Texte intégral
Cour d'Appel
d'[Localité 1]
Tribunal Judiciaire D’ORLÉANS
CHAMBRE DES LIBERTES
ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT
POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION
ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS
rendue le 24 Juillet 2026
Article L 3211-12-1 du code de la santé publique
N° RG 26/00668 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HVZO
Minute n° 26/00408
DEMANDEUR :
M. LE DIRECTEUR DE L’EPSM DU LOIRET [Z] [K],
[Adresse 1]
non comparant, non représenté
DÉFENDEUR :
la personne faisant l’objet des soins :
Monsieur [R] [J]
né le 06 Janvier 1946 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
Actuellement hospitalisé
Comparant, assisté de Me Estelle GOUDEAU, avocat au barreau d’Orléans, commis d’office
[Localité 3] :
Monsieur [Q] [J], demeurant [Adresse 3]
non comparant
MINISTÈRE PUBLIC
Avisé, non comparant, ayant donné son avis par mention au dossier en date du 23 juillet 2026.
Nous, Bénédicte LAUDE, 1ère vice-présidente au tribunal judiciaire d’Orléans, assistée de Chloé PERRIN, greffière placée, statuant en audience publique, à l’Etablissement Public de Santé Mentale du Loiret [Z] [K] à FLEURY LES AUBRAIS.
Vu la saisine adressée par le directeur de l’EPSM [Z] [K], reçue au greffe le 20 juillet 2026, afin de contrôle à 12 jours de l’hospitalisation complète de monsieur [R] [J], et les pièces justificatives à l’appui ;
Avons procédé au débat contradictoire prévu par les articles L 3211-12-2 du code de la santé publique, au cours duquel :
- monsieur [J] a indiqué que l’hospitalisation se déroule correctement mais qu’il en souhaite la mainlevée, précisant qu’il sera en mesure de suivre des soins à l’extérieur,
- son conseil n’a pas relevéd’irrégularité procédurale.
Sur quoi, la décision a été mise en délibéré au jour même, dans l’après-midi.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire. La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.
Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :
1° ses troubles rendent impossible son consentement ;
2° son état impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.
Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller, à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis. Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.
En l’espèce, la saisine afin de contrôle à 12 jours de la mesure d’hospitalisation sous contrainte dont fait l’objet monsieur [J] sera déclarée recevable en ce que :
- elle a été adressée dans le délai prévu par l’article L3211-12-1 du code de la santé publique,
- elle respecte le formalisme imposé par les articles R3211-11 et R3211-24 du code de la santé publique.
Sur le fond, il résulte des pièces versées aux débats que :
- par décision du 14 juillet 2026, le directeur de l’EPSM [K] a admis monsieur [J] en soins psychiatriques à la demande d’un tiers en urgence pour des troubles du comportement au domicile à type d’agressivité physique et verbale envers son épouse avec intervention des forces de l’ordre, le patient étant décrit lors de l’entretien comme subexcité, sublogorrhéique avec tachypsychie, exprimant des idées de persécution centrées sur son épouse, sans critique des troubles et dans leur déni, opposant aux soins et à l’hospitalisation, le risque hétéro-agressif justifiant l’hospitalisation contrainte ;
- par décision du 17 juillet 2026 prise à l’issue de la période d’observation de 72 heures, le directeur de l’EPSM a décidé du maintien de l’hospitalisation complète aux motifs que le patient présente une tension intra-psychique palpable, un discours pauvre, une opposition passive aux soins, un mauvais insight, un déni des troubles, une incompliance aux soins qui justifient le maintien de la mesure ;
- l’avis préalable établi le 20 juillet 2026 indique que :
. depuis le début de l’hospitalisation, le contact du patient reste hostile avec une irritabilité marquée, une présentation globalement en retrait, une opposition passive vis à vis de l’hospitalisation,
. L’humeur a tendance à se stabiliser par la reprise du traitement, mais il persiste une irritabilité possiblement inhérente à son caractère,
. Il persiste des propos dénigrants sur son épouse et sur les prises de traitements à domicile,
. Il n’y a pas de critique des troubles l’ayant amené à être hospitalisé,
. Le maintien de l’hospitalisation complète est nécessaire afin d’organiser au mieux le retour à domicile.
Au vu de ces éléments, il sera retenu que la mesure de soins à temps complet demeure adaptée, nécessaire et proportionnée à l’état mental de monsieur [J] et à la mise en oeuvre de son traitement afin de stabilisation. Elle sera donc maintenue.
Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.
PAR CES MOTIFS
Le juge délégué par le président du tribunal judiciaire, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, et prononcée en premier ressort,
Déclare recevable la requête du directeur de l’EPSM [Z] [K] afin de contrôle à 12 jours de la mesure d’hospitalisation sous contrainte dont fait l’objet monsieur [R] [J] ;
Ordonne le maintien de l’hospitalisation complète dont fait l’objet monsieur [R] [J] ;
Rappelle que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécutoire provisoire.
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.
Rappelle que la présente décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours devant Monsieur le Premier Président de la cour d’appel d’[Localité 1] ou son délégué saisi par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel.
Fait à [Localité 1]
le 24 Juillet 2026
Le greffier Le Juge
Chloé PERRIN Bénédicte LAUDE
Copie de la décision a été transmise par PLEX avec récépissé au patient, à Monsieur le Directeur de l’EPSM [K], à l’avocat, par mail au tiers, au procureur de la République contre signature du récépissé
Le greffier,
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