Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES
CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 04 SEPTEMBRE 2026
N° RG 25/00538 - N° Portalis DBWV-W-B7J-FFJ4
Nac :5AA
Minute:
Jugement du :
04 septembre 2026
OPH [Localité 1] [Localité 2] HABITAT
c/
Madame [A] [J] [Z]
DEMANDERESSE
OPH [Localité 1] [Localité 2] HABITAT
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Madame [B] [X], munie d’un pouvoir
DEFENDERESSE
Madame [A] [J] [Z]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
* * * * * * * * * *
L’affaire a été plaidée à l’audience du 05 juin 2026 tenue par Madame Christine FRISON, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Troyes assisté(e) de Monsieur Jean-Guy MARCHAL, Greffier, lors des débats et de la mise à disposition.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Il a été indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition à la date du 04 septembre 2026, date à laquelle la décision dont la teneur suit a été rendue.
RAPPEL DES FAITS
L'OPH [Localité 1] [Localité 2] HABITAT a donné à bail à Mme [A] [J] [Z] un appartement situé au [Adresse 4] [Localité 5] [Adresse 5].
Se prévalant de plusieurs impayés, l'OPH [Localité 1] [Localité 2] HABITAT a notifié une mise en demeure d’avoir à payer les loyers, le 16 juin 2022.
Mme [A] [J] [Z] a quitté les lieux en date du 29 juin 2022.
Des loyers et des charges étant restés impayés, une tentative de conciliation s'est soldée par un échec, tel qu'il ressort du constat de carence en date du 18 février 2025.
Par requête adressée au greffe du tribunal le 3 mars 2025, l'OPH TROYES AUBE HABITAT a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Troyes en vue d'obtenir la condamnation de Mme [A] [J] [Z] à payer les sommes qu'il estime lui être dues.
Les parties ont été convoquées à la diligence du greffe et la défenderesse a été citée à comparaître par acte de commissaire de justice le 23 avril 2025.
A l'audience du 5 juin 2026, l'OPH TROYES AUBE HABITAT - représenté par Mme [B] [X] - se désiste de ses demandes tendant à la résiliation judiciaire du bail et à l'expulsion du locataire et demande au tribunal de :
condamner Mme [A] [J] [Z] à lui verser la somme de 1810.09 € au titre du solde locatif ;condamner Mme [A] [J] [Z] à lui verser la somme de 80 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamner Mme [A] [J] [Z] aux entiers dépens.
Au soutien de ses demandes, l'OPH [Localité 1] [Localité 2] HABITAT fait valoir que la locataire a quitté les lieux et que les demandes en résiliation et expulsion deviennent sans objet. L'office public d'habitat actualise le montant des loyers et charges impayés à la somme de 1810.09 € hors dépens. Le bailleur indique que Mme [A] [J] [Z] a bénéficié d'une procédure de surendettement qu’il a dénoncée par mise en demeure du 3 juin 2026.
Bien que convoquée par acte d'huissier en date du 23 avril 2025 remis à personne, Mme [A] [J] [Z] n'est ni présente, ni représentée.
L'affaire a été mise en délibéré au 4 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
I. SUR LA DEMANDE DE CONDAMNATION AU PAIEMENT :
Sur l'existence du contrat de bail
L'article 3 de la loi du 06 juillet 1989 prévoit que le bail d'habitation est établi par écrit.
Néanmoins, il se déduit de l'article 1715 du code civil que le bail non écrit est valable dès lors qu'il a reçu exécution.
Enfin l'article 1353 du code civil dans sa version issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
En l'espèce, l'OPH [Localité 1] [Localité 2] HABITAT ne produit pas le contrat de bail initial, en raison d’une cyberattaque dont le bailleur a été victime en 2021. Toutefois, il fournit un historique de compte, une mise en demeure du 16 juin 2022 et des décomptes de régularisation de charges de 2023.
Les éléments versés au débat permettent d'établir l'existence d'un contrat de bail entre l'OPH [Localité 1] [Localité 2] HABITAT et Mme [A] [J] [Z].
Sur le solde locatif
L'article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 pose le principe que "le locataire est obligé : a) de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus (...)".
En vertu de l’article 24 VI de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, lorsqu'une procédure de traitement du surendettement a été ouverte au bénéfice du locataire, qu'au jour de l'audience le locataire a repris le paiement du loyer et des charges et que la commission a imposé un plan de désendettement, le juge qui constate l'acquisition de la clause de résiliation de plein droit du contrat de location accorde les délais et modalités de paiement de la dette locative contenus dans le plan.
En application des articles L. 723-2 à 723-4 et R. 723-8 du code de la consommation, l’existence de mesures de surendettement ne fait pas obstacle à l’obtention d’un titre exécutoire devant le juge du droit commun dont le montant peut être différent de celui fixé dans le cadre de la procédure de surendettement. Le jugement au fond obtenu par le créancier ne sera exécutable que si le plan est caduc ou exécuté à son terme.
En application de l'article R. 732-2 du code de la consommation, dans le cadre d'une procédure de surendettement, le plan conventionnel de redressement mentionne qu'il est de plein droit caduc quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse, adressée au débiteur d'avoir à exécuter ses obligations.
L'OPH [Localité 1] [Localité 2] HABITAT produit l'extrait du compte locatif, qui laisse apparaître un solde débiteur de 1810.09 € au 2 juin 2026, représentant les loyers et charges impayés jusqu'à l'échéance du mois de juin 2022 incluse, déduction faire du montant du dépôt de garantie.
Le défendeur, non comparant, n'apporte par définition aucun élément de nature à contester ni le principe ni le montant de cette dette.
Il ressort des éléments versés au débat que Mme [A] [J] [Z] bénéfice d'une procédure de surendettement depuis la décision de recevabilité prise par la commission de surendettement de l’[Localité 2], le 26 août 2025, incluant la créance de l'OPH [Localité 1] [Localité 2] HABITAT. La commission a imposé, par décision du 17 janvier 2026, le rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée maximum de 27 mois, en l’espèce avec une mensualité de 68.74 €, au taux de 0,00 %, au bénéfice du défendeur. Cependant l'OPH [Localité 1] [Localité 2] HABITAT rapporte la preuve de la dénonciation de cette mesure en date du 3 juin 2026, après une mise en demeure indiquant à Mme [A] [J] [Z] que le plan élaboré par la commission de surendettement de la Banque de France deviendra caduc, si elle ne solde pas les 3 mensualités de retard soit un montant de 206.22 € et si elle ne reprend pas les versements mensuels de façon régulière à partir du mois de juin 2026. De sorte que les poursuites pourront être reprises.
Ainsi, Mme [A] [J] [Z] sera condamné à verser à l'OPH [Localité 1] [Localité 2] HABITAT la somme de 1810.09 € au titre des loyers et charges impayés jusqu'à l'échéance du mois de juin 2022 incluse, somme assortie des intérêts au taux légal à compter du 23 avril 2025.
II. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
Mme [A] [J] [Z], partie perdante, supportera les dépens.
Il n’est pas équitable de laisser à la charge de l'OPH [Localité 1] [Localité 2] HABITAT les frais avancés au titre de la présente procédure. Mme [A] [J] [Z] sera condamnée à lui verser une somme de 80 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Le jugement est de plein droit assorti de l’exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,
CONDAMNE Mme [A] [J] [Z] à verser à l'OPH [Localité 1] [Localité 2] HABITAT la somme de 1810.09 € ( mille huit cent dix euros et neuf centimes) au titre des loyers et charges impayés au 2 juin 2026 incluant le mois de juin 2022 ;
CONDAMNE Mme [A] [J] [Z] à verser à l'OPH [Localité 1] [Localité 2] HABITAT la somme de 80 € (quatre-vingts euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Mme [A] [J] [Z] aux dépens ;
RAPPELLE que les condamnations affèrent à des dettes antérieures au dossier de surendettement de Mme [A] [J] [Z] déposé le 25 juillet 2025 ;
PRECISE que le plan conventionnel de redressement définitif établi par la Commission de Surendettement de l’[Localité 2] ne sera caduc que si Mme [A] [J] [Z] ne régularise pas les termes impayés, indiqués dans la mise en demeure du 3 juin 2026 ;
RAPPELLE que le jugement est de plein droit assorti de l'exécution provisoire ;
Le greffier, Le président,
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Commissaires de Justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution. Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main. A tous Commandants et Officiers de la [Localité 6] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi les présentes ont été délivrées par le Greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment