Texte intégral
DATE : 09 juillet 2026
DÉCISION : réputé contradictoire et en premier ressort
DOSSIER : N° RG 26/00213 - N° Portalis DBXZ-W-B7K-C22G
AFFAIRE : [M] C/ S.C.I. BIMA
DÉBATS : 02 juillet 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du peuple français
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS
CHAMBRE DES RÉFÉRÉS
ORDONNANCE DU NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX
COMPOSITION :
PRÉSIDENT : M. Simon LANES
GREFFIER : Mme Céline ABRIAL
DÉBATS : le 02 juillet 2026,
Les avocats, entendus en leur plaidoiries en audience publique, l’affaire a été mise en délibéré au 09 juillet 2026, par mise à disposition au greffe,
ORDONNANCE rendue publiquement,
PARTIES :
DEMANDEURS :
Monsieur [S] [M]
né le 05 juin 1984 à ALES (30)
demeurant 19 Chemin de la Farigoulière - 30340 ROUSSON
représenté par Maître Anne CANDILLON de la SCP S2GAVOCATS, avocat au barreau d’ALES, avocat postulant et Me Yoann BORREDA, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant
Madame [N] [I]
née le 26 février 1984 à ALES (30)
demeurant 19 Chemin de la Farigoulière - 30340 ROUSSON
représentée par Maître Anne CANDILLON de la SCP S2GAVOCATS, avocat au barreau d’ALES, avocat postulant et Me Yoann BORREDA, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant
DÉFENDEUR :
S.C.I. BIMA
siège social : 30 Chemin du Barrage - 30340 ROUSSON
immatriculée au RCS de Nîmes sous le n° 440 355 428, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège
représentée par Maître Romain FLOUTIER de la SCP FONTAINE ET FLOUTIER ASSOCIES, avocat au barreau de NÎMES,
S.A. BPCE IARD
siège social : Route Chaban - 79180 CHAURAY
immatriculée au RCS sous le n° 350 663 860, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège
non comparante, ni représentée
***
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte authentique de vente reçu le 20 octobre 2021 par Maître [V] [T], notaire à ALES, Monsieur [S] [M] et Madame [N] [I] ont acquis auprès de la SCI BIMA, un bâtiment à usage d’entrepôt et terrain attenant, parcelle cadastrée section BN n°233 sis 19 chemin de la Farigoulière à ROUSSON (30340). Le bien étant assuré auprès de la SA BPCE IARD au titre d’une assurance habitation.
Le 05 mai 2026, à la suite d’un épisode de grêle, la toiture du garage du bien appartenant à Monsieur [S] [M] et Madame [N] [I] s’est effondrée, nécessitant l’intervention des pompiers.
Monsieur [S] [M] et Madame [N] [I] ont déclaré le sinistre à leur assureur, la SA BPCE IARD, qui a diligenté le cabinet [C] aux fins d’une expertise amiable.
Concomitamment, les désordres ont été constatés par un procès-verbal de constat dressé le 07 mai 2026 par Maître [J] [Y].
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 11 mai 2026, Madame [O] [E], experte auprès du cabinet [C] a confirmé que « compte-tenu de l’effondrement de la toiture du garage et des risques d’effondrement supplémentaire, il est interdit de pénétrer dans le bâtiment (garage ou habitation) » et a préconisé de faire sécuriser les lieux en suivant les préconisations d’un bureau d’études.
Toutefois, la SA BPCE IARD aurait fait part, lors d’un appel téléphonique à Monsieur [S] [M] et Madame [N] [I], son refus de prendre en charge le sinistre aux motifs que ce dernier ne résulterait pas d’un évènement climatique, mais d’un défaut structurel.
Les requérants ont alors mandaté le cabinet DS EXPERTISE aux fins d’une expertise privée. Un rapport a été remis le 20 mai 2026 dans lequel Monsieur [F] [H], expert intervenu, a estimé que « la quantité de non-conformité aux règles de l’art est telle qu’à la suite d’une simple analyse visuelle, nous nous positionnons sur une origine structurelle du désordre. ».
Suite au dépôt de ce rapport, Monsieur [S] [M] et Madame [N] [I] ont adressé, le 21 mai 2026, à la SCI BIMA, une lettre de mise en demeure afin qu’elle puisse leur communiquer les documents suivants :
Les devis et factures de travaux de construction du bâtiment ; Le contrat de maîtrise d’œuvre ; Les PV de réception ; Les attestations d’assurances des entreprises intervenantes.
La SCI n’ayant jamais apporté de réponse, par actes de commissaire de justice en date du 11 juin 2026, Monsieur [S] [M] et Madame [N] [I] ont attrait la SCI BIMA et la SA BPCE IARD devant le juge des référés du Tribunal judiciaire d’Alès aux fins de :
Voir ordonner une expertise judiciaire ; Réserver les dépens.
Par conclusions signifiées par voie électronique en date du 29 juin 2026, la SCI BIMA demande au juge des référés de :
Constater qu’elle s’en rapporte à la justice quant au mérite de la demande d’expertise formulée par les demandeurs ; Lui donner acte de ce que sous les plus expresses réserves et protestations d’usage, elle n’entend pas s’opposer à la mesure d’expertise sollicitée ; Statuer ce que de droit sur les dépens ;
A l’audience du 02 juillet 2026, les parties ont maintenu leurs demandes.
Bien que régulièrement assignée par acte de commissaire de justice, selon les modalités de l’article 658 du code de procédure civile, la SA BPCE IARD n’était ni présente, ni représentée, si bien que la décision susceptible d’appel sera réputée contradictoire.
Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien et peuvent également se référer aux prétentions et aux moyens qu'elles auraient formulés par écrit.
À l’audience, les parties ont été informées que la décision était mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 09 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L'ordonnance est réputée contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu'elle est susceptible d'appel.
Sur la demande d’expertise
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
La juridiction territorialement compétente pour statuer sur une demande formée en application du premier alinéa est, au choix du demandeur, celle susceptible de connaître de l'affaire au fond ou, s'il y a lieu, celle dans le ressort de laquelle la mesure d'instruction doit être exécutée.
Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la mesure d'instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble est seule compétente. ».
En l’espèce, en raison de l’effondrement de la toiture de leur bien immobilier qui représente un danger de péril imminent, Monsieur [S] [M] et Madame [N] [I] sollicitent une expertise judiciaire.
En réponse, la SCI BIMA émet des protestations et réserves d’usage.
La SA BPCE IARD, par sa carence, laisse supposer qu’elle ne s’y oppose pas.
Ainsi, compte-tenu de l’existence des désordres et au regard du litige existant entre les parties, Monsieur [S] [M] et Madame [N] [I] justifient d'un motif légitime à voir désigner un expert judiciaire, la mesure d'instruction devant servir à quantifier et rechercher l'origine des désordres invoqués et établir la preuve de faits pouvant donner lieu à une action en responsabilité.
L'expertise sera réalisée aux frais avancés par Monsieur [S] [M] et Madame [N] [I] qui ont principalement intérêt à la réalisation de la mesure, dans les termes de la mission qui sera précisée au dispositif en tenant compte des demandes.
Il sera considéré qu’il est satisfait à la demande de la SCI BIMA qu’il soit donné acte de ses protestations et réserves, sans qu’il y ait besoin de faire figurer cette demande, dépourvue de toute portée décisoire, au dispositif.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
Les dépens seront réservés. Si, toutefois, passé un délai de quatre mois après le dépôt du rapport d’expertise, aucune instance au fond n'a été engagée, les dépens seront mis à la charge de Monsieur [S] [M] et Madame [N] [I], sauf meilleur accord entre les parties.
La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, rendue en premier ressort, et par mise à disposition au greffe,
RENVOYONS les parties à se pourvoir au fond mais, dès à présent,
ORDONNONS une mesure d’expertise et désignons pour y procéder :
Monsieur [F] [R]
07 rue de la Saou à SAINT-GILLES (30800)
Port. : 0681769073 - Mèl : valeriani.ej@gmail.com
Expert près la Cour d’appel de Nîmes, lequel aura pour mission, après avoir pris connaissance du dossier, s’être, si nécessaire, adjoint tous sapiteurs de son choix dans une spécialité autre que la sienne, s’être fait communiquer tous documents utiles et avoir entendu tous sachant et les parties, de :
Convoquer les parties en cause ainsi que leurs avocats pour se rendre chez Monsieur [S] [M] et Madame [N] [I], parcelle cadastrée section BN n°233 sis 19 chemin de la Farigoulière à ROUSSON (30340) ;Tenter de concilier les parties ; Rechercher et décrire l’origine et la temporalité de l’apparition des désordres rapportés dans l’assignation, dans le procès-verbal de constant ainsi que le rapport d’expertise amiable ;Faire toutes constatations utiles sur les lieux du litige et faire toutes investigations nécessaires pouvant permettre de déterminer l'origine du litige, préciser la nature des désordres, leur date d’apparition, leur importance ;Retracer l’historique de la construction du bâtiment et les différents intervenants à l’acte de construire ; Rechercher les cause et l’origine de ces désordres ;Dire si l’évènement climatique survenu le 05 mai 2026 est la cause déterminante de l’effondrement de la toitureDonner tous les éléments d’information permettant de déterminer si les travaux sont bien conformes aux règles de l’art ;Dire si l’ensemble de ces désordres, malfaçons, non-conformité, vice-cachés sont de nature à rendre impropre l’immeuble à sa destination et/ou l’affectent dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement ;Donner tous les éléments permettant de déterminer si ces désordres existaient au jour de la vente ; Donner tous les éléments permettant de déterminer si ces désordres étaient connus de la SCI BIMA ou s’il ne pouvait les ignorer ;Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités éventuellement encourues ;Préconiser, s’il y a lieu toute mesure conservatoire ;Décrire les travaux propres à remédier à l’ensemble des difficultés expressément constatées et les chiffrer ;Donner par ailleurs au Tribunal tous les éléments permettant de chiffrer les préjudices subis et rassembler les éléments propres à en établir le montant ;Fournir tous éléments techniques et de fait, de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie de déterminer les responsabilités encourues ;Constater tout éventuel accord intervenant entre les parties ;
RAPPELONS que l’article 276 du code de procédure civile dispose que lorsqu’elles sont écrites, les dernières observations ou réclamations des parties doivent rappeler sommairement le contenu de celles qui ont été présentées antérieurement, l’expert étant fondé le cas échéant à ne pas tenir compte des observations écrites qui n’auraient pas été reprises par les parties ;
RAPPELONS qu’en application de l’article 276 du code de procédure civile, l’expert peut remettre son rapport lorsque les parties n’ont pas produit, dans les délais impartis par l’expert, les pièces demandées ou leurs observations ;
DISONS que l’expert désigné déposera son rapport écrit, en double exemplaire, au greffe du Tribunal judiciaire d'Alès dans les SIX MOIS suivant le versement de la consignation, terme de rigueur, et qu’il en adressera, à chaque partie une copie ;
DISONS que l’expert sera remplacé sur simple requête des parties en cas de refus ou d’empêchement de celui-ci par ordonnance du magistrat chargé du contrôle des opérations d’expertise ;
DISONS qu’en cas de difficultés faisant obstacle à l’accomplissement de sa mission ou si une extension s’avérerait nécessaire, l’expert en avisera le magistrat chargé du contrôle des opérations d’expertise ;
DISONS que l’expert sera remplacé sur simple requête des parties en cas de refus ou d’empêchement de celui-ci par ordonnance du magistrat chargé du contrôle des opérations d’expertise ;
DISONS que Monsieur [S] [M] et Madame [N] [I] verseront au régisseur d’avances et de recettes du Tribunal judiciaire d'Alès une provision de 4.000€ (QUATRE MILLE EUROS) à valoir sur la rémunération de l’expert, au plus tard le 07 août 2026 délai de rigueur ;
DISONS qu’à défaut de consignation dans le délai prescrit, la désignation de l’expert sera automatiquement caduque conformément à l’article 271 du code de procédure civile et privée de tout effet, sauf prorogation du délai ou relevé de caducité, à la demande d’une partie se prévalant d’un motif légitime ;
DISONS qu’au cas où le coût prévisible des opérations d’expertise dépasserait le montant de la consignation initiale, l’expert fera une demande de provision complémentaire avant d’engager des frais supplémentaires ;
RAPPELONS que l’expert ne commencera sa mission qu’à compter de la justification du versement de la provision ;
DISONS qu’en cas de difficultés faisant obstacle à l’accomplissement de sa mission ou si une extension s’avérerait nécessaire, l’expert en avisera le magistrat chargé du contrôle des opérations d’expertise ;
DISONS que si les parties viennent à se concilier, l’expert constatera que sa mission est devenue sans objet et qu’il en fera rapport ;
COMMETTONS le juge chargé du contrôle des expertises pour suivre les opérations d’expertise ;
RÉSERVONS les dépens qui suivront ceux de la procédure au fond ; si, toutefois, aucune instance sur le fond n’est engagée dans les QUATRE MOIS du dépôt du rapport d’expertise ou si l’expertise n’est pas diligentée, les dépens resteront, sauf meilleur accord des parties, à la charge de Monsieur [S] [M] et Madame [N] [I];
DÉBOUTONS les parties du surplus de leurs demandes ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire par provision.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par,
LA GREFFIÈRE, LE PRÉSIDENT.