne en avisant au préalable les parties et le juge du contrôle de l’expertise à seule fin de fixer, si nécessaire, le montant d’un complément de provision sur honoraires de l’expert ;
DISONS que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code qui pourra procéder à son remplacement par simple ordonnance ;
DISONS que l'expert déposera l'original de son rapport écrit au greffe du tribunal judiciaire de TARASCON (service des expertises) dans les six mois de l’avis de consignation, terme de rigueur, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du juge du contrôle des expertises et qu’il en adressera à chaque partie, une copie accompagnée de sa demande de rémunération ;
FIXONS à 2270 euros la somme que Madame [B] [D] épouse [F] devra verser entre les mains du régisseur du tribunal judiciaire de Tarascon, hors espèces, avant le 23 décembre 2026 terme de rigueur, à titre de consignation à valoir sur la rémunération de l’expert ;
DISONS qu’à défaut de consignation dans le délai prévu, toute partie ayant intérêt pourra consigner en lieu et place de Madame [B] [D] épouse [F] dans un délai supplémentaire de 15 jours ;
DISONS que faute de consignation de la présente provision initiale dans ces délais impératifs, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l’expert sera aussitôt caduque et de nul effet, sans autre formalité requise, conformément aux dispositions de l'article 271 du code de procédure civile ;
INVITONS les parties à conduire les opérations d'expertise par voie dématérialisée via la plate-forme OPALEXE ;
DISONS que Madame [B] [D] épouse [F] supportera provisoirement les dépens de l'instance ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est de droit exécutoire à titre provisoire.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signifiée par le greffier du Tribunal Judiciaire de TARASCON
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