Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 7 Novembre 2025 4ème CHAMBRE
DEMANDEURS
SDE ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY SE [Adresse 1] comparant par SCP HOURBLIN-PAPAZIAN [Adresse 2] et par STREAM AVOCATS & SOLICITORS - Me Vy Loan HUYNH-OLIVIERI [Adresse 3]
SAS SOCIETE ANONYME DES EAUX MINERALES D'[Localité 1] « DANONE EAUX France » et en abrégé S.A.E.M.E [Adresse 4]
comparant par SCP HOURBLIN-PAPAZIAN [Adresse 2] et par STREAM AVOCATS & SOLICITORS - Me Vy Loan HUYNH-OLIVIERI [Adresse 3]
DEFENDEURS
SARL TRANSPORTS F.A.B. [Adresse 5]
comparant par SCP MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI - CONSEIL DROIT DEFENSE - Me LUGOSI [Adresse 6] et par RTA AVOCATS - Me Sébastien BOUVIER [Adresse 7]
MMA IARD [Adresse 8] comparant par SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL [Adresse 9] et par Cabinet AARPI Inter-Barreaux RICHEMONT DELVISO - Mes Frank FARHANA et Henri NAJJAR [Adresse 10] et [Adresse 11]
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES [Adresse 8]
comparant par SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL [Adresse 9] et par Cabinet AARPI Inter-Barreaux RICHEMONT DELVISO - Mes Frank FARHANA et Henri NAJJAR [Adresse 10] et [Adresse 11]
SASU CEVA LOGISTIC GROUND & RAIL FRANCE anciennement dénommée GEFCO FRANCE [Adresse 12]
comparant par SELARL ORTOLLAND & Associés – Me David BOUSSEAU [Adresse 13] et par Me Thomas MOLINS [Adresse 14]
LE TRIBUNAL AYANT LE 25 Septembre 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 7 Novembre 2025,
EXPOSE DES FAITS
La SAS S.A.E.M.E Société Anonyme des Eaux Minérales d'[Localité 1] (Danone Eaux France), domiciliée à [Localité 1] (ci-après Danone), exerce une activité de commercialisation de boissons. Danone a souscrit une police d'assurance « marchandises transportées » auprès de la SDE Allianz Global Corporate & Specialty SE (ci-après Allianz), domiciliée à [Localité 2] (Allemagne), dont un établissement est situé à [Localité 3].
La société Gefco France (Gefco), aux droits de laquelle vient la SAS Ceva Logistics Ground & Rail France, domiciliée à [Localité 4] (ci-après Ceva), et l'EURL Transports F.A.B, domiciliée à [Localité 5] (ci-après FAB), exercent une activité de transports de marchandises.
FAB a souscrit une police d'assurances auprès de la SA MMA IARD et de la société mutuelle d'assurances MMA IARD Assurances Mutuelles (ci-après MMA AM), toutes deux domiciliées à [Localité 6] et collectivement désignées « MMA ».
En septembre 2022, Danone vend à une société filiale du groupe Danone [Localité 1] [Localité 7] Suisse 13 440 bouteilles d'eau en verre pour un montant total de 18 152,96 CHF HT. Danone confie à Gefco le transport de la marchandise depuis son site situé à [Localité 8] (74) jusqu'au site de la société Sieber Transport AG, situé à [Localité 9] en Suisse.
Ceva sous-traite le transport à FAB qui a pris en charge la marchandise le 1 er septembre 2022 sous-couvert d'une lettre de voiture n°1364010.
A l'arrivée du camion de FAB sur le site de livraison la bâche du camion cède, et le chargement s'effondre partiellement sur le sol, ce qui a empêché la livraison.
Danone adresse des réserves à Gefco par courriel du 2 septembre 2022, et déclare le sinistre à son assureur Allianz.
Le cabinet d'expertise AM Group, mandaté par Allianz rend son rapporte le 2 mai 2023, selon lequel l'ensemble des bouteilles a dû être détruit, et le préjudice de Danone est évalué à 16 000,96 CHF HT, soit 16 343,40 € HT selon le taux de change en vigueur à la date du sinistre.
Par courriel du 23 août 2023, Allianz informe Gefco et FAB qu'elle a indemnisé Danone pour un montant de 13 891,89 €, après déduction d'une franchise de 2 451,51 €, et leur demande la prise en charge du montant total de 16 343,40 €.
En vain.
PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
C'est dans ces circonstances que, par actes de commissaire de justice distincts remis à personne en date du 31 août et du 1 er septembre 2023 respectivement, Allianz et Danone font assigner Gefco et FAB devant ce tribunal, lui demandant notamment de condamner solidairement Gefco et FAB à leur payer la somme en principal de 16 343,40 €, outre intérêts.
L'affaire est enrôlée sous le numéro RG 2023F01892.
Par acte de de commissaire de justice en date du 1 er septembre 2023 remis à personne habilitée, Gefco fait assigner FAB devant ce tribunal, lui demandant notamment de condamner FAB à la relever et garantir de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre au titre des dommages allégués par Danone et Allianz.
L'affaire est enrôlée sous le numéro RG 2023F1837.
A l'audience du 2 novembre 2023, les deux affaires sont jointes sous le même n° RG 2023F1837.
Par acte de de commissaire de justice en date du 19 janvier 2024 remis à personne habilitée, FAB fait assigner MMA IARD et MMA AM devant ce tribunal, lui demandant notamment de débouter Danone, Allianz et Gefco de leurs demandes à son encontre, et subsidiairement de condamner MMA à la relever et garantir son assurée de l'ensemble des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre.
L'affaire est enrôlée sous le n° RG 2024F00264.
A l'audience du 14 mars 2024, les affaires sont jointes sous le même n° RG 2023F01837.
Danone et Allianz, par dernières conclusions n°2 déposées à l'audience du 10 avril 2025, demandent notamment au tribunal de condamner solidairement Gefco et FAB à leur payer la somme en principal de 16 343,40 €, avec intérêts aux taux légal à compter du 1 er septembre 2023, avec capitalisation,
Ceva, par dernières conclusions récapitulatives n°2 déposées à l'audience du 22 mai 2025, demande notamment au tribunal de ;
* La prononcer recevable et bien fondée en ses intervention forcée, appel en garantie et demandes à l'encontre de FAB et des MMA ;
A titre in limine litis
* Prononcer Ceva recevable et bien fondée en son exception d'incompétence ;
* Se déclarer incompétent au profit du tribunal des activités économiques de Paris et renvoyer les parties à se pourvoir devant cette juridiction.
FAB, par dernières conclusions récapitulatives déposées à l'audience du 10 avril 2025, demande notamment au tribunal de :
* Débouter Danone, sa compagnie d'assurances Allianz ainsi que Gefco de l'ensemble de leurs fins demandes et conclusions ;
A titre subsidiaire et en toute hypothèse,
* Condamner MMA ès-qualités d'assureurs de FAB à relever et garantir son assurée de l'ensemble des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre au bénéfice de Danone, de sa compagnie d'assurance Allianz et de Gefco ;
* Condamner les mêmes aux entiers frais et dépens de l'instance.
MMA IARD et MMA AM, par dernières conclusions récapitulatives déposées à l'audience du 13 mars 2025, demandent notamment au tribunal de : A titre principal :
* Déclarer irrecevable l'action de Allianz et Danone à l'encontre de FAB et GEFCO ; En conséquence,
* Déclarer les demandes de FAB à l'encontre de MMA sans objet ;
A titre subsidiaire :
* Juger que FAB est exonérée de toute responsabilité au titre des avaries alléguées par Allianz et Danone ;
En conséquence,
* Débouter Allianz et FAB de l'ensemble de leurs demandes à l'encontre de MMA ;
A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 25 septembre 2025, après avoir entendu, exclusivement sur l'exception d'incompétence soulevée par Ceva, les parties qui, se référant à leurs dernières écritures, reprennent oralement leurs prétentions et moyens, le juge clôt les débats et met le jugement en délibéré pour être prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal le 7 novembre 2025, les parties en ayant été avisées conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
MOYENS DES PARTIES ET MOTIVATION
Sur l'exception d'incompétence soulevée par Ceva
Ceva expose que les demanderesses ont fait état d'un contrat de services de transport de marchandises, dont les conditions générales qui le régissent prévoient très explicitement la compétence exclusive du tribunal des activités économiques de Paris.
Danone s'en remet à la décision du tribunal
Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision
Sur la recevabilité
L'article 74 du code de procédure civile dispose que « Les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir […] »
A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 25 septembre 2025, le tribunal relève que, par acte de commissaire de justice en date du 1 er septembre 2023, Ceva a fait délivrer à FAB
une assignation devant ce tribunal aux fins, selon le dispositif de ladite assignation, d'appel en garantie, et demandant la jonction avec l'instance initiale.
Or, la jurisprudence établit que l'appel en garantie est un moyen de défense au fond, de sorte que l'appelant n'est par la suite plus légitime à contester la compétence du tribunal.
En conséquence, le tribunal dira irrecevable l'exception d'incompétence soulevée par Ceva.
Le tribunal réservera tous autres droits, moyens et dépens
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par un jugement contradictoire en premier ressort,
* Dit irrecevable l'exception d'incompétence soulevée par la SAS Ceva Logistics Ground & Rail France ;
* Renvoie l'affaire à l'audience de procédure de la quatrième chambre du 4 décembre 2025 à 9h15, pour conclusions au fond des demandeurs ;
* Réserve tous autres moyens, droits et dépens.
Liquide les dépens du greffe à la somme de 232,31 euros, dont TVA 38,72 euros.
Délibéré par M. Cyril de MALEPRADE, président du délibéré, M. Thierry BOURGEOIS et M. Gonzague de SORAS, (M. BOURGEOIS Thierry étant juge chargé d'instruire l'affaire).
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.
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