Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR
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[Adresse 1]
[Localité 1]
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Chambre Commerciale - Contentieux
4J
N° RG 25/00340 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FNGC
ORDONNANCE
DE MISE EN ETAT
du 10 Septembre 2026
Dans l’affaire :
- DEMANDERESSE -
[...], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Julie DUBAND, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 37 (avocat plaidant) et assistée de Me Thibault MAI, avocat au barreau de COLMAR, vestiaire : 26, (avocat postulant)
à l’encontre de :
- DEFENDERESSE -
* Copies délivrées à
Me MAI
Me KEMPF
le ..................
* Copie exécutoire délivrée
à Me...................
le.............................
* Notification par LRAR
à..............................
le............................
* CNA du............
Signification du..................
à ......................
* Appel de ................................
En date du ..............
sous référence :
RG :
[...] Société par actions simplifiée au capital de 5 224 930 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 397 590 290, dont le siège social est [Adresse 3],
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Jean-Eudes CORDELIER, avocat au barreau de DIJON, (avocat plaidant) et assistée de Me Maxime KEMPF, avocat au barreau de COLMAR, vestiaire : 32, (avocat postulant)
COMPOSITION :
Lors des débats à l’audience de mise en état du 08 septembre 2026:
Juge de la Mise en Etat : Lorène VIVIN, Vice-Présidente,
qui en a délibéré conformément à la loi
Greffier aux débats : Sylvia PIRES, Greffier
ORDONNANCE :
, contradictoire et en premier ressort
- rendue le 10 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées -
- signée par Madame Lorène VIVIN, Vice-Présidente et Madame Sylvia PIRES, Greffier, présent lors du prononcé.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice en date du 8 avril 2025, la [...] a fait assigner la [...] aux fins de la voir condamner à lui payer la somme de 40.000 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 12 avril 2024, la somme de 2.400 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’à supporter les entiers dépens.
Par ordonnance en date du 16 février 2026, le juge de la mise en état a ordonnée une mesure de conciliation confiée à Madame [G] [D].
Les parties sont parvenues à un accord transactionnel le 23 mars 2026.
Par conclusions en date du 22 juin 2026, la [...] sollicite l’homologation de cet accord transactionnel.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l'article 785 du Code de procédure civile, le juge de la mise en état peut constater la conciliation, même partielle, des parties, et il homologue, à la demande des parties, l'accord qu'elles lui soumettent.
Selon protocole d'accord intervenu entre elles le 23 mars 2026, les parties ont entendu mettre un terme au litige existant entre elles portant sur le paiement d’une facture établie au titre d’un mandat.
A ce titre, la [...] s’engage à régler à la [...] une indemnité transactionnelle de 15.000 euros payable sur le RIB CARPA par virement dans un délai de 8 jours à compter de la transmission dudit RIB à son conseil.
En contrepartie, la [...] renonce à sa demande initiale.
Les parties ont également convenu d’un désistement d’instance et d’action, chacune conservant à sa charge ses frais et dépens.
S'agissant de droits dont les parties ont la libre disposition et le protocole comportant des concessions réciproques, il convient d'homologuer l'accord intervenu entre elles, dont un exemplaire restera annexé à la minute du présent jugement.
PAR CES MOTIFS,
Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort :
HOMOLOGUONS l'accord intervenu entre les parties le 23 mars 2026, dont un exemplaire restera annexé à la minute du présent jugement ;
CONFÉRONS force exécutoire à cet accord ;
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action des parties ;
LAISSONS chacune des parties supporter ses propres dépens ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire par provision de plein droit.
La présente ordonnance, prononcée le 10 Septembre 2026, a été signée par Madame Lorène VIVIN, Vice-Présidente et Madame Sylvia PIRES, Greffier.
La Greffière, Le Juge,
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