Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
d’[Localité 1]
(Site Coubertin)
N° RG 26/00149 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IG7S
JUGEMENT du
01 Octobre 2026
Minute n° 26/977
S.A. [Localité 2]
C/
[F] [S]
Le
Copie conforme
+ copie exécutoire
- Me BARBE
Copie conforme
- Préfecture du Maine et [Localité 3]
- Me [J] [V]
Copie dossier
JUGEMENT
____________________________________________________________
Rendu par mise à disposition au Greffe du Tribunal judiciaire d'ANGERS, le 01 Octobre 2026
après débats à l'audience du 02 Juillet 2026, présidée par Jean-Yves EGAL, Premier Vice-Président - Juge des Contentieux de la Protection, assisté de Victor OESINGER, Greffier
conformément à l'information préalablement donnée à l'issue des débats, en application des dispositions de l'article 450 (2ème alinéa) du Code de procédure civile.
ENTRE :
DEMANDEUR
La S.A. d’HLM [Localité 2]
immatriculée au RCS d’[Localité 1] sous le n° 058 201 534
dont le siège social est sis [Adresse 1],
[Localité 4],
agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Arnaud BARBÉ (SCP PROXIM AVOCATS), avocat au barreau d’ANGERS
ET :
DÉFENDEUR
Madame [F] [S]
née le 22 Septembre 1990 à [Localité 5]
[Adresse 2]
[Localité 6]
représentée par Maître Claire CAVELIER D’ESCLAVELLES de la SCP CAP AVOCATS, avocats au barreau D’ANGERS
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous-seing privé en date du 27 avril 2017, la SA [Localité 2] a donné à bail à Mme [S] [F] un logement à usage d'habitation situé [Adresse 3] à [Localité 1], moyennant le versement d’un loyer mensuel actualisé de 349.24 euros, outre une provision sur charges.
Le 26 juin 2025, la SA [Localité 2] a fait délivrer à Mme [S] [F] un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, pour la somme en principal de 890.55 euros représentant les loyers et charges impayés.
Par acte de Commissaire de Justice en date du 6 janvier 2026, la SA [Localité 2] a fait assigner Mme [S] [F] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire d’ANGERS aux fins d’obtenir :
- la condamnation de Mme [S] [F] à payer la somme de 1.400,38 euros au titre des loyers, indemnités d'occupation et charges impayés et ce avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation,
- la constatation de la résiliation de plein droit du bail à la date du 27 août 2025, et subsidiairement le prononcé de la résiliation du bail,
- l'expulsion de Mme [S] [F] et de tous occupants du chef du locataire à l'expiration d'un délai de deux mois à compter d'un commandement de quitter les lieux, si besoin avec le concours de la force publique,
- la condamnation de Mme [S] [F] au paiement de l'indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyers et des charges qui auraient été perçus en vertu du bail, avec revalorisation telle que prévue au contrat de bail, à compter du jour de la résiliation du bail et jusqu'à la libération effective des lieux loués, subsidiairement la fixation de cette indemnité,
- l'exécution provisoire,
- la condamnation de Mme [S] [F] au paiement de la somme de 400.00 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux dépens.
À l'audience du 2 juillet 2026, la SA [Localité 2] a actualisé sa créance locative et a maintenu ses demandes. Elle s’est opposée à l’octroi de délais suspensifs en faisant valoir que la dette acquittée par le père de la locataire s’était reconstituée puisque les loyers de mai et juin n’étaient pas payés. Elle rappelle en outre que par sommation du 10 juin 2026 la locataire a fait l’objet d’un rappel à l’ordre en raison de troubles du voisinage.
Le juge a donné connaissance du diagnostic social et financier.
Me [J] [V] représentant Mme [S] [F] n'a pas contesté l'existence ni le montant de la dette locative et a sollicité l'octroi de délais pour quitter les lieux en raison de la situation de violence conjugale subie par la locataire et d’une demande de relogement demeurée pour l’instant sans suite.
A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré à la date du 1er octobre 2026 par mise à disposition au greffe, les parties présentes étant informées.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de la demande
Conformément aux dispositions de l’article 24-II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, les bailleurs, personnes morales autres qu’une société civile constituée exclusivement entre parents ou alliés jusqu’au 4ème degré inclus, ne peuvent faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant saisine de la Commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives (CCAPEX) prévue à l’article 7-2 de la loi du 31 mai 1990.
Cette saisine est réputée constituée dès lors que persiste une situation d'impayés préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement, en vue d'assurer le maintien du versement des aides (APL), mentionnées à l’article L.351-2 du code de la construction et de l’habitation et aux articles L.542-1 et L.831-1 du code de la Sécurité sociale. Cette saisine peut également s’effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par le décret.
En l'espèce, la SA [Localité 2] justifie avoir signalé la situation d'impayé à la Caisse d'allocations familiales le 4 juillet 2025.
Par ailleurs, une copie de l’assignation a été notifiée à la Préfecture du Maine et [Localité 3] par la voie électronique le 9 janvier 2026, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24-III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 modifiée par la Loi du 27 juillet 2023 applicable aux procédures en cours à compter du 29 juillet.
L’action en résiliation du bail est donc recevable.
Sur le bien fondé des demandes
L'article 24-I de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989 modifié par la Loi du 27 juillet 2023 applicable à compter du 29 juillet 2023 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux et non plus deux mois comme jusqu'à cette date.
La Loi du 27 juillet 2023 a de surcroît prévu que “ tout contrat de bail d'habitation contient une telle clause”.
En l'espèce le bail signé par les parties contient bien une clause résolutoire prévoyant qu'à défaut de paiement des loyers ou charges échus ou du dépôt de garantie, et deux mois après la délivrance d'un commandement resté infructueux, la résiliation du contrat intervient de plein droit.
Il résulte des pièces versées par le bailleur que les loyers et charges n'ont pas été régulièrement et intégralement payés par Mme [S] [F], ce manquement s'étant perpétué pendant plus de deux mois après le commandement de payer qui lui a été délivré le 26 juin 2025 lequel visait en l'espèce un délai de régularisation de DEUX MOIS conformément aux dispositions applicables à la date de la signification.
La loi du 27 juillet 2023 ne comprend pas de disposition dérogeant à l'article 2 du code civil, selon lequel la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif.
Dès lors, son article 10, en ce qu'il fixe désormais à six semaines le délai minimal accordé au locataire pour apurer sa dette, au terme duquel la clause résolutoire est acquise, ne s'applique pas immédiatement aux contrats en cours, qui demeurent régis par les stipulations des parties, telles qu'encadrées par la loi en vigueur au jour de la conclusion du bail, et ne peut avoir pour effet d'entraîner leur réfaction.
Il convient en conséquence de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 27 août 2025.
La locataire est donc occupante sans droit ni titre du logement depuis cette date. Il convient dès lors d'ordonner son expulsion des lieux loués, ainsi que celle de tous occupants de son chef, selon les modalités prévues au dispositif ci-après.
Il y a également lieu de condamner Mme [S] [F] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant actuel du loyer augmenté des charges, et ce à compter de l'acquisition de la clause résolutoire et jusqu'à la libération effective des lieux.
Par ailleurs, la SA [Localité 2] réclame le paiement de loyers et de charges et verse aux débats le contrat de location, le commandement de payer et un décompte des sommes dues à la date du 30 juin 2026 mensualité de juin comprise , prouvant ainsi les obligations dont elle demande l’exécution.
Si la dette ayant justifié l’engagement de la procédure a été soldée par un virement familial début mai 2026, le dernier décompte produit permet de constater que les loyers de mai et juin n’ont pas été acquittés.
Mme [S] [F] n’apporte aucun élément de nature à remettre en cause le principe ou le montant de la dette, ni n'allègue avoir réglé la somme réclamée.
Par conséquent, le bailleur justifie de sa créance et il convient de condamner Mme [S] [F] à payer à la SA [Localité 2] la somme de sept cent soixante euros et cinquante centimes (760.50 €), assortie des intérêts au taux légal à compter de l'assignation.
Sur la demande de délais de paiement suspendant les effets de la clause résolutoire :
Conformément aux dispositions de l'article 24 V de la Loi du 6 juillet 1989 modifié par la Loi du 27 juillet 2023 applicable à compter du 29 juillet, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi. Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.
En application de l’article 24 VII pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues au V les effets de la clause de résiliation de plein droits sont suspendus. Ces délais et les modalités de paiement accordés, ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire elle reprend son plein effet.
En l'espèce la locataire ne remplit pas les conditions légales pour bénéficier de la suspension des effets de la clause résolutoire puisqu'elle n'a pas repris le paiement des loyers courants avant l’audience.
Elle ne formule par ailleurs aucune proposition de réglement échelonné de sa dette compte tenu de sa situation financière.
En application des dispositions de l’article L412-1 du Code des Procédures Civiles d’Execution, si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7. Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque la procédure d'expulsion porte sur un lieu habité en vertu du dispositif visant à assurer la protection et la préservation de locaux vacants par l'occupation de résidents temporaires, régi par l'article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, réduire ou supprimer ce délai.
En application des dispositions de l’article L412-2 “lorsque l'expulsion aurait pour la personne concernée des conséquences d'une exceptionnelle dureté, notamment du fait de la période de l'année considérée ou des circonstances atmosphériques, le délai prévu à l'article L. 412-1 peut être prorogé par le juge pour une durée n'excédant pas trois mois”.
En application des dispositions de l’article L412-3 “le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales, sans que ces occupants aient à justifier d'un titre à l'origine de l'occupation”.
Le juge qui ordonne l'expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions.
Enfin en application des dispositions de l’article L 412-6 nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés en vertu de l’article L 412-3, il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéréssés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille.
En l’espèce compte tenu de la date du prononcé de la décision, la locataire va bénéficier de fait d’un délai jusqu’au mois d’avril 2027 pour quitter les lieux, aucune mesure d’execution forcée de la présente décision ne pouvant être mise en oeuvre pendant la période hivernale.
La résiliation du bail étant acquise depuis plus d’un an, la locataire n’étant pas en mesure d’acquitter les loyers courants et les comportements de la locataire pouvant être à l’origine de troubles du voisinage, il n’y a pas lieu de faire droit à une demande de délai supplémentaire pour quitter les lieux.
Sur les demandes accessoires
Sur la demande en paiement formulée au titre de l'article 700 du Code de procédure Civile :
Par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, le juge condamne la partie qui succombe à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. La décision tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Il parait équitable en l'espèce d'allouer à la requérante une somme de 150.00 euros au titre de l'article 700 pour les frais exposés et non compris dans les dépens.
Sur l'exécution provisoire :
En application des dispositions de l’article 514 et de l’article 514-1 nouveau du Code de Procédure Civile l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.
Mme [S] [F] supportera la charge des dépens en application des dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile qui comprendront le cout du commandement de payer.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort :
CONSTATE la résiliation du bail conclu le 27 avril 2017 entre la SA [Localité 2] et Mme [S] [F], à la date du 27 août 2025 ;
ORDONNE, à défaut de départ volontaire dans les deux mois de la signification du commandement d'avoir à quitter les lieux, l'expulsion de Mme [S] [F] ainsi que celle de tous occupants de son chef, du logement situé [Adresse 3] à [Localité 1], avec le concours de la force publique si besoin est ;
RAPPELLE que le sort des meubles est régi par les articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
CONDAMNE Mme [S] [F] à verser à la SA [Localité 2], à compter du 27 août 2025 et jusqu'à la libération effective des lieux, une indemnité d'occupation fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de non résiliation du bail ;
CONDAMNE Mme [S] [F] à payer à la SA [Localité 2] la somme de sept cent soixante euros et cinquante centimes ( 760. 50 € ) au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation, selon décompte arrêté au 30 juin 2026 mensualité de juin comprise, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation ;
CONDAMNE Mme [S] [F] à payer à la SA [Localité 2] la somme de 150.00 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;
DEBOUTE la SA [Localité 2] de ses autres demandes ;
DEBOUTE Mme [S] [F] de ses autres demandes ;
CONDAMNE Mme [S] [F] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer ;
DIT que la présente décision sera communiquée par le Greffe du Tribunal à la Préfecture du Maine et Loire en application de l’article R.412-2 du code des procédures civiles d’exécution.
Le Greffier Le Président
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