Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ
DE SAINT OUEN
[Adresse 1]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01] ou 77 ou 79
@ : [Courriel 1]
@ : [Courriel 2]
N° RG 25/02140 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3ZGI
Minute : 2026/00005
Société SEMISO
Représentant : Me Maxime TONDI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE
C/
Monsieur [S] [J]
Copie certifiée conforme : Me TONDI, M. [J]
Le 02/01/2026
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 Janvier 2026
DEMANDERESSE :
Société SEMISO
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Maxime TONDI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE
DÉFENDEUR :
Monsieur [S] [J]
[Adresse 3]
[Localité 1]
non comparant, ni représenté
DÉBATS :
Audience publique du 04 décembre 2025
DÉCISION:
Réputée contradictoire, avant dire droit, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 02 janvier 2026, par Madame Marie-Hélène PENOT, Vice-Présidente de ce tribunal chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection, assistée de Sarah-Lisa GILBERT, Greffier.
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EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 13 décembre 2018, la SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION ET DE RENOVATION DE LA VILLE DE [Localité 1] (ci-après : la SEMISO) a donné à bail à Monsieur [S] [J] et à Madame [G] [U] épouse [J] un appartement (C113) situé [Adresse 3].
Par acte de commissaire de justice en date du 23 avril 2025, la SEMISO a fait signifier à Monsieur [S] [J] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 3654,58 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés.
Par courrier recommandé dont il a été accusé réception le 18 avril 2025, la SEMISO a saisi la caisse d’allocations familiales.
Par acte extrajudiciaire en date du 3 septembre 2025, la SEMISO a fait assigner Monsieur [S] [J] devant le juge des contentieux de la protection statuant en référé, aux fins de voir :
constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit du bailordonner l’expulsion de Monsieur [S] [J] ainsi que de tout occupant de son chef, avec au besoin l’assistance de la force publique, autoriser le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers dans les conditions du code des procédures civiles d’exécutioncondamner par provision Monsieur [S] [J] au paiement :de la somme de 4389,29 euros au titre de la dette locative ;d’une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel et des charges locatives, jusqu’à libération effective des lieuxcondamner Monsieur [S] [J] au paiement d’une somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens, incluant le coût du commandement de payer du 23 avril 2025, celui de l’assignation et celui de tous les actes nécessaires à la présente procédure.
L'assignation a été dénoncée à la préfecture de la Seine-Saint-Denis le 3 septembre 2025.
À l'audience du 4 décembre 2025, la SEMISO, représentée, maintient ses demandes et actualise sa créance à la somme de 2231,45 euros arrêtée au 29 novembre 2025. Elle n’est pas opposée à l’octroi de délais de paiement et exprime son accord, en cas d’octroi de délais de paiement, quant à leur caractère suspensif des effets de la clause résolutoire.
Au soutien de ses prétentions, la SEMISO soutient, sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, que Monsieur [S] [J] n'a pas réglé les sommes réclamées dans le délai imparti par le commandement de payer du 23 avril 2025. Elle ajoute que la créance de loyer n’est pas sérieusement contestable, ce qui justifie la condamnation du locataire à régler l'arriéré de loyers en application de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989.
Monsieur [S] [J], régulièrement assigné à personne selon les dispositions de l'article 654 du code de procédure civile, ne comparait pas et n'est pas représenté.
Aucun diagnostic social et financier n’a été reçu au greffe avant l’audience
La décision a été mise en délibéré au 2 janvier 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.
MOTIFS DE LA DECISION :
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
L’article 14 du code de procédure civile dispose que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée.
Par ailleurs, l’article 16 du même code impose au juge, en toutes circonstances, de faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, et lui défend de fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.
En l’espèce, le bail du 13 décembre 2018 a été consenti à Monsieur [S] [J] et à Madame [G] [U] épouse [J].
Or, la partie demanderesse ne justifie avoir délivré un commandement de payer visant la clause résolutoire qu’à Monsieur [S] [J].
De surcroît, seul Monsieur [S] [J] a été assigné devant la présente juridiction.
Au regard de ces éléments, il convient d’ordonner la réouverture des débats pour permettre à la SEMISO de formuler toutes observations sur la régularité de la procédure et les effets du commandement.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et avant dire droit,
ORDONNONS la réouverture des débats à l'audience du 5 février 2026 à 9h30 ;
RESERVONS les dépens.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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