Texte intégral
TJ TOULOUSE - rétentions administratives
RG N° RG 26/02124 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VQ2L Page
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
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LE VICE-PRESIDENT
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Cabinet de Monsieur COLOMAR
Dossier n° N° RG 26/02124 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VQ2L
ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Nous, Matthieu COLOMAR, vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté d’Alizée PARAZOLS, greffier ;
Vu les dispositions des articles L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;
Vu le jugement du tribunal correctionnel de Nice en date du 05 décembre 2026 portant interdiction du territoire français à l’encontre de Monsieur [E] [R], né le 16 Octobre 2000 à [Localité 2] (ALGERIE), de nationalité Algérienne ;
Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative concernant M. [E] [R] né le 16 Octobre 2000 à [Localité 2] (ALGERIE) de nationalité Algérienne prise le 09 octobre 2026 par M. LE PREFET DU VAR notifiée le 12 octobre 2026 à 09h04 ;
Vu la requête de M. [E] [R] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 15 Octobre 2026 réceptionnée par le greffe du vice-président le 15 Octobre 2026 à 15h16 ;
Vu la requête de l’autorité administrative en date du 15 octobre 2026 reçue et enregistrée le 15 octobre 2026 à 12h56 tendant à la prolongation de la rétention de M. [E] [R] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;
Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;
DÉROULEMENT DES DÉBATS
A l’audience publique, le vice-président a procédé au rappel de l’identité des parties ;
En présence de Mme [W] [H] [C], interprète en langue arabe, prêtant serment à l’audience ;
Le Procureur de la République, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience ;
Le représentant du Préfet a été entendu ;
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La personne retenue a été entendue en ses explications ;
Me Imme KRÜGER, avocat de M. [E] [R], a été entendu en sa plaidoirie.
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :
Monsieur [E] [R], né le 16 octobre 2000 à [Localité 2] (Algérie), de nationalité algérienne, a été condamné par le tribunal correctionnel de Nice le 5 décembre 2025 du chef de maintien irrégulier sur le territoire français à la peine de 4 mois d'emprisonnement et, à titre complémentaire, à 5 années d'interdiction du territoire français. Arrêté fixant pays de renvoi a été pris le 9 octobre 2026 par le préfet du Var.
[E] [R], alors écroué à la maison d'arrêt de [Localité 3] en exécution de plusieurs peines d'emprisonnement, a fait l'objet, le 9 octobre 2026, d'une décision de placement en rétention dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire prise par le préfet du Var et notifiée à l'intéressé le 12 octobre 2026 à 9h04, à sa levée d'écrou.
Par requête reçue au greffe du juge des libertés et de la détention le 15 octobre 2026 à 15h16, le préfet du Var a demandé la prolongation de la rétention de [E] [R] pour une durée de 26 jours (première prolongation).
Par requête reçue au greffe du juge des libertés et de la détention le 15 octobre 2026 à 12h56, [E] [R] a soulevé les moyens suivants :
incompétence de l'auteur de l'arrêté de placement en rétentiondéfaut de motivation et erreur d'appréciation dans l'examen de sa situation personnelle dans l'arrêté
A l'audience de ce jour :
[E] [R] indique qu'il a été opéré en 2025 à [Localité 4], où il est resté hospitalisé 4 jours. Il a ensuite eu un aménagement de peine et devait être renvoyé dans son pays. Mais il a finalement été transféré à [Localité 3]. Il dit avoir des problèmes physiques et mentaux, et voulait que son dossier médical soit transféré au centre de rétention, ce qui n'a pas été fait. Il dit avoir déjà été placé 8 fois en centre de rétention, la dernière fois en 2022. Il demande à être renvoyé en Algérie ou être libéré pour quitter le territoire. Il dit n'avoir ni famille, ni domicile en France.
Le conseil de [E] [R] soulève in limine litis l'irrégularité tirée de l'avis tardif à parquet. Il maintient la contestation écrite de son client, à l'exception du moyen d'incompétence. Il soutient en revanche les autres moyens, soulignant notamment que son client présente manifestement des troubles mentaux et a effectué des tentatives de suicide, ce qui n'est pas pris en compte. Enfin, il allègue de l'absence de perspectives d'éloignement de son client et de l'insuffisance des diligences de l'administration.
Le représentant de la préfecture conclut au rejet des moyens et prétentions adverses et soutient la demande de prolongation présentée par le préfet du Var. Il précise que l'avis à parquet a été effectué en date du 9 octobre 2026, soit en amont du placement en rétention.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Vu les dispositions de l'article L. 743-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et ayant été saisi à la fois par [E] [R] aux fins de contestation de la décision le plaçant en rétention en application de l'article L. 741-10 du CESEDA et par le préfet du Var aux fins de prolongation de la rétention en application de l'article L. 742-1 du même code, l'audience ayant été commune aux deux procédures, il convient de statuer par ordonnance unique.
I. Sur la régularité de la procédure
Le conseil de [E] [R] soutient in limine litis que l'avis effectué au procureur de la République est tardif pour être intervenu le 12 octobre 2026 à 14h38, alors même que le placement en rétention administrative est en date du même jour à 09h04
En vertu de l'article L. 741-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile « Le procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention. »
En l'espèce, il résulte de la procédure que, par mail du vendredi 9 octobre 2026 à 15h13, la préfecture du Var a adressé un courriel aux parquets de Toulouse, de Draguignan et de Toulon indiquant avoir pris ce jour un arrêté portant placement en rétention administrative concernant [E] [R], détenu à la maison d'arrêt de [Localité 3], comportant un objet sans équivoque « avis de placement CRA de [Localité 6] de M. [R] [E] » et mentionnant explicitement dans le corps du mail « L'intéressé, actuellement détenu à la MA de [Localité 3], sera transféré au centre de rétention administrative de [Localité 6] à l'issue de sa levée d'écrou le 12/10/2026 »
En conséquence, dès lors qu'aucun texte ne prohibe l'information donnée au procureur de la République antérieurement au placement en rétention, l'avis immédiat imposé par l'article L. 741-8 précité ayant pour vocation de permettre un contrôle sur une mesure privative de liberté par le procureur de la République, garant des Libertés individuelles dès le début de celle-ci, l'information critiquée apparaît avoir été donnée de manière régulière. En effet, si celle-ci a été délivrée en amont du placement en rétention de l'étranger, les procureurs de la République de Draguignan, Toulon et Toulouse étaient bien informés du placement en rétention devant intervenir le 12 octobre 2026 à la levée d'écrou de l'étranger, de sorte que tant la lettre du texte comme sa finalité ont bien été respectées.
Le moyen sera ainsi rejeté et la procédure déclarée régulière.
II. Sur la contestation de l'arrêté de placement
Selon l'article L. 741-1 du CESEDA, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision. Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente. L'article L. 741-4 dispose que la décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger.
Aux termes de l'article L. 211-5 du Code des relations entre le public et l'administration, la motivation des actes administratifs exigée doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, ce qui doit s'entendre comme les éléments factuels qui justifient le recours à la mesure.
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 741-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de placement en rétention est écrite et motivée.
En l'espèce, la décision de placement en rétention, écrite, apparaît suffisamment motivée en fait et en droit.
En droit elle vise les textes utiles du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que la décision portant interdiction temporaire du territoire français.
En fait, l'arrêté portant placement en rétention administrative est motivé en ce que [E] [R] :
ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; (article L. 612-3 1°)s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; (article L. 612-3 5°)ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ; (article L. 612-3 8°)représente une menace pour l'ordre public (L. 741-1)
En conséquence, la décision de placement en rétention n'encourt pas le grief d'insuffisance de motivation allégué, étant précisé que l'obligation de motivation n'étant pas celle de l'exhaustivité, le préfet n'est pas tenu de faire état dans sa décision de tous les éléments de la situation personnelle de l'étranger dès lors que les motifs qu'il retient suffisent à justifier le placement en rétention au regard des critères légaux.
Par ailleurs, il ressort de l'examen de la procédure que [E] [R] a été signalisé au FAED sous de multiples identités et notamment [L] [P], [D] [E], [D] [X], [U] [F] et [R] [E] ; qu'il a été finalement identifié par les autorités algériennes comme étant [B] [T], né le 16 octobre 1999 ; qu'il a fait l'objet de multiples mesures d'éloignement et notamment d'arrêtés portant OQTF le 20 janvier 2023, le 18 janvier 2024 et le 19 février 2024 ; qu'il a encore été assigné à résidence le 30 novembre 2024, mesure qu'il n'a manifestement pas respecté ; qu'il a déjà été placé en centre de rétention administrative
les 20 janvier 2023 ([Localité 7]), 22 avril 2023 ([Localité 4]), 18 mai 2023 ([Localité 8]), 7 septembre 2023 ([Localité 4]), 27 janvier 2024 ([Localité 4]) et 1er mars 2024 ([Localité 4]) ; que le tribunal correctionnel de Nice, constatant la persistance du maintien irrégulier sur le territoire français de l'étranger, l'a à nouveau condamné, le 5 décembre 2025, à une mesure d'éloignement temporaire, d'une durée de 5 années ; que [B] [T] alias [E] [R], en France depuis 2022, n'a jamais effectué de démarches pour obtenir une quelconque régularisation ; qu'il est sans aucune attache familiale, sans revenu ni domicile ; que lors de son audition administrative du 25 août 2026, il a fait savoir qu'il souhaitait rentrer en Algérie ; qu'il présente un passé judiciaire conséquent et 22 signalisations au FAED ; qu'il sort d'une longue période d'incarcération, du 27 mai 2025 au 2 octobre 2026, soit plus de 16 mois, et ne dispose d'aucune perspective sur le territoire.
Ainsi, il apparaît ainsi que le préfet du Var a procédé, sans erreur ni insuffisance, à une évaluation individuelle complète de la situation de [E] [R]. Ce dernier n'invoque aucun élément personnel déterminant dont le préfet avait connaissance et qu'il n'aurait pas pris en compte, étant souligné que les circonstances doivent être appréciées au vu des éléments dont il disposait au jour de sa décision.
Dans ces conditions, l'autorité administrative n'a commis aucune erreur manifeste d'appréciation en le plaçant en rétention administrative, mesure qui apparaît nécessaire et proportionnée à l'objectif d'éloignement recherché.
III. Sur la prolongation de la rétention
Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.
Dès lors que le maintien en rétention ne se conçoit que s’il existe des perspectives raisonnables d’éloignement, il convient de se demander non seulement si la préfecture a effectué les diligences nécessaires mais également si les diligences ont une chance d’aboutir dans un délai ne dépassant pas la durée légale de la rétention.
Il appartient ainsi au juge judiciaire d'apprécier concrètement au regard des données de chaque situation à la date où il statue, si l'administration justifie de diligences qui présentent un caractère suffisant et si la mesure de rétention et sa poursuite sont justifiées par des perspectives raisonnables de mise à exécution de la mesure d’éloignement, étant précisé que ces perspectives doivent s'entendre comme celles qui peuvent être réalisées dans le délai maximal de rétention applicable à l'intéressé, soit 90 jours.
En l'espèce, le préfet du Var justifie de la saisine de l'autorité consulaire algérienne aux fins d'identification de [E] [R] et de délivrance d'un laissez-passer consulaire dès le 1er septembre 2026, soit près de 6 semaines avant le placement en rétention de l'étranger, bonne pratique destinée à minimiser la durée de la rétention et maximiser les perspectives d'éloignement. Le 9 septembre 2026, [E] [R] a été présenté à l'autorité consulaire algérienne dans les locaux du centre de rétention administrative de [Localité 4]. Le 8 octobre 2026, le consulat d'Algérie à [Localité 4] a fait savoir à la préfecture du Var qu'il reconnaissait l'intéressé sous l'identité de [B] [T], né le 16 octobre 1999 à [Localité 9] et qu'un laissez-passer consulaire serait délivré à réception du routing. Le 12 octobre 2026, le préfet du Var a sollicité la PAF aux fins d'obtention d'un vol avec escorteurs vers l'Algérie, dans l'attente de la délivrance effective du laissez-passer consulaire.
Ces éléments suffisent largement, à ce stade, à établir les diligences utiles, nécessaires et suffisantes initiées par l’administration pour mettre à exécution la mesure d’éloignement, alors même que la préfecture du Var justifie avec anticipé avec diligence la procédure d'identification, d'audition et de délivrance des documents de voyage, en passe d'aboutir après seulement 5 jours de rétention administrative effective.
Par ailleurs, au stade actuel de la procédure, qui débute, rien ne permet de présumer ou d’affirmer que l’éloignement de [E] [R] ne pourra avoir lieu avant l’expiration de la durée légale de la rétention, les perspectives raisonnables d’éloignement s’entendant comme celles qui peuvent être réalisées dans le délai maximal de la rétention applicable à l’intéressé.
Il convient donc d'ordonner la prolongation de la rétention de [E] [R] pour une durée de 26 jours.
PAR CES MOTIFS :
Statuant par ordonnance unique sur les requêtes présentées par [E] [R] aux fins de contestation de la décision de placement en rétention et par le préfet du Var aux fins de prolongation de la rétention,
publiquement et en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,
REJETONS le moyen d'irrégularité ;
DÉCLARONS régulier l'arrêté portant placement en rétention administrative ;
ORDONNONS la prolongation de la rétention de [E] [R] pour une durée de VINGT-SIX jours.
Fait à TOULOUSE Le 16 Octobre 2026 à
LE GREFFIER LE VICE-PRÉSIDENT
La Préfecture avisée par mail
L’avocat avisé par RPVA (en cas d’appel, merci de bien vouloir privilégier PLEX)
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NOTIFICATION DU DISPOSITIF
DU JUGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
PORTANT
SUR UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
M. [E] [R]
Vous avez été placé au centre de rétention administrative de [Localité 10].
Vous avez été entendu à l'audience de ce jour.
Madame - Monsieur le Vice-Président, magistrat du siège du tribunal judiciaire de TOULOUSE a rendu ce jour, par ordonnnance, la décision suivante :
□ PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION POUR UNE DUREE DE 26 JOURS (maintien en rétention) art. L.742-3 du CESEDA
□ PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION POUR UNE DUREE DE 30 JOURS (maintien en rétention) art. L.742-4 du CESEDA
Vous avez la possibilité de faire appel de cette décision, dans le délai de 24 heures à compter de l'heure de votre signature de la décision, auprès de la CIMADE ou directement auprès de la COUR D'APPEL ( [Courriel 1] ). art. L.743-21 à L.743-23 du CESEDA
□ MAIN LEVEE DE LA MESURE DE RETENTION (sortie du centre de rétention)
Vous allez pouvoir quitter le centre de rétention dans le délai maximum de 6 heures sauf si le Procureur de la République ou la Préfecture fait appel de cette décision. Art. L.743-19 du CESEDA (QPC du 12 septembre 2025)
Vous avez l'obligation de quitter le territoire français. Art. L.611-1 du CESEDA
Pris connaissance le :
A heures
Signature :