Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ARRAS JUGEMENT DU 04/11/2026 PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE
ATTENDU
que le Tribunal de Commerce d'Arras, par jugement en date du 27-04-2022 a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la :
SASU M2EI (SASU) [Adresse 1] RCS B 825374176 (2017B00207)
ATTENDU
que le tribunal a nommé :
Juge-Commissaire : Madame Bénédicte GARCON Juge du siège,
Liquidateur Judiciaire : SELAS MJS PARTNERS, prise en la personne de Maître [S] [L] [Adresse 2]
ATTENDU
que par requête déposée au greffe le 15/07/2026, SELAS MJS PARTNERS, prise en la personne de Maître [S] [L] [Adresse 2], liquidateur judiciaire sollicite du tribunal la prorogation du délai fixé pour l'examen de la clôture de la procédure,
ATTENDU
que le juge-commissaire a dressé un rapport en application de l'article L.643-9 du code de commerce, concluant à ce qu'il soit fait droit à la requête du liquidateur,
ATTENDU
que "Madame [E] [C]", représentant légal de l'entreprise, a été convoqué(e) par les soins de Monsieur le greffier devant le tribunal à la dernière adresse connue du liquidateur,
ATTENDU
que le liquidateur a été avisé de la date d'audience, la requête du liquidateur et la date d'audience ont été communiquées à Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Arras par remise électronique sécurisée,
ATTENDU
qu'il résulte de la requête du liquidateur judiciaire que les procédures en cours et à engager ne permettent pas de prononcer la clôture de cette procédure dans les délais initialement fixés,
ATTENDU
que la requête du liquidateur entre dans les prévisions de l'article L.643-9 du code de commerce,
QU'
il convient, après avoir entendu les parties présentes, de faire droit à la requête présentée par le liquidateur et de proroger le délai pour l'examen de la clôture de la procédure en statuant dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant par jugement d'administration judiciaire mis à disposition au greffe,
LA CAUSE communiquée à Madame la Procureure de la République, laquelle a été avisée de la date d'audience,
OUI
le liquidateur en sa requête,
VU l'article L.643-9 du code de commerce,
Madame [E] [C] Ne comparaît pas, ni personne pour lui,
PROROGE
le délai prévu à l'article L.643-9 du code de commerce pour six mois pour l'examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de :
SASU M2EI (SASU)
[Adresse 1] RCS B 825374176 (2017B00207) Activité : Étude et réalisation de travaux d'équipements et de constructions se rapportant aux installations électriques et électroniques toutes activités s'y rapportant
DIT
que le présent jugement sera notifié par lettre simple du greffier à Madame [E] [C], par remise électronique sécurisée au liquidateur et à Madame la Procureure de la République.
DIT
n'y avoir lieu à autre notification, ni à publication.
ORDONNE
l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président, Monsieur Hervé MIZON, Madame Catherine YON VIVIER, Juges. Greffier d'audience : Madame Amélie PARMENTIER, commis-greffier Ministère Public : Absent avisé
AINSI JUGE APRES DELIBERE DE:
Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président, Monsieur Hervé MIZON, Madame Catherine YON VIVIER, Juges.
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS le mercredi quatre novembre deux mille vingt six et signé par Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président, assisté de Madame Amélie PARMENTIER, Commis-Greffier , à qui la minute a été remise par le magistrat signataire.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président et Madame Amélie PARMENTIER, Commis-Greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment