Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 004006
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE JUGEMENT DU 09/12/2025
DEMANDEUR(S) : SCP [A] [T] - prise en la personne de Maître [A] [T]
81, rue Rempart Saint-Claude Résidence Le Bastion 17000 LA ROCHELLE
REPRES ENTANT(S) :
DEFENDEUR(S) : EOS CATAMARAN (SAS) 5, Place des Coureauleurs Eagle 17000 La Rochelle
REPRESENTANT(S) : NON COMPARANT
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Benoît SALEMBIER JUGE(S) : William HAINAUX Philippe FOURNIER
ASSISTES LORS DES DEBATS PAR : Maître Geoffroy d'Avout
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2025 004006
JUGEMENT DU NEUF DECEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ
Par jugement en date du 29/08/2025, le tribunal de commerce de La Rochelle a prononcé, sur requête du Ministère public, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de
EOS CATAMARAN (SAS) 5, Place des Coureauleurs Eagle 17000 La Rochelle
Et a ouvert la période d'observation de 6 mois prévue par la loi.
Par requête en date du 05/11/2025, la SCP [A] [T] - prise en la personne de Maître [A] [T], mandataire judiciaire, a sollicité la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire.
Lors de l'audience du 02/12/2025, la SCP [A] [T] - prise en la personne de Maître [A] [T], entendue, reprend les termes de sa requête selon laquelle l'entreprise n'a pas d'activité en l'absence de commande d'un navire à construire. Faute de ressources financières, elle ne se trouve pas en mesure de faire face au règlement des loyers pour le stockage des moules.
EOS CATAMARAN (SAS) n'était ni comparante ni représentée. Elle n'a formulé aucune observation par écrit.
Le Ministère public, entendu, émet un avis favorable au prononcé de la liquidation judiciaire.
Cela étant exposé,
L'article L.631-15 II du code de commerce prévoit :
« à tout moment de la période d'observation le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible ».
Il ressort du rapport du mandataire judiciaire et des déclarations faites à l'audience que la société ne dispose d'aucun carnet de commande. Dans ces conditions, la poursuite de l'activité apparaît manifestement impossible et aucun plan de remboursement pérenne ne pourra être envisagé.
Ainsi, il convient, en application de l'article L.631-15 II du code de commerce, de mettre fin à la période d'observation et de convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de EOS CATAMARAN (SAS) en liquidation judiciaire sans maintien de l'activité.
Il y a lieu d'appliquer le régime simplifié, ENOCYCLES (SARL) n'ayant jamais employé plus de cinq salariés dans les six derniers mois, n'ayant jamais eu un chiffre d'affaires de 750.000 € H.T. dans les 18 derniers mois et ne possédant pas de bien immobilier à son actif en vertu de l'article L.641-2 du code de commerce.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, hors la présence du ministère public et du greffier,
Vu l'article L.631-15 II du code de commerce,
Prononce la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée de
EOS CATAMARAN (SAS) 5, Place des Coureauleurs Eagle 17000 La Rochelle
Maintient Monsieur William ZEGHBIB en qualité de juge-commissaire ;
Désigne la SCP [A] [T] - prise en la personne de Maître [A] [T], 81 rue Rempart Saint-Claude, Résidence Le Bastion, 17000 LA ROCHELLE, en qualité de liquidateur ;
Maintient Maître [E] [H] 2, avenue Henri Hautier - 17000 La Rochelle, en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l'article L.622-6 du code de commerce ;
Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision et qu'en cas de difficultés, il en sera référé au juge-commissaire ;
Autorise le liquidateur à procéder à la vente amiable des éléments d'actif pour un prix qui ne pourra être inférieur à l'estimation de la valeur des biens vendus aux enchères publiques, telle qu'elle résulte de la prisée effectuée par le commissaire-priseur ;
Dit qu'au-delà d'une durée de quatre mois, les biens qui n'auraient pas été réalisés devront être vendus aux enchères publiques ;
Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, sauf à obtenir du tribunal la prorogation dudit délai ;
Fixe à 6 mois après la parution du présent jugement au BODACC, le délai prévu par l'article L.624-1 du code de commerce, après la parution du présent jugement au BODACC ;
Ordonne les mesures de publicités prévues par la loi ;
Passe les dépens en frais privilégiés de la procédure.
L'affaire a été plaidée le 02/12/2025, et a été mise en délibéré au 09/12/2025 en présence de Monsieur Benoît SALEMBIER, Président, Messieurs William HAINAUX et Philippe FOURNIER, Juges, et le jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe et signé le 09/12/2025, par Monsieur Benoît SALEMBIER, Président, assisté du Greffier.
Le Greffier
Le Président.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment