Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre civile 1-2
Minute n°
N° RG 25/05613 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XNS6
AFFAIRE : [J] C/ S.A. SA [Adresse 1],
ORDONNANCE D'INCIDENT
prononcée le TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX, par Monsieur Philippe JAVELAS, conseiller de la mise en état de la Chambre civile 1-2, en présence de Madame Anne-Sophie COURSEAUX, Greffière, avons rendu l'ordonnance suivante, après que la cause en a été débattue en notre audience de cabinet, le vingt huit Mai deux mille vingt six, assisté de Madame Bénédicte NISI, Greffière,
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DANS L'AFFAIRE ENTRE :
Monsieur [G] [J]
né le 29 Mars 1981 à [Localité 2] (92)
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Charlyne HURTEVENT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 659
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-[Numéro identifiant 1] du 02/09/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])
APPELANT
DEMANDEUR A L'INCIDENT
C/
S.A. HLM IMMOBILIERE 3F
prise en la personne de son représentant légal en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me Sabrina DOURLEN, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 453 - N° du dossier E000D7IB
Plaidant : Me Elisabeth WEILLER de la SCP MENARD - WEILLER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0128, substituée par Me Lorraine LE GUISQUET, avocate au barreau de PARIS
INTIMEE
DEFENDERESSE A L'INCIDENT
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Expéditions exécutoires délivrées aux avocats le :
Ordonnance notifiée aux parties elles-mêmes par lettre simple en date du :
Vu le jugement du tribunal du tribunal de proximité de Versailles du 5 juin 2025;
Vu l'appel interjeté le 12 septembre 2025 par M. [J] ;
Vu les conclusions d'incident notifiées par la voie électronique le 26 mai 2026, aux termes desquelles M. [J], appelant et demandeur à l'incident, prie le conseiller de la mise en état de :
- désigner un expert judiciaire aux fins de :
* décrire les troubles de jouissance affectant son appartement,
* décrire les mesures propres à y remédier et le coût de ces mesures,
* détailler l'origine, les causes et l'étendue des désordres,
* donner son avis sur les responsabilités encourues et les préjudices et coûts induits par les désordres,
* dire que l'expert devra, avant dépôt de son rapport définitif, déposer un pré-rapport permettant aux parties de formuler leurs observations,
- débouter la société 3F de ses demandes,
- statuer en équité sur l'article 700 du code de procédure civile.
Vu les conclusions en réplique sur incident notifiées par la voie électronique le 21 mai 2026 aux termes desquelles la société Immobilière 3F, intimée et défenderesse à l'incident, prie le conseiller de la mise en état de :
A titre principal :
- déclarer l'appelant irrecevable dans sa demande de désignation d'un expert, cette demande étant une demande nouvelle,
A titre subsidiaire :
- débouter l'appelant de sa demande en ce qu'elle a pour finalité de pallier la carence de M.[J] dans l'administration de la preuve,
à titre infiniment subsidiaire :
- donner acte à la société Immobilière 3 F de ce qu'elle forme protestations et réserves d'usage,
- condamner M. [J] à régler la provision à consigner à titre d'avance sur les honoraires de l'expert,
en tout état de cause :
- condamner M. [J] à lui payer une indemnité de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
I) Sur la demande d'expertise
M. [J] fait valoir, au soutien de sa demande d'expertise, qu'elle n'est pas une demande nouvelle au sens de l'article 564 du code de procédure civile, et qu'elle est recevable, sur le fondement de l'article 566 du code de procédure civile, pour se rattacher à l'objet initial du litige.
Il soutient que sa demande est, en outre, bien fondée, l'origine du trouble n'étant pas identifié et que les travaux nécessaires pour y remédier ne sont pas déterminés.
La société Immobilière 3 F conclut en réplique à l'irrecevabilité de la demande motif pris de sa nouveauté devant la cour et à titre subsidiaire, à son mal fondé, en raison du fait que M. [J] ne communique aucun élément nouveau quant à la réalité des nuisances sonores alléguées.
Réponse du conseiller de la mise en état
La demande d'expertise dont s'agit ne peut être considérée comme une demande nouvelle irrecevable en appel en application des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile, dès lors quelle vient au soutien et constitue par suite l'accessoire et le complément, au sens de l'article 566 du code de procédure civile, des demandes de travaux et indemnitaires faites par M. [J].
La demande d'expertise sera, par suite, jugée recevable.
Le demandeur à l' expertise ne produit aucune élément actualisé quant aux nuisances sonores alléguées, de nature à établir que les travaux effectués par la société intimée n'auraient pas permis de résoudre le trouble constaté, il y a près de quatre ans, par le constat de commissaire de justice du 30 décembre 2022 et que le trouble perdurerait suite à ces travaux .
En l'absence d'indice suffisant et actualisé, il y a lieu de considérer que la mesure d'instruction sollicitée tend à suppléer la carence du demandeur, qui sera par suite débouté de sa demande.
III) Sur les dépens
M. [J], qui succombe, sera condamné aux dépens de l'incident.
PAR CES MOTIFS
Nous conseiller de la mise en état
Statuant par mise à disposition au greffe
Déclarons recevable la demande d'expertise formée par M. [G] [J] ;
Déboutons M. [G] [J] de sa demande d'expertise ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, déboutons la société Immobilière 3F de sa demande en paiement ;
Condamnons M. [G] [J] aux dépens de l'incident ;
Renvoyons la cause et les parties à l'audience du jeudi 12 novembre 2026 pour clôture à 9 h 00 et à l'audience du 3 décembre 2026 pour plaidoirie à 9 h 30 salle n°7.
La Greffière Le Magistrat de la mise en état
Anne-Sophie COURSEAUX, Philippe JAVELAS,
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