Texte intégral
Numéro de rôle : 2026004711 PC : 2026J319 nature : 603
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON
JUGEMENT DU MERCREDI VINGT-NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX PRONONÇANT LA RÉSOLUTION DU PLAN DE SAUVEGARDE ET L'OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE
LA SARL GARAGE [N]
Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé :
Président : Monsieur Alain CLEMOT Juges : Monsieur Jocelyn GAUTEUR, Monsieur Louis BICHON, Assistés de : Monsieur Guillaume VEZIN, Commis-Greffier, présent uniquement lors des débats
Débats :
En Chambre du Conseil, le 29 juillet 2026
JUGEMENT :
* contradictoire en premier ressort
Prononcé du jugement en audience publique,
Signé par Monsieur Alain CLEMOT, Président, et par Monsieur Guillaume VEZIN, Commis-Greffier, présents lors du prononcé.
DEMANDERESSE:
SARL GARAGE [N]
[Adresse 1]
comparant par Madame [S] [N] née [W], co-gérante, assistée de Maître Olivier MORINO - SAS BDO AVOCATS ATLANTIQUE - avocat au barreau de LA ROCHE SUR YON, demeurant ladite ville, [Adresse 2]
FAITS ET PROCEDURE
Attendu qu'à la date du 23 juillet 2026, l'entreprise ci-après nommée :
SARL GARAGE [N]
[Adresse 1]
Activité : garage automobile, achat, entretien, réparation vente de voitures neuves et d'occasion et de tous véhicules et engins motorises - vente de pièces accessoires, essence, lubrifiant.
Immatriculée au RCS de La Roche-sur-Yon N° B 445 364 169 (2003B00131)
a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640-1 et suivants du code de commerce,
Attendu
que le représentant légal de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil par les soins de Monsieur le Greffier,
Attendu
que Madame le Procureur de la République a été avisée de la déclaration de cessation des paiements et de la date d'audience,
Attendu
que Madame [S] [N] née [W], co-gérante, a comparu en chambre du conseil, déclarant que l'entreprise se trouvait en état de cessation des paiements et a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire,
SUR CE, LE TRIBUNAL
Attendu
qu'il ressort que la SARL GARAGE [N] a fait l'objet d'un plan de sauvegarde arrêté par jugement du Tribunal en date du 05 juillet 2017 et qu'elle se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements,
Il ressort des éléments fournis à l'appui de la déclaration de cessation de paiements que le passif déclaré est évalué à la somme de 87 132,36 € pour un actif déclaré nul de sorte que la partie disponible est inférieure au passif exigible et que l'entreprise débitrice ne justifie pas de l'existence de réserves de crédit ou de moratoires de la part de ses créanciers.
L'entreprise débitrice explique que ses difficultés ont pour origine l'impossibilité d'exécuter l'obligation de paiement de l'annuité du plan de sauvegarde de 2026 au regard de la trésorerie.
Attendu
qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites qu'il y a lieu de prononcer la résolution du plan de sauvegarde de la SARL GARAGE [N],
Attendu
qu'il ressort des pièces produites que les conditions mises par les articles L.641-2, R.641-10 du Code de Commerce sont réunies pour l'application du redressement judiciaire, qu'il convient en conséquence d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SARL GARAGE [N],
En ce qui concerne la date de cessation des paiements, le Tribunal pourra retenir la date de la première dette que l'entreprise débitrice reconnaît à l'audience n'avoir pu honorer, soit le 15 juillet 2026 (plan de sauvegarde annuité 2026).
PAR CES MOTIFS
Madame le Procureur de la République avisée de la date d'audience,
Entendu Madame [S] [N] née [W], co-gérante, en ses observations sur la date de cessation des paiements,
Prononce
la résolution du plan de sauvegarde et ouvre
une procédure de redressement judiciaire
à l'égard de :
SARL GARAGE [N]
[Adresse 1] Activité : garage automobile, achat, entretien, réparation vente de voitures neuves et d'occasion et de tous véhicules et engins motorises - vente de pièces accessoires, essence, lubrifiant.
Immatriculée au RCS de La Roche-sur-Yon N° B 445 364 169 (2003B00131)
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 05 juillet 2026,
Fixe à 2 mois
la durée de la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement,
Renvoie
l'affaire à l'audience du
16 septembre 2026 à 14H15, 1er étage, Chambre du conseil
, conformément aux disposition de l'article L.631-15 du Code de Commerce, afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et le maintient de la période d'observation de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,
Nomme en qualité de
Juge-Commissaire Monsieur Alain PIAN
Juge-Commissaire Suppléant Monsieur Yannis GAUDIN,
Désigne en qualité de mandataire judiciaire SELARL [P] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [G] [P] [Adresse 3] lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de 12 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration de créances,
Invite
le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure, et à ne pas faire obstacle à son déroulement,
Dit
que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du code de commerce, et communiquer le procès verbal d'élection au greffe,
Nomme en qualité de Commissaire Priseur SELARL GIRARDOT Commissaire-Priseur Judiciaire
[Adresse 4] pour dresser l'inventaire du patrimoine de l'entreprise, ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication, par les tiers et réaliser une prisée des actifs,
Ordonne
les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
LE COMMIS-GREFFIER Monsieur Guillaume VEZIN
LE PRESIDENT.
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