Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE
SAISIES IMMOBILIÈRES
JUGEMENT D’ADJUDICATION DU 04 NOVEMBRE 2025
N° RG : N° RG 25/00011 - N° Portalis DBYI-W-B7J-DOZ5
NATURE AFFAIRE : 78G/ Sans procédure particulière
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :
PRÉSIDENT : Monsieur DELORE, Vice-Président
GREFFIER : Madame BAIN
Le 24/11/2025
Titre exécutoire et copie à :
la SELAS AGIS
Me MULLER
CRÉANCIER POURSUIVANT :
BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES venant aux droits de la BANQUE POPULAIRE DES ALPES, en vertu d’un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire du 07 décembre 2016, poursuites et diligences de son mandataire légal en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Alexine GRIFFAULT de la SELAS AGIS, avocats au barreau de VIENNE
DÉBITEURS SAISIS :
Madame [M] [W] épouse [S], demeurant [Adresse 2]
Monsieur [C] [S], demeurant [Adresse 2]
défaillants
Débats tenus et jugement rendu à l’audience du 04 novembre 2025
Par exploit d’huissier en date du 28 Février 2025, la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES, a fait délivrer à Madame [M] [W] épouse [S] et Monsieur [C] [S] un commandement aux fins de saisie immobilière concernant des biens situés sur la commune de [Localité 1], une maison d’habitation, une grange, cour et pré attenants sis [Adresse 2], figurant au cadastre Section [Cadastre 4], [Cadastre 5] et [Cadastre 6].
Madame [M] [W] épouse [S] et Monsieur [C] [S] n’ayant pas satisfait à ce commandement, celui-ci a été publié le 31 Mars 2025 au service de la publicité foncière de [Localité 2], volume 2025 S n° 17.
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 15 Mai 2025.
Par jugement d’orientation en date du 08 Juillet 2025, le juge de l’exécution a notamment ordonné la vente forcée par adjudication judiciaire de l’immeuble appartenant à Madame [M] [W] épouse [S] et Monsieur [C] [S] et fixé la date d’adjudication au 04 novembre 2025.
Les formalités de publicité ont été régulièrement effectuées.
Le 04 Novembre 2025, la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES, représentée par son conseil, a sollicité la vente forcée du bien immobilier appartenant à Madame [M] [W] épouse [S] et Monsieur [C] [S] sur la mise à prix de TRENTE ET UN MILLE EUROS (31.000 Euros).
Le juge de l’exécution a taxé les frais de poursuite à la somme de CINQ MILLE SIX CENT TRENTE SIX EUROS QUATRE VINGT DIX CENTS (5636.90 Euros) et, après les avoir annoncés publiquement avant l’ouverture des enchères, a ordonné qu’il soit procédé à la réception des offres en vue de l’adjudication du bien sus-visé sur la mise à prix de TRENTE ET UN MILLE EUROS (31.000 Euros).
MOTIFS :
Vu les articles L.322-27 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,
Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 15 Mai 2025,
Vu le jugement d’orientation en date du 08 Juillet 2025,
Attendu qu’à l’ouverture des enchères, les avocats présents ont fait diverses offres ;
Attendu que Me Brice MULLER, avocat au barreau de VIENNE a offert la somme de 84.000 Euros, offre qui n’a pas été couverte pendant la durée de 90 secondes prescrite par la loi ;
Attendu qu’à l’issue de ce délai, Me Brice MULLER a remis au juge de l’exécution une déclaration d’identité de l’adjudicataire pour le compte duquel il a porté les enchères, soit la S.A.R.L. GRESIVAUDAN IMMOBILIER, RCS Grenoble 322 980 988 dont le siège social est sis [Adresse 4], marchand de biens ;
Qu’avant de porter les enchères et conformément aux dispositions de l’article R 322-41-1 du code des procédures civiles d’exécution, Me MULLER s’est fait remettre par son mandant une attestation sur l’honneur indiquant qu’il ne fait pas l’objet d’une condamnation à l’une des peines mentionnées à l’article L 322-7-1du code des procédures civiles d’exécution.
PAR CES MOTIFS :
Le Juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,
Vu les articles R. 322-59 et R. 322-60 du code des procédures Civiles d’Exécution,
ADJUGE à S.A.R.L. GRESIVAUDAN IMMOBILIER RCS Grenoble 322 980 988, dont le siège social est sis [Adresse 4], le bien immobilier appartenant à Madame [M] [W] épouse [S] et Monsieur [C] [S], soit sur la commune de [Localité 1], une maison d’habitation, une grange, cour et pré attenants sis [Adresse 2], figurant au cadastre Section [Cadastre 4], [Cadastre 5] et [Cadastre 6] et plus amplement désigné dans le cahier des conditions de vente, ce au prix de QUATRE VINGT QUATRE MILLE EUROS (84.000 Euros) ;
DIT que les frais taxés à la somme de CINQ MILLE SIX CENT TRENTE SIX EUROS QUATRE VINGT DIX CENTS (5636.90 Euros) seront réglés par l’adjudicataire en sus du prix d’adjudication ;
ORDONNE la mention du présent jugement en marge de la publication dudit commandement et sa transcription par le Greffe à la suite du cahier des conditions de vente ;
DIT que le présent jugement sera signifié à la diligence du créancier poursuivant et les frais de cette signification supportés par l’adjudicataire.
Le présent jugement a été signé par le juge de l’exécution, Guillaume DELORE, Vice-Président, assistée de Laurence BAIN, Greffière présente lors du prononcé.
Le Greffier, Le Juge de l’exécution,
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