Texte intégral
*1DE/01/08/79/64*
2025020334 N° PC : 2025/868 ADM
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 15/09/2025
Sas le fil d'or [Adresse 3]
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur VAN VLIET Peter faisant fonction de Président d'Audience, Monsieur Alain CLAUDOT, Madame Sylvie BOUILLET, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur VAN VLIET Peter faisant fonction de Président d'Audience et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT,
AF 2025020334 ENTRE - L'URSSAF DU NORD - PAS DE CALAIS [Adresse 2], partie demanderesse comparant par Madame [Q] [P] selon pouvoir en date du 03/01/2025, ET - Sas le fil d'or [Adresse 3] partie défenderesse comparant en personne
ATTENDU
que par exploit en date du 20/08/2025, l'URSSAF DU NORD - PAS-DE-CALAIS a fait délivrer assignation à
la Sas le fil d'or
pour voir prononcer son redressement judiciaire ou à titre
subsidiaire prononcer sa liquidation judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de 366 000.45€ due pour cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure depuis 2020 ;
Attendu que Madame [P] [Q], représentant L'URSSAF DU NORD-PAS-DE-CALAIS, et M [G] [C] (assisté d'un ami) représentant de la Sas le fil d'or ont été entendus à l'audience de ce jour ;
Attendu que le dirigeant déclare être favorable au prononcé de la liquidation judiciaire (passif de 366 000.45€ et actif de 10 000€)
Attendu qu'il ressort de cette audition et/ou des pièces du dossier, que la Sas le fil d'or ne peut faire face à son passif exigible avec l'actif disponible ;
Qu'il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, l'impossibilité manifeste de son redressement judiciaire et d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire.
Que le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au moins au 31/12/2024 ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL
, après en avoir délibéré, statuant publiquement,
contradictoirement
, et en premier ressort.
Vu les articles L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),
LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,
OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :
Sas le fil d'or [Adresse 3]
Activité :
Prestation, conditionnement et réparation textile homme, femme, enfant. RCS Lille-Métropole B 853680668 (2019B03144)
NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Jean-Luc JONVILLE Juge du siège,
DESIGNE
en qualité de Liquidateur Judiciaire :
SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître
[A] [K] [Adresse 6],
COMMET
en qualité de Commissaire de Justice :
SELARL [Z] & WATTEBLED Commissaires
de Justice Associés prise en la personne de Maître [V] [Z] [Adresse 5]
pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers,
ORDONNE
que l'inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement,
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 31/12/2024,
DIT
que le liquidateur devra, dans le mois de sa désignation,
établir un rapport sur la situation du débiteur
afin que Monsieur le Président.
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