Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1]
2 Expéditions exécutoires délivrées par LS aux parties le : 26.10
Pôle social
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PS ctx protection soc 5
N° RG 25/01187 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7MMT
N° MINUTE :
26/00001
Requête du :
ORDONNANCE CONSTATANT L’EXTINCTION DE
L’INSTANCE
rendue le lundi 26 octobre 2026
U.R.S.S.A.F. [1],
dont le siège social est sis [Adresse 1]
à
Monsieur [Q] [D],
demeurant [Adresse 2] [Localité 1] / FRANCE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur BEHMOIRAS, Vice-Président
Assisté de Alexis QUENEHEN, Greffier
ORDONNANCE
Remise par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
Vu la requête introduite le 10 Mars 2025
Vu l'audience de conciliation du 22 octobre 2026
A l'audience du 22 octobre 2026, [2] [3] DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES a informé le tribunal de la volonté de se désister de sa demande.
Selon les articles 394 et suivants du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présent aucune défense au fond ou fin de non- recevoir au moment où le demandeur se désiste.
La partie défenderesse avisée du désistement à l'audience du 26 octobre 2026
a accepté expressément le désistement
Il y a lieu en conséquence de déclarer le désistement parfait et de constater l'extinction de l'instance.
Aux termes de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance. Par conséquent, ils seront à charge de U.R.S.S.A.F. [3] DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES
PAR CES MOTIFS
Le président de la formation de jugement, exerçant les fonctions du juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire en premier ressort, mise à disposition au greffe,
Constate l'extinction de l'instance par l'effet du désistement du demandeur
Dit que les dépens seront supportés par [2] [3] DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES
Fait et jugé à [Localité 1] le 26 Octobre 2026
Le greffier Le président
N° RG 25/01187 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7MMT
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : U.R.S.S.A.F. [3] DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES
Défendeur : M. [Q] [D]
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
3ème page et dernière
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